Arrêté - lea arrete 202503 65

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Arrêté - lea arrete 202503 65 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Longuenée-en-Anjou. Lien du pdf (Arrêté - lea arrete 202503 65)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire 274 67

ARRETE N°202503-65

Commune de

A i Portant permis de stationnement

Longuenée-en-Anjou sur le domaine public

Le Maire de Longuenée-En-Anjou,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la Voirie routière,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération N°202412-17 en date du 13/12/2024, fixant les tarifs des droits de place à compter du 1°

janvier 2025,

Vu l'arrêté 202502-59 en date du 12/02/2025

Considérant la demande en date du 07 mars 2025 de Madame Gwenaëlle MAUGENET « Food Truck Les Poulettes », dont le siège social est situé 630 chemin de la Besnardière — 49220 Le Lion d'Angers, sollicitant l'autorisation d'installer un commerce itinérant de rôtisserie, traiteur — Place de L'Eglise - La Meignanne,

Considérant la nécessité de prendre les mesures d'ordre nécessaires pour favoriser l'implantation de

commerçants,

ARRETE

ARTICLE 1

Abroge et remplace l'arrêté 202502-59 du 12/02/2025.

ARTICLE 2

Madame Gwenaëlle MAUGENET est autorisée à partir du 14 mars 2025 tous les jeudis de 16h00 à 22h00 et tous les vendredis de 16h00 à 22h00 à stationner sur le domaine public afin d'y exercer son commerce dédié à la rôtisserie - traiteur, place de L'Eglise — La Meignanne sur une surface de 6 mètres linéaires.

ARTICLE 3

Cette autorisation est accordée à titre précaire. Elle peut être supprimée sans indemnité ni délai, pour des raisons d'intérêt général, en cas de mauvais entretien préjudiciable à la voie publique ou

de trouble à l’ordre public.

La commune de Longuenée-en-Anjou se réserve également le droit de suspendre cette occupation pour tous motifs qu'elle jugera nécessaire (entretien des espaces, travaux..….). Cette suspension n’ouvre pas droit à indemnités et ne sera pas couverte par le paiement des droits de place.

Les installations ne devront en aucun cas causer une quelconque dégradation du domaine public. Si cela est jugé nécessaire par l'autorité municipale, les limites des zones autorisées peuvent être matérialisées par marquage au sol effectué par les services municipaux au frais du titulaire. L'enlèvement de ces marques, en cas de retrait est également effectué aux frais des titulaires.

ARTICLE 4

L'octroi du permis de stationnement implique que le demandeur paie des droits d'occupation. Ces droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

Le bénéficiaire du permis de stationner devra s'acquitter de sa redevance auprès du régisseur.

ARTICLE 6

Le permis de stationnement est délivré à titre personnel pour les besoins de l'activité exercée par le

bénéficiaire.

Elle ne comporte aucun droit de cession ni de sous-location. L'installation de commerces accessoires est soumise à autorisation de l'autorité municipale.

ARTICLE 6

Le bénéficiaire du permis de stationner est seul responsable tant envers la commune qu’envers les tiers de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de ses installations.

Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU — Téléphone : 02.41.32.67.58[ Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire 374 67]

Il devra souscrire un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité concernant expressément ce commerce. || doit être en mesure de fournir l'attestation aux services de la mairie.

Les installations ne devront en aucun cas causer une quelconque dégradation du domaine public.

ARTICLE 7

Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir constamment en parfait état de propreté le domaine public, ainsi que les abords immédiatement adjacents de son activité. Il doit enlever tout papier, détritus ou déchets qui

Viendraient être jetés ou abandonnés par sa clientèle.

Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public.

Le non-respect de ces obligations peut justifier la suspension ou le retrait de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le remboursement des coûts de nettoyage par la commune de Longuenée-en-Anjou sera réclamé au bénéficiaire.

ARTICLE 8

Le cas échéant, l'installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur. Un dispositif différent devra être installé en cas de nécessité ainsi que toute protection essentielle au bon fonctionnement du

commerce.

Les systèmes de sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles autorisées.

Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public.

ARTICLE 9

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, Madame la Chef de Service de la Police Pluri-Communale, Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Longuenée-en-Anjou, le 11 mars 2025

Le Maire Le

Jean-Pierre HÉBE

Notifié au pétitionnaire le : 8 b2/ ts

MAVÉENET Evo Signature du Pétitionnaire :

(UOEENET Grace

Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU - Téléphone : 02.41.32.67.58