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Acte Administratif - DCM 26 03 016 Determination nombre dadjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 03 016 Determination nombre dadjoints)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260328-DCM26-03-016-DE Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026
111111
Ill
_ Ill
Ill
Ill
.
o râVê
i1
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
vo
ie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu"une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
do
it être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n' est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1"
Dans
le contentieux
de l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introdu
it
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SECRETARIAT GENERAL Alice CRISTINO 5.1
Election exécutif
DCM
26
03
016
Détermination
du
nombre d'adjoints
L'an deux mille vingt-six,
le
samedi
28
mars à 9h30,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
24
mars,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M. ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI,
M. CHARDEY,
Mme
DUSSAUD, M.
DAFI
, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR ,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
M.
HADZIC,
Mme
BEGUIN,
M. GUALA,
Mme
ABDELLI,
M. ROBERT,
Mme TRICOT,
M. TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. GUIN,
Mme
VIC,
M.
BATTESTI,
Mme
TILLY,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
Absents, Excusés, Représentés : Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Annette CHEVEREAU VU
les
articles
L
2122-1
et
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, CONSIDERANT que
le
nombre d'adjoints
ne
peut excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil Municipal, soit
11
postes.
Après avoir entendu l'exposé de Madame
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
suffrages exprimés, M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN, Mme VIC,
M.
BATTESTI,
M.
TILL
Y
ne
prennent pas part au vote.
POUR:
26
voix
ABSTENTION : 2 voix
(M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO)
CONTRE :
00
voix Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260328-DCM26-03-016-DE Date de télétransmission : 30/03/2026 Date de réception préfecture : 30/03/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
,
APPROUVE
la
création
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
11
postes
www.telerecours.fr, et ce
en
application
d'adJ'oints.
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
'"w
- 03
-
Annette CHEVEREAU