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unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 07 01 pv cc bi 01 07 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 07 01 pv cc bi 01 07 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS
Le 1er juillet 2024 suivant la convocation adressée le 21 juin 2024, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique au Château Louis XI (La Côte St-André), sous la présidence de M. Joël GULLON.
73 conseillers en exercice : 49 présents
14 pouvoirs
10 absents/excusés
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Pascal COMPIGNE comme secrétaire de séance.
PRESENTS :
Mmes, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Michelle LAMOURY, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Audrey PERRIN, Dominique PRIMAT, Isabelle RIVARD, Françoise SEMPE-BUFFET.
Mrs, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Alain COUTURIER, Bernard CREZE, Maurice DEBRAND, Christian DESCOURS, Thierry DUBUC, Gilles DUSSAULT, Henri FAURE, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN-VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Michel REVELIN, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER-FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON.
POUVOIRS :
Anne-Marie AMICE donne pouvoir à Bernard VEYRET,
Pascal ARMANET donne pouvoir à Alain COUTURIER,
Yves AUFRANC donne pouvoir à Gilles DUSSAULT,
Frédéric DELEGUE donne pouvoir à Françoise SEMPE-BUFFET,
Mylène BOSSANT CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,
Patrick CUGNIET donne pouvoir à Charles FERRAND,
Roland GENEVEY donne pouvoir à Joël MABILY,
Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,
Laurent ORCEL donne pouvoir Catherine CARRON,
Bertrand DURANTON donne pouvoir à Yves ROUVIERE,
Jean-Michel NOGUERAS donne pouvoir à Robert MANDRAND,
Jérôme MACLET donne pouvoir à Liliane BILLARD,
Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,
Christophe VIGNON donne pouvoir à Bernard CREZE,
Gilles GELAS donne pouvoir à Audrey PERRIN à partir du point 12.
EXCUSES :
Emilie LEVIEUX,
Jean-Michel DREVET,
Henri COTTINET,
Patrick CHAUMAT,
Corinne ZIEMIANCZYK,
Mickaël GILLET,
Anaïs SCALA,
Daniel CHEMINEL,
Christian CHEVALLIER,
Kristen CLERINO.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUIN 2024
Le Procès Verbal est adopté à l’UNANIMITE. Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue la presse et les auditeurs « Facebook » ;
Il remercie la commune de La Côte Saint-André ainsi qu’Aïda d’avoir facilité l’accueil de cette journée annuelle au Château Louis XI.
Il explique qu’en attendant l’arrivée de la nouvelle Directrice Générale des Services, Madame Patricia GLORIOD prévue le 22 août, et pendant les congés de Valéry NORRIS, Antoine DE SMEDT Directeur Général Adjoint assure la Direction administrative de la collectivité.
Rapporteur : Pascal COMPIGNE
EXTRAIT N°096-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Famille : Modification de la grille tarifaire des Accueils Collectifs de Mineurs.
La grille tarifaire des ALSH doit évoluer au plus tard à compter du 1er septembre 2024 afin de prendre en compte les nouvelles orientations de la CNAF concernant les ALSH qui imposent :
- De ne plus permettre que 2 familles de la même tranche de QF aient un tarif différent pour la même prestation : les forfaits tels que mis en œuvre actuellement doivent disparaître.
- D’avoir 2 modes de tarifs possibles pour conserver le niveau de financement actuel sur la base de 11h/jour (à mettre en œuvre au moins sur 1 période de vacances scolaires dans l’année).
Pour répondre au mieux à cette nouvelle obligation qui impose de supprimer les forfaits actuels sur 5 jours et 3 jours, la proposition est d’adapter les tarifs de la manière suivante :
- Tarification à la journée uniquement pour toutes les périodes de vacances scolaires sauf la période de fin d’année (Noël).
- Appliquer une inscription à la semaine obligatoire sur la période des vacances de fin d’année (Noël).
Il est par ailleurs proposé d’intégrer un tarif spécifique pour les familles qui n’habitent pas le territoire.
Les Accueils de Loisirs 3-12 ans
Pour toutes les périodes
de vacances scolaires
sauf Noël
Pour les vacances
scolaires de fin d'année
(Noël)
Pour toutes les
périodes de vacances
scolaires sauf Noël
Pour les vacances
scolaires de fin
d'année (Noël)
Pour toutes les
périodes de
vacances
QF JOURNEE FORFAIT 5 JOURS OBLIGATOIRE JOURNEE FORFAIT 5 JOURS OBLIGATOIRE PERILOISIRS (à la 1/2 heure)
0-300 6,80 € 34,00 € 7,50 € 37,50 € 0,50 €
301-500 7,90 € 39,50 € 8,70 € 43,50 € 0,50 €
501-700 9,00 € 45,00 € 9,90 € 49,50 € 0,50 €
701-800 10,10 € 50,50 € 11,10 € 55,50 € 0,60 €
801-1000 11,80 € 59,00 € 13,00 € 65,00 € 0,60 €
1001-1300 13,50 € 67,50 € 14,80 € 74,00 € 0,60 €
1301-1600 15,20 € 76,00 € 16,70 € 83,50 € 0,60 €
1601-1900 16,40 € 82,00 € 18,00 € 90,00 € 0,70 €
1901-2200 17,50 € 87,50 € 19,30 € 96,50 € 0,70 €
2201 et plus 18,60 € 93,00 € 20,50 € 102,50 € 0,70 €
FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE
En cas de jour férié : proratisation des forfaits au nombre de jours d'ouverture. Maintien des principes en vigueur actuellement :
Réduction pour le 2ème enfant si les inscriptions sont sur le même équipement (y compris les séjours) et pour la même période : 15 %. A compter du 3ème enfant, la réduction est de 30 %.
Pour les enfants ayant des problèmes de santé et ne pouvant pas prendre le repas fourni : déduction forfaitaire de 3 € du fait de l’apport par les familles du repas.
Application du QF le plus bas pour les enfants placés par le service d’Aide Sociale à l’Enfance du Département dans le cas où il n’est pas possible d’obtenir les revenus des parents.
Les suppléments soirée, nuitée (dans la continuité d'une journée de fonctionnement) et transport
Tarif soirée avec ou non une nuitée qui permet aux enfants de développer une première expérience préparant à un éventuel séjour. Ces projets seront mis en œuvre de manière occasionnelle et sur sites des ALSH, selon la thématique de la semaine.
Le transport concerne uniquement les navettes mises en place le matin et le soir pour rendre accessibles les sites d’accueil par l’ensemble des habitants du territoire.
QF
TRAJET
TRANSPORT
(matin ou soir)
SUPPLEMENT
SOIREE
SUPPLEMENT SOIREE +
NUITEE
TRAJET
TRANSPORT
(matin ou soir)
SUPPLEMENT
SOIREE
SUPPLEMENT
SOIREE +
NUITEE
0-300 0,60 € 2,35 € 4,70 € 0,70 € 2,60 € 5,15 €
301-500 0,60 € 2,95 € 5,90 € 0,70 € 3,25 € 6,50 € 501-700 0,90 € 3,55 € 7,10 € 1,00 € 3,90 € 7,80 €
701-800 0,90 € 4,15 € 8,25 € 1,00 € 4,60 € 9,00 €
801-1000 0,90 € 4,75 € 9,45 € 1,00 € 5,25 € 10,40 € 1001-1300 1,20 € 5,30 € 10,60 € 1,30 € 5,80 € 11,65 €
1301-1600 1,20 € 5,90 € 11,80 € 1,30 € 6,50 € 13,00 €
1601-1900 1,20 € 6,50 € 12,95 € 1,30 € 7,15 € 14,25 €
1901-2200 1,50 € 7,10 € 14,15 € 1,60 € 7,80 € 15,55 € 2201 et plus 1,50 € 7,65 € 15,30 € 1,60 € 8,40 € 16,85 €
FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE
Les séjours 7-12 ans
Plusieurs types de séjours peuvent être mis en œuvre en fonction des prestations, du type d’hébergement, du nombre de jeunes et des âges concernés. Pour anticiper ces différentes situations et avoir un cadre bien identifié, il est proposé de définir 4 types de séjours :
Nombre de
places Périodes Hébergement Transport
groupe entre 40
et 60
Vacances
scolaires d'été Sous tentes Avec prestation bus
24 Vacances scolaires d'été Sous tentes
Sans prestation bus
ni location de
minibus
23 Vacances scolaires d'été Sous tentes Avec location de minibus
23
Petites
vacances
scolaires
hébergement en
dur
Sans prestation bus
ni location de
minibus
Type 1
Type 2 La grille de tarifs s’organise, pour chaque type de séjour, en fonction d’un nombre de jours pouvant varier selon le calendrier scolaire, le projet ou encore les âges concernés :
QF 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours
800 et - 69 € 115 € 161 € 86 € 143 € 200 € 76 € 127 € 177 € 95 € 157 € 220
801 - 1000 79 € 132 € 184 € 98 € 164 € 229 € 87 € 145 € 202 € 108 € 180 € 251,9
1001 - 1300 89 € 148 € 207 € 110 € 184 € 257 € 98 € 163 € 228 € 121 € 202 € 282,7
1301 -1600 99 € 165 € 230 € 123 € 204 € 286 € 109 € 182 € 253 € 135 € 224 € 314,6
1601 - 1900 119 € 197 € 276 € 147 € 245 € 343 € 131 € 217 € 304 € 162 € 270 € 377,3
1901 - 2200 138 € 230 € 322 € 172 € 286 € 400 € 152 € 253 € 354 € 189 € 315 € 440
2201 et + 158 € 263 € 367 € 196 € 327 € 457 € 174 € 289 € 404 € 216 € 360 € 503 €
TARIFS POUR SEJOUR DE TYPE 1 TARIFS POUR SEJOUR DE TYPE 2 TARIFS POUR SEJOUR DE TYPE 1 TARIFS POUR SEJOUR DE TYPE 2
FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE
Les Pass’Sports
Les Pass’Sports apportent une offre complémentaire aux ALSH.
Pass Hiver Montagne Autres Pass Pass Hiver Montagne Autres Pass
QF 5 jours avec repas et transport
Cycle de 2 à 5 jours avec repas
et transport éventuel (prix par
jour)
5 jours avec repas et
transport
Cycle de 2 à 5 jours avec repas
et transport éventuel (prix par
jour)
0-300 113,45 € 11,55 € 124,80 € 12,70 €
301-500 119,85 € 13,50 € 131,85 € 14,85 €
501-700 126,30 € 15,40 € 138,95 € 16,95 €
701-800 132,70 € 17,35 € 146,00 € 19,10 €
801-1000 139,10 € 20,25 € 153,00 € 22,30 €
1001-1300 145,55 € 23,15 € 160,10 € 25,45 €
1301-1600 151,95 € 26,00 € 167,15 € 28,60 €
1601-1900 158,40 € 27,95 € 174,25 € 30,75 €
1901-2200 164,80 € 29,85 € 181,30 € 32,85 €
2201 et plus 171,20 € 31,80 € 188,30 € 35,00 €
FAMILLES HORS TERRITOIRE FAMILLES DU TERRITOIRE
Vu l’avis favorable de la commission en date du 22 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la grille tarifaire présentée avec application au 1er septembre 2024.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs visant à l’application de la grille tarifaire.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Gilles GELAS
EXTRAIT N°097-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Technique : Reconstruction de la crèche DoRéMi à La Côte St-André : Signature des marchés de travaux.
Par délibération en date du 18 décembre 2023, le conseil communautaire a validé l’Avant- Projet Définitif avec une estimation des travaux s’élevant à 1 133 637.10 € HT.
Considérant la nécessité de conclure un marché de travaux afin de retenir des entreprises susceptibles de réaliser les travaux de re construction de la crèche DoRéMi sur la commune de La Côte St-André, d’un montant estimatif de 1 133 637.00 € HT, pour une durée de 12 mois. Considérant la consultation engagée
- sous forme d’un marché ordinaire en appel d'offres ouvert, au vu des articles L. 2124- 2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. - comprenant 12 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 10 avril 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP et JOUE.
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : - Pour les lots 01, 02, 03, 05, 08, 09, 10, 11 et 12
le prix à 55 %,
la valeur technique à 35 %
la performance en matière de protection de l’environnement à 10 % - Pour les lots 04, 06 et 07
le prix à 60 %,
la valeur technique à 30 %
la performance en matière de protection de l’environnement à 10 %
La date de remise des offres était fixée au13 mai 2024 à 12 heures.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture le 14 mai et le 07 juin 2024 pour l’attribution des offres.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse établi par l’équipe de maitrise d’œuvre composée de l’atelier NORMANDON & JARDIN, architecte et économiste, du Bet fluides STREM, du Bet VRD Alp’études, du Bet structure béton CEBEA, du Bet structure bois BOIS CONSEIL, du Bet acoustique SALTO, du Bet QEB CANOPEE, la commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises citées ci-dessous, selon les conditions suivantes : Estimation MOE
base HT
entreprises
base HT
1
Gros Œuvre en maçonnerie
111 610,00 €
SAS GELAS CONSTRUCTIONS 38590 St Etienne de St Geoirs
118 109,60 €
17,10
2
Ossature et charpente bois - couverture et bardage
343 540,00 €
MANCHON CHARPENTE / STRUCTURE BOIS 38260 La Cote St André / 38360 Sassenage
317 910,10 €
17,32
3
Menuiseries extérieures bois alu - occultation
41 000,00 €
SARL MENUISERIE PROPONNET 38270 Beaurepaire
58 760,00 €
17,14
4
Cloisons doublages plafonds mepintures
124 485,00 €
DIC SAS DUMAS ISOLATION CLOISONS 38780 Septème
121 713,60 €
17,19
5
Menuiseries intérieures bois équipement
63 560,00 €
SARL MENUISERIE PROPONNET 38270 Beaurepaire
101 301,30 €
16,57
6
Sols durs collés - faiences
18 852,10 €
SARL PASCAL ROCHETON 38690 Burcin
19 533,20 €
16,30
7
Sols souples
20 850,00 €
SARL ETS BAILLY 38170 Seyssinet
22 210,50 €
16,79
8
Serrurerie
33 350,00 €
1G2B 38150 Chanas
24 522,41 €
16,98
9
Electricité Cfo Cfa
67 000,00 €
SAS JEANJEAN ELECTRICITE 38090 Villefontaine
57 286,54 €
18,49
10
Cxhauffage sanitaire ventilation
209 000,00 €
ODDOS ENERGIE 38500 Voiron
198 728,90 €
19,47
11
Terrassements VRD Abords
75 390,00 €
GACHET TP SAS 38260 Champier
98 151,00 €
20,00
12
Photovoltaiques
25 000,00 €
SOLTELIS SARL 74960 Annecy
24 767,88 €
18,15
1 133 637,10 €
1 162 995,03 €
Total H.T.
Désignation des lots
Offres des entreprises retenues
NOTES /
20 Le montant des marchés de travaux s’élève à 1 162 995.03 € HT soit + 2.59 % par rapport à l’estimation de la maitrise d’œuvre en phase Avant Projet Définitif.
Vu l’attribution de la Commission d’Appel d’Offres du 07 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis de la commission en date du 27 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de PRENDRE ACTE du montant total des lots attribués pour 1 162 995.03 € HT.
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Catherine CARRON
EXTRAIT N°098-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Mise à disposition de services avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure.
Vu l’article L. 5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales,
Par délibération en date du 1er décembre 2014, le bureau communautaire a autorisé le Président à signer une convention de mise à disposition de services pour les communes de Beaufort, Marnans, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure.
Considérant que la commune de Marnans ne souhaite plus bénéficier de cette convention.
Considérant l’absence de moyens techniques des communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure et le souhait des communes concernées de poursuivre la mise à disposition de services.
La convention prévoit une mise à disposition de services pour l’entretien des espaces verts, des bâtiments et de la voirie ainsi que les modalités de remboursement des frais inhérents à ce service.
Il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance le 7 juin 2023 pour les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint Clair Sur Galaure, à compter du 8 juin 2023, pour une durée de 3 ans, jusqu’au 7 juin 2026.
Il est proposé de signer avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure la convention de mise à disposition de services.
Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines » en date du 20 juin 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis de la commission « Technique » en date du 27 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la convention,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de services et toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération en lien avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE Rapporteur : Catherine CARRON
EXTRAIT N°099-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Mise à disposition de personnel avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 512-6 à L. 512-17,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Considérant :
• l’absence de moyens techniques des communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure,
• la possibilité de recourir à un agent de Bièvre Isère Communauté.
Il est proposé de signer avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure des conventions de mise à disposition pour un agent chargé des espaces verts précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2024 ; Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer pour l’agent concerné, les conventions de mise à disposition de personnel avec les communes de Beaufort, Montfalcon et Saint-Clair sur Galaure.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
Rapporteur : Catherine CARRON
EXTRAIT N°100-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services. Poste de chef d’équipe Collecte de la direction Gestion et valorisation des déchets (permanent à temps complet)
Le poste de chef d’équipe Collecte est actuellement pourvu au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Afin de mettre en conformité le grade avec l’agent occupant le poste, il est proposé de créer un poste permanent de chef d’équipe Collecte à temps complet au grade d’adjoint technique et de supprimer le poste permanent de chef d’équipe Collecte à temps complet au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au 1er septembre 2024.
Poste de chauffeur poids lourd de la direction Gestion et valorisation des déchets (permanent à temps complet)
Dans le cadre du prochain départ à la retraite d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe (permanent à temps complet), il convient d’anticiper son remplacement.
Il est donc proposé de créer un poste permanent de chauffeur poids lourd au grade d’adjoint technique à temps complet.
La suppression du poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire, lorsqu’il sera devenu vacant.
Poste d’agent de maintenance bâtiments de la direction des Services techniques (permanent à temps complet)
Le poste d’agent de maintenance bâtiment était auparavant pourvu sur le grade d’adjoint technique à temps complet. Dans le cadre du recrutement, il convient de mettre en conformité le grade avec le candidat retenu.
Il est donc proposé de créer un poste permanent d’agent de maintenance bâtiment au grade d’agent de maîtrise à temps complet et de supprimer le poste au grade d’adjoint technique à temps complet devenu inutile.
Poste de chargé Travaux neufs de la direction Eau et assainissement (permanent à temps complet)
Un poste de chargé de mission Travaux neufs en contrat de projet avait été créé par la délibération n°028-2021 le 22 février 2021.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction Eau et assainissement validée par le CST le 12 décembre 2023, il est proposé de créer un poste permanent de chargé Travaux neufs à temps complet au grade d’agent de maîtrise et de supprimer le poste en contrat de projet au 1er septembre 2024.
Poste de fontainier de la direction Eau et assainissement (permanent à temps complet)
Dans le cadre d’une réussite à concours, il est proposé de créer un poste permanent de fontainier au grade d’agent de maîtrise à temps complet.
La suppression du poste au grade d’adjoint technique sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire, lorsqu’il sera devenu vacant.
Poste d’éducateur sportif Fitness de la direction Activités et équipements sportifs (permanent à temps non-complet)
L’agent est actuellement sur un temps non complet à 0.25 ETP.
Au regard du besoin pérenne de l’équipement, il effectue de façon régulière des heures complémentaires.
Il est donc proposé de créer un poste permanent d’éducateur sportif Fitness au grade d’ETAPS à 0.5 ETP et de supprimer le poste devenu inutile d’éducateur sportif Fitness au grade d’ETAPS à 0.25 ETP. Poste de référent administratif et budgétaire marchés publics de la direction Finances et prospective (permanent à temps complet)
Dans le cadre du prochain départ à la retraite d’un agent au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe (permanent à temps complet), il convient d’anticiper son remplacement.
Il est donc proposé de créer un poste permanent de référent administratif et budgétaire marchés publics au grade d’adjoint administratif à temps complet.
La suppression du poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire, lorsqu’il sera devenu vacant.
Réorganisation de la direction Famille et solidarité
Dans le cadre des réflexions sur l’organisation des services de la direction et de réponses à des besoins et demandes d’adaptation à des situations individuelles, il est proposé de :
- créer un poste permanent de responsable du service Enfance-jeunesse à temps complet au grade d’attaché afin de mettre en conformité le grade cible avec le poste et supprimer au 1er septembre le poste permanent de responsable du service Enfance- jeunesse à temps complet au grade d’animateur ;
- supprimer le poste permanent de responsable adjoint du service Enfance-jeunesse à 0.8 ETP au grade d’animateur ;
- créer un poste permanent d’animateur Enfance-jeunesse à 0.25 ETP au grade d’adjoint d’animation et supprimer au 1er septembre 2024 le poste permanent d’animateur à 0.6 ETP au grade d’adjoint d’animation, à la demande de l’agent ;
- créer un poste permanent de directeur d’accueil de loisirs à 0.5 ETP au grade d’animateur et supprimer le poste permanent directeur d’accueil de loisirs à 0.2 ETP au grade d’adjoint d’animation ;
- créer un poste permanent d’accueil petite enfance au grade d’agent social à 0.86 ETP afin de palier l’inaptitude d’un assistant d’accueil petite enfance sur la même quotité de temps de travail ;
- supprimer le poste d’auxiliaire de puériculture volant au grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet devenu vacant à la suite d’un départ à la retraite, un poste équivalant ayant été créé lors du conseil communautaire du 29 avril 2024 ;
- créer un poste permanent d’animateur Relais Petite enfance à 0.9 ETP au grade d’éducateur de jeunes enfants et supprimer au 1er septembre 2024 le poste permanent d’animateur Relais Petite enfance à 1 ETP au grade d’éducateur de jeunes enfants, à la demande de l’agent ;
- créer un poste permanent d’assistant de direction à 0.5 ETP au grade d’adjoint administratif et supprimer au 1er novembre 2024 le poste permanent d’assistant de direction à 0.8 ETP au grade d’adjoint administratif, à la demande de l’agent.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Créations de postes permanents
Grades ETP / quotité
Agent de maîtrise 3 ETP
Adjoint technique 2 ETP
ETAPS 0.5 ETP
Attaché 1 ETP
Adjoint d’animation 0.25 ETP
Animateur 0.5 ETP
Agent social 0.86 ETP
Educateur de jeunes enfants 0.9 ETP
Adjoint administratif 1.5 ETP - de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :
Suppressions de postes permanents
Grades ETP / quotité
Adjoint technique 1 ETP
Adjoint technique principal 2ème classe 1 ETP
ETAPS 0.25 ETP
Animateur 1.8 ETP
Adjoint d’animation 0.8 ETP
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 ETP
Educateur de jeunes enfants 1 ETP
Adjoint administratif 0.8 ETP
- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois non-permanents comme suit :
Suppressions de postes permanents
Grades ETP / quotité
Contrat de projet – catégorie B 1 ETP
- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe.
- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°101-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Avenants n°1 au marché de travaux pour le renforcement du site de forage « Les Bielles » à Beauvoir de Marc – Lot n°1 : Forage – Lot n° 2 : Génie Civil – Lot n°3 : Equipements.
Des travaux de création d’un nouveau forage pour renforcer le forage existant des Bielles situé sur la commune de Beauvoir de Marc ont été entrepris par Bièvre Isère Communauté courant 2023.
L’objectif multiple est de sécuriser l’alimentation en eau sur ce secteur, en diminuant notamment l’apport de secours sur le réservoir de Villeneuve en provenance du forage de la Détourbe.
Cette opération fait l’objet d’un marché de travaux divisé en 3 lots :
LOT 1 : Forage
LOT 2 : Génie Civil et canalisations extérieures
LOT 3 : Equipements des ouvrages
Un avenant à chacun de ces 3 lots est présenté afin de régulariser différents aléas survenus au cours du chantier (cf projets d’avenants en pièce jointe). N° du
lot
Désignation Entreprise
attributaire du
marché
Montant
initial en €
HT
Justification de
l’avenant
Montant de
l’avenant en
€ HT
Variation
1 Forage SONDALP-HYDRO
FORAGE (01510
VIRIEU LE
GRAND)
240 080 € surcoût induit par la
présence de sables
+ 6 390 € + 2.66 %
2 Génie Civil
et
canalisations
extérieures
BTP CHARVET
(38690 BIZONNES)
266 266 € surcoût induit par la
démolition des anciens
ouvrages.
Des moins-values ont
également pu être
identifiées.
+ 3 000 € + 1.13 %
3 Equipements
des
ouvrages
PAVELEC
(69440 ST-
LAURENT
D’AGNY)
294 395 € surcoût induit par un
branchement
électrique particulier
(fonctionnement en
parallèle de l’ancienne
et de la nouvelle
station le temps des
travaux)
+ 6 056 € + 2.06 %
TOTAL 800 741 € + 15 446 € + 1,93 %
Le nouveau montant des marchés de travaux s’élève à 816 187 € HT soit une variation de + 1,93 % par rapport au montant des marchés initiaux.
Ce marché étant géré en maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de Vienne Condrieu Agglomération, celle-ci a été informée des avenants proposés et les a approuvés.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer ces avenants pour les lots n°1, n° 2 et n° 3 et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°102-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Convention de versements périodiques d’acomptes à l’Agence de l’Eau RHONE MEDITERRANEE CORSE au titre des sommes perçues par les exploitants des services d’Eau concernant la redevance sur la consommation d’eau potable.
Une convention de versement d’acomptes sur les redevances Pollution sur les milieux et Modernisation des réseaux est en cours entre Bièvre Isère Communauté et l’Agence de l’Eau.
A l’issue de la réforme des redevances Agence de l’Eau votée dans la loi de finances 2024, les redevances Pollution et Modernisation sont supprimées et remplacées par la redevance unique « Consommation d’Eau Potable ».
Afin de poursuivre le versement périodique des acomptes correspondant aux sommes collectées pour le compte de l’Agence de l’eau, il est proposé d’approuver les volumes prévisionnels moyens calculés par l’Agence de l’Eau à hauteur de 2 777 240 m3 pour 2025 et d’autoriser le Président à signer cette nouvelle convention avant le 31 juillet 2024.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les volumes prévisionnels Eau Potable pour l’année 2025.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°103-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable : Convention financière relative aux travaux de dévoiement d’une conduite d’eau potable et de son remplacement éventuel au niveau de la RD n°129 sur la commune de Brion.
Après un glissement de terrain qui s’est produit le 30 juin 2023 au droit de la RD n°129 sur la commune de Brion, une partie de la chaussée de la route départementale a été emportée.
Bièvre Isère Communauté, propriétaire d’une conduite AEP (alimentation eau potable) située sous la route départementale, a donc dû procéder au dévoiement provisoire de son réseau contre la falaise en amont de la chaussée, sur 80 mètres linéaires, afin d’éviter tous risques d’endommagement.
Les travaux de reconstruction de la route, comprenant un remblai, une reprise de la structure de la chaussée et la pose éventuelle d’une nouvelle canalisation, seront réalisés de manière coordonnée par chaque propriétaire d’ouvrage.
Concernant les travaux relatifs à la canalisation, soit la conduite provisoire sera retirée et l’eau rebranchée sur le réseau existant, soit la conduite d’eau sera complètement remplacée.
Le Département a décidé d’apporter une participation financière à la Communauté de communes pour les travaux relatifs à la mise en œuvre d’une conduite provisoire et au remplacement éventuel de la conduite principale située sous la route départementales n°129.
Le montant prévisionnel de l’opération concernant les travaux provisoires s’élève à 75 000 € HT.
Le montant prévisionnel de l’opération concernant les travaux définitifs s’élève à 28 000 € HT.
Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 103 000 € HT.
Le Département finance une partie du montant total maximum des travaux, à hauteur de 50 %, représentant une participation de 51 500 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER les termes de cette participation financière exceptionnelle du Département de l’Isère.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention afférente à cette participation.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°104-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Attribution d’un marché subséquent 2023 – Rue de la Paroisse à LONGECHENAL.
Par délibération n°167-2020 en date du 17 juillet 2020, Bièvre Isère Communauté a autorisé la signature avec 3 entreprises : GUILLAUD TP / GMTP (sise 331 rue des Echarrières - 38440 ST-JEAN DE BOURNAY), GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et BTP CHARVET / GIROUD-GARAMPON (sise 190 Chemin Départemental 51 - 38690 BIZONNES), d’un accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.
Sur la base de cet accord cadre, un marché subséquent a été lancé en novembre 2023 et il est aujourd’hui proposé de désigner l’attributaire.
Marché subséquent : Accord-Cadre à marchés subséquents pour les travaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté - COMMUNE DE LONGECHENAL - Travaux d’extension du réseau d’assainissement - Rue de la Paroisse.
Pour ce marché subséquent estimé à 331 980,00 € HT, une invitation à soumissionner a été lancée le 7 mai 2024 avec les 3 candidats sur la plateforme AWS.
Les 3 candidats ont été invités à remettre une offre pour le 31 mai 2024 à 12 h 00.
Le Maître d’œuvre qui intervient dans le cadre de l’accord cadre à marchés subséquent de maitrise d’œuvre pour le compte de Bièvre Isère Communauté est le bureau d’études Alp’Etudes, et il a procédé à l’analyse des offres sur la base des critères inscrits dans le CCAP de l’accord cadre (prix pondéré à 90 % et délai pondéré à 10 %).
L’analyse des offres est la suivante :
Montant total du
DQE
en € HT
Note prix
pondérée
sur 18
Note
délai
sur 2
Note
globale
sur 20
Classement
GACHET TP / SADE 360 814,47 € 16,41 2 18,41 3
GUILLAUD TP / GMTP 340 839,71 € 17,38 2 19,38 2
BTP CHARVET / GIROUD-
GARAMPON 329 022,99 € 18,00 2 20,00 1
Il est proposé de retenir le candidat suivant le classement ci-dessus.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché subséquent correspondant avec l’entreprise suivante : BTP CHARVET / GIROUD-GARAMPON et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
Charles FERRAND tient à dire que ces travaux sont un aboutissement et une satisfaction pour les élus de Longechenal. Il rappelle qu’en début de mandat, la commune de Longechenal avait saisi Bièvre Isère afin de trouver une solution pour résoudre les problèmes de raccordement dans le chenal pour les maisons qui bordent la rue.
Il remercie les services ainsi qu’Eric SAVIGNON pour le montage de ce projet vertueux et précise que l’extension du collecteur permettra la mise aux normes de 40 habitations et préservera la ressource puisque ce chenal s’infiltre pour rejoindre la nappe de la plaine de Liers dans laquelle se situent sur 3 forages. Charles FERRAND précise qu’à l’origine, ce dossier était un sujet en désaccord avec le PLUi, et qu’il a nécessité la modification de la zone d’assainissement collectif initiale. Il remercie les services de l’Urbanisme ainsi que Martial SIMONDANT. L’enjeu était important du point de vue de l’aménagement de la commune : c’est une zone « historique » où il y a beaucoup de bâtiments agricoles désaffectés… Des perspectives peuvent être envisagées pour un gisement de transformation ou la reconstruction en habitat qui permettrait de limiter la consommation d’espaces naturels.
Enfin, Charles FERRAND remercie le Président GULLON et l’ensemble de l’exécutif d’avoir maintenu la totalité des travaux malgré l’inflation subie depuis 4 ans sur le budget estimatif et compte tenu des difficultés budgétaires de chacun.
C’est un beau projet ; l’enfouissement des réseaux secs avec TE38 est prévu pour début 2025 ainsi que l’aménagement et la sécurisation des voiries courant de l’été 2025.
Le Président répond qu’effectivement, il y a une grande vigilance sur les budgets des opérations mais que sur ce dossier, c’est gagnant/gagnant puisqu’il y a les critères de retour sur investissement avec 40 habitations concernées.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°105-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Frais de raccordement à l’égout pour l’extension du réseau d’assainissement Rue de la Paroisse à LONGECHENAL.
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015, il convient d’adopter le montant des frais pour raccordement à l’égout pour les travaux d’assainissement collectif se rapportant à l’extension du réseau Rue de la Paroisse à LONGECHENAL.
Le calcul est le suivant :
- prix du branchement dans le marché subséquent : 1 800,00 € HT - frais généraux (5 %) : + 90,00 € HT
TOTAL : 1 890,00 € HT.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le montant des frais par raccordement à l’égout,
- de DIRE que ces frais feront l’objet de l’émission d’un titre de recettes auprès de chaque redevable concerné.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°106-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Assainissement Collectif : Avis de Bièvre Isère Communauté sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale.
Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération, se sont rapprochées pour trouver un accord sur les modalités de déversement des effluents eaux usées qui seraient traités à la station d’épuration de Vienne Sud sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération. En effet, consciente des problématiques majeures liées à l’assainissement collectif sur la partie nord de son territoire (sur les communes de Sainte-Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin), Bièvre Isère Communauté a engagé dès 2017 plusieurs études. Tout d’abord, une étude de faisabilité a été menée portant sur la création d’une station d’épuration sur la commune de Savas-Mépin pour traiter les eaux usées des communes impactées par les conclusions de l’étude d’incidence des effluents traités mais aussi les eaux usées de la commune de Charantonnay (située hors territoire de Bièvre Isère Communauté).
Par ailleurs, en 2019, une alternative à la création de cette station d’épuration consistant à raccorder les eaux usées de ce secteur sur l’agglomération d’assainissement de Vienne Sud géré par Vienne Condrieu Agglomération a été recherchée. Ainsi une étude a été réalisée pour vérifier la faisabilité du raccordement de 7 communes à la station d’épuration de Vienne Sud.
Bièvre Isère Communauté et Vienne Condrieu Agglomération, sous l’égide de leurs présidents, et le maire de Charantonnay ont souhaité retenir le scénario de raccordement sur l’agglomération d’assainissement de Vienne Sud.
Ce projet s’inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l’enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.
Ce projet permettra à Bièvre Isère Communauté de raccorder les communes de Sainte- Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud. La commune de Charantonnay, compétente en matière d’assainissement et située sur le territoire de Collines Isère Nord Communauté (Coll’in), pourra également se raccorder au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.
Cet accord a été matérialisé par une délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 13/12/2021 permettant la signature d’un protocole d’accord définissant le plan de financement et la maîtrise d’ouvrage de cette opération dont le montant global, hors subvention, s’élevait à environ 26 millions d’€uros HT.
Afin de mettre en œuvre ces travaux de raccordement des eaux usées vers la station d’épuration de Vienne Sud, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et Vienne Condrieu Agglomération ont convenu de formaliser les modalités techniques et financières relatives à cette opération par le biais d’une convention opérationnelle pour le financement des travaux signée le 21/06/2022 suivie d’une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées domestiques signée le 9/11/2023.
Suite à cette décision, les études de maîtrise d’œuvre ainsi que l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale ont été engagées par Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté et la commune de Charantonnay conduisant les études de maîtrise d’œuvre sur leur territoire respectif.
Par ailleurs, compte-tenu d’un calendrier contraint, eu égard aux trames d’inconstructibilité qui empêchent toute délivrance de permis de construire dans les zones desservies par l’assainissement collectif et qui s’appliquent depuis 2019 voire 2017 aux communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Beauvoir de Marc et Meyrieu les Etangs et à la nécessité de notifier les marchés de travaux avant le 31/12/2024 pour obtenir les subventions accordées par l’Agence de l’eau et le Département de l’Isère dans un contrat cadre signé en décembre 2019, les présidents des EPCI et le maire de Charantonnay ont sollicité le Sous-Préfet de Vienne qui a mis en place un comité de pilotage pour le suivi de l’élaboration et de l’instruction du dossier réglementaire.
C’est ainsi qu’après un dépôt le 2 août 2023, ayant fait l’objet d’une demande de compléments le 15 novembre 2023, compléments fournis le 23 février 2024, le dossier d’autorisation environnementale a été déclaré recevable le 23 avril dernier. L’enquête publique va se dérouler du 24 juin au 24 juillet 2024. Dans le cadre de cette enquête publique, le préfet sollicite l’avis des communes et des EPCI concernés, dont celui de Bièvre Isère Communauté, objet de la présente délibération.
Pour mémoire, les travaux à réaliser se décomposent en 3 grandes parties : - Création des réseaux de transit, de bassins de stockage et de stations de refoulement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et de Charantonnay,
- Création d’un réseau de transit sur Moidieu-Détourbe (entre la Détourbe et la Route des Granges),
- Renforcement des réseaux de transits entre Estrablin (secteur de la Tabourette) et Vienne (carrefour de la Vega) et création d’un ouvrage de stockage du temps de pluie.
Conformément aux articles L122-1 et R122-2, le projet présenté relève, dans sa globalité, de l’examen au cas par cas puisque la capacité nominale de la station d’épuration de Vienne Sud (non modifiée par le projet) est de 125 000 EH.
Il a donc fait l’objet d’une demande enregistrée sous le numéro 2022-ARA-KKP-3728 déposée complète le 7 avril 2022.
L’arrêté préfectoral du 12/05/2022 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous les références rappelées ci-dessus, stipule que « le projet de raccordement […] est soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. »
D’après la décision, le projet est ainsi soumis à évaluation environnementale. Une étude d’impact a donc été réalisée dans le cadre du dossier de demande d’autorisation environnementale. Elle montre que :
- L’impact qualitatif du projet sur les eaux souterraines est positif résultant de la réhabilitation de certains tronçons de réseaux anciens (suppression des éventuelles exfiltrations susceptibles de se produire vers le milieu naturel du fait de l’usure des conduites) et de la suppression des rejets de stations d’épuration situées dans des aires d’alimentation de captages. Les matériaux constitutifs des canalisations seront adaptés à la situation vis-à-vis des périmètres de protection des captages et des tests d’étanchéité réguliers permettront leur suivi dans le temps.
- L’impact du projet sur le milieu récepteur, notamment sur les cours d’eau qui reçoivent actuellement les rejets des stations d’épuration non-conformes, est positif.
- L’impact des travaux en phase chantier sera réduit, dans la mesure où la majorité des travaux se situeront sous ou en bordure de voirie. Par ailleurs, des dispositions particulières seront prises lorsque les travaux seront réalisés dans le périmètre rapproché de captages.
- Concernant la suppression des rejets des stations d’épuration non-conformes qui induit une perte de recharge de la nappe, l’impact est très faible voire positif (suite à l’étude hydrogéologique) et il a donné lieu à des propositions de réductions et de compensations dans le cadre de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) : o Mesures de réduction :
Diminution des prélèvements associés à l'amélioration du rendement du réseau AEP (les volumes totaux de réduction et de compensation mis en œuvre dans le cadre du projet représentent environ 862 768 m³/an (avec un objectif de rendement du réseau d’eau potable de 70 % sur Bièvre Isère et sans tenir compte des mesures sur Vienne Condrieu Agglomération) et 1 747 527 m³/an (avec un objectif de rendement du réseau d’eau potable de 75 % pour Bièvre Isère et en tenant compte de Vienne Condrieu Agglomération).
Diminution des prélèvements associés à la révision des projections de population ;
Mise en séparatif et désimperméabilisation permettant un retour des eaux pluviales au milieu naturel ;
o Mesures de compensation :
Remise en état des sites des lagunes et ouvrages abandonnés ;
Prélèvement dans la molasse plutôt que dans la nappe fluvio-glaciaire. - Concernant l’impact sur le patrimoine naturel (faune et flore), les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis proposées par l’écologue en charge du dossier d’inventaire faune/flore et présentées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale seront prises en compte par les titulaires des marchés de travaux. Le maître d’ouvrage veillera à ce que ces prescriptions soient bien appliquées. Les zones (haies, prairies et milieux forestiers) seront restaurées au droit des sites impactés par les travaux. La restauration à l’issue du chantier sera réalisée :
o Pour la restauration des haies sur une superficie de 0,14 ha
o Pour la restauration des milieux agropastoraux sur 2,73 ha
o Pour la restauration du tracé dans les milieux forestiers : 0,36 ha.
Le suivi écologique des espèces (1 fois par an les 5 premières années) et le suivi des aménagements écologiques (reboisement, prairies et haies) (tous les 5 ans) seront effectués par un écologue expert tout au long de la durée du fonctionnement du réseau. Lors de ce suivi l’écologue pourra décider de la mise en place de mesures correctives si les mesures de suivi lui semblent insuffisantes.
Compte-tenu de l’impact global positif du projet, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le dossier d’autorisation environnementale dont le résumé non technique est joint à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L181-1 du Code de l’Environnement,
VU la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 adoptant le protocole d’accord pour le transport et le traitement des eaux usées de Bièvre Isère Communauté et Charantonnay,
VU la délibération du conseil communautaire du 30/05/2022 adoptant la convention opérationnelle pour le financement des travaux de raccordement des eaux usées du territoire de Bièvre Isère Communauté sur le système d’assainissement de Vienne Sud,
VU la délibération du conseil communautaire du 5/06/2023 adoptant la convention de déversement et de traitement des eaux usées domestiques de Bièvre Isère Communauté et de la commune de Charantonnay à la station d’épuration de Vienne Sud,
VU l’arrêté préfectoral n° 38-2024-155-DDTSE01 du 04 juin 2024 relatif à l’ouverture de l’enquête publique concernant le dossier d’autorisation environnementale pour le raccordement des effluents de la région Saint-Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud,
Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’EMETTRE un avis favorable sur le projet de travaux de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d’assainissement de Vienne Sud dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°107-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau potable / Assainissement Collectif : Attribution des marchés de travaux pour le raccordement des effluents de la Région Saint-Jeannaise au système de traitement de Vienne Sud. Consciente des problématiques majeures liées à l’assainissement collectif sur la partie nord de son territoire (sur les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin), Bièvre Isère Communauté a engagé en 2019, une étude consistant à raccorder les eaux usées de ce secteur sur l’agglomération d’assainissement de Vienne Sud géré par Vienne Condrieu Agglomération.
Ce projet s’inscrit dans un objectif commun des collectivités de préservation de la ressource en eau du territoire et en particulier l’enjeu que représente la préservation des nappes souterraines de Gémens et du point de captage de Moidieu situés en aval.
Ce projet permettra à Bièvre Isère Communauté de raccorder les communes de Sainte Anne sur Gervonde, Chatonnay, St-Jean de Bournay, Royas, Beauvoir de Marc, Meyrieu les Etangs et Savas-Mépin au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud. La commune de Charantonnay, compétente en matière d’assainissement et située sur le territoire de Collines Isère Nord Communauté (Coll’in), pourra également se raccorder au système d’assainissement de la station d’épuration de Vienne Sud en transitant par un réseau à créer en partie sur la commune de Beauvoir de Marc.
Le projet de raccordement sur le système d’assainissement de Vienne Sud a été matérialisé par une délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère en date du 13/12/2021 permettant la signature d’un protocole d’accord définissant le plan de financement et la maîtrise d’ouvrage de cette opération dont le montant global, hors subvention, s’élevait à environ 26 millions d’euros HT.
Afin de mettre en œuvre ces travaux de raccordement des eaux usées vers la station d’épuration de Vienne Sud, Bièvre Isère Communauté, la commune de Charantonnay et Vienne Condrieu Agglomération ont convenu de formaliser les modalités techniques et financières relatives à cette opération par le biais d’une convention opérationnelle pour le financement des travaux signée le 21/06/2022 suivie d’une convention pour le déversement et le traitement des eaux usées domestiques signée le 9/11/2023.
Suite à cette décision, les études de maîtrise d’œuvre ainsi que l’élaboration du dossier d’autorisation environnementale ont été engagées par Vienne Condrieu Agglomération, Bièvre Isère Communauté et la commune de Charantonnay conduisant les études de maîtrise d’œuvre sur leur territoire respectif.
Par ailleurs, compte-tenu d’un calendrier contraint, il est rappelé la nécessité de notifier les marchés de travaux avant le 31/12/2024 pour obtenir les subventions accordées par l’Agence de l’eau et le Département de l’Isère.
Pour mémoire, les travaux à réaliser se décomposent en 8 lots dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Lot 1 : Canalisations Moidieu-Détourbe :
o 5 390 ml de canalisations gravitaires d’eaux usées
o 4 branchements
- Lot 2 : Canalisations Savas-Mepin / Royas / Saint Jean de Bournay : o 5 365 ml de canalisations gravitaires d’eaux usées
o 70 branchements d’eaux usées
o 2 120 ml de canalisations d’eau potable
o 40 branchements d’eau potable
- Lot 3 : Canalisations Saint-Jean de Bournay / Chatonnay :
o 4 370 ml de canalisations gravitaires d’eaux usées
o 10 branchements
- Lot 4 : Canalisations Branche Nord (Charantonnay – Savas-Mépin – Beauvoir de Marc) :
o 6 234 ml de canalisations gravitaires d’eaux usées
o 320 ml de canalisations refoulement d’eaux usées
o 8 branchements
o Création de 2 postes de refoulement - Lot 5 : Canalisations Meyrieu-les-Etangs :
o 190 ml de canalisations gravitaire d’eaux usées
o 1 950 ml de canalisations de refoulement
o 400 ml de canalisations gravitaires d’eaux usées
- Lot 6 : Bassins d’orage – Postes de refoulement – Génie Civil et Equipements – Saint-Jean de Bournay / Royas / Chatonnay
- Lot 7 : Poste pneumatique de Meyrieu-les-Etangs – Génie Civil et Equipements
- Lot 8 : Lagunes (travaux à réaliser ultérieurement)
Plusieurs pistes d’optimisation ont été travaillées par la collectivité et les maitres d’œuvre (Cabinet Merlin et Alp’études) :
- Proposer une variante en grès à la solution de base en fonte, hors zones de protection de captages,
- Proposer le passage du transit en accotements et propriétés privées par le biais de négociations foncières qui ont majoritairement abouti.
Considérant la nécessité de conclure un marché de travaux pour le raccordement des effluents de la région St-Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud afin de retenir des entreprises susceptibles de réaliser les travaux, d’un montant maximum estimatif de 18 982 888.91€ HT, pour une durée de 5 ans. Le montant estimatif en prenant en compte les variantes s’établit à 16 692 032,67 € HT.
Considérant la consultation engagée
- selon la procédure avec négociation au vu des articles 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161- 21 à R. 2161-23 du Code de la commande publique,
- sous forme d’un marché à tranches au vu des articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique,
- comportant 8 lots géographiques dont 5 lots Canalisations (lot 01 à 05), 1 Lot Equipements de génie Civil (lot 06), 1 Lot Poste Pneumatique (lot 07), 1 lot lagunes (lot 08),
- comportant 3 tranches pour le lot 06.
Considérant que le lot 08 : LAGUNES sera passé ultérieurement selon une procédure distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 ou L. 2123-1 et R. 2123-1 2° du Code de la commande publique.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 08 janvier 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP et JOUE, publié respectivement le 11 janvier 2024 et 12 janvier 2024.
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération : Le prix à 45 points,
La valeur technique à 50 points,
La performance en matière de protection de l’environnement à 5 points.
La date de remise des candidatures était fixée au 25 janvier 2024 à 12h00.
La commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture le 26 janvier 2024 et pour la décision d’admission des candidatures le Vendredi 23 février 2024.
L’invitation à soumissionner a été envoyée aux 5 candidats retenus par lot le 29 février 2024.
Les candidats devaient répondre à la solution de base et faire une proposition pour chacune des variantes exigées relatives aux lots 01, 02, 03 et 04.
La date de remise des offres était fixée au jeudi 04 avril 2024 à 12h00.
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture le 05 avril 2024 et le vendredi 24 mai 2024 pour l’attribution des offres. Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres établis par l’équipe de maitrise d’œuvre composée du Cabinet Merlin (mandataire), Alp’Etudes (cotraitant), Euryece (cotraitant), Atelier AA (cotraitant) et SARL CPGF HORIZON (cotraitant), la commission d’appel d’offres du 24 mai 2024 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous, selon les conditions suivantes : (les montants indiqués dans le tableau ci-dessous s’entendent en € HT) :
Lot Désignation du Lot Candidat le mieux classé Montant de l’offre Solution Négoci- ation
Lot 01 CANALISATIONS MOIDIEU-DETOURBE
Groupement GUILLAUD TP / CHOLTON / MOULIN BTP
(sis 331 rue des Echarrières 38440 Saint Jean de
Bournay)
2 983 534,00 € VARIANTE
Lot 02 CANALISATIONS SAVAS-MEPIN / ROYAS
Groupement GUILLAUD TP / CHOLTON / MOULIN BTP
(sis 331 rue des Echarrières 38440 Saint Jean de
Bournay)
4 322 103,25 € VARIANTE
Lot 03 CANALISATIONS SAINT-JEAN DE BOURNAY / CHATONNAY Groupement GACHET TP / SADE (sis 30 montée du Cordier 38260 Champier) 2 160 651,75 € VARIANTE
Lot 04 CANALISATIONS BRANCHE NORD Groupement GACHET TP / SADE (sis 30 montée du Cordier 38260 Champier) 2 941 446,83 € VARIANTE
Lot 05 CANALISATIONS MEYRIEU-LES- ETANGS
Groupement GUILLAUD TP / CHOLTON / MOULIN BTP
(sis 331 rue des Echarrières 38440 Saint Jean de
Bournay)
777 510,50 € - X
Lot 06
BASSINS D’ORAGE – POSTES DE
REFOULEMENT – GENIE CIVIL ET
EQUIPEMENTS – SAINT-JEAN DE
BOURNAY / ROYAS / CHATONNAY
Groupement BTP CHARVET / COLAS / CROS (sis 190
Chemin Départemental 51 – 38690 Bizonnes) 2 654 654,00 € -
Lot 07 POSTE PNEUMATIQUE DE MEYRIEU – GENIE CIVIL ET EQUIPEMENTS Groupement SADE / BTP CHARVET (sis Agence de Grenoble 108, rue des Alliés 38029 Grenoble Cedex 2) 495 175,00 € -
TOTAL - 16 335 075,33 € - -
Vu le classement de la Commission d’Appel d’Offres en date du 24 mai 2024, Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’ATTRIBUER les lots pour un montant total de 16 335 075,33 € H.T. (aux entreprises désignées dans le tableau ci-dessus et selon le détail indiqué dans ce même tableau).
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.
Liliane BILLARD demande la raison du choix de la fonte ou du grés plutôt que ce qui existe sur le secteur (polyéthylène) avec Elydan.
Eric SAVIGNON répond qu’en approche « Assainissement » ce n’est pas du polyéthylène mais une autre matière qui est utilisée. Ce sujet a été évoqué avec Elydan. L’utilisation en « Assainissement » aujourd’hui est plus souvent de la fonte et du grès, retenu pour son coût bien moindre.
Le Président informe que Bièvre Isère travaille dès qu’il le peut avec le leader et qu’une visite a été effectuée chez Elydan afin que les équipes se familiarisent avec leurs produits.
Michel REVELIN demande s’il y a la possibilité d’avoir un schéma des réseaux tels qu’ils seront implantés afin de savoir comment ça se passe et de pouvoir apporter une réponse aux questionnements de la population.
Le Président répond que les éléments sont dans le dossier du commissaire enquêteur et qu’ils sont mis à disposition. Il propose cependant de laisser répondre le commissaire enquêteur dans 1 premier temps.
Robert MANDRAND est très satisfait que ce projet voit le jour d’ici la fin de l’année. Il rappelle que depuis 2020 il y a eu des désaccords et de nombreuses études avec un coût important.
Aujourd’hui, beaucoup d’administrés de Beauvoir de Marc attendent impatiemment la mise en place de ce projet afin de pouvoir recommencer à construire et à rénover. Il remercie tout le monde. Le Président rappelle que cet engagement avait été décidé dans le PPI. Il était prioritaire et important que Bièvre Isère le porte.
Le vote d’aujourd’hui porte sur 17 millions de travaux mais cette opération représente 27.5 millions de travaux (22 millions pour Bièvre Isère, 2,2 millions pour Charantonnay, 3.2 millions pour Vienne Condrieu Agglo) dans sa globalité.
Bièvre Isère avait un double challenge. Notre territoire est pénalisé car aucune construction n’est possible sur cette partie du territoire et on prend du retard alors que si l’on veut être attractif, il faut construire. Les normes sont draconiennes et plus on attend plus cela coûtera cher. Il fallait lancer cette partie de travaux.
Le Président ajoute que tout cela est possible grâce aux votes respectifs et courageux d’augmenter l’assainissement, d’augmenter l’eau. Ces opérations ne sont réalisables que grâce à la mise en place des nouveaux tarifs d’assainissement. Ces hausses nécessaires ont permis de capitaliser et de pouvoir lancer de telles opérations.
Bièvre Isère reste cependant dans l’attente de décisions sur d’éventuelles pénalités de retard du fait de la non-conformité de certaines stations.
Enfin, le Président souligne qu’il faut se féliciter de la solidarité car sur ce dossier, c’est l’ensemble du territoire qui porte des investissements sur une partie du territoire.
La collectivité s’est montrée exemplaire :
Des économies d’eau vont être faites puisque l’on va moins prélever d’eau potable. On s’est engagé à 70 % de rentabilité sur nos réseaux et on va atteindre 75 % avec Vienne Condrieu Agglo.
Bièvre Isère fait de l’investissement en désimperméabilisant des surfaces, en remettant des lagunes et d’anciennes stations d’épuration en infiltration, ...
Grâce au partenariat et aux investissements des communes, Bièvre Isère va faire de plus en plus de séparatif.
Il y avait une crainte que la collectivité prenne de l’eau, la traite et l’emmène ailleurs. Finalement Bièvre Isère va réinjecter autant d’eau, voir même plus. Le monde de l’agriculture peut être rassuré, la ressource en eau a été prise en compte.
C’est un investissement pour la génération future.
Dans les faits, il faut attendre la fin de l’enquête publique. Pendant ce délai, les communes concernées doivent délibérer : pour information, un avis avec réserve sera interprété par le commissaire enquêteur comme un avis non conforme.
Le commissaire enquêteur établira son rendu le 15 septembre, ce qui permettra au Préfet de modifier l’arrêté. Puisque Bièvre Isère se raccorde à la station de Vienne Condrieu Agglo, c’est un arrêté de modification (et non pas d’attribution) de la station d’épuration de Vienne Sud qui sera établi.
Dès cet arrêté pris, Bièvre Isère pourra lancer l’Ordre de Service. Le Président remercie M. le Sous-Préfet et M. le Préfet de permettre un démarrage de levée de trame d’inconstructibilité dès le 1er Ordre de Service.
Les travaux s’étaleront de 2025 à 2028.
Cette levée de trame d’inconstructibilité est un évènement important qui va redonner du souffle à notre territoire et un soutien fort à l’économie. Peu de communes, peu d’intercommunalités investissent actuellement. C’est un signe porteur car on donne de l’oxygène à certaines entreprises pour quelques années.
Le Président remercie l’ensemble des services, des élus et des maires : « On peut être globalement fiers. On prépare l’avenir de nos enfants et de nos petits enfants sur la ressource en eau et la qualité de l’eau que l’on remettra dans les nappes ».
Robert MANDRAND souhaite faire un complément d’information sur la commune de Charantonnay (qui fait partie de COLL’in). Leur équipement n’était plus aux normes et il fallait qu’ils déplacent leur lagune pour un coût de 5 Millions d’€uros…. La main tendue de Bièvre Isère leur a permis de réduire leur dépense à 2.5 millions.
Le Président conclut qu’une commune ne peut pas réussir sans l’intercommunalité, et qu’une intercommunalité seule n’avancera pas sans les autres intercommunalités. On ne peut réussir que tous ensemble.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
EXTRAIT N°108-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Eau Potable / Assainissement Collectif : Actualisation du bordereau des prix pour les travaux facturés aux particuliers.
Le bordereau des prix unitaires applicable aux usagers de Bièvre Isère Communauté notamment pour les branchements d’eau potable et d’assainissement collectif a été validé lors du Conseil Communautaire du 31 mai 2021.
Ce bordereau des prix unitaires s’appuie en grande partie sur le marché à bons de commande en cours passé avec le groupement d’entreprises ARES TP / GACHET le 31 mai 2021 qui est actualisé chaque année comme le prévoit le marché. Seuls les prix 16 et 17 sont établis sur la base de devis.
La révision de prix s’appuie notamment sur l’indice TP10a qui concerne les travaux publics.
Aussi, il est proposé de voter en conséquence une augmentation des prix unitaires du bordereau de la Communauté de communes (qui sert de base de facturation pour les devis de branchement établis à la demande des particuliers).
L’actualisation du marché à bons de commande s’élevant à 13,5 %, il est proposé d’augmenter chaque prix unitaire de 13,5 % (l’actualisation est conforme à l’article 4.2 du CCAP du marché).
Il est également proposé de poursuivre l’application de 10 % de frais généraux au bordereau des prix unitaires (avec les prix révisés) afin de couvrir les frais du service (cf bordereau des prix unitaires ci-joint).
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 19 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la proposition de tarifs figurant en annexe,
- de RETENIR la règle suivante pour l’établissement des devis et des factures aux usagers : les devis et les factures seront établis sur la base du bordereau des prix unitaires figurant en annexe, majoré de 10 % pour frais généraux de Bièvre Isère Communauté.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°109-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique et Tourisme : Convention d’objectifs et de moyens 2024 entre la SPL Terres de Berlioz et Bièvre Isère Communauté.
Faisant suite au retrait de la commune de Beaurepaire fin 2019 et à la nouvelle convention d’objectifs définie depuis 2020 entre la SPL Terres de Berlioz et la Communauté de Communes de Bièvre Isère, il est proposé le renouvellement de cette convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2024 ; Cette convention permet notamment de fixer :
- les missions dédiées à la SPL « Terres de Berlioz »,
- la définition des objectifs et engagements de la SPL (accueil, information, promotion, coordination, animation, observation & veille touristique…),
- les moyens mis à sa disposition pour leur réalisation.
Au regard du contrat d’objectifs 2024 et conformément au budget voté par Bièvre Isère, il est proposé une contribution de 295 000 €.
Outre ses objectifs, la SPL Terres de Berlioz peut être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques, travailler avec les structures touristiques du secteur de Bièvre Valloire, Département et Région.
La SPL Terres de Berlioz présentera à Bièvre Isère Communauté un bilan de son activité, établi en fonction des objectifs fixés par la présente convention afin de justifier de l’emploi des crédits alloués.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 17 avril 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens 2024 avec la SPL Terres de Berlioz (Office du Tourisme Mandrin Chambaran),
- d’APPROUVER une contribution à la SPL Terres de Berlioz de 295 000 € pour l’année 2024,
- d’AUTORISER M. le Président ou son représentant à engager toutes démarches, à procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
Françoise SEMPE-BUFFET ne prend pas part au débat ni au vote.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°110-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Conventionnement avec le Département de l’Isère pour le droit d'octroi d’une subvention à la société ATC BOIS, à Marcilloles, en matière d'investissement immobilier.
La société ATC Bois, située à Marcilloles, souhaite créer une ligne de scierie pour la production de plots de bois feuillus.
L'objectif de ce projet est de pérenniser l'activité de l'entreprise en acquérant une autonomie et une maîtrise totale du processus de production. Ce projet permettra de faciliter l'organisation du travail avec plus de flexibilité, d'améliorer les conditions de travail, de gagner en productivité et d'offrir des possibilités de développement multiples (sciage à façon, création de nouvelles gammes comme les dépareillés ou sections de charpente difficilement réalisables avec une unité mobile).
La construction d'un nouveau bâtiment permettra l'installation de cette nouvelle ligne de scierie.
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement de la filière bois, le Département a souhaité favoriser le développement et la modernisation des entreprises de première et deuxième transformation du bois d'œuvre en accompagnant les projets d'investissement. Les projets soutenus devront permettre une meilleure utilisation et valorisation des bois locaux, et contribueront à la constitution de la filière bois en favorisant la contractualisation entre ses acteurs. Le Département soutient le programme d’investissement de la société ATC Bois, dans le cadre de son dispositif d’aide « Investir dans les scieries et les entreprises de la seconde transformation du bois » en dehors Programme régional FEADER 2023-2027.
L'aide du Département, est accordée à hauteur de 53 322 €, calculée sur la base des caractéristiques suivantes :
Montant total de l’investissement immobilier : ..... …………………………….....177 740 € HT
Taux d'aide du Département (hors FEADER) : .............................................................. 30 %
Montant maximal de la subvention (hors FEADER) : ............................................... 53 322 €
Bièvre Isère Communauté, au titre de sa compétence développement économique, et selon l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, propose de déléguer au Département de l’Isère, la compétence en matière d’investissement immobilier, pour l’octroi d’une subvention à la société ATC BOIS.
Cette délégation se fera au travers d’une convention avec le Département de l’Isère et la société ATC BOIS, afin de permettre l’attribution d’une subvention par le Département de l’Isère à la société ATC BOIS, pour son projet de développement, au travers des dispositifs départementaux.
Vu l’avis favorable de la commission en date 29 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’AUTORISER cette délégation de compétence en matière d’investissement immobilier, au Département de l’Isère, pour l’octroi d’une subvention à la société ATC BOIS.
- de VALIDER la convention de financement de la société ATC BOIS pour autoriser le Département de l’Isère à verser une subvention en matière d’immobilier d’entreprise, au titre des dispositifs départementaux.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°111-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Convention 2024 de partenariat avec la CCI Nord Isère pour l’accompagnement de l’économie de proximité et l’industrie de Bièvre Isère Communauté.
Bièvre Isère Communauté est engagée depuis plusieurs années avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Isère, afin de mettre à disposition des acteurs économiques de proximité, de nombreux services pour leur permettre de faire face aux évolutions de la consommation et aux crises successives.
C’est pourquoi, dès 2022, pour répondre aux différents enjeux de la consommation locale, Bièvre Isère Communauté a mis en place un guichet unique dédié à l’économie de proximité.
Cet outil, intégré au sein de la Direction Développement Economique de Bièvre Isère Communauté, permet aux acteurs de l’économie de proximité (commerçants, artisans, producteurs locaux, professionnels libéraux), de bénéficier d’accompagnement individualisé sur toutes les questions liées à la création, l’exploitation ou la cession de leur commerce.
Il est proposé que la CCI Nord Isère puisse accompagner Bièvre Isère Communauté, dans les différentes actions du plan d’actions Territoire d’Industrie grâce à leurs différents dispositifs à destination des entreprises (accompagnement à la cession-transmission, transition écologique....). Pour mener à bien ces missions d’accompagnements de l’économie de proximité et de l’industrie, Bièvre Isère Communauté et la CCI Nord Isère souhaitent renouveler la convention partenariale.
La CCI Nord Isère met à disposition de Bièvre Isère Communauté ses expertises, à hauteur de 50 % d’un ETP, ayant pour missions :
- d’être un relais auprès des commerçants, pour toutes leurs questions (création, développement, cession) ;
- d’accompagner le secteur de l’industrie, au travers de différents dispositifs.
Bièvre Isère Communauté financera ces accompagnements à hauteur d’un forfait de 38 500 € nets de taxe, correspondant à une valorisation à hauteur de 50 % d’un ETP.
L’ensemble des modalités pour l’accompagnement de la CCI Nord Isère auprès de Bièvre Isère Communauté sera défini au travers d’une convention de partenariat (document ci-joint).
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 26 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord Isère et le co-financement des actions d’accompagnement de l’économie de proximité et de l’industrie.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se référant au plan d’action avec la CCI Nord Isère.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°112-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Echange de parcelles avec le Département de l’Isère sur la ZAC Grenoble Air Parc à St-Etienne de St Geoirs.
La présente délibération reprend les modalités de la délibération n°024-2023, en date du 27 février 2023 : Echange de parcelles avec le Département de l’Isère sur la ZAC Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Elle corrige et remplace la délibération précédente.
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, Bièvre Isère Communauté a notamment pour mission la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités.
Parmi ses 17 zones d’activités, Bièvre Isère aménage et commercialise la ZAC Grenoble Air Parc, située sur la commune de St-Etienne de St-Geoirs.
Afin de régulariser la propriété foncière du Département en limite aéroportuaire et pour permettre l’implantation d’une entreprise sur leur emprise, il est proposé de réaliser un échange de terrains entre le Département de l’Isère et Bièvre Isère Communauté, terrains de même valeur estimée à 35 € HT le m², suivant la répartition suivante :
Parcelles cédées par Bièvre Isère Communauté :
- Tènement total de 2 965 m² environ et défini par les parcelles :
ZH 562 pour 686 m² ; ZH 563 pour 1 152 m² ; ZH 565 pour 177 m² ; ZH 566 pour 180 m² ; ZH 567 pour 324 m² ; ZH 569 pour 85 m² ; ZH 571 pour 104 m² ; ZH 573 pour 204 m² ; ZH 574 pour 53 m².
Ces parcelles ont été prises au dépens des parcelles anciennement référées ZH 550, ZH 548, ZH 553, ZH 416, sise sur la ZAC Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs. Parcelles cédées par le Département de l’Isère :
- Tènement total de 2 885 m² environ et défini par :
o Parcelle ZE82 de 2 568 m² environ sise sur la ZAC Grenoble Air Parc à Brezins o Tènement de 317 m² environ à prendre aux dépens de la parcelle AA36 (ex parcelle AA29) sise sur la ZAC Grenoble Air Parc à St-Etienne de St-Geoirs.
Cet échange de parcelles, de valeur financière équivalente, permettra au Département et à la Communauté de Communes d’implanter des projets économiques au sein de la ZAC Grenoble Air Parc.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 22 février 2023
Vu l’avis des domaines en date du 22 février 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024, Vu l’avis favorable de la commission en date du 26 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’échange sans soulte entre les parcelles Départementales ZE82 sur Brezins et AA36 sur St-Etienne de St-Geoirs, et les parcelles de Bièvre Isère Communauté ZH 562, ZH 563, ZH 565, ZH 566, ZH 567, ZH 569, ZH 571, ZH 573, ZH 574, sur St-Etienne de St-Geoirs.
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet échange.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
EXTRAIT N°113-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Développement Economique : Acquisition d’une parcelle de terrain sur Saint-Etienne de Saint-Geoirs.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’espaces fonciers pour des activités économiques sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, Bièvre Isère Communauté a l’opportunité d’acquérir une partie de terrain appartenant à la SCI Des Terres Froides, située sur le lieu-dit « Les Blettons ».
Au vu de la raréfaction du foncier économique disponible et afin de répondre aux demandes d’implantations sur le territoire, il est proposé d’engager les démarches d’acquisition parcellaire et d’envisager cet aménagement.
La parcelle de terrain concernée est d’une superficie d’environ 890 m² à prendre aux dépens de la parcelle ZH191.
Il a été convenu avec les propriétaires, l’acquisition par Bièvre Isère Communauté, au prix de 15 € le m², les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 26 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER l’acquisition d’un tènement d’une superficie de 890 m² environ, à prendre aux dépens de la parcelle ZH191, sur la commune de Saint-Etienne de Saint- Geoirs à la SCI des Terres Froides au prix de 15 €/m², les frais d’actes et frais divers restant à la charge de Bièvre Isère Communauté,
- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente. CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Alain MEUNIER
EXTRAIT N°114-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transition Ecologique et Mobilités : Nouvelle convention de gouvernance 2024-2028 pour la charte forestière des Chambaran.
Sur le massif forestier des Chambaran, Bièvre Isère porte une charte forestière au bénéfice de Valence Romans Agglo, Porte de Drôme Ardèche, Saint-Marcellin Vercors Isère, Bièvre Isère et, depuis 2023, Arche Agglo. En réponse aux objectifs des Plans Climat Air Energie Territoriaux, cette charte mutualise l’action des cinq intercommunalités afin de promouvoir une gestion forestière durable.
Après un temps de concertation organisé avec les EPCI membres, et notamment une rencontre en date du 5 avril 2024, en vue d’optimiser et d’actualiser la gestion de la charte, il est proposé une nouvelle convention de gouvernance, annexée à la présente délibération, intégrant notamment les précisions ou modifications suivantes :
- Réponse de la charte forestière aux enjeux des Plans Climat Air Energie Territoriaux ; - Evolution des appels de cotisations ;
- Evolution des frais de gestion (forfait annuel de 4 500 €) ;
- Evolution du plafond du reste à charge, après 1 année de retour d’expérience d’animation de la charte sur 1 EPCI supplémentaire, à savoir 5 EPCI au total ; - Renfort de coordination et précisions sur les rôles des différentes instances de gouvernance ;
- Adaptation du nombre d’animations scolaires par EPCI membre, au prorata de la clé de répartition (animation scolaire dans, en moyenne annuelle, 3 classes respectivement sur Bièvre Isère, Saint Marcellin Vercors Isère Communauté, Porte de Drôme Ardèche, 2,5 classes sur Valence Romans Agglo et 1,5 classes sur Arche Agglo).
Cette nouvelle convention remplace la convention précédemment signée.
Vu la convention de gouvernance actuellement en vigueur, validée par délibération n°282- 2022 en date du 12 décembre 2022,
Vu le relevé de décisions de la réunion entre EPCI membres de la charte forestière des Chambaran du 5 avril 2024,
Vu l’avis favorable de la Conférence intercommunale de la charte en date du 18 juin 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER la nouvelle convention de gouvernance de la charte forestière des Chambaran pour la période 2024-2028 ;
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention de gouvernance et tout document afférent.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Carole FAUCHON
EXTRAIT N°115-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion et Valorisation des Déchets : Mise en place d’un dispositif d’aides financières pour l’achat de composteurs individuels.
La loi AGEC (Anti Gaspillage et Economie Circulaire) du 10 février 2020 impose à partir du 1er janvier 2024 le tri à la source des biodéchets pour les professionnels et les particuliers.
Les biodéchets regroupent :
- les déchets alimentaires (restes de repas et de préparation de repas, produits périmés non consommés.
- les déchets verts.
Les collectivités en charge du service public de gestion des déchets sont dans l’obligation de proposer des solutions techniques aux habitants de leur territoire.
Parmi ces solutions, dans le cadre de la gestion de proximité des biodéchets, peuvent être proposés :
- Le compostage domestique individuel
- Le compostage partagé
Compte tenu de son territoire majoritairement rural, Bièvre Isère souhaite proposer ces 2 solutions aux habitants.
Pour le compostage partagé Bièvre Isère va poursuivre et consolider les solutions existantes.
Pour le compostage individuel, Bièvre Isère incitera les habitants à composter leurs biodéchets grâce à l’achat de composteurs de leur choix.
Cette incitation se fera par une campagne de communication sur tout le territoire et par le versement d’une aide financière à l’achat de ces composteurs individuels.
Cette aide sera conditionnée à l’achat de ce composteur sur le territoire de Bièvre Isère (distributeurs locaux). Pour assurer les habitants de la possibilité d’achat de ces composteurs, Bièvre Isère veillera à la participation active des distributeurs (jardineries, magasins de bricolage, quincailleries, …).
Il est proposé de verser une aide financière aux foyers du territoire de Bièvre Isère de 30 € pour l’achat de tout type de composteurs domestiques de jardin (bois, plastique) quel que soit le volume choisi par le foyer, ainsi que pour l’achat d’un lombricomposteur.
Dans le cadre de sa communication incitative au tri des biodéchets, Bièvre Isère pourra accompagner les foyers dans le choix du type et modèle de composteur adapté.
Ce versement sera conditionné au dépôt d’une demande accompagnée d’une preuve d’achat (facture) remis par le distributeur du territoire.
Cette aide ne sera possible qu’une seule fois par foyer.
Pour s’assurer du bon usage de ces composteurs par les foyers, Bièvre Isère proposera des sessions de formation au compostage individuel animées par son chargé de prévention.
Lors de ces sessions, l’usager pourra faire la remise de sa demande d’aide et recevra gratuitement un bio-seau lui permettant le stockage intermédiaire de ses déchets alimentaires.
Il est proposé que le dispositif soit mis en place à titre expérimental du 02 juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025. L’enveloppe allouée serait de 10 000 € sur la durée de l’expérimentation.
Vu l’avis des commissions Transition Ecologique et Mobilité en date du 16 avril 2024 et Gestion et Valorisation des Déchets en date du 22 mai 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER la mise en œuvre d’un dispositif d’aide financière à hauteur de 30 € par foyer, selon les conditions décrites dans le règlement ;
- d’APPROUVER le règlement associé, applicable à chaque demande.
- de DECIDER l’entrée en vigueur de cette aide au 02 juillet 2024.
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE
Rapporteur : Martial SIMONDANT
EXTRAIT N°116-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aménagement du Territoire : Approbation du bilan de la mise à disposition au public et de la procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère.
La présente délibération porte sur l’approbation du bilan de la mise à disposition au public et de la procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Elle retrace la procédure de modification du PLUi et la mise à disposition au public, puis présente le dossier proposé pour approbation.
Pour rappel, par arrêté en date du 10 février 2023, le Président de Bièvre Isère Communauté a engagé une procédure de Modification Simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Cette procédure est rendue nécessaire afin de pouvoir accueillir à La Côte St-André le centre de formation et d’entraînement du club de football professionnel du Grenoble Foot 38 (GF38). Pour rappel, le site retenu pour l’accueil de ce projet est situé en entrée de ville, sur un tènement qui accueillait jusqu’à très récemment une maison d’enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. La réalisation de ce projet implique de réhabiliter ou d’agrandir les bâtiments déjà existants sur le site, et de créer plusieurs terrains de sport (football). Une partie du site envisagé, correspondant au terrain d’agrément de l’ancienne maison d’enfants, est aujourd’hui classée en zone Agricole au PLUi.
L’accueil de ce projet nécessite de faire évoluer la réglementation locale d’urbanisme en engageant la procédure de Modification Simplifiée du PLUi du secteur Bièvre Isère prévoyant sur la commune de La Côte St-André :
L’ajout d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée) en zone Agricole au PLUi, accompagné de précisions règlementaires sur les destinations et sous-destinations autorisées ;
La création d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) thématique « environnement » n°10 devant permettre d’assurer la prise en compte des enjeux environnementaux identifiés dans le cadre de l’état initial du site ;
La protection d’une haie exceptionnelle au titre du patrimoine naturel en partie Sud du site.
La réduction de l’emprise d’une partie de l’Emplacement Réservé n°11 destiné à un aménagement de voirie au droit du site concerné par le projet.
Le Président de Bièvre Isère Communauté rappelle que le PLUi peut être modifié selon les modalités simplifiées dans les conditions définies aux articles L 153-36 à L 153-40, et L153- 45 à L 153-48 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article L 153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de Modification Simplifiée du PLUi a été retenue plutôt qu’une modification de droit commun, dans la mesure où les évolutions envisagées ne relèvent pas des cas suivants, mentionnés à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme :
- Pas de majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
- Pas de diminution des possibilités de construire
- Pas de réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Afin d’apporter les ajustements graphiques et règlementaires permettant la réalisation du projet de centre de formation et d’entrainement sur le secteur concerné, la procédure de Modification Simplifiée du PLUi est donc nécessaire. Elle s’inscrit ainsi dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi et de sa déclinaison sur les territoires communaux. L’économie générale du PADD n’est pas modifiée.
Consultations et avis de l’autorité environnementale :
Demande d’examen au cas par cas effectuée auprès de l’Autorité Environnementale le 16 février 2023
Par décision en date du 14 avril 2023, l’Autorité Environnementale a soumis ce dossier de Modification Simplifiée n° 1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère à évaluation environnementale. Par délibération en date du 5 juin 2023, le conseil communautaire de Bièvre Isère a pris acte de la décision de l’Autorité Environnementale et a décidé d’engager la réalisation d’une évaluation environnementale du dossier de Modification Simplifiée du PLUi.
Dans ce cadre, et suite à la délibération en date du 5 juin 2023 fixant les objectifs et modalités, Bièvre Isère a engagé une démarche de concertation préalable avec la population sur ce dossier de Modification Simplifiée du PLUi. Cette concertation s’est déroulée du 26 juillet au 7 septembre 2023 inclus. Aucune observation n’a été formulée durant cette concertation préalable, dont le bilan a été tiré par délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2023. Avis de l’Autorité Environnementale
La procédure de Modification Simplifiée du PLUi a donc fait l’objet d’une Evaluation Environnementale. Cette dernière a été prise en compte dans le projet de modification du document d’urbanisme, avec l’inscription d’une protection environnementale (une haie) dans le règlement graphique et la création d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) thématique « environnement ». Cette dernière spécifie les dispositions qui seront à respecter dans le cadre du futur aménagement, concernant notamment les enjeux liés à l’imperméabilisation des sols, l’intégration paysagère, la végétation du secteur bâti, la consommation d’eau ou encore la préservation de la biodiversité.
L’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie le 27 octobre 2023 afin de rendre son avis sur le rapport environnemental réalisé et la prise en compte de l’environnement dans le dossier de Modification Simplifiée du PLUi. Elle a rendu son avis le 23 janvier 2024.
La MRAE indique dans son avis que « L’évaluation environnementale comprend un état initial détaillé et bien documenté. L’évaluation des incidences est quant à elle restituée de manière claire, de même que la présentation de la démarche éviter réduire compenser (ERC). Les mesures identifiées sont globalement bien intégrées dans le dispositif opposable du PLUi (règlements et OAP), ce qui garantit leur effectivité. ».
Elle émet néanmoins quelques recommandations concernant la prise en compte de l’environnement dans la modification simplifiée du PLUi :
L’Autorité environnementale recommande de compléter le dossier en détaillant le projet qui motive l’évolution du PLUi pour la bonne information du public.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Bièvre Isère a fait le choix d’engager une procédure de Modification Simplifiée, et non pas de mise en compatibilité du PLUi par déclaration de projet, puisque le projet envisagé sur ce site n’était pas suffisamment finalisé lors de l’engagement de cette procédure. Le dossier de modification a cependant apporté tous les éléments nécessaires permettant au public d’avoir connaissance des principaux éléments du projet : organisation des éléments constitutifs, surfaces dédiées, vu axonométrique…Il n’y a donc pas lieu de détailler de manière plus approfondie le projet dans ce type de procédure.
L’Autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale par une présentation du bilan de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) du PLUi et une analyse de la consommation future d’ENAF en intégrant le projet de création du centre d’entraînement et de formation de La Côte St-André.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Il n’y a pas lieu de compléter l’évaluation environnementale en ce sens, dans la mesure où :
Le bilan de la consommation d’ENAF du PLUi depuis son application est en cours de production et Bièvre Isère apportera des réponses sur ce bilan dans le cadre des obligations règlementaires prévues à cet effet (bilan triennal de l’artificialisation et bilan de la mise en œuvre du PLUi) ;
Concernant la consommation future d’ENAF intégrant le projet, la procédure ne remet pas en cause, et reste compatible, avec les objectifs de modération de la consommation d’espace tels qu’ils sont pour le moment adoptés au PADD. La surface complémentaire de consommation d’ENAF sera d’environ 2,74 ha. Les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés par la loi Climat et Résilience pour la période 2021-2031 seront cependant bien intégrés, mais ils seront traduits et mis en œuvre dans le cadre des prochaines procédures d’évolution du PLUi et selon les échéances fixées par le cadre règlementaire prévu à cet effet. L’Autorité environnementale recommande de compléter la procédure de modification simplifiée du PLUi à l’appui des études relatives au projet, de manière à identifier dans le règlement, les secteurs dédiés aux mesures de compensation prévues dans le cadre du projet de création du centre d’entraînement et de formation de La Côte St-André, afin de garantir l’effectivité de ces mesures.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : La recherche de mesures compensatoires par le porteur de projet est en cours, la localisation des parcelles envisagées n’est donc pas définitivement entérinée. En tout état de cause, et comme indiqué dans l’évaluation environnementale (pages 3, 21 et 154 du dossier), le projet fera l’objet d’un dossier de dérogation à la protection des espèces élaboré par le porteur du projet. Cette dérogation donnera lieu à un arrêté préfectoral, engageant le porteur de projet dans la mise en œuvre des mesures, et garantissant donc l’effectivité de ces dernières. L’identification des parcelles compensatoires dans le PLUi, outre le fait que l’avancement des études ne le permet pas, n’est donc pas nécessaire pour garantir l’effectivité des mesures compensatoires.
L’Autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale de manière à vérifier le caractère suffisant de la ressource en eau, tenant compte de la réalisation du forage prévu pour le projet, et le cas échéant, de présenter les mesures d’évitement, de réduction et de compensation adaptées.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté La mise en œuvre d’un captage dans le cadre du projet de centre d’entrainement est à ce jour hypothétique et non validée. Si ce dernier était réalisé, le caractère suffisant sera étudié dans les études environnementales conduites dans le cadre du projet en tant que tel (dossier loi sur l’eau et étude d’impact), qui proposeront des mesures d’évitement, de réduction et de compensation propres au projet.
L’Autorité environnementale recommande d’actualiser les analyses de qualité de l’air au regard des données disponibles les plus récentes.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Les données disponibles lors de la rédaction de l’évaluation environnementale étaient bien celles de 2021. Seules les données de 2022 sont disponibles à ce jour, et montrent une absence d’évolution significative des données.
L’Autorité environnementale recommande de prendre en compte les nuisances liées au moustique tigre en intégrant dans le PLUi des dispositions visant à limiter la création de gîtes larvaires.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Le projet en tant que tel fera l’objet d’une étude d’impact et d’un dossier loi sur l’eau, qui prescriront des mesures spécifiques vis-à-vis de cette problématique de moustique tigre qui est effectivement bien connue et prise en compte dans le cadre des projets. Le PLUi n’a pas vocation à traiter ce type de problématique.
L’Autorité environnementale recommande d’étayer la présentation des variantes quant au choix de localisation du projet de centre de formation et d’entraînement.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Les solutions de substitution présentées dans le dossier sont celles du projet de localisation du centre d’entrainement en tant que tel. L’analyse des solutions de substitution sera étayée dans le rapport environnemental du projet.
L’Autorité environnementale recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les conséquences des recommandations du présent avis
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Au regard des réponses apportées ci-avant, il ne semble pas nécessaire de modifier le résumé non technique du rapport environnemental. Consultations et avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la CDPENAF et de la commune concernée :
Le dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLUi a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et aux autres organismes le 31 octobre 2023.
Concernant les personnes publiques associées et autres organismes ayant répondu :
- Les avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Chambre de Commerce et d’Industrie et du Département de l’Isère n’appellent pas d’observation sur le dossier
- La Région Auvergne Rhône-Alpes et l’Etablissement Public du SCOT de la Grande Région Grenobloise ont émis un avis favorable sur ce dossier de modification du PLUi.
La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été saisie le 24 mai 2023 au titre de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme, afin de rendre un avis sur la création d’un nouveau STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée) en zone agricole, dans le cadre de cette modification du PLUi.
La CDPENAF a rendu un avis simple favorable le 27 juillet 2023.
Le dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLUi a été notifié à la commune concernée (La Côte St-André) le 26 octobre 2023, conformément à l’article L 153-40 du Code de l’Urbanisme.
Par courrier en date du 26 janvier 2024, le maire de la commune a rendu un avis, confirmant que « ce projet de modification permettrait l’implantation d’un centre de formation dédié à la pratique du football ».
Le dossier de Modification Simplifiée a également été notifié par courrier à la commune de La Côte St-André, au titre de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération en date du 17 juin 2024, le Conseil Municipal de La Côte St-André a rendu un avis favorable sur le projet de Modification Simplifiée du PLUi.
Bilan de la mise à disposition du dossier au public :
Modalités et déroulement de la mise à disposition du dossier au public
Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de Modification Simplifiée n°1 a fait l’objet d’une mise à disposition au public. Les modalités de consultation du dossier et de participation du public ont été définies par délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2024.
Cette mise à disposition du public s’est déroulée du 5 mars au 5 avril 2024 inclus, pour une durée de 32 jours. Afin de s’assurer que le public a pu faire part de ses observations, une seconde mise à disposition s’est déroulée du 8 avril au 13 mai 2024 inclus, pour une durée de 36 jours.
Le public pouvait formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 2 lieux prévus à cet effet (mairie de La Côte St-André et siège de Bièvre Isère Communauté). Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale ou encore formuler ses observations par courriel à une adresse électronique spécifiquement dédiée.
Le dossier mis à disposition du public sur le site internet de Bièvre Isère Communauté et dans les deux lieux prévus à cet effet était constitué :
- du dossier complet de la Modification Simplifiée n°1 du PLUi comprenant le projet de modification et la notice explicative présentant l’exposé de ses motifs ;
- du dossier d’évaluation environnementale réalisé précisant notamment les évolutions proposées pour prendre en compte l’environnement dans cette procédure ;
- des avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), de la CDPENAF, de la commune concernée, ainsi que le cas échéant des personnes publiques associées. Bilan des observations du public :
Monsieur le Président indique que ce bilan de la mise à disposition au public prend en compte les observations ayant pu être déposées lors des deux démarches de mise à disposition conduites dans le cadre de cette procédure.
Ainsi, il informe que 4 observations ont été formulées dans le cadre de ces mises à disposition du dossier au public :
Observation n°1 : Par courriel en date du 19 mars 2024, Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a déposé une observation :
« Après étude du dossier de PLUi objet de la présente procédure, il s’avère que les ouvrages RTE ne sont pas concernés par la présente modification du document d’urbanisme. Néanmoins, nous vous faisons parvenir ce courrier concernant l’analyse pour mise en conformité du PLU de la commune avec la présence d’ouvrages RTE sur votre territoire. Nous observons en effet des incohérences règlementaires à la lecture globale du dossier ».
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Comme l’a évoqué RTE dans son avis, les observations effectuées ne sont pas en lien direct avec la procédure en cours de Modification Simplifiée n°1 du PLUi, portant sur un site bien défini. Aussi, l’ensemble des demandes formulées par RTE sera pris en compte lors de procédures ultérieures et adaptées.
Observation n°2 : Par courriel en date du 22 mars 2024, Mr François JOUSSE a déposé une observation :
« "Je m'interroge sur la pertinence d’un tel projet qui réduit l’espace naturel et impacte a priori négativement notre environnement (gestion et qualité de l’eau, développement des modes doux, biodiversité) et tout cela en 2024, date à laquelle plus personne ne peut ignorer les enjeux liés à la préservation de l’environnement de manière sérieuse. Il n'y a aucun avis argumenté en dehors de celui de la Mission Régionale d'Autorité environnementale. Celui de la commune n'est pas clairement exprimé puisqu'il ne s'agit que d'une "attestation" de conformité à un objectif d'implantation d'un centre de formation dédié.
Dans le descriptif de la nouvelle OAP, il est écrit que "Pour les terrains de sport et dans un objectif de préservation de la santé humaine et de l’environnement, il est attendu l’utilisation de techniques novatrices utilisant des matériaux issus de filières biosourcées"
Noble intention mais qu'est-ce qu'une filière biosourcée sur un terrain de foot ? Terrain synthétique hybride ? A moins que les terrains soient en herbe, donc arrosés (bonjour les prélèvements dans la nappe) et tondus très souvent (tondeuses électriques ?) et traités (désherbant, engrais ?)
Je note qu'un des objectifs est de réduire l'emploi d'eau potable en réemployant notamment les eaux pluviales. Il existe de très nombreux bâtiments sur le site et il y en aura de nouveaux. Je pense qu'il faut systématiser et obliger à récupérer la plus grande partie des eaux pluviales.
Si j'étais un petit animal, je n'aurais pas envie de traverser la clôture (même avec des passages aménagés) pour aller sur des terrains de foot où je ne pourrais pas me cacher ni trouver quoi que ce soit à manger. Une telle artificialisation du tènement laisse plus que songeur.
La réduction de l'emprise de l'emplacement réservé n°11 le long de l'avenue Berlioz me semble une grave erreur. Cette zone se situe au sein d'un futur aménagement en mode doux. Cette réduction de l'emprise risque de compliquer l'aménagement futur de cette zone.
Sur la vue d'ensemble du projet, figure la mention : "création d’une protection de haie exceptionnelle à préserver" (sic) En quoi une haie de troène épisodiquement entretenue ou un roncier jamais taillé est-il exceptionnel ? Parmi les incidences notables sur le milieu naturel actuel figure la disparition des habitats prairie de fauche et verger. Cette perte d’habitat de nourrissage pour la faune présente une forte incidence selon la MRAe. Je regrette donc qu'aucune mesure compensatoire ne soit prévue. Deux idées par exemple :
- stocker à proximité du site les terres végétales de décapage pour un réemploi local - proposer au GF38 d'investir significativement dans une ferme de maraîchage (qui n'existe plus localement) qui serait destinée à approvisionner le centre de formation et le marché local)
Plus globalement, qu'elle est l'intérêt d'ajouter aux migrations quotidiennes des habitants du secteur les migrations de sportifs pour leur entraînement ?"
Observation n°3: Par courriel en date du 5 avril 2024, l’association La Côte St-André pour Tous a déposé une observation :
« La réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n°11 le long de l’avenue Berlioz nous semble une erreur. En effet, cette partie de l’ER 11 se situe en entrée de ville et doit permettre un futur aménagement pour les modes actifs en direction du centre-ville au Nord ou du chemin du Mignon au Sud. Le projet d’amélioration de la mobilité douce serait fortement compromis en cas de suppression de l’emplacement réservé au droit de la parcelle concernée.
L’objectif de réduire l’usage de l’eau potable par la récupération de l’eau de pluie, des eaux de piscine ou de sources est louable, mais il ne doit pas rester au stade de l’intention ou fait partiellement. Il faut profiter des bâtiments existants ou à venir pour récupérer un maximum d’eaux pluviales.
Conformément au règlement du PLUi, il est demandé que « la réutilisation des eaux pluviales soit privilégiée dans la réhabilitation des constructions existantes, permettant également de diminuer le recours à l’eau potable ». Nous voulons croire que cela ne sera pas un vœux pieux….
La MRAe, dans son avis du 14 avril 2023, précise que la modification simplifiée n°1 est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Il faut donc être vigilant concernant les nouvelles surfaces imperméabilisées et artificialisées. En effet, ces matériaux engendrent de forts risques de présence de micro-plastiques, même avec l’usage de matériaux biosourcés. Il sera nécessaire de contrôler que ces matériaux biosourcés préconisés seront effectivement utilisés. Les incidences ne sont pas négligeables sur le milieu naturel, avec : - Disparition des habitats de prairie de fauche et verger,
- Perte d’habitat de nourrissage pour la faune dont l’incidence est évaluée à forte Il faut mesurer et limiter ces risques au maximum et on peut regretter qu’il n’y air pas de mesures compensatoires envisagées !
Ces mesures compensatoires pourraient concerner l’obligation de stockage de terre retirées lors du terrassement sur la commune. Et pourquoi ne pas envisager de mener un projet de maraîchage biologique ?
En 2024, alors qu’il y a urgence à préserver notre environnement et à prendre toutes les mesures individuelles et collectives pour lutter contre le réchauffement climatique, la population ne comprendrait pas que le projet soit réalisé sans un effectif respect de toutes les préconisations inscrites dans le dossier ».
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté aux observations n°2 et 3 : Le contenu des observations n°2 et 3 est relativement proche, les requêtes portant sur des enjeux ou problématiques sensiblement les mêmes.
Aussi, Bièvre Isère rappelle que le dossier mis à disposition du public concerne la modification d’un document d’urbanisme (le PLUi). Bien que liée au projet d’implantation d’un centre d’entrainement et de formation, cette procédure de Modification Simplifiée et son évaluation environnementale ne peuvent répondre et encadrer tous les enjeux liés à un tel projet. L’étude d’impact réalisée dans le cadre du futur permis de construire ou encore les différentes autorisations environnementales nécessaires à la réalisation de ce projet permettront de répondre plus précisément à plusieurs des observations exprimées. Néanmoins, en réponse aux observations formulées, il convient de rappeler que : - Le site envisagé pour la réalisation de ce projet vise à requalifier un ensemble bâti qui n’aura prochainement plus d’usage. L’espace est déjà en grande partie artificialisé, qu’il s’agisse du secteur déjà construit ou du jardin d’agrément, sur lequel plusieurs terrains sportifs sont déjà existants.
- L’inscription dans l’OAP de l’utilisation de techniques novatrices utilisant des matériaux issus de filières biosourcées implique la recherche de solutions alternatives à l’utilisation de micro-plastiques pour le remplissage des terrains synthétiques (comme du liège par exemple), ce qui est positif pour l’environnement. Le public pourra se reporter à l’étude d’impact pour plus de détail concernant le projet en tant que tel. - Concernant la gestion de la ressource en eau nécessaire au projet, il conviendra de se reporter à l’étude d’impact réalisée par le porteur de projet, cette dernière devant impérativement décrire les solutions retenues dans ce domaine.
- Le maintien et le renforcement des perméabilités de la petite faune visent à conserver leurs possibilités de déplacement, en direction des espaces naturels alentours. L’objectif est ici d’éviter de créer un obstacle à leurs déplacements.
- L’objectif du classement de la haie existante en « haie exceptionnelle à préserver » est de s’assurer de la conservation au maximum de cette dernière. En effet, cette haie, associée aux cultures alentours, constitue un habitat pour de nombreux oiseaux protégés.
- Les mesures compensatoires liées à l’impact du projet sur la biodiversité seront obligatoirement prévues dans le cadre du dossier de dérogation à la protection des espèces.
- La réduction de l’emplacement réservé inscrit au PLUi est rendu nécessaire pour permettre la réalisation du projet. Toutefois, malgré cette diminution du linéaire de cet emplacement réservé, les emprises publiques restent suffisantes en bordure de la voie afin de permettre si besoin la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé, sans forcément avoir besoin de mobiliser un emplacement réservé à cet effet. - Les impacts du projet sur le trafic local sont analysés dans le cadre de l’étude du projet en tant que tel.
Observation n°4: Déposée sur le registre papier en mairie de La Côte St-André par Mr Gilles EMPTOZ, adjoint de la ville de La Côte St-André en charge de l’aménagement, de l’urbanisme et des mobilités :
« La ville de La Côte St-André est favorable au projet d’implantation du centre de formation et d’entraînement du club de football du GF38 sur les terrains et bâtiments des anciens établissements des Tisserands appartenant au Département de l’Isère. Il faut rappeler que ces terrains étaient classés en UC au Plan d’Occupation des Sols de 2001, soit « zone urbaine destinée à accueillir les équipements de service public et privés, ainsi que de l’habitat sous forme collective ». Les terrains d’accueil du GF38 sont constitués de terrains de tennis bétonnés, et de terrains agricoles. Ils sont situés à côté d’une zone urbaine. L’installation des infrastructures de formation et d’entraînement du GF38 sera très positive pour la commune en termes d’attractivité. Ce sont des salariés qui viendront sur le territoire avec pour certains un effet levier sur le logement en s’installant localement. Par répercussion, cette dynamique jouera aussi sur la création d’emplois nouveaux et permettra la création et le développement du lien social avec la population côtoise, notamment la jeunesse avec les activités sportives. Une réflexion est en cours avec le GF38 pour une mutualisation d’usage des futurs terrains.
Cette installation du GF38 est le symbole fort qu’on peut s’installer et s’épanouir dans nos territoires ruraux.
Eléments de réponse de Bièvre Isère Communauté : Cette observation, qui rappelle l’avis favorable de la commune de La Côte St-André pour cette procédure de Modification Simplifiée du PLUi, et qui présente différents arguments justifiant l’intérêt du site retenu et du projet de centre de formation du GF38 pour le territoire, n’appelle pas d’observations particulières de la part de Bièvre Isère Communauté, puisque ne questionnant pas les objectifs de cette procédure d’évolution du document d’urbanisme. En conséquence, aucune évolution n’a été apportée au dossier suite aux avis de l’Autorité Environnementale, de la CDPENAF, des PPA, de la commune concernée et du public. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de Modification Simplifié n°1 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération (Cf. Annexe 1 : dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère).
Avant de procéder au vote, Monsieur le Président indique que les élus communautaires ont été destinataires d’une note explicative de synthèse conformément aux exigences du code général des collectivités territoriales.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le rapporteur de Bièvre Isère Communauté et en avoir débattu et délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40, et L.153-45 à L.153-48 ;
Vu la délibération du 26 novembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération du 13 décembre 2021 approuvant la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération du 10 juillet 2023 approuvant la Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère ;
Vu l’arrêté du Président n°AR 2023 HAB 004 en date du 10 février 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) rendu le 14 avril 2023 et décidant de soumettre le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi à évaluation environnementale ;
Vu la délibération du 5 juin 2023 relative à la décision de la collectivité faisant suite à l’avis conforme de la MRAE sur le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur Bièvre Isère ;
Vu la délibération du 5 juin 2023 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable avec le public, relative à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 portant sur le bilan de la concertation préalable, relative à la procédure de modification n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu la délibération du 12 février 2024 définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public de la Modification Simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 20 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le bilan de la mise à disposition du dossier au public présenté par le Président ;
- d’APPROUVER la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du secteur de Bièvre Isère, telle qu’annexée à la présente délibération (Cf. Annexe n°1) pour tenir compte des éventuels avis émis et observations du public ;
- d’INFORMER que la présente délibération sera notifiée au sous-préfet. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois au siège de Bièvre Isère Communauté et en mairie de La Côte St-André.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera outre publiée au recueil des actes administratifs. Elle sera également téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme. Le dossier approuvé sera consultable sur le site internet de Bièvre Isère Communauté et auprès du service urbanisme de la communauté de communes.
Annexe : Dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi du secteur de Bièvre Isère. Bernard CREZE relaye les remarques de Christophe VIGNON pour qui il a reçu un pouvoir sur ce Conseil Communautaire :
« Nous estimons qu’aucune remarque ou préconisation issues de l’autorité environnementale ne sont reprises.
En l’état, cette consultation n’a été faite que pour être conforme au droit sans tenir compte de l’avis expérimenté de l’autorité environnementale. Aucune volonté politique de mener un projet durable et innovant. »
Martial SIMONDANT répond que dans le cadre de cette modification, l’intercommunalité a réalisé une OAP « thématique environnement », qui définit la prise en compte d’un certain nombre d’éléments notamment la ressource en eau et la gestion du projet, …
Les observations qui ont été formulées n’ont pas trait directement à la modification du document d’urbanisme. Il faut faire la part des choses entre les différentes procédures en cours. Ces sujets seront repris à la fois dans le dossier loi sur l’eau et d’une même façon sur l’étude d’impact. Dans le cadre de la modification, Bièvre Isère apporte un avis technique sur le côté règlementaire de l’urbanisme.
Le Président ajoute que cette modification est établie pour faire de la cartographie, donc du zonage et que c’est le Permis de Construire qui dictera l « ’usage ».
Il rappelle que différentes mesures sont en cours : une haie en compensation a été ajoutée, des éléments biosourcés seront utilisés pour les terrains synthétiques, des bâtiments existants et vacants en l’état vont être réhabilités, des propositions sur l’eau ont été faites,...
Si les AOP étaient toutes à ce niveau de contraintes pour 2 terrains de foot, alors que le terrain qui est aujourd’hui en zone naturelle, était classé à l’époque par les mêmes requérants en zone urbanisée et en limite de zone urbanisable.
Le Président explique que ces dictats écologiques lorsqu’on est en limite de zone d’activité ou d’usage d’habitat, contraignent avec des préconisations encore plus lourdes que la loi ! Dans ces conditions, comment va-ton faire pour réhabiliter les terrains d’usage ou les terrains sportifs ? Ces équipements devront alors être réalisés sur des zones urbanisables !?
On nous parle de Développement Durable, alors qu’il est proposé 7 hectares pour la préservation de la chouette Chevêche. Ne devrait-on pas plutôt envisager 7 hectares de cheminement mode doux !!
Il est fait là un combat de principe alors que cette délibération propose du « zonage » et non pas de l’ « usage ».
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à la MAJORITE DES VOTANTS. 1 voix CONTRE : Christophe VIGNON.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
EXTRAIT N°117-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Actions Culturelles : Convention de partenariat entre Bièvre Isère Communauté et l’AIDA (Arts en Isère Dauphiné Alpes) et versement d’une subvention.
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Arts en Isère Dauphiné Alpes (AIDA) met en place de nombreuses actions culturelles majeures sur l’ensemble du Département de l’Isère avec notamment :
- le Festival Berlioz,
- le projet « A travers chants »,
- les Allées Chantent, un tour en Isère en 80 concerts.
Les multiples actions développées sur l’ensemble du Département permettent au territoire de Bièvre Isère de bénéficier de projets d’envergure :
- les concerts et rencontres dans le cadre du Festival Berlioz sur tout le territoire, dans
les médiathèques … - le concert du 11 décembre célébrant l’anniversaire de la naissance d’Hector Berlioz
(accès gratuit),
- le projet « A travers Chants » permettant aux enfants du territoire de se réunir pour
créer une grande chorale qui se produit dans le cadre du festival Berlioz.
Chaque année, ces évènements rencontrent un grand succès auprès du public notamment local. Le festival Berlioz est le point d’orgue des actions proposées par l’AIDA et ce temps fort participe activement au rayonnement et à l’attractivité du territoire au niveau régional et national.
En tant que membre du Conseil d’Administration de l’AIDA, Bièvre Isère Communauté en est un partenaire privilégié. La convention établie entre les deux structures permet de formaliser les liens les unissant en précisant notamment :
- Les projets concernés,
- Les engagements réciproques,
- Les moyens mis à disposition.
Au regard de la convention de partenariat et conformément au budget voté par Bièvre Isère, il est proposé une subvention de 51 750 € pour l’année 2024.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 25 juin 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- d’APPROUVER le projet de convention de partenariat établie entre Bièvre Isère Communauté et l’EPCC AIDA,
- d’APPROUVER le versement d’une subvention 2024 à l’EPCC AIDA pour un montant de 51 750 €,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Messieurs Joël GULLON et Franck POURRAT ainsi que Madame Catherine L’HOTE, ne participent pas au débat et ne prennent pas part au vote.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE.
Rapporteur : Franck POURRAT
EXTRAIT N°118-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Actions Culturelles : Adaptations du Règlement Intérieur de l’Ecole de Musique Intercommunale.
Bièvre Isère Communauté, à travers sa compétence culture, gère l’école de musique intercommunale basée à Saint-Etienne de Saint-Geoirs. Le fonctionnement de cette structure est notamment défini par le règlement intérieur à destination des élèves et des parents, communiqué par affichage et signé par chaque nouvel inscrit.
Dans le projet de règlement intérieur annexé à cette délibération, il est proposé d’apporter des évolutions permettant de l’adapter aux évolutions depuis sa dernière mise à jour datant de septembre 2017 notamment à travers :
1/ Les conditions d’inscription : il est précisé les modes de communication sur la période d’inscription, la priorité aux élèves domiciliés sur le territoire ainsi que le cours d’essai avant l’inscription définitive. Il est également ajouté que l’école de musique se réserve le droit d’ouvrir, de regrouper ou de fermer un cours selon les effectifs et qu’aucun élève ne sera admis en cours tant que son inscription ne sera pas effective et son dossier complet. Enfin, il est spécifié les modalités de gestion dans le cadre de retard de paiement.
2/ L’organisation des activités de l’école : il est précisé que l’école de musique intercommunale propose également des cours d’initiation en lien avec le prêt d’instruments proposé par la médiathèque intercommunale à La Côte Saint-André. Enfin, il est spécifié que les niveaux et les cycles d’études se réfèrent au Schéma d’Orientation Pédagogique du Ministère de la Culture ainsi qu’au Schéma Départemental des Enseignements Artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques en amateur de l’Isère.
3/ Le respect de la vie collective : il est précisé qu’en cas de faute grave ou de comportement inadapté d’un élève ou d’un parent, l’exclusion temporaire ou définitive d’un élève pourra être prononcée après concertation de l’équipe pédagogique avec la Direction Culture de Bièvre Isère Communauté.
4/ La communication et l’information : il est précisé que chaque élève et chaque parent s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur et à le respecter. L’élève ou son représentant légal le signe lors de l’inscription par voie matérialisée ou dématérialisée.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2024. Vu l’avis favorable de la commission en date du 25 juin 2024,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de VALIDER le projet de règlement intérieur de l’école de musique intercommunale.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE
Rapporteur : Eric SAVIGNON
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2024 N° 2024-26
Convocation adressée le 11 juin 2024
Présents : Catherine CARRON, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Gilles GELAS, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Serge PERRAUD, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Françoise SEMPÉ-BUFFET, Martial SIMONDANT, Michel VEYRON.
Excusés : Evelyne COLLET, Pascal COMPIGNE.
Eau Potable : Indemnisation d’un sinistre intervenu chez des usagers du service de l’eau.
Une fuite d’eau sur un compteur d’eau potable situé dans un appartement vacant au- dessus de l’appartement de Monsieur FONTANEL Julien domicilié 10 rue de la République – 38440 ST-JEAN DE BOURNAY a entraîné un dégât des eaux (dégradation des murs de l’appartement de Monsieur FONTANEL Julien).
Compte tenu des montants en cause, inférieurs à la franchise de l’assurance de la collectivité (1 000 € HT) et de la responsabilité des dégâts imputables au service, il est proposé de procéder à l’indemnisation du sinistre subi par ce particulier à hauteur de 474,00 € HT.
Vu l’avis de la commission en date du 19 juin 2024,
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’APPROUVER l’indemnisation du sinistre survenu chez Monsieur FONTANEL Julien à ST-JEAN DE BOURNAY.
CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Thierry ROLLAND
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2024 N° 2024-27 Communication : Attribution de l’Accord Cadre à bons de commande pour l’impression de supports de communication et institutionnels.
Considérant la nécessité de conclure un accord cadre à bons de commande portant sur l’impression de supports de communication et institutionnels, d’un montant maximum de 60 000 € H.T. par an, pour une durée d’1 an, reconductible 2 fois 1 an (soit une durée totale de 3 ans).
Considérant la consultation engagée :
- sous forme d’un accord cadre à procédure adaptée d’un montant maximum de 180 000 € HT sur la durée totale, au vu des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,
- avec 2 lots.
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 29 mars 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté et au BOAMP.
Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération :
- le prix à 40 %,
- la valeur technique à 40 %,
- la performance en matière de protection de l’environnement à 20 %.
Considérant la date de remise des offres fixée au 19 avril 2024 à 12h00.
Sur la base du rapport d’analyse des offres, la commission MAPA en date du 7 juin 2024 a donné un avis favorable aux entreprises suivantes, offres économiquement les plus avantageuses et répondant aux attentes de la collectivité.
Lot entreprise Montant annuel maximum HT
01 - impression supports de communication Imprimerie ROCHAT 30 000 €
02 - impression magazine Imprimerie ROCHAT 30 000 €
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ATTRIBUER le lot 01 de l’accord cadre ci-dessus à l’entreprise Imprimerie ROCHAT (sise 15 avenue Roland Garros 38590 St-Etienne de St-Geoirs) pour un montant maximum de 30 000 €uros HT pour la durée initiale du marché et pour les prix unitaires indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires.
- d’ATTRIBUER le lot 02 de l’accord cadre ci-dessus à l’entreprise Imprimerie ROCHAT (sise 15 Avenue Roland Garros 38590 St-Etienne de St-Geoirs) pour un montant maximum de 30 000 €uros HT pour la durée initiale du marché et pour les prix unitaires indiqués dans le Bordereau des Prix Unitaires.
- d’AUTORISER le Président à signer les pièces de l’accord cadre tels que précisés ci- dessus plus généralement toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD
DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 19 juin 2024 N° 2024-28
Développement Economique : Participation financière à l’association ECOUT’AGRI.
Ecout’Agri (dont le siège social est basé à Izeaux), est une association Iséroise de bénévoles, créée en 2001, ayant pour but d’accompagner des agriculteurs en difficulté.
Ecout’Agri compte 50 adhérents et une trentaine de bénévoles écoutants. L’objectif prioritaire est l’accompagnement des agriculteurs en difficulté : les bénévoles interviennent en binôme, sur appel ou demande, et organisent rencontre et suivi auprès du demandeur.
Ils peuvent intervenir pour tout type de difficultés : difficultés financières, gestion de conflit, séparation, sortie de GAEC, organisation de cessation d’activité, plan de redressement et liquidation judiciaire…
Les suivis sont assurés exclusivement par des bénévoles, ce qui permet une plus large disponibilité.
Ecout’Agri fonctionne en réseau avec de nombreux partenaires (élus, assistantes sociales, techniciens chambre d’agriculture, conseillers financiers, banques, centres de gestion, direction départementale des territoires, contrôleurs laitiers, vétérinaires, fournisseurs, notaires, centres de bilan de compétences…) et travaille en complémentarité avec le Sillon Dauphinois.
Cette association est indépendante, mais adhère à un réseau national (Solidarité Paysans) afin de bénéficier d’un maximum d’informations et d’un éventail plus large de compétences.
En 2023, 90 agriculteurs en grande difficultés ont été accompagnés. Actuellement, 15 accompagnements sont en cours, sur Bièvre Isère Communauté.
Ecout’Agri sollicite un soutien financier afin de faire face aux dépenses engagées par les bénévoles accompagnateurs. Il est proposé de leur verser une subvention de 500 €.
Vu l’avis favorable de la commission en date du 29 mai 2024 ;
Il est proposé au Bureau Communautaire :
- d’ACCORDER une subvention de 500 € à l’association Ecout’Agri,
- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.
CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.
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Fin de la séance à 11h21
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