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Procès Verbal - DCM26 191218 Echange des parcelles AK 58 et 59
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM26 191218 Echange des parcelles AK 58 et 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
La PLAINE DES PALMISTES
Affaire n°26-191218 : Echange des parcelles AK 58 et 59
appartenant à la Ligue de l’Enseignement-Fédération de la
Réunion contre la parcelle communale AI 896 en partie/
Prise en charge des frais notariaux par la Commune
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :17
Absent (s) : 09,
Procuration (s) : 03
Total des votes : 20
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Damiel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1‘ adjoint .
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPT ISTE dit PARNY
L° adjont - Laurence FELICIDALI 2“ adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Micheline
ALAVIN 5" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7" adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU consciller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller mumcipal - GUERIN
Jacques conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Toussaint GRONDIN conseiller
municipal - à Akhette ROLEAND conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE -
Ghislaine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylvie Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM26-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 26-191218 :
Echange des parcelles AK 58 et 59 appartenant à la Ligue de l’Enseignement-Fédération de la Réunion
contre la parcelle communale AI 896 en partie / Prise en charge des frais notariaux par la Commune
Le conseil municipal avait été saisi de cet échange le 18 septembre 2018 et avait acté cette transaction.
Pour mémoire, il s’agit d'échanger les terrains de la Fédération de la Ligue de l'Enseignement situés en cœur de ville et référencés AK 58 et 59 contre un terrain de même surface à prendre dans la parcelle AI 896 située à la rue Depemdray d’Ambelle.
| D Carte des données cadustraiss | SCirest_ LR SN EE : ete PQ EE PC, Dgfip, 2018-05, FFS 2017 ©
A 896 propriété
de 13 Commune | G
Le Conseil Fédéral qui s'est réum le 1" septembre 2018 a accepté l’offre et a précisé les conditions de cet échange. La Fédération de la Ligue de l'Enseignement demande à ce que les frais notariés soient payés en totalité par la Collectivité, notamment du fait qu’elle n’est pas demandeur de cet échange qui cst sollicité par la Ville dans le cadre du projet d'aménagement du cœur de ville.
Les autres conditions de cet échange telles qu’elles sont décrites dans la délibération N° 31-130918 restent ichangées.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES :
- ACCEPTE de prendre en charge en totalité les frais notariés afférents à cette affaire, - AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjomt délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièce-jointe : Lettre de la Ligue de l’Enseignement-Fédération de la Réunion en date du 17 septembre 2018)
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM26-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 FEDÉRAT'ON REUNION Ligue de l'Enseignement - Fédération de La Réunion
61 rue des Vavangues — ZAC Finette
BP 50038 - 97491 Sainte Clotilde Cedex
Tél. : 0262 94 84 40 — Fax : 0262 94 84 45
E-mail : secretariat.ligue974(@gmaii.con)
Sainte Clotilde, le 17 septembre 2018
Mairie de la Plaine des Palmistes
Division Aménagement du Territoire et
Équipements Publics
Hôtei de ville
239 rue de la République
97434 LA PLAINE DES PALMISTES
V/Réf, :
Service Urbanisme
Dossier suivi par : Delphine DIJOUX
N/Réf, : EC/JMV/GA
Obiet : Échange des parcelles AK 58 et 59 contre des parcelles communales
Monsieur le Maire,
Nous vous informons que lors de notre Conseil Fédéral qui s'est réuni le 15 septembre dernier, l'ensemble des Conseillers Fédéraux présents ont accepté de valider votre demande d'échange de nos parcelles ci-dessus identifiées contre la parcelle communale référencée AI 896 située à 1e rue De Peindray d'Ambelle.
Toutefois, ils demandent que l'ensemble des frais afférents soient supportés par la Mairie de la Plaine des Palmistes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Pour le Conseil Fédéral,
la ligue de - LS)
l'enseignefner
Fédértoh de)!Le ZhYion
La Présidente, B P-£0028
Genewtie SAGE ARE
Tél : 0262 94 84 40 - Fax : 0262 94 84 45
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM26-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Extrait de votre projet de délibération pour le conseil :
Les domaines ont évalue les biens comme suit :
- AI 896 appartenant à la Commune d'une contenance de 10 000 m2 à 800 000 €, soit 80 €/rm°, pour 9 067 n° le prix est de 725 360 € - AK 58 et 59 appartenant à fa Fédération des Œuvres Laïques d'une contenance de 9 067 m° à 689 000 €.
Vu l'objet social de cette Fédération, vu son projet de créer une structure sur la commune, en lien avec nos besains, veu le projet communal et sur demande de cette dernière, il proposé de faire un échange à surface égale. La valeur des terrains permet une négociation. On s'est mis d'accord sur là valeur des biens à échanger, le terrain de la commune à 725 360 € pour 9 067 m° et ceux de la FOL au même prix, ce qui fait un peu plus de 6 % de plus que la valeur estimées par les domaines.
FÉDÉRAT:ON RÉUN
ERNST ENT
I#N
TRE FT
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM26-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018