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Déliberation - 28 parcelles AK grevees empl. reserve 58
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 28 parcelles AK grevees empl. reserve 58)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
SAINT.
it
JULIEN CGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°028 2025
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PARCELLES
AK84,
AK85
ET
AK86
GREVÉES
DE
en
exercice
:33
L'EMPLACEMENT
RÉSERVÉ
N°
58
DU
PLAN
LOCAL
présents
: 26
D'URBANISME
DANS
LE
CADRE
DE
L'EXERCICE
DU
DROIT
votants
: 32
DE
DÉLAISSEMENT
DES
PROPRIÉTAIRES
CONCERNÉS
-
RÉPONSE
À
LA
DEMANDE
D'ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
MARS,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14/03/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU ÉTAIENT ABSENTS : Monsieur
OBERLI
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Monsieur
BOUCHET
Monsieur
BANCE
donne
pouvoir
à
Monsieur
DURET
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. PARCELLES
AK84,
AK85
ET AK86
GREVÉES
DE
L'EMPLACEMENT
RÉSERVÉ
N°
58
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DANS
LE
CADRE
DE
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
DÉLAISSEMENT
DES
PROPRIÉTAIRES
CONCERNÉS
- RÉPONSE
À
LA
DEMANDE
D'ACQUISITION
PAR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE :
Une
demande
de
permis
de
construire,
enregistrée
sous
la
référence
n°074
243
21
0024
a
été
déposée
le
1%
décembre
2021
par
la
société
COGEDIM
SAVOIES
LEMAN,
dont
Le
siège
social
est
situé
Parc
de
la
Bouvarde
- Allée
de
la
Mandallaz
à
Metz-Tessy
(74370)
identifié
au
SIRET
n°34814554100028,
pour
un
programme
immobilier
de
59
logements
et
un
local
commerce
sur
les
parcelles
AK84,
AK85
et
AK
86.
Par
arrêté
municipal
n°2022-URBA/44
pris
en
date
du
14
avril
2022,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a
refusé
la
demande
de
permis
de
construire
n°074
243
21
0024.
La
société
COGEDIM
SAVOIES
LEMAN
a
déposé
un
recours
à
l’encontre
de
la
décision
de
la
Commune
qui
est
toujours
dans
l’attente
d’un
jugement
de
la
part
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Une
seconde
demande
de
permis
de
construire
(n°PC
074
243
24
À
0027)
a
été
déposée
Le
23
décembre
2024
par
la
société
COGEDIM
SAVOIES
LEMAN
sur
une
emprise
foncière
élargie
aux
parcelles
AK87,
AK88,
AK89
en
plus
des
parcelles
AK84,
AK85
et
AK86.
Le
siège
social
de
la
société
COGEDIM
SAVOIE
LEMAN
se
situe
à
Epagny
Metz-Tessy
(74330),
5
Allée
de
la
Mandallaz,
identifiée
au
SIRET
sous
le
n°34814554100036,
et
la
demande
de
permis
de
construire
porte
sur
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
de
73
logements,
dont
18
logements
locatifs
sociaux
et
6
logements
en
accession
sociale
sous
forme
de
Bail
Réel
et
Solidaire,
et
deux
commerces.
L’instruction
de
cette
demande
de
permis
de
construire
est
en
Cours.
L’assiette
foncière
de
cette
opération
comprend
les
parcelles
AK84
et AK85
concernées
par
l'emplacement
réservé
n°58
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vue
de
permettre
l'aménagement
d’une
liaison
piétonne
de
4
mètres
environ
entre
la
rue
Fernand
David
et
l’Avenue
de
Ternier.
La
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
est
Le
bénéficiaire
de
cet
emplacement
réservé.
Cet
emplacement
réservé
s’inscrivait
dans
le
projet
de
la
Commune
de
favoriser
les
modes
doux
et
rendre
plus
perméable
l’îlot
de
l’Allée
des
Cèdres
pour
raccourcir
les
trajets
des
piétons
et
cycles.
La
copropriété
des
Hêtres
permettant
le
débouché
de
l’emplacement
réservé
n°58
sur
l’Allée
des
Cèdres
n'étant
pas
vendeur,
il a
été
décidé
par
la
Commune
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
l'emplacement
réservé
n°58.
En
conséquence
le
projet
de
la
société
COGEDIM
SAVOIE
LEMAN
a
été
travaillé
sans
tenir
compte
de
cet
emplacement
réservé
n°58.
Parallèlement
à
ce
travail
avec
la
société
COGEDIM
SAVOIE
LEMAN,
la
Commune
a
réceptionné
en
date
du
20
février
2025
un
courrier
commun
daté
du
13
février
2025
de
la
part
des
consorts
BOUCHET
concernés
par
l’emplacement
réservé
n°58,
par
lequel
ils
informent
la
Commune,
vouloir
faire
usage
de
leur
droit
de
délaissement.
IL
est
rappelé
ici
que
le
droit
de
délaissement
est
une
faculté
qu’ont
notamment
les
propriétaires
de
terrain
frappé
par
un
emplacement
réservé.
IL vise
à
mettre
en
demeure
la
personne
publique
bénéficiaire
d’acquérir
la
propriété.
Celle-ci
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an
pour
se
prononcer.
Le
refus
d’acquisition
entraîne
l’inopposabilité
des
effets
de
l'emplacement
réservé.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L152-2
et
L230-1
et
suivants ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
approuvé
le
14
juin
2017
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°1/17,
révisé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°6/19
du
17
avril
2019,
mis
à
jour
par
arrêtés
municipaux
n°122/2018-ST
du
27
mars
2018,
n°217/2021-
SVLLG
du
27
juillet
2021,
n°22/2022
du
1°
mars
2022,
modifié
par
Délibérations
du
Conseil
Municipal
n°0742022
du
21
juillet
2022
et
n°0992023
du
19
octobre
2023
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
074
243
24
À
0027
déposée
le
23
décembre
2024
par
la
société
COGEDIM
SAVOIES
LEMAN
;
Vu
le
courrier
des
consorts
BOUCHET,
propriétaires
des
parcelles
AK84
et
AK85,
daté
du
13
février
2025
et
notifié
à
La Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
Le
20
février
2025
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
11
mars
2025
;
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSÉ,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRE,
à
la
majorité,
- 26
Pour
- 6
Contre
:
Evelyne
BATTISTELLA,
Sylvain
DUBEAU,
Jean-Paul
SERVANT,
Pierre
PHILIPPARIE,
Marie-Laure
THOMAS-BARD,
Richard
NEVEU
Le
Conseil
Municipal
décide :
- DE
DÉCLINER
la
demande
d’acquisition
de
l’emprise
de
l’emplacement
réservé
n°58
du
PLU
faite
par
les
propriétaires
des
parcelles
AK84
et
AK85
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leur
droit
de
délaissement
- DE
PRÉCISER
que
ce
refus
entraîne
l’inopposabilité
de
l'emplacement
réservé
n°58
- DE
DIRE
que
la
mise
à
jour
du
plan
de
zonage
et
de
la
liste
des
emplacements
réservés
sera
faite
à
l’occasion
de
la
prochaine
évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
le
21/03/2025
Le
Maire,
Véfpnique
LECAUCHOIS
Le
Secrétaire
de
séance
Rs
Pierre
PHILIPPARIE
|
(À
[)
Télétransmise
Le :
2
7
Ml
2825
Publiée le :
3 7 MANS 2025 Annexes
:
-Extrait
PLU
-Courrier
mise
en
demeure Mmid-suisiueqinp-1290]-ue8d/euiSIUeqin/SeIA8S-SOA/SO9IN9S-SOU91EUI9p/J SIOAOUSB-U9-U81nf-S MMM//:SAHU : 191 8]q21NSU09 39 Nj1d 97
EF BMaURO-Ua-USOQUES &D aUMAULUOT) JA L 8p ANUSAE.] j8 SD O SSP SA) AQUE VOUAUS SSI + ap SUUO}#d UOSJEI] SUN,P luausbeueuns ES
lu)
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(SWSUegINT Sp 2p0S np .CE .L Lp-LSL"1 Sa) SSANISAIN SLNINS IV TAN S30 215
SIOASU89-U8-U91Nf-JUIES 8p nd np enbiydeis jueuw18]881 np 1121Xe : L eXeuuY Annexe
2:
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
des
consorts
BOUCHET
de
mise
en
demeure
d'acquérir
Consorts
BOUCHET
Madame
la
Maire
MAIRIE
de
SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
1,
Place
du Générat
de Gaulle
Yo SAT AMENER EÉNEVEROS
|
Ÿ
20 FEV. 0%
|
Lettre recommandée avec accusé de réception
Omgnat…
DAS
À
Objet
: Mise
en demeure
d'acquérir
re
nets
Le
13/02/2025,
Madame
la
Maire,
Nous
vous
informons
par
la
présente
vouloir
faire
usage
du
droit
de
délaissement
de
notre
bien,
sis
7,
avenue
de
Ternlier
à SAINT
JULIEN
EN
GENEVOIS
(74160),
cadastré
section
AK
n° 84,
AK
n°85
et AK
n°86,
tel que
prévu
aux
articles
L.230-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Au
regard
du
plan
de
zonage
réglementaire
mentionné
au
PLU,
notre
propriété
(parcelles
AK
n°84
et
n°85)
est grevée
de
l'emplacement
réservé
n°58.
Nous
vous
mettons
donc
en
demeure
d'acquérir
ce bien,
Nous
vous
remercions
par
avance
de
la
suite
que
vous
voudrez
bien
donner
à
notre
requête
et
vous
prions
d'agréer,
Madame
la
Maire,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Madame
Michèle
BOUCHET
Madame
Catherine
BOUCHET
Monsieur
Jean-Louis
BOUCHET
SAS
NME EN ETES