unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 09 30 pv cc bi 30 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 09 30 pv cc bi 30 09 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté - 2024 09 30 pv cc bi 30 09 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS

Le 30 septembre 2024 suivant la convocation adressée le 20 septembre 2024, les conseillers communautaires de Bièvre Isère Communauté se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire, sous la présidence de M. Joël GULLON.

73 conseillers en exercice : 56 présents

7 pouvoirs

10 absents/excusés

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne M. Michel VEYRON comme secrétaire de séance.

PRESENTS :

Mmes, Liliane BILLARD, Sylvie BOUVIER-RAMBAUD, Catherine CARRON, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, Mireille GILIBERT, Michelle LAMOURY, Emilie LEVIEUX, Catherine L’HOTE, Véronique MARTIN, Audrey PERRIN, Dominique PRIMAT, Isabelle RIVARD.

Mrs, Pascal ARMANET, Yves AUFRANC, Gilbert BADEZ, Bernard BAJAT, Gilles BOURDAT, Frédéric BRET, Patrick CHAUMAT, Thierry COLLION, Pascal COMPIGNE, Bernard CREZE, Patrick CUGNIET, Maurice DEBRAND, Frédéric DELEGUE, Christian DESCOURS, Jean- Michel DREVET, Bertrand DURANTON, Gilles DUSSAULT, Henri FAURE, Charles FERRAND, André GAY, Gilles GELAS, Daniel GERARD, Joël GULLON, Jean-Paul JULLIEN- VIEROZ, Sébastien LAROCHE, Joël MABILY, Jérôme MACLET, Robert MANDRAND, Sébastien METAY, Alain MEUNIER, Jean-Michel NOGUERAS, Laurent ORCEL, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Thierry ROLLAND, Yves ROUVIERE, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Jean-Paul TOURNIER-FILLON, Bernard VEYRET, Michel VEYRON, Christophe VIGNON.

POUVOIRS :

Anne-Marie AMICE donne pouvoir à Bernard VEYRET,

Françoise SEMPE-BUFFET donne pouvoir à Frédéric DELEGUE,

Mylène BOSSANT CHARLET donne pouvoir à Eric SAVIGNON,

Michel REVELIN donne pouvoir à Yves ROUVIERE,

Christine GENTON donne pouvoir à Michel VEYRON,

Serge PERRAUD donne pouvoir à Robert MANDRAND,

Claire NEURY donne pouvoir à Franck POURRAT,

EXCUSES :

Alain COUTURIER,

Roland GENEVEY,

Thierry DUBUC,

Henri COTTINET,

Corinne ZIEMIANCZYK,

Mickaël GILLET,

Anaïs SCALA,

Daniel CHEMINEL,

Christian CHEVALLIER,

Kristen CLERINO.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er JUILLET 2024

Le Procès-Verbal est adopté à l’UNANIMITE.Le Président accueille les membres du Conseil Communautaire, salue la presse et les auditeurs « Facebook » ;

EXTRAIT N°119-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Modification du marché contrats d’assurances hors risques statutaires – Lot 01 Dommage aux biens – Avenant n°1 sur contrat dommages aux biens.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu le courrier transmis par le titulaire du lot 01 du marché d’assurances « Dommage aux biens » - GROUPAMA,

Vu l’avis du consultant en assurance,

Il convient de revoir la cotisation actuelle du marché.

En effet, un avenant d’ajustement contractuel s’impose en raison des majorations techniques correspondant à de gros évènements survenus au cours de ces dernières années (dérèglements climatiques, dommages causés par les émeutes etc.), et ce en plus de l’évolution indiciaire inscrite au contrat.

Ainsi, cet avenant permettra d’assurer un équilibre technique des contrats de tous les assurés.

Aussi, d’un commun accord entre les parties, et sans qu’il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, la modification du marché/avenant n°1 entérine les dispositions précisées ci-après qui prendront effet au 1er janvier 2024 :

- La cotisation TTC globale du contrat “dommage aux biens” sera portée à 38 309.95 € (indexation contractuelle et majoration technique de 3.5 % incluses), pour une surface développée de 50 580 m².

Vu l’avis favorable rendu lors du Bureau Communautaire en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCEPTER l’avenant du marché des assurances lot 01 - Dommages aux biens,

- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

Monsieur Frédéric BRET ne prend pas part au débat ni au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°120-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Administration Générale : Modification du marché contrats d’assurances hors risques statutaires - Lot 03 Flotte automobile - Avenants n°3 et 4 sur contrat Flotte automobile.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu le courrier transmis par le titulaire du lot 03 du marché d’assurances « Flotte automobile » - SMACL,

Vu l’avis du consultant en assurance,

Il convient que la cotisation actuelle du marché soit revue. Pour ce faire, un avenant d’ajustement contractuel est nécessaire.D’un commun accord entre les parties, et sans qu’il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, les modifications du marché/avenants n°3 et 4 entérinent les dispositions précisées ci-après qui prendront effet au 1er janvier 2024 :

La cotisation TTC globale du contrat “parc automobile” sera portée à 139 490.45 € (117 202.92 € + 1 074.14 € + 21 213.39 €), pour l’ensemble de la flotte.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Administration Générale » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCEPTER les avenants n°3 et 4 du marché des assurances lot 03 – Flotte automobile.

- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°121-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

1) Rappel : présentation du dispositif FPIC :

Le FPIC est une « enveloppe » issue de la péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Ce fonds, a été créé en 2012 par la Loi de Finances de 2012.

Le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales. Ces sommes sont ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges plus importantes.

Les conditions relatives aux prélèvements et aux reversements sont basées sur des indicateurs financiers et fiscaux regroupant les indicateurs de l’intercommunalité et de ses communes membres puis comparés à la moyenne nationale.

Pour 2024, l’ensemble intercommunal Bièvre Isère Communauté est de nouveau éligible. Néanmoins l’enveloppe globale du bloc intercommunal est en diminution :

- L’enveloppe globale est de 1 450 294 € soit une diminution de 42 911 €.

Par ailleurs, au sein d’un même ensemble intercommunal, les montants mis en ligne sur la base de paramètres fixés dans la loi peuvent être modulés par les communes et les intercommunalités, en fonction d’autres critères choisis localement. Chaque année, près d’un tiers des ensembles intercommunaux définissent ainsi eux-mêmes les modalités de mise en œuvre de la solidarité au sein du territoire.

2) La répartition de l’enveloppe :

Droit commun : répartition à la majorité des deux tiers, répartition dérogatoire libre. Bièvre Isère Communauté a fait le choix les années précédentes de la répartition dérogatoire libre pour que le montant réparti entre la Communauté de Communes et les communes soit fixé librement.Depuis la loi de Finances 2016, le Conseil Communautaire dispose désormais de deux mois après notification du FPIC par les services de l’Etat, pour délibérer sur la répartition libre. Le vote peut intervenir de deux manières :

- La répartition dérogatoire libre est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil Communautaire. Elle est alors définitivement adoptée.

OU

- La répartition dérogatoire libre est approuvée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire. Les Conseils Municipaux ont ensuite deux mois à compter de la délibération du Conseil Communautaire pour délibérer à leur tour sur la répartition. En cas de vote négatif d’une commune, le droit commun s’applique.

En 2018, il a été décidé de diminuer de 46.97 % l’enveloppe de droit commun destinée aux communes et d’attribuer le montant correspondant à la Communauté de communes afin que celle-ci puisse financer tout ou partie des projets et services suivants : Service autorisations droits des sols (ADS), le PLU-I, les Plu communaux et la subvention versée à la banque alimentaire.

Depuis, le financement de ces projets a été conservé.

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire puis du vote du budget 2024, il a été proposé et décidé de conserver le financement de ces projets en maintenant l’enveloppe prévisionnelle du FPIC majorée du montant des projets d’intérêt communal financés par la Communauté de Communes.

La loi de Finances 2024 en date du 29 décembre 2023 prévoit la possibilité d’une pluri- annualité pour les délibérations de répartition dérogatoire libre.

Aussi, dans la perspective du travail d’évolution en cours, il est proposé de :

- retenir à nouveau la répartition dérogatoire libre selon une répartition identique à celle retenue en 2023 soit 32.15 % pour les communes et 67.85 % pour l’EPCI afin de financer les projets,

- prévoir la pluri-annualité de cette répartition pour une durée de 2 ans (2024 et 2025).

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant favorable l’avis de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’hypothèse de répartition dérogatoire libre définie dans le tableau détaillé ci-annexé ;

- de PRECISER que la pluri-annualité sera applicable sur le fondement des articles L 2336- 3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour 2024 et 2025 selon la répartition suivante : 32.15 % pour les communes et 67.85 % pour l’EPCI ;

- d’AUTORISER le Président à procéder à toute démarche et toute dépense nécessaire à l’exécution de cette délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°122-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Procès-Verbal de transfert à l’issue de la reprise de compétence « collecte des déchets à recycler ».

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Isère n° 38-2018-06-05-011 du 5 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bièvre Isère

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Isère n° 80-6027 du 2 juillet 1980 portant création du Syndicat Mixte « SMICTOM de la Bièvre » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « SMICTOM de la Bièvre », et notamment l'article 7 ;

Vu l’article L 5211-4-1 du CGCT, pour ce qui est de la règle commune et de droit, les personnels exerçant en totalité leurs fonctions dans le service ou partie de service transféré sont transférés de plein droit à l’EPCI

Vu la délibération n°188-2023 du 25/09/2023, Bièvre Isère Communauté a fait part de son choix de reprendre la compétence de « Collecte sélective des déchets à recycler » sur son territoire à compter du 1er janvier 2024.

Vu la délibération 2023-023 du SMICTOM DE LA BIEVRE « reprise de la compétence optionnelle « collecte sélective des déchets à recycler » par Bièvre Isère - Transfert des Biens – Transfert du personnel » ;

Dans le cadre de la restitution de la compétence sus-mentionnée opérée entre Bièvre Isère et le SMICTOM de la Bièvre, la réglementation impose l’établissement d’un Procès-Verbal de transfert. Celui-ci identifie les éléments nécessaires à l’exercice de la compétence au 1er janvier 2024. Il s’agit notamment du transfert physique, comptable et juridique des Points d’Apport Volontaire (PAV), des composteurs, du marché de collecte des PAV et du personnel affecté à la compétence selon les modalités et détails précisés dans le projet de Procès- Verbal et la convention de mise à disposition de biens, afférente annexés à la présente. Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le procès-verbal ainsi que la convention de mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice de la compétence restituée au 1er janvier 2024 tels que précisés en annexe ;

- d’INTEGRER au sein de l’actif de Bièvre Isère et au titre des biens mis à disposition dans le cadre de l’exercice d’une compétence, l’ensemble des biens identifiés dans le tableau détaillé à l’annexe 1 et dont la valeur nette comptable est établie à 200 878.83 € au 1er janvier 2024 ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires ;

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°123-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Acquisition de poids lourds et camion de chantier.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Pour assurer la continuité des activités du pôle technique et du pôle eau et assainissement, il est nécessaire d’acquérir respectivement :

- un camion de type poids lourds (10T) assorti des équipements nécessaires à son usage (bras de manutention, extincteurs, paniers et coffres de rangement, crochet etc...) ; - un camion de type poids lourds (18T) assorti des équipements nécessaires à son usage (bras de manutention, paniers et coffres de rangement etc…).

Au regard des particularités propres à ces véhicules, des délais et conditions de livraison, il est proposé de recourir à une centrale d’achat (UGAP) en vue d’acquérir ces véhicules et d’autoriser le Président à procéder aux dépenses nécessaires.

Le montant du camion 10T s’établit à 103 610.94 € HT et le montant du camion de 18T s’établit à 132 355.69 € HT.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’acquisition d’un camion de type poids lourds (10T) pour un montant de 103 610.94 € HT soit 124 333.13 € TTC pour la direction technique ;

- d’APPROUVER l’acquisition d’un camion de type poids lourds (18T) pour un montant de 132 355.69 € HT soit 158 616.83 € TTC pour la direction eau et assainissement ;

- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°124-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Signature de conventions dans le cadre de l’acquisition de camions grues pour le déploiement de la collecte en point d’apport volontaire avec l’UGAP.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu, la délibération n°063-2023 en date du 24 avril 2023 approuvant la feuille de route du projet de transformation du service de collecte et de valorisation des déchets ;

Vu, la délibération n°100-2023 du 24 avril 2023 portant création d’une autorisation de Programme et de crédits de Paiement ;

Par délibération sus-visée le Conseil Communautaire a approuvé le déploiement de la collecte en points d’apport volontaire et alloué, dans le cadre de l’Autorisation de Programme créé le 23 avril 2023, les crédits nécessaires aux travaux et équipements liés au déploiement de ce type de collecte.

Dans ce cadre, la commande de 7 camions grue de 26 tonnes de type Evolupac a été validée. La rareté de ces véhicules, la difficulté à établir un cahier des charges techniques complexe, les nécessaires ajustements des caractéristiques, les aléas de coordination des commandes livraisons et montages des châssis, bennes et grues ont conduit à privilégier le recours à une plateforme d’achat. Cette option permettait à la fois d’allier prix négociés et attractifs et livraison de véhicules adaptés assortis d’un montage clé en mains.La livraison va en outre pouvoir intervenir en échelonnant les paiements grâce aux conventions d’acomptes à verser et de solde qui peuvent être mises en place en partenariat avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).

Aussi, il est proposé de finaliser les opérations administratives et financières liées à la commande des 7 camions grues destinés à la collecte en Point d’Apport Volontaire (PAV) dont les caractéristiques techniques conduisent à un prix unitaire de 394 859.91 € HT soit 473 661.89 € TTC. Il est également proposé de permettre en tant que de besoin, la conclusion de conventions d’avance permettant de rythmer le paiement conformément aux crédits prévus dans le cadre des crédits de paiement annuels ouverts en 2024 et 2025 et dans le respect du montant alloué au titre de l’autorisation de programme.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la finalisation de l’acquisition de 7 camions grues spécifiquement équipés pour les opérations et activités de collecte en point d’apport volontaire dont le prix unitaire est de 394 859.91 € HT soit 473 661.89 € TTC ;

- de RAPPELER que le montant total de l’acquisition appelée à intervenir sur deux exercices est de 2 764 019.37€ HT soit 3 315 633.23 € TTC ;

- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires et notamment à définir et signer pour chacun des véhicules les conventions définissant les modalités de livraison, de versement d’avance et de paiement du solde nécessaires à la bonne réalisation de l’opération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°125-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Création de deux Budgets Annexes administratifs : Budget Annexe Charte Forestière Bas Dauphiné-Bonnevaux et Budget Annexe Charte Forestière des Chambaran

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu notamment, l’article R 1412-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’instruction comptable M57,

Vu la délibération n° 232-2019 du 26 novembre 2019 relative à la convention d’entente intercommunale pour la Charte Forestière des Bas Dauphiné-Bonnevaux, période 2020-2025,

Vu la délibération n°282-2022 du 12 décembre 2022 relative à la convention entente intercommunale pour la Charte Forestière des Chambaran période 2023-2028,

Les chartes forestières ont pour rôle d’accueillir tous les acteurs de la filière bois ainsi que les usagers de ces espaces. Elles permettent la mise en commun de moyens administratifs et financiers de plusieurs EPCI afin de réaliser des actions et animations permettant la préservation et le développement du patrimoine forestier et de la filière bois.

Ces actions et animations, objets de subventions, sont portées financièrement par plusieurs EPCI et développées dans un cadre pluriannuel. Pour garantir la clarté et la transparence des flux financiers, la création d’un budget annexe administratif apparait nécessaire.Les caractéristiques opérationnelles budgétaires et financières de la gestion des chartes forestières demeurent celles d’un service public purement administratif.

Chaque charte forestière est issue d’une entente intercommunale distincte et concerne un programme d’actions et d’animations spécifiques.

Au regard de l’ensemble de ces considérations, il est proposé de créer un budget annexe administratif par Charte Forestière permettant de retracer les recettes et dépenses de chacune d’entre elles.

Il est proposé que ces budgets annexes soient actifs tant que les ententes intercommunales auxquelles ils sont rattachés sont poursuivies, notamment, dans le cadre de renouvellement d’ententes intercommunales pour les Chartes Forestières respectives. Leur création interviendrait à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la création, à compter du 1er janvier 2025, d’un Budget Annexe administratif pour la Charte Forestière du Bas Dauphiné-Bonnevaux soumis à l’instruction comptable en vigueur soit l’instruction M57-D à cette date ;

- d’APPROUVER la création, à compter du 1er janvier 2025, d’un Budget Annexe administratif pour la Charte Forestière des Chambaran soumis à l’instruction comptable en vigueur soit l’instruction M57-D à cette date ;

- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°126-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Finances : Décision Modificative n°1 du Budget Annexe Assainissement.

Rapporteur : Thierry ROLLAND, Vice-Président Finances, Prospective Financière, Commande Publique et Affaires Générales,

Vu le Budget Primitif du Budget Annexe de l’Assainissement approuvé le 3 avril 2024 ;

Vu l’instruction comptable M 49 ;

Considérant que des ajustements de crédits sont nécessaires à la poursuite des investissements pour l’année 2024. Ces investissements concernent exclusivement des opérations réalisées pour compte de tiers. Aussi les dépenses proposées, ne sont pas intégrées dans l’actif de Bièvre Isère Communauté. Réalisées pour le compte d’autrui, elles sont assorties des recettes correspondantes qui garantissent la neutralité financière des opérations réalisées.

Il s’agit notamment de la poursuite des études et travaux en matière d’assainissement non collectif et de la maîtrise d’ouvrage déléguée à Bièvre Isère par la commune de Charantonnay concernant l’opération de travaux de transit collectif Vienne Condrieu Agglomération.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » rendu en date du 25 septembre 2024,Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la proposition de Décision Modificative n°1 pour le Budget Annexe de l’Assainissement telle qu’elle est ci annexée ;

- d’AUTORISER le Président à procéder à toutes les démarches et dépenses nécessaires.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°127-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Mise à disposition, par Bièvre Isère Communauté au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval, de biens nécessaires à l’exercice de la compétence GEMAPI sur les communes de Brézins et de Saint-Etienne de Saint-Geoirs.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Par délibération n°229-2018 du 25 septembre 2018, Bièvre Isère Communauté a transféré aux syndicats de rivière des Quatre Vallées et de Bièvre Liers Valloire Hydraulique les compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) visées aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ainsi que les autres compétences relatives à la gestion du grand cycle de l’eau, lesquelles sont visées aux alinéas 4°, 6°, 7°, 11° et 12° du I du même article. Ces deux syndicats ont fusionné avec les deux syndicats de bassin versant de la Varèze et de la Sanne au 1er janvier 2019 pour créer le Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval (SIRRA).

Sur les communes de Brézins et de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, trois ouvrages, construits par le Syndicat Intercommunal d’aménagement du bassin hydraulique de Bièvre-Liers Valloire, contribuent spécifiquement à la défense contre les inondations. Les parcelles sur lesquelles se situent ces ouvrages nécessitent, de ce fait, un transfert au bénéfice du SIRRA pour l’exercice de la compétence GEMAPI, via l’établissement du procès-verbal de mise à disposition, en pièce jointe, annexé du plan de localisation des ouvrages et parcelles concernées.

Les biens objets immeubles de la présente mise à disposition à titre gratuit se composent des 19 parcelles concernées par 3 ouvrages distincts et leurs accès :

- un casier de rétention amont, sur le Rival, d’une capacité de 40 000 m³, fermé par un barrage équipé d’un déversoir classé barrage de classe D au titre de l'article R214-112 du Code de l'Environnement ;

- un bassin écrêteur de crue, sur le Rival, d’une capacité de 60 000 m³ ayant une fonction de rétention et d’infiltration ;

- un bassin écrêteur de crue, sur la Coule, d’une capacité de 23 000 m³, ayant une fonction de rétention et d’infiltration ;

pour une superficie totale mise à disposition de 3,4 ha.

La valeur historique de l’ensemble de ces biens s’élève à 56 136,72 €.

Vu l’article L.566-12-1 du Code de l’Environnement,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APROUVER le procès-verbal constatant la mise à disposition, par Bièvre Isère Communauté au SIRRA, des biens susvisés, nécessaires à l’exercice de la compétenceGestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur les communes de Brézins et Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Franck POURRAT ne prend pas part au débat ni au vote.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°128-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Concours Photos Bièvre Isère Communauté – 1ère édition 2024.

Rapporteur : Carole FAUCHON, Conseillère déléguée Ecologie citoyenne

Bièvre Isère s’engage résolument dans les transitions écologique et énergétique sur son territoire, dans un objectif de préservation de son patrimoine naturel et d’adaptation et atténuation au changement climatique.

Afin de valoriser et faire connaître les richesses du territoire au plus grand nombre, Bièvre Isère souhaite lancer un concours photographique annuel, à destination des habitants.

L’objectif est multiple :

- valoriser les talents photographiques des habitants ;

- sensibiliser les citoyens et acteurs aux enjeux du territoire, en lien avec les compétences et/ou les réalisations de la communauté de communes, avec chaque année un zoom sur une thématique ;

- favoriser l’économie locale via des chèques cadeau bi-happy pour les gagnants.

Pour la première édition, lancée à l’automne 2024, le thème est : « La forêt : patrimoine vivant ».

Le règlement en annexe stipule les conditions de participation.

Les habitants qui souhaitent participer au concours pourront faire parvenir leurs photos durant deux mois, sur octobre et novembre 2024, avec clôture des candidatures le 30/11/2024.

Le jury sera constitué de 3 élus et 2 techniciens.

Les 3 meilleures photos seront récompensées par des chèques Bi-Happy, d’une valeur respectivement de 150 €, 100 € et 50 €.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le règlement du concours photographique annuel, pour sa première édition en 2024 sur le thème de la forêt.

Christophe VIGNON souligne cette très bonne initiative. Il demande s’il pourrait être envisagé que le jury soit plutôt composé de personnes « publiques » au lieu d’élus et de techniciens, ce qui pourrait donner un impact plus important.

Carole FAUCHON explique que c’est une première édition. Cette proposition pourra être prise en considération pour les prochaines éditions.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITEEXTRAIT N°129-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Nouvelle convention de gouvernance 2024-2025 pour la charte forestière de Bas-Dauphiné et Bonnevaux.

Rapporteur : Alain MEUNIER, Conseiller délégué Forêt, Chasse, Pêche et Etangs

Vu la convention de gouvernance actuellement en vigueur, validée par délibération n°232- 2019 en date du 11 novembre 2019,

Vu le relevé de décisions de la réunion entre EPCI membres de la charte forestière de Bas- Dauphiné et Bonnevaux du 24 juin 2024,

Sur le massif forestier des Bonnevaux, Bièvre Isère porte une charte forestière au bénéfice d’Entre Bièvre et Rhône, Vienne Condrieu Agglomération et Bièvre Isère. En réponse aux objectifs des Plans Climat Air Energie Territoriaux, cette charte mutualise l’action des trois intercommunalités afin de promouvoir une gestion forestière durable.

Après un temps de concertation organisé avec les EPCI membres, et notamment une rencontre en date du 24 juin 2024, en vue d’optimiser et d’actualiser la gestion de la charte, il est proposé une nouvelle convention de gouvernance, annexée à la présente délibération, intégrant notamment les précisions ou modifications suivantes :

- Réponse de la charte forestière aux enjeux des Plans Climat Air Energie Territoriaux ; - Evolution des appels de cotisations ;

- Evolution des frais de gestion (forfait annuel de 4 500 €) ;

- Evolution du plafond du reste à charge ;

- Ajout d’une cotisation forfaitaire pour l’intégration d’un nouvel EPCI (forfait de 1 000 €) ; - Renfort de coordination et précisions sur les rôles des différentes instances de gouvernance ;

- Adaptation du nombre d’animations scolaires par EPCI membre, au prorata de la clé de répartition (animation scolaire dans, en moyenne annuelle, 3 classes respectivement sur Entre Bièvre et Rhône et Bièvre Isère et 2,5 classes sur Vienne Condrieu Agglomération).

Cette nouvelle convention se substitue à la convention précédente.

Vu l’avis favorable de la Conférence intercommunale de la charte en date du 27 août 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER la nouvelle convention de gouvernance de la charte forestière de Bas- Dauphiné et Bonnevaux pour la période 2024-2025 ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention de gouvernance et tout document afférent.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°130-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transition Ecologique et Mobilités : Convention de cession d’un véhicule de transport électrique 9 places par la Région Auvergne Rhône-Alpes, au titre de la convention de coopération en matière de mobilités.

Rapporteur : Sébastien LAROCHE, Conseiller délégué Mobilités de proximitéBièvre Isère s’est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. L’enjeu est de réduire l’émission de particules et de gaz à effet de serre.

Aussi, la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Bièvre Isère Communauté prévoit que la Région puisse acquérir à ses frais un véhicule électrique neuf places et le céder à titre gratuit à la collectivité délégataire.

Pour ce faire, une convention de cession entre la Région et Bièvre Isère Communauté matérialisera la cession à titre gratuit du véhicule.

Le véhicule proposé est un STELLANTIS E-EXPERT ELECTRIQUE 9 PLACES dont la valeur comptable est de 37 300,54 € HT soit 44 760,65 € TTC.

Pendant la durée de la convention, Bièvre Isère Communauté s’engage à :

 utiliser le véhicule dans le cadre des objectifs fixés au sein de la convention de coopération, pour un usage interne ou pour une mise à disposition à titre gratuit à une association ;

 conserver le certificat d’immatriculation à son nom ;

 assurer le véhicule à son nom ;

 faire assurer l’entretien régulier et approprié du véhicule ;

 conserver la livrée conçue par la Région et posée sur le véhicule, sans ajout supplémentaire ;

 pouvoir rendre compte, par rapport annuel.

Pour les modalités de remise du véhicule, Bièvre Isère Communauté s’engage à :

 participer à une remise des clés à l’Hôtel de Région ;

 enlever le véhicule à ses frais au dépôt SRADDA à Valence.

La convention prendra effet à la remise de clés, pour une durée de cinq ans, après quoi le véhicule sera propriété entière de Bièvre Isère Communauté.

Au regard de l’intérêt de l’acquisition d’un minibus 9 places électrique en remplacement d’un véhicule thermique du parc de Bièvre Isère Communauté,

Vu la délibération 144-2021 du 31 mai 2021 validant la convention de coopération entre la Région et Bièvre Isère,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Transition Ecologique et Mobilités » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER la convention de cession du véhicule électrique 9 places au titre de la convention en matière de mobilités ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant en charge à signer ladite convention avec la Région et procéder à l’ensemble des démarches afférentes.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°131-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Développement Economique : Attribution de l’accord cadre à bons de commande pour les travaux de terrassement, réseaux divers, voiries liés au développement des zones d’activités économiques de Bièvre Isère Communauté.Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence développement économique, Bièvre Isère Communauté gère et aménage ses Zones d’Activités intercommunales.

Cette gestion passe par la commercialisation de parcelles, la viabilisation des dites parcelles en réalisant l’amenée des réseaux en limite de propriété, la réalisation des entrées sur la partie domaine public, la création ou l’entretien des voiries de desserte …

Par ailleurs, ces marchés peuvent, pour de petits chantiers, permettre de réaliser des travaux pour le compte de Bièvre Isère Communauté et plus largement peuvent être portés par d’autres services de la communauté.

Pour cela, il est nécessaire de faire appel à des entreprises de travaux publics.

Considérant la nécessité de conclure un accord cadre à bons de commande pour les travaux de terrassement, réseaux divers, voiries liés au développement des zones d’activités économiques de Bièvre Isère Communauté pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an d’un montant estimatif total de 40 000 000 € HT sur 4 ans,

Considérant la consultation engagée

- selon une procédure formalisée : l’appel d'offres restreint soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 2°, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du Code de la commande publique,

- comportant 3 lots géographiques :

Lot(s) Désignation Montant maximum en € HT

01 Lot 1 Est (Bressieux, Brezins, Brion, Chatenay, Gillonnay, La Forteresse, La Frette, Longechenal, Plan, Roybon, St-Etienne de

St-Geoirs, St-Geoirs, St-Hilaire de la Côte, St-Michel de St-Geoirs,

St-Paul d’Izeaux, St-Pierre de Bressieux, Sillans)

16 000 000 € sur 4 ans

02 Lot 2 Ouest (Beaufort, Bossieu, Champier, Faramans, La Côte St- André, Le Mottier, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Marnans,

Montfalcon, Ornacieux Balbins, Pajay, Penol, Porte des

Bonnevaux, St-Clair sur Galaure, St-Siméon de Bressieux,

Sardieu, Thodure, Viriville)

12 000 000 € sur 4 ans

03 Lot 3 Nord (Artas, Beauvoir de Marc, Chatonnay, Culin, Lieudieu, Meyrieu les Etangs, Royas, St Agnin sur Bion, Ste Anne sur

Gervonde, St Jean de Bournay, Savas Mepin, Tramole, Villeneuve

de Marc)

12 000 000 € sur 4 ans

Chaque accord cadre est attribué à un seul opérateur économique.

Cet appel d’offres s’est déroulé en deux phases :

- Phase 1 : sélection de 5 candidats par lot,

- Phase 2 : sélection d’une offre par lot.

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 15 mars 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté, au BOAMP et JOUE, et la date de remise des candidatures fixée au 18/04/2024 à 12h00,

Considérant les critères de jugement des offres ci-après, avec leur pondération :

 le prix à 60 points,

 la valeur technique à 30 points,

 la performance en matière de protection de l’environnement à 10 points.Commission d’Appel

d’Offres Objet Lot

1

Lot

2 Lot 3

19/04/2024 Ouverture plis des candidatures reçues 9 8 10

03/05/2024

Décision d’admission suite au rapport d’analyse

des candidatures établi par le Cabinet Beaur

assistant à maître d’ouvrage

5 5 5

14/05/2024 : Envoi invitation à soumissionner aux candidats avec remise des offres au 14/06/2024 à 12h

14/06/2024 Ouverture plis des candidatures reçues 5 5 5

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par le Cabinet Beaur, la commission d’appel d’offres du 12 juillet 2024 a décidé de classer en première position les entreprises citées ci-dessous :

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Attractivité Economique » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER les lots respectifs aux entreprises pour un montant maximum de 40 000 000 € H.T. sur 4 ans, comme suit :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les marchés tels que précisés ci- dessus et toutes les pièces techniques, administratives et financières s’y rapportant.

Christophe VIGNON s’étonne de ne voir inscrit que le résultat final de l’Appel d’Offres sans le classement complet.

Jean-Pierre PERROUD donne les résultats à l’oral et M. le Président propose que le détail des éléments soit transmis par écrit à ceux qui le souhaite.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°132-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Développement Economique : Attribution de l’Accord cadre de maîtrise d’œuvre, d’études et d’assistance conseil en vue d’opérations diverses d’infrastructures, de voiries et réseaux divers.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Lot(s) Désignation du lot Candidat le mieux classé

Lot 1 partie Est Groupement Colas / Gachet TP sis ZA Bièvre Dauphine, 239 rue Augustin Blanchet à Colombe (38)

Lot 2 partie Ouest Groupement Gachet TP/ Colas, sis 30 montée du Cordier à Champier (38)

Lot 3 partie Nord Entreprise Gachet TP sise sis 30 montée du Cordier à Champier (38)

Lot(s) Désignation du lot Candidat le mieux classé

Lot 1 partie Est Groupement Colas / Gachet TP sis ZA Bièvre Dauphine ; 239 rue Augustin Blanchet à Colombe (38)

Lot 2 partie Ouest Groupement Gachet TP/ Colas sis 30 montée du Cordier à Champier (38)

Lot 3 partie Nord Entreprise Gachet TP sise sis 30 montée du Cordier à Champier (38)Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence développement économique, Bièvre Isère Communauté gère et aménage ses Zones d’Activités intercommunales.

Cette gestion passe par la commercialisation de parcelles, la viabilisation des dites parcelles en réalisant l’amenée des réseaux en limite de propriété, la réalisation des entrées sur la partie domaine public, mais aussi la création, la réhabilitation ou l’entretien des voiries de desserte.

Ces opérations de réhabilitation et de mises aux normes peuvent également concerner des aménagements ou ouvrages hydrauliques, tels que la création de bassins de rétention des eaux pluviales, ou bien des ouvrages de défense incendie.

Par ailleurs, des projets d’extension de zones d’activités existantes ou d’ouvertures de nouvelles zones d’activités sont en cours d’étude par Bièvre Isère Communauté.

La présente consultation vise à pouvoir assurer les missions de Maîtrise d'Œuvre en application des articles L2410-1 et suivants du Code de la commande publique, et des missions d’assistance via un accord cadre pour tout ou partie de ces opérations d’aménagements, et ce pour les besoins de la Direction Développement Economique, ou d’autres directions de Bièvre Isère Communauté.

L’estimation de ces travaux est de 40 M d’euros HT sur la durée totale de l’accord-cadre.

Considérant la nécessité de conclure un accord cadre à bon de commande et à marchés subséquents portant sur des prestations diverses d’étude, de conseil et d’assistance et sur des missions de maîtrise d’œuvre pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an, d’un montant estimatif de 800 000 € HT sur 4 ans,

Considérant la consultation engagée

- Selon la procédure formalisée : procédure avec négociation. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique,

- Sous forme d’un accord-cadre mono attributaire, conclu avec maximum, passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Cet appel d’offres s’est déroulé en deux phases :

- Phase 1 : sélection de 3 candidats,

- Phase 2 : sélection d’une offre.

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 15 mars 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté, au BOAMP et JOUE, et la date de remise des candidatures fixée au 18 avril 2024 à 16h00.

Considérant les critères de jugement des offres ci-après, avec leur pondération :  le prix à 45 points,

 la valeur technique à 45 points,

 la performance en matière de protection de l’environnement à 10 points.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 avril 2024 pour l’ouverture des 6 candidatures reçues et le 3 mai 2024 pour la décision d’admission des 3 candidatures sélectionnées après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures établi par l’assistant à maitre d’ouvrage, le Cabinet Beaur.

L’invitation à soumissionner a été envoyée aux 3 candidats retenus le 14 mai 2024 et la date de remise des offres fixée au jeudi 13 juin 2024 à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour l’ouverture le 14 juin 2024.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par le Cabinet Beaur, la Commission d’Appel d’Offres du 12 juillet 2024 a décidé de classer en première position l’offre de l’entreprise ci-dessous :

Cabinet ALP’ETUDES, sis 137 rue Mayoussard – Centr’Alp à MOIRANS (38).Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Attractivité Economique » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER l’accord cadre au Cabinet Alp’Etudes, sis à MOIRANS pour les prix unitaires et les taux de rémunération indiqués dans l’acte d’engagement et pour un montant maximum de 800 000 € HT sur 4 ans.

- d’AUTORISER le Président à signer l’accord cadre tel que précisé ci-dessus et plus généralement toutes les pièces de nature technique, administrative et financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

Maurice DEBRAND rappelle la question soulevée en CAO précisant qu’il est toujours compliqué pour des maîtres d’ouvrages publics de confier un seul et même marché à un groupement (ou un bureau d’études) pour assurer à la fois une mission d’assistance (et éventuellement d’expertise) qui relève plutôt de l’assistance à maitrise d’ouvrage, et en même temps une mission de maîtrise d’œuvre.

En effet, cette démarche donne au futur maître d’œuvre tous les moyens de négocier facilement son contrat.

Il propose de séparer les deux marchés pour la prochaine fois avec un marché d’assistance- expertise qui relève de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage, et une mission de maîtrise d’œuvre courante, ceci afin d’éviter de mélanger les genres.

Le Président confirme qu’une attention particulière sera donnée à cette procédure.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°133-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Habitat : Aide à la réhabilitation de logements communaux à Lieudieu.

Rapporteur : Dominique PRIMAT, Vice-Présidente Logement et Habitat

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 1er octobre 2019 a mis en exergue la nécessité de valoriser le bâti ancien et de revitaliser les centres bourgs.

Les communes sont susceptibles de porter des projets visant à rénover ou requalifier du bâti ancien en centre-bourg et ce, qu’elles agissent en tant que bailleur (logement communal) ou qu’elles portent le déficit lié à une opération de renouvellement urbain.

Les logements communaux constituent souvent un complément au logement locatif social. Néanmoins, ce parc de logements, souvent ancien, est très impacté par les dispositions de la loi Climat et Résilience visant à interdire, à terme, la location des logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique.

C’est pourquoi Bièvre Isère Communauté, à travers l’action n°7 du PLH, souhaite accompagner les communes dans leurs actions de rénovation des logements communaux.

La commune de Lieudieu conduit un projet de réhabilitation du tènement dit « Maison Meaud » situé Le Grand Mollard à Lieudieu. Ce bâtiment, dont la commune est propriétaire depuis 2014 est actuellement composé d’un rez-de-chaussée (initialement un café), d’un logement au 1er étage et comporte un garage et un jardin attenant.

Le projet prévoit la création d’une nouvelle mairie, une salle associative et 2 logements locatifs communaux à l’étage. Cette réhabilitation implique une remise à neuf complète du bâtiment incluant des travaux de gros œuvre, de charpente, d’isolation, de chauffage, de menuiserie, d’électricité et de plomberie / VMC.Le coût prévisionnel des travaux correspondant à la création des 2 logements est de 309 584,16 € TTC.

Les travaux permettront de passer de la classe énergétique G à la classe D.

Cette opération répond aux conditions prévues par le règlement d’attribution de Bièvre Isère Communauté et est donc éligible à une aide totale de 10 000 € (soit une participation correspondant à 20 % du montant des travaux de rénovation avec un plafonnement du montant de l’aide de 5 000 € par logement).

Considérant le règlement d’attribution des aides aux projets de logements communaux et la délibération du 12 février 2024 approuvant ce dernier,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Habitat » rendu en date du 19 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ACCORDER une aide de 10 000 € à la commune de Lieudieu pour la réhabilitation du tènement « Maison Meau » permettant la création de 2 logements communaux.

- d’AUTORISER le versement de cette aide après achèvement des travaux et vérification du respect du projet présenté.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°134-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Marcollin et Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président Prospective Territoriale et Planification territoriale,

La commune de Marcollin souhaite bénéficier de l’accompagnement d’EPORA dans la définition d’une stratégie foncière sur des tènements à enjeux, et de porter le cas échéant du foncier ou des biens acquis en prévision de projets futurs.

Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention de veille et de stratégie foncière pour une durée de 6 ans. Cette convention portera sur l’ensemble du périmètre de la commune de Marcollin et lui permettra de bénéficier de l’accompagnement de cet établissement foncier.

Cette convention fixe notamment les possibilités et modalités d’intervention d’EPORA, qu’il s’agisse de la réalisation d’études foncières, d’acquisition de biens ou de portage foncier.

Bièvre Isère Communauté, au titre de ses compétences en matière d’habitat (PLH) et d’urbanisme (PLUI), est co-signataire des conventions passées par les communes avec EPORA. Dans le cas présent, s’agissant de projets urbains relevant de la compétence de la commune, cette convention n’engage pas de financements de la part de Bièvre Isère Communauté.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » rendu en date du 19 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, Bièvre Isère Communauté et la commune de Marcollin, ainsi que toutes pièces afférentes à cette convention.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITEEXTRAIT N°135-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Saint-Hilaire de la Côte et Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président Prospective et planification territoriale,

La commune de Saint-Hilaire de la Côte souhaite bénéficier de l’accompagnement d’EPORA dans la définition d’une stratégie foncière sur des tènements à enjeux, et de porter le cas échéant du foncier ou des biens acquis en prévision de projets futurs.

Dans ce cadre, il est proposé de signer une convention de veille et de stratégie foncière pour une durée de 6 ans. Cette convention portera sur l’ensemble du périmètre de la commune de Saint Hilaire de la Côte et lui permettra de bénéficier de l’accompagnement de cet établissement foncier.

Cette convention fixe notamment les possibilités et modalités d’intervention d’EPORA, qu’il s’agisse de la réalisation d’études foncières, d’acquisitions de biens ou de portages fonciers.

Bièvre Isère Communauté, au titre de ses compétences en matière d’habitat (PLH) et d’urbanisme (PLUI), est co-signataire des conventions passées par les communes avec EPORA. Dans le cas présent, s’agissant de projets urbains relevant de la compétence de la commune, cette convention n’engage pas de financements de la part de Bièvre Isère Communauté.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » rendu en date du 19 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA, Bièvre Isère Communauté et la commune de Saint-Hilaire de la Côte, ainsi que toutes pièces afférentes à cette convention.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°136-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Aménagement du Territoire : Demande d’autorisation environnementale déposée par la société Budillon-Rabatel pour le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Le Camp » à Penol – Avis de Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : Martial SIMONDANT, Vice-Président Prospective et planification territoriale

Bièvre Isère Communauté a été destinataire de l’arrêté préfectoral DDPP-IC-2024-07-0 du 10 Juillet 2024, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 16 septembre au 16 octobre 2024 portant sur une demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Le Camp » à Penol.

Conformément aux dispositions de l’Article R. 181-38 du code de l’environnement, les conseils municipaux de Penol, Chatenay, Faramans, Marcilloles, Ornacieux-Balbins, Pajay, Sardieu, Thodure, Viriville, ainsi que le Conseil Communautaire de Bièvre Isère sont amenés à formuler un avis sur le dossier soumis à enquête publique.Pour rappel, la société Budillon-Rabatel a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 à exploiter la carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de Penol. Cet arrêté de carrière a été délivré pour une durée de 22 ans, jusqu’à fin 2031. Toutefois, compte-tenu du gisement actuel encore disponible, la fin d’exploitation est envisagée à fin 2029. La société souhaitant pérenniser son activité d’extraction, elle sollicite une nouvelle autorisation d’une durée de 30 ans pour le renouvellement et l’extension de la carrière. L’extension demandée portera sur une surface de 19,7 ha. La production annuelle sera augmentée, passant d’une production annuelle maximum autorisée de 216 000 tonnes à 350 000 tonnes.

Le dossier présenté à l’enquête publique a fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) le 8 mars 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 12 avril 2024 et de la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 5 septembre 2023.

Dans ce cadre, ce dossier a fait l’objet d’une étude d’impact environnementale du projet comprenant notamment une étude du danger. Cette étude a permis d’évaluer les incidences éventuelles du projet sur l’environnement, ainsi que les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les impacts.

Par ailleurs, le projet :

- est compatible avec l’ensemble des documents de planification de rang supérieur : PLUi, SCOT, SDAGE, SAGE, Schéma Régional des Carrières, SRADDET, - prévoit, en cas d’arrêt définitif de l’exploitation, une remise en état du site à vocation agricole,

- permet de répondre aux besoins en matériaux à l’échelle du département,

Considérant que ce projet est compatible avec le PLUi et les autres documents de rang supérieur, qu’il vise à permettre la pérennisation de cette activité économique sur le territoire, tout en limitant les incidences sur son environnement (voir étude d’impact), il est proposé de donner un avis favorable à l’autorisation environnementale relative au projet de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploitation de la carrière au lieu-dit « Le Camp » à Penol. Il conviendra néanmoins que les éventuelles observations émises par les communes concernées dans le cadre de leur avis puissent être prises en compte.

Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale jointes à la présente délibération et intégrées au dossier d’enquête publique,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » rendu en date du 19 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de DONNER un avis favorable à l’autorisation environnementale relative au projet de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploitation de la carrière au lieu-dit « Le Camp » à Penol, en veillant toutefois à ce que les observations émises par les communes concernées dans le cadre de leur avis puissent être prises en compte.

Christophe VIGNON s’interroge sur la méthodologie au regard des points annexes représentant 1 000 pages de lecture.

Il demande si un document synthèse a pu être fourni aux membres de la commission afin d’éclairer leur avis et de faciliter la lecture des documents.

Martial SIMONDANT explique que l’ensemble des documents est très complet et décrit différents volets de la partie exploitation, post exploitation, les impacts environnementaux et agricoles,…

Il explique que les documents n’ont pas tous été épluchés dans le détail mais qu’ils ont été établis par les services et le maître d’œuvre. Il précise que pour un avis plus éclairé, chaque citoyen peut participer à l’enquête publique et avoir accès à l’ensemble des pièces.Il signale que Bièvre Isère a observé un certain nombre de conclusions et qu’une visioconférence a été organisée afin d’apporter des réponses aux questionnements des maires concernés, ceci afin d’éclairer leur avis sur le sujet, que chacun est le même niveau d’information et ainsi leur permettre de défendre ce dossier devant leur Conseil Municipal en toute connaissance de cause.

Jean-Pierre PERROUD rappelle que les documents ont été présentés aux services de l’Etat qui ont également fait leur travail. Il précise qu’un décryptage « fin » a été apporté à la lecture, surtout à l’annexe 3, document public qui détaille d’une manière assez simple tout ce qui est accessible à un niveau de compréhension. C’est sur ce document « Annexe 3 » que chaque commune pourra se positionner.

Christophe VIGNON fait remarquer l’intérêt d’un des documents qui reprend la réponse de l’entreprise par rapport aux remarques de la MRAE avec des détails sur leur position par rapport aux questionnements.

Martial SIMONDANT indique que les sujets de préoccupation principaux des communes et des maires restent plutôt sur les effets induits mais que la DREAL a une analyse assez poussée sur ce genre de dossier.

C’est pour cela que Bièvre Isère stipule un avis favorable sous réserve d’une mention stipulant l’intérêt d’une attention particulière liée aux observations des communes membres.

Le Président conclut en expliquant toute l’ambiguïté d’une enquête publique et de ces documents très techniques qui donnent un maximum d’informations, et d’une synthèse non technique, qui serait plus compréhensible mais à qui on reprocherait de cacher des choses.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°137-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2023.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,Après présentation de ce rapport, il sera proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l’année 2023,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Christophe VIGNON revient sur la problématique liée au métholachlore : les seuils ont effectivement été réduits et les dépassements ont diminué pour Bièvre Isère de 270 à 8. Cependant, à la vue des chiffres, il est frappant de constater une augmentation de + 10, voir + 50 % par rapport aux taux de l’année précédente.

Eric SAVIGNON explique toute la problématique de la concentration de ces polluants de sol car en fonction du lieu où ils sont stockés et des intempéries localisées sur un secteur, cela peut entrainer des dilutions et une percolation spécifique à un lieu, jusqu’à la nappe.

Il rappelle que l’on retrouve encore, ponctuellement et sans pouvoir vraiment l’expliquer de la « trasine » interdite depuis 30 ans.

L’Etat a considérablement diminué le seuil et la collectivité est dans une situation conforme à ce qui est prévu et attendu.

Le Président redit les 724 prélèvements et l’extrême vigilance apportée à la qualité de l’eau.

Il souligne la réactivité importante et le maillage des réseaux permettant de basculer d’un réseau à l’autre afin de maintenir le service et l’alimentation des administrés.

Jean-Michel DREVET souhaite des explications sur les « actions solidarités décentralisées » (page 60) et l’augmentation importante (0,035 à 0,056) entre 2022 et 2023, correspondant à des abandons de créances et donc un effacement de la dette.

Blandine POURRAT répond qu’il s’agit des données transmises par la Trésorerie qui, au terme de toutes les démarches possibles pour assurer le recouvrement des factures d’eau, propose d’abandonner certaines créances car il est impossible de récupérer les montants facturés. Elle précise que ces éléments incluent également le Fonds de solidarité logement et signale qu’un suivi est effectué de toutes les actions mises en œuvre par la Trésorerie pour percevoir un maximum de facturation.

Le Président précise que le passage à la M57 peut aussi expliquer un « rattrapage » d’arriérés sur une année d’épuration.

Pour les années à venir, il souhaite qu’une vision « synthèse » soit désormais proposée sur plusieurs exercices afin d’avoir un bilan rétroactif « global » significatif.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°138-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2023.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°139-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SPANC : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2023.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Après présentation de ce rapport, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2023,

- de DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- de DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Maurice DEBRAND signale qu’il y a environ 7 000 foyers équipés « SPANC » et que, pour 2023, malgré de nombreux efforts, seulement 500 contrôles ont pu être effectués, ce qui sous- entend que 200 contrôles échappent à Bièvre Isère chaque année.

Il demande si ces 200 foyers basculent du « SPANC » au « collectif » ou est-ce que ces 200 foyers ne sont juste pas contrôlés.

Eric SAVIGNON répond qu’une marge de progression existe et qu’un gros travail reste à effectuer pour s’assurer que toutes les installations individuelles soient contrôlées et surtout conformes à la règlementation.

Charles FERRAND tient à signaler les difficultés rencontrées au moment de la vente d’une maison ou d’un immeuble. En effet, lorsque le contrôle de l’assainissement pose problème, la règle impose à l’acquéreur de se mettre en conformité dans un délai de 18 mois. Il signale que cette règle est très difficile à faire appliquer.

Eric SAVIGNON explique que c’est effectivement un accord entre le vendeur et l’acheteur et que souvent, l’acheteur négocie le prix en fonction des travaux à réaliser pour assurer la conformité.

Il précise que ces contrôles, effectués lors de la vente de biens, permettent aussi de renforcer le suivi des installations.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°140-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Indemnisation d’un sinistre intervenu chez des usagers du service de l’eau Monsieur Julien BENLEVI à La Côte Saint-André.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Une fuite d’eau située avant compteur chez Monsieur Julien BENLEVI domicilié 49 C chemin des Meunières – 38260 La Côte Saint-André, a généré un dégât des eaux (écoulements au niveau de la jonction des planchers du garage et du cellier).

Aussi, Monsieur Julien BENLEVI a déclaré un sinistre auprès de la Société GROUPAMA et une expertise a eu lieu le 07/06/2024 en présence du service de l’eau de Bièvre Isère Communauté.Le préjudice est estimé à 660,00 € HT. Au regard du montant en cause, à savoir inférieur à la franchise de l’assurance de la collectivité (1 000 € HT) et de la responsabilité des dégâts imputables au service, il est proposé de procéder à l’indemnisation du sinistre subi par ce particulier à hauteur de 660,00 € HT.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’indemnisation du sinistre, à hauteur de 660,00 € HT survenu chez Monsieur Julien BENLEVI à La Côte Saint-André,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document administratif en lien avec ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°141-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Indemnisation d’un sinistre intervenu chez des usagers du service de l’eau Madame Sylvie VACHER à Artas.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

A la remise en eau du réseau, suite à des travaux effectués par Bièvre Isère Communauté, un coup de bélier a fait rompre un filtre à cartouche dans le garage de Madame Sylvie VACHER domiciliée 1001 Chemin du Clos Morel - 38440 Artas. Cette manipulation a eu pour conséquence de générer un dégât des eaux.

Madame Sylvie VACHER a déclaré ce sinistre auprès de la MACIF et une expertise a eu lieu le 21/03/2024 en présence du service de l’eau de Bièvre Isère Communauté.

Le préjudice est estimé à 360,00 € HT. Au regard du montant en cause, à savoir inférieur à la franchise de l’assurance de la collectivité (1 000 € HT) et de la responsabilité des dégâts imputables au service, il est proposé de procéder à l’indemnisation du sinistre subi par ce particulier à hauteur de 360,00 € HT.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’indemnisation du sinistre survenu chez Madame Sylvie VACHER à Artas, à hauteur de 360,00 € HT.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document administratif en lien avec ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°142-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable : Indemnisation d’un sinistre intervenu chez des usagers du service de l’eau Madame Julie FONTANEL à Saint-Jean de Bournay.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération précédente n°2024-26 en date du 19 juin 2024 car il y a eu une erreur de déclarant. Il s’agit de Madame Julie FONTANEL et non de Monsieur Julien FONTANEL.

Pour rappel, les faits sont les suivants :

Une fuite d’eau sur compteur a généré un dégât des eaux (dégradation des murs de l’appartement), dans un appartement vacant situé au-dessus de l’appartement de Madame Julie FONTANEL domiciliée 10 rue de la République – 38440 Saint-Jean de Bournay.

Le coût des travaux est de 474,00 € HT. Au regard du montant en cause, à savoir inférieur à la franchise de l’assurance de la collectivité (1 000 € HT) et de la responsabilité des dégâts imputables au service, il est proposé l’indemnisation du sinistre subi par ce particulier à hauteur de 474,00 € HT.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’indemnisation du sinistre survenu chez Madame Julie FONTANEL à Saint-Jean de Bournay à hauteur de 474,00 € HT,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document administratif en lien avec ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°143-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’eaux pluviales de la commune de Châtonnay dans le cadre des travaux de mise en séparatif du Centre Bourg.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Bièvre Isère Communauté exerce la compétence assainissement collectif pour le compte de ses communes membres. Dans ce cadre, la communauté de communes porte le projet de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement sur la commune de Châtonnay – Centre bourg.

Ces travaux impactent le réseau d’eaux pluviales de compétence communale.

La commune de Châtonnay a donc saisi Bièvre Isère Communauté pour étudier ces travaux connexes dans le cadre des travaux de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement. A ce titre, elle souhaite confier à la communauté de communes la maîtrise d’ouvrage de cette opération, à des fins d’optimisation technique et financière.

Il est ainsi nécessaire de formaliser avec la commune de Châtonnay par voie de convention (en pièce jointe) les modalités administratives, techniques et financières de cette délégation de maîtrise d’ouvrage.L’intégralité des coûts liés au réseau d’eaux pluviales seront refacturés à la commune.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°144-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Convention avec la commune de Châtonnay dans le cadre des travaux de mise en séparatif du Centre Bourg (Route des Alpes et Rue Ferrachet) pour la mise en séparatif des branchements particuliers.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI,

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la conduite d’eau potable et de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement de Châtonnay – Centre bourg, les branchements unitaires des habitations bordant les rues concernées devront être mis en séparatif.

Conformément à cette délibération, la Communauté de communes assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et la commune de Châtonnay maître d’ouvrage pour les travaux d’eaux pluviales a délégué sa maîtrise d’ouvrage à Bièvre Isère Communauté à des fins d’optimisation.

Ces habitations étant déjà raccordées et les propriétaires concernés ayant déjà financé des travaux de raccordement lors de la construction de leur habitation, il est proposé de répartir le financement de la mise aux normes de leur branchement selon la clé de répartition habituelle suivante :

- 1/3 à la charge du propriétaire,

- 1/3 à la charge de Bièvre Isère Communauté,

- 1/3 à la charge de la commune de Châtonnay.

Le montant global estimatif des travaux de mise aux normes de ces branchements s’élève à environ 54 000,00 € HT soit environ 18 000,00 € HT à la charge de Bièvre Isère Communauté.

Afin de définir les modalités d’intervention sur les propriétés concernées et le financement des travaux, il est proposé la signature de conventions avec les propriétaires (cf modèle ci- joint).

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER les modalités de réalisation et de financement des travaux de mise en séparatif des branchements unitaires d’assainissement du Centre Bourg (Route des Alpes et Rue Ferrachet) à Châtonnay, conformément à la convention.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°145-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable et Assainissement : Accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Attribution d’un marché subséquent 2024 – Centre Bourg à Châtonnay.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Par délibération n°167-2020 en date du 17 juillet 2020, Bièvre Isère Communauté a autorisé la signature avec 3 entreprises : GUILLAUD TP / GMTP (sise 211 Zone industrielle - Pré de la Barre -38440 ST JEAN DE BOURNAY), GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et BTP CHARVET / GIROUD-GARAMPON (sise 190 chemin Départemental 51 - 38690 BIZONNES), d’un accord cadre à marchés subséquents pour des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.

Sur la base de cet Accord Cadre, un marché subséquent a été lancé en juin 2024 et il est aujourd’hui proposé de désigner l’attributaire.

Marché subséquent : Accord-Cadre à marchés subséquents pour les travaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Commune de Châtonnay – Travaux de mise en séparatif du réseau unitaire – Centre Bourg (Route des Alpes et Rue Ferrachet)

Pour ce marché subséquent estimé à 1 040 250,93 € HT, une invitation à soumissionner a été lancée le 25 juin 2024 avec les 3 candidats sur la plateforme AWS.

Les 3 candidats ont été invités à remettre une offre pour le 9 juillet 2024.

Le Maître d’œuvre qui intervient dans le cadre de l’accord cadre à marchés subséquents de maitrise d’œuvre pour le compte de Bièvre Isère Communauté est le cabinet BEAUR. Ce dernier a procédé à l’analyse des offres sur la base des critères inscrits dans le CCAP de l’accord cadre (prix pondéré à 90 % et délai pondéré à 10 %).

L’analyse des offres est la suivante :

Montant total du

DQE

en € HT

Note prix

pondérée

sur 18

Note

délai

sur 2

Note

globale

sur 20

Classement

GACHET TP / SADE 1 023 092,52 € 18,00 2,00 20,00 1

GUILLAUD TP / GMTP 1 041 854,16 € 17,68 2,00 19,68 2

BTP CHARVET / GIROUD-

GARAMPON 1 125 181,84 € 16,36 2,00 18,36 3

Il est proposé de retenir le candidat GACHET TP / SADE, conformément au classement ci- dessus.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché subséquent correspondant avec l’entreprise suivante : GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITEEXTRAIT N°146-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Eau Potable et Assainissement : Accord cadre à marchés subséquents pour les travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Attribution d’un marché subséquent 2024 – Centre Bourg à Châtonnay.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Par délibération n°167-2020 en date du 17 juillet 2020, Bièvre Isère Communauté a autorisé la signature avec 3 entreprises : GUILLAUD TP / GMTP (sise 211 Zone industrielle - Pré de la Barre -38440 ST JEAN DE BOURNAY), GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et BTP CHARVET / GIROUD-GARAMPON (sise 190 chemin Départemental 51 - 38690 BIZONNES), d’un accord cadre à marchés subséquents pour des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.

Sur la base de cet Accord Cadre, un marché subséquent a été lancé en juin 2024 et il est aujourd’hui proposé de désigner l’attributaire.

Marché subséquent : Accord-Cadre à marchés subséquents pour les travaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de Bièvre Isère Communauté – Commune de Châtonnay – Travaux de mise en séparatif du réseau unitaire – Centre Bourg (Route des Alpes et Rue Ferrachet)

Pour ce marché subséquent estimé à 1 040 250,93 € HT, une invitation à soumissionner a été lancée le 25 juin 2024 avec les 3 candidats sur la plateforme AWS.

Les 3 candidats ont été invités à remettre une offre pour le 9 juillet 2024.

Le Maître d’œuvre qui intervient dans le cadre de l’accord cadre à marchés subséquents de maitrise d’œuvre pour le compte de Bièvre Isère Communauté est le cabinet BEAUR. Ce dernier a procédé à l’analyse des offres sur la base des critères inscrits dans le CCAP de l’accord cadre (prix pondéré à 90 % et délai pondéré à 10 %).

L’analyse des offres est la suivante :

Montant total du

DQE

en € HT

Note prix

pondérée

sur 18

Note

délai

sur 2

Note

globale

sur 20

Classement

GACHET TP / SADE 1 023 092,52 € 18,00 2,00 20,00 1

GUILLAUD TP / GMTP 1 041 854,16 € 17,68 2,00 19,68 2

BTP CHARVET / GIROUD-

GARAMPON 1 125 181,84 € 16,36 2,00 18,36 3

Il est proposé de retenir le candidat GACHET TP / SADE, conformément au classement ci- dessus.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché subséquent correspondant avec l’entreprise suivante : GACHET TP / SADE (sise 30 montée du Cordier - 38260 CHAMPIER) et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITEEXTRAIT N°147-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Assainissement Collectif : Convention de participation financière de type « offre de concours » à BOSSIEU pour l’extension du réseau d’assainissement collectif.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Bièvre Isère Communauté a été sollicitée un habitant ainsi que la commune de BOSSIEU dont la propriété existante est située à près de 150 ml du réseau d’assainissement collectif.

Par ailleurs, dans la programmation de travaux d’assainissement collectif, Bièvre Isère Communauté n’a pas prévu de réaliser les travaux d’extension du réseau pour desservir cette habitation et son agrandissement.

Ce propriétaire trouverait un intérêt à la réalisation d’une extension du réseau sur 150 ml pour un coût estimé à 19 550 € TTC.

Le montant individuel est de 19 550 €TTC.

A la demande du propriétaire qui propose de financer la totalité de ces travaux, la collectivité accepte de les réaliser par le biais de cette offre de concours, selon les termes du projet de convention joint à la présente.

Pour information, l’offre de concours résulte d’une pratique contractuelle encadrée par la jurisprudence. L’offre de concours est rattachée à un projet d’ouvrage public particulier pour un immeuble existant et ne faisant pas l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les projets de conventions ci-joints ont été élaborés par le service juridique de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) à laquelle Bièvre Isère Communauté adhère.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Eau et Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°148-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2023.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président Collecte et Valorisation des Déchets

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-17-1, Vu le décret n° 2015-1827 du 30/12/2015 et notamment l’article 3,

Il convient de présenter au Conseil Communautaire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2023 (cf document ci- joint).Soumis à la commission Eau potable, Assainissement, Gestion et Valorisation des Déchets le 26 septembre 2024, ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2023.

Un exemplaire de ce rapport sera transmis à chaque commune ainsi qu’au représentant de l’Etat. Ce document sera consultable par le public au siège de Bièvre Isère.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Collecte des Déchets » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de PRENDRE ACTE et d’APPROUVER le rapport 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°149-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Indemnisation d’un sinistre automobile intervenu sur la commune de Saint-Jean de Bournay.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président Collecte et Valorisation des Déchets,

Un bac à ordures ménagères, qui se trouve en complément des Points d’Apport Volontaire (PAV) du parking du Collège Fernand Bouvier (Avenue de la Libération à Saint-Jean de Bournay), a roulé puis heurté la voiture d’un administré après la collecte, cette dernière étant stationnée sur ce parking à proximité des PAV.

La caméra de vidéosurveillance de la ville de Saint-Jean de Bournay a pu confirmer les faits qui se sont déroulés le 03/07/2024.

La voiture de Monsieur Patrick MONTAGNAT, domicilié 1084 Chemin du Petit Mont 38440 Saint-Jean de Bournay, a subi des dégâts au niveau de la carrosserie avant.

Les coûts de réparation sont estimés à hauteur de 907,07 € HT (devis de l’entreprise SAINT JEAN CARROSSERIE AUTOMOBILES, demandé par Monsieur Patrick MONTAGNAT).

Au regard du montant en cause, inférieur à la franchise de l’assurance de la collectivité (1 000 € HT) et de la responsabilité des dégâts imputables au service, il est proposé de procéder à l’indemnisation du sinistre subi par ce particulier à hauteur de 907,07 € HT.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Collecte des Déchets » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER l’indemnisation du sinistre automobile de Monsieur Patrick MONTAGNAT survenu sur la commune de Saint-Jean de Bournay,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document administratif en lien avec ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITEEXTRAIT N°150-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Modification du règlement de Collecte des déchets ménagers sur le territoire de Bièvre Isère Communauté.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président Collecte et Valorisation des Déchets,

Dans le cadre de sa politique de gestion et de valorisation des déchets et afin d’accompagner la transition écologique de son territoire, Bièvre Isère Communauté s’est engagé dans une démarche volontariste d’optimisation de la collecte des déchets ménagers.

Ainsi, d’ici septembre 2025, Bièvre Isère Communauté assurera la collecte de l’ensemble des déchets ménagers en point de collecte dit « par apport volontaire » sur le territoire de ses 50 communes membres.

Ce changement nécessite une modification du règlement de collecte des déchets ménagers adopté en 2018, pour intégrer la collecte par apport volontaire des ordures ménagères résiduelles.

La modification prendra également en compte les éléments suivants :

- Reprise de la collecte sélective par Bièvre Isère Communauté en lieu et place du SMICTOM,

- Passage en multi-matériaux (Emballages et papiers en mélange) pour le flux de collecte sélective,

- Aide financière pour l’achat d’un composteur individuel,

- Modification des coordonnées de la Direction Déchets depuis la séparation avec la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Collecte des Déchets » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’APPROUVER le nouveau projet au règlement de collecte des déchets ménagers,

- de DECIDER l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement de collecte à compter du 1er octobre 2024.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°151-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Gestion et Valorisation des Déchets : Convention tripartite autorisant Bièvre Isère Communauté à implanter des Points d’Apport Volontaire (PAV) sur des terrains privés appartenant à des bailleurs sociaux.

Rapporteur : André GAY, Vice-Président Collecte et Valorisation des Déchets

Le 03 avril 2024, Bièvre Isère Communauté a adopté une convention tripartite pour la mise à disposition de terrains privés, signée entre la Communauté de Communes, les communes membres et les propriétaires privés.

Cette convention limite l’aménagement des Points d’Apport Volontaire (PAV) sous la forme de points aériens, afin de limiter les coûts de travaux.

En effet, au bout de 10 années, le propriétaire pouvant mettre fin à la convention, le retrait d’un PAV aérien peut se faire à moindre coût et l’investissement initial peut être amorti.En revanche, se pose le cas spécifique des aménagements de PAV fait sur le terrain des bailleurs sociaux, qui sont également des propriétés privées.

Dans ce cas et compte tenu des liens particuliers qui existent entre ces bailleurs et les communes, il conviendrait de pouvoir définir un autre type d’aménagement (semi-enterrés ou enterrés), tout en allongeant la période initiale de mise à disposition.

Ainsi, il est proposé de signer une autre convention tripartite avec les bailleurs sociaux, la commune concernée et Bièvre Isère Communauté pour préciser les modalités de cette mise à disposition du terrain.

La convention est passée à titre gratuit. Elle est conclue pour une durée initiale de 15 ans.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Collecte des Déchets » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des conventions tripartites autorisant Bièvre Isère Communauté à implanter des Points d’Apport Volontaire sur des terrains appartenant à des bailleurs sociaux.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°152-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Solidarité : Association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère (3ABI) / Accompagnement financier.

Rapporteur : Christiane D’ORNANO, Vice-Présidente Famille, Séniors, Vie Sociale, Santé, CLS, CLSM, CIAS

L’Association d’Aide Alimentaire en Bièvre Isère (3ABI) est un organisme qui assure sur le territoire la distribution de colis alimentaires aux personnes les plus démunies.

Ce travail de terrain est réalisé par 60 bénévoles qui distribuent en moyenne des colis alimentaires à 120 familles par semaine, ainsi que des colis d’urgence à la demande des assistants sociaux du Département. Cela représente plus de 250 personnes différentes par semaine.

Actuellement l’association intervient pour le compte de 49 communes du territoire avec 2 sites de distribution :

- La Côte Saint-André : les lundis et mercredis,

- Saint-Jean de Bournay : les mardis.

Au regard de l’activité de cette association et du service rendu pour les habitants les plus fragiles du territoire, Bièvre Isère Communauté, au travers notamment du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, verse une aide financière à l’association.

Vu la convention d’objectif signée en 2022, il convient de verser pour 2024 une participation financière de :

51 959 habitants x 1,10 €/habitant = 57 154,90 €.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Solidarité » rendu en date du 24 septembre 2024,Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER le versement de la participation financière 2024 à l’association 3ABI pour un montant de 57 154,90 €,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document technique, financier ou administratif afférent à la convention.

Jean-Michel DREVET souhaiterait connaître la tendance et le nombre de demandes sur un arriéré de 5 ans.

Christiane D’ORNANO confirme que les demandes sont en augmentation significative avec de plus en plus de retraités.

Monsieur le Président demande que ces éléments puissent être transmis lors de la prochaine commission.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°153-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Famille : Modification de la grille tarifaire des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Solidarités

La délibération prise le 1er juillet 2024 au titre des tarifs ACM contient une erreur matérielle, et plus particulièrement sur les tarifs des familles extérieures au territoire concernant les suppléments, les séjours et les Pass’Sports.

En revanche, la grille principale relative aux tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans, délibérée le 1er juillet 2024, reste inchangée et en vigueur.

Il est donc proposé une application de la grille tarifaire au 1er octobre 2024 pour les activités suivantes :

- Les suppléments soirée, nuitée (dans la continuité d'une journée de fonctionnement) et transport :

A noter que le tarif soirée, avec ou non une nuitée, permet aux enfants de développer une première expérience et prépare à un éventuel séjour. Ils s’appliquent aux projets qui sont mis en œuvre de manière occasionnelle et sur sites des ACM, selon la thématique de la semaine.

Le tarif transport quant à lui concerne uniquement les navettes mises en place le matin et le soir et ce dans un souci d’accessibilité des sites d’accueil par l’ensemble des habitants du territoire.

QF

TRAJET

TRANSPORT

(matin ou soir)

SUPPLEMENT

SOIREE

SUPPLEMENT SOIREE +

NUITEE

TRAJET

TRANSPORT

(matin ou soir)

SUPPLEMENT

SOIREE

SUPPLEMENT

SOIREE +

NUITEE

0-300 0,65 € 2,50 € 4,95 € 0,75 € 2,75 € 5,45 €

301-500 0,65 € 3,10 € 6,20 € 0,75 € 3,40 € 6,80 € 501-700 1,00 € 3,75 € 7,45 € 1,10 € 4,15 € 8,20 €

701-800 1,00 € 4,35 € 8,70 € 1,10 € 4,80 € 9,60 €

801-1000 1,00 € 5,00 € 9,95 € 1,10 € 5,50 € 10,95 € 1001-1300 1,30 € 5,60 € 11,15 € 1,45 € 6,15 € 12,30 €

1301-1600 1,30 € 6,20 € 12,40 € 1,45 € 6,80 € 13,65 €

1601-1900 1,30 € 6,85 € 13,60 € 1,45 € 7,55 € 14,95 €

1901-2200 1,60 € 7,45 € 14,85 € 1,80 € 8,20 € 16,35 € 2201 et plus 1,60 € 8,05 € 16,10 € 1,80 € 8,90 € 17,70 €

FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE- Les séjours 7-12 ans :

Plusieurs types de séjours peuvent être développés et ce, en fonction des prestations, du type d’hébergement, du nombre de jeunes et des âges. Pour répondre aux besoins et avoir un cadre bien identifié, il est proposé de définir 4 types de séjours :

La grille de tarifs s’organise, pour chaque type de séjour, en fonction d’un nombre de jours pouvant varier selon le calendrier scolaire, le projet ou encore les âges :

- Les Pass’Sports :

Les Pass’Sports apportent une offre complémentaire aux ACM.

Nombre de

places Périodes Hébergement Transport

groupe entre 40

et 60

Vacances

scolaires d'été Sous tentes Avec prestation bus

24 Vacances scolaires d'été Sous tentes

Sans prestation bus

ni location de

minibus

23 Vacances scolaires d'été Sous tentes Avec location de minibus

23

Petites

vacances

scolaires

hébergement en

dur

Sans prestation bus

ni location de

minibus

Type 1

Type 2

QF 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours 3 jours 5 jours 7 jours

800 et - 72,45 120,75 169,05 90,30 150,15 210,00 79,70 132,85 185,95 99,35 165,15 231,00

801 - 1000 82,95 138,60 193,20 102,90 172,20 240,45 91,25 152,45 212,50 113,20 189,40 264,50

1001 - 1300 93,45 155,40 217,35 115,50 193,20 269,85 102,80 170,95 239,00 127,00 212,50 296,85

1301 -1600 103,95 173,25 241,50 129,15 214,20 300,30 114,35 190,60 265,65 142,00 235,60 330,35

1601 - 1900 124,95 206,85 289,80 154,35 257,25 360,15 137,45 227,55 318,80 169,80 283,00 396,15

1901 - 2200 144,90 241,50 338,10 180,60 300,30 420,00 159,40 265,65 371,90 198,65 330,35 462,00

2201 et + 165,90 276,15 385,35 205,80 343,35 479,85 182,40 303,80 423,90 226,40 377,70 527,85

FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIRE

TARIFS POUR SEJOUR DE

TYPE 1

TARIFS POUR SEJOUR DE

TYPE 2

TARIFS POUR SEJOUR DE

TYPE 1

TARIFS POUR SEJOUR DE

TYPE 2

Pass Hiver Montagne Autres Pass Pass Hiver Montagne Autres Pass

QF 5 jours avec repas et transport

Cycle de 2 à 5 jours avec repas

et transport éventuel (prix par

jour)

5 jours avec repas et

transport

Cycle de 2 à 5 jours avec repas

et transport éventuel (prix par

jour)

0-300 119,15 € 12,15 € 131,10 € 13,35 €

301-500 125,85 € 14,20 € 138,45 € 15,60 €

501-700 132,65 € 16,20 € 145,90 € 17,80 €

701-800 139,35 € 18,25 € 153,30 € 20,00 €

801-1000 146,05 € 21,30 € 160,65 € 23,45 €

1001-1300 152,85 € 24,30 € 168,15 € 26,75 €

1301-1600 159,55 € 27,30 € 175,50 € 30,00 €

1601-1900 166,35 € 29,35 € 183,00 € 32,30 €

1901-2200 173,05 € 31,35 € 190,35 € 34,50 €

2201 et plus 179,80 € 33,40 € 197,80 € 36,75 €

FAMILLES DU TERRITOIRE FAMILLES HORS TERRITOIREVu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Famille » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de VALIDER les grilles tarifaires des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), présentées ci- dessus, avec application au 1er octobre 2024.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs visant à l’application de la grille tarifaire.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°154-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Famille : Attribution des accords cadre à bons de commande pour la fourniture et livraison des repas en liaison froide pour les crèches et les accueils de loisirs de Bièvre Isère – 2 lots.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Solidarités

Considérant la nécessité de conclure un accord cadre à bons de commande portant sur la fourniture et la livraison des repas en liaison froide pour les crèches et les accueils de loisirs de Bièvre Isère Communauté pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an, d’un montant estimatif total de 1 100 000 € HT sur 4 ans,

Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée, à savoir l’appel d’offres ouvert, comportant 2 lot(s) :

Lot(s) Désignation Montant maximum en € HT

01 Fourniture des repas pour les crèches 187 500/an soit 750 000 sur 4 ans

02 Fourniture des repas pour les accueils de loisirs 87 500/an soit 350 000 sur 4 ans

Considérant que chaque accord cadre est attribué à un seul opérateur économique,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 7 mai 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté, au BOAMP, au JOUE,

Considérant la date de remise des offres fixée au 13/06/2024 à 16h00.

Considérant les critères de jugement des offres, avec leur pondération :  le prix à 55 %,

 la valeur technique à 40 %,

 la performance en matière de protection de l’environnement à 5 %.

Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 14 juin 2024 pour l’ouverture des plis,

Considérant que le nombre de plis réceptionnés, à savoir 4.

La commission d’appel d’offres du 12 juillet 2024, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres, a décidé de classer en première position les entreprises suivantes :

Lot(s) Entreprise

01 Guillaud Traiteur (sis 2110 Chemin de la voie Ferrée à La Côte St-André)

02 Guillaud Traiteur (sis 2110 Chemin de la voie Ferrée à La Côte St-André)

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,Considérant l’avis favorable de la commission « Famille » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER les lots pour les prix unitaires indiqués dans les Bordereaux des prix unitaires de chaque lot et pour un montant maximum de 1 100 000 € H.T. sur 4 ans aux entreprises désignées ci-dessus,

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondant avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°155-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Famille : Attribution des accords cadre à bons de commande pour les transports collectifs pour les activités organisées par Bièvre Isère Communauté - 4 lots.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Solidarités,

Considérant la nécessité de conclure un accord cadre à bons de commande portant sur le transport collectif pour les activités organisées par Bièvre Isère Communauté, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois 1 an, d’un montant estimatif total de 620 000 € H.T. sur 4 ans ;

Considérant la consultation engagée selon la procédure formalisée, à savoir l’appel d’offres ouvert, comportant 4 lots.

Lot(s) Désignation Montant maximum en € HT

01 Transport quotidien matin et/ou soir sur le territoire dans le

cadre des activités des accueils collectifs de mineurs

36 000/an

soit 144 000 sur 4 ans

02 Sorties et excursions dans le cadre des activités des accueils

collectifs de mineurs

30 000/an

soit 120 000 sur 4 ans

03 Transports dans le cadre des activités de Bièvre Isère 29 000/an soit 116 000 sur 4 ans

04 Transports scolaires dans le cadre de la natation 60 000/an soit 240 000 sur 4 ans

Considérant que chaque accord cadre est attribué à un seul opérateur économique,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé le 13 mai 2024 sur le profil acheteur de Bièvre Isère Communauté au BOAMP et au JOUE,

Considérant la date de remise des offres fixée au 14/06/2024 à 09h00.

Considérant les critères de jugement des offres suivants, avec leur pondération :  le prix à 70 %,

 la valeur technique à 20 %

 la performance en matière de protection de l’environnement à 10 %

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 14 juin 2024 pour l’ouverture des plis,

Considérant le nombre de pli réceptionné, à savoir 1.

La Commission d’Appel d’Offres du 12 juillet 2024, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des candidatures et des offres, a décidé de classer en première position les entreprises suivantes :Lot(s) Désignation

01 Cars Garnier en groupement avec Cars Faure, Cars Annequin et SAS Perraud 02 Cars Garnier en groupement avec Cars Faure, Cars Annequin et SAS Perraud 03 Cars Garnier en groupement avec Cars Faure, Cars Annequin et SAS Perraud 04 Cars Garnier en groupement avec Cars Faure, Cars Annequin et SAS Perraud

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Famille » rendu en date du 24 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’ATTRIBUER les lots pour les prix unitaires indiqués dans les Bordereaux des Prix Unitaires de chaque lot et pour un montant maximum de 620 000 € HT sur 4 ans aux cars Garnier en groupement avec Cars Faure, Cars Annequin et SAS Perraud (sis 43 avenue Maréchal Foch à La Côte St-André).

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises présentées ci-dessus et toutes les pièces de nature techniques, administratives et financières nécessaires afférentes à ce dossier.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°156-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Ressources Humaines : Créations, suppressions de postes et adoption du tableau des emplois.

Rapporteur : Catherine CARRON, Conseillère Déléguée Personnel

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Promotion interne

Dans le cadre de la campagne des promotions internes 2024 du CDG 38, 3 agents de Bièvre Isère ont été inscrits sur les listes d’aptitude.

Il est donc proposé de créer les postes permanents correspondants : - Directeur adjoint des ressources humaines à temps complet au grade d’attaché, - Responsable technique des réseaux et ouvrages d'eau potable à temps complet au grade de technicien,

- Contrôleur SPANC à temps complet au grade d’agent de maîtrise.

Poste de ludothécaire de la direction Famille et solidarités (permanent à temps non-complet)

Le poste de ludothécaire est actuellement pourvu au grade d’adjoint d’animation.

Afin de mettre en cohérence le grade avec le poste, il est proposé de créer un poste permanent de ludothécaire à 0.8 ETP au grade d’animateur et de supprimer le poste d’adjoint d’animation à 0,8 ETP au 1er novembre 2024.

Poste d’animateur jeux itinérants de la direction Famille et solidarités (permanent à temps non- complet)

Les fonctions sont assurées actuellement sur un emploi non-permanent. Il est proposé de créer un poste permanent d’animateur jeux itinérants à 0.7 ETP au grade d’adjoint d’animation.

Poste de directeur d’ALSH de la direction Famille et solidarités (permanent à temps complet)Un poste de directeur d’ALSH est actuellement pourvu au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Afin de mettre en cohérence le grade avec le poste, il est proposé de créer un poste permanent de directeur d’ALSH à temps complet au grade d’animateur.

Poste d’électromécanicien de la direction Eau et assainissement (permanent à temps complet) Un poste d’électromécanicien est actuellement pourvu au grade d’adjoint technique à 0.5 ETP. Afin de mettre en cohérence le temps de travail avec les besoins réels du service, il est proposé de créer un poste d’électromécanicien à temps complet au grade d’adjoint technique et de supprimer le poste d’adjoint technique à 0.5 ETP.

Poste d’assistant de la direction générale (permanent à temps complet) Un poste permanent d’assistant de la direction générale au grade d’adjoint administratif avait été créé au conseil communautaire du 25/09/2023 à 0.8 ETP.

Afin de mettre en cohérence le temps de travail avec les besoins réels du service, il est proposé de créer un poste d’assistant de la direction générale à temps complet au grade d’adjoint administratif et de supprimer le poste d’adjoint administratif à 0.8 ETP.

Enfin, pour complétude de la mise à jour du tableau des effectifs, il est proposé la suppression des postes permanents suivants :

- Responsable de service Finances à temps complet au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe,

- Directeur multi-accueil à temps complet au grade de puéricultrice hors classe. - Directeur général adjoint des services à temps complet au grade de DGA de 40 à 150 000 habitants.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 24 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Ressources » rendu en date du 25 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de CREER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :

Créations de postes permanents

Grades ETP / quotité

Attaché 1 ETP

Technicien 1 ETP

Animateur 1.8 ETP

Agent de maîtrise 1 ETP

Adjoint d’animation 0.7 ETP

Adjoint technique 1 ETP

Adjoint administratif 1 ETP

- de DIRE que ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code général de la Fonction Publique ; leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- de SUPPRIMER les postes et de MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit :Suppressions de postes permanents

Grades ETP / quotité

Puéricultrice hors classe 1 ETP

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 ETP Adjoint d’animation 0.8 ETP

Adjoint technique 0.5 ETP

Adjoint administratif 0.8 ETP

DGA de 40 à 150 000 habitants 1 ETP

- d’ADOPTER le nouveau tableau des emplois en annexe,

- de DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 012,

- d’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de Bièvre Isère Communauté, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES à L’UNANIMITE

EXTRAIT N°157-2024 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Technique : Marché N°23TS09 - Gymnase Roger Montméat et boulodrome à Saint-Jean de Bournay / Prestations de nettoyage des locaux des sites de Bièvre Isère Communauté – Modification du marché pour le lot 17.

Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité

La construction de la salle omnisports à Saint-Jean de Bournay dont la réception des travaux a eu lieu en mars 2024, induit une modification du marché de prestations de nettoyage du gymnase Roger Montméat.

En effet, le gymnase Roger Montméat a été rétrocédé le 1er août 2024 à la commune de Saint- Jean de Bournay et les prestations de ce lot sont arrêtées depuis le 31 juillet 2024.

Pour autant, il convient d’effectuer des prestations de nettoyage au sein de la salle omnisports et ce à compter du 02 septembre 2024.

Ainsi dans l’attente de l’attribution, prévue en décembre, d’une nouvelle mise en concurrence pour cet équipement, lancée dans le cadre du renouvellement des marchés de prestations de nettoyage, l’entreprise MB4807 a fait une offre de prix en vue de pallier les 4 derniers mois restant de ce lot.

Vu les devis n°240604223 et n°240604224 en date du 26/06/2024 établis par MB4807,

Vu le montant disponible sur ce lot de 12 296.55 € HT,

Considérant que, conformément à l’article R2194-1 et l’article R2194-3, les prestations ne dépassent pas 50 % du montant du marché initial,

D’un commun accord avec les parties, il convient donc de faire un avenant de modification de prestations de nettoyage.

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire rendu en date du 17 septembre 2024,

Considérant l’avis favorable de la commission « Technique » rendu en date du 2024,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant à cet accord cadre, ainsi que tout document technique financier ou administratif afférent à cette délibération.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE à L’UNANIMITERendu des délibérations du Bureau Communautaire du 17 septembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-29

Convocation adressée le 11 septembre 2024

Présents :, Evelyne COLLET, Christiane D’ORNANO, Carole FAUCHON, André GAY, Joël GULLON, Sébastien LAROCHE, Alain MEUNIER, Jean-Pierre PERROUD, Franck POURRAT, Dominique PRIMAT, Michel VEYRON.

Excusés : Catherine CARRON Pascal COMPIGNE, Gilles GELAS, Sébastien METAY, Serge PERRAUD, Thierry ROLLAND, Eric SAVIGNON, Martial SIMONDANT, Françoise SEMPÉ-BUFFET.

Développement Economique : Agriculture : Subvention pour l’organisation de la finale Départementale de labour par le syndicat des JEUNES AGRICULTEURS 38.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Jeunes agriculteurs 38 est un syndicat agricole créé en 1960. La vocation des Jeunes Agriculteurs est d’assurer le renouvellement des générations en agriculture en facilitant les conditions d’accès au métier tout en assurant des perspectives de long terme pour les jeunes qui s’installent.

Ce syndicat a plusieurs missions et notamment de :

- défendre les intérêts à la fois des jeunes agriculteurs et de ceux qui sont en phase d’installation,

- proposer des idées novatrices pour l’avenir,

- former les futurs responsables syndicaux,

- communiquer sur le métier d’agriculteur et animer le milieu rural.

Organisée par les Jeunes Agriculteurs du canton de La Côte Saint-André, la finale Départementale de Labour s’est déroulée à Saint-Hilaire de la Côte des 10 et 11 août 2024.

L’enjeu était de sensibiliser, de faire découvrir au grand public le métier et de donner l’envie aux jeunes pour devenir agriculteur/agricultrice et ainsi répondre au défi du renouvellement des générations en agriculture.

L’objectif est à la fois de réunir les producteurs et les partenaires locaux et de créer du lien avec les consommateurs.

Diverses animations ont eu lieu tout au long du week-end et de nombreux agriculteurs étaient présents pour démontrer leurs savoir-faire.

A ce titre, les « Jeunes Agriculteurs 38 » sollicitent un soutien financier pour faire face aux dépenses engagées.

Au regard des éléments exposés ci-dessus,

Considérant l’avis favorable de la commission « Développement Economique » rendu en date du 26 juin 2024,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de VERSER une subvention d’un montant de 500 € au profit des Jeunes Agriculteurs de l’Isère.

- d’APPROUVER le versement d’une subvention de 500 € au profit des Jeunes Agriculteurs de l’Isère.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à engager toutes démarches, procéder à toutes dépenses et à signer tous documents se rapportant à cette demande.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-30

Développement Economique : Zone d’activités des Meunières à La Côte Saint-André / Proposition de vente de terrain à la société COUSTOL.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

La société COUSTOL, représentée par M. Baptiste COUSTOL, est une entreprise de gardiennage et de conciergerie automobiles. Nouvellement créée, ses activités principales sont :

- le stockage,

- le nettoyage,

- le transport pour des véhicules haut de gamme et collection,

avec un service 24h/24.

LE PROJET

Monsieur Baptiste COUSTOL souhaite établir ce nouveau service (Class’Car Conciergerie) sur le territoire de Bièvre Isère.

Pour cela, il souhaite acquérir une parcelle de 1 525 m² environ au sein de la zone d’activités des Meunières, à La Côte Saint-André, afin de construire un bâtiment de 500 m² environ, avec logement de fonction de 60 m² (nécessaire pour sa prestation 24h/24 mais également pour le gardiennage et la surveillance des véhicules).

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 1 525 m², désigné lot 2, à prendre aux dépens de la parcelle référencée AX 25, située au sein de la zone d’activités des Meunières, à La Côte Saint-André (cf plan ci-joint). Le prix de cession est fixé à 40 €/HT/m² au motif que la configuration de la parcelle impose des contraintes en terme de constructibilité. Les frais d’actes notariés et frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 17 avril 2024,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à la société COUSTOL (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain de 1 525 m² environ, à prendre aux dépens de la parcelle référencée AX 25, au prix de 40 € HT/m², les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-31

Développement Economique : Zone d’activités Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs / Proposition de vente de terrain à la société KRYOMATECH.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

La société KRYOMATECH, représentée par M. Mathieu FERRAND, créée en 2019 sur le territoire de Bièvre Isère, est une entreprise comptant 2 salariés. Elle est spécialisée dans l’installation, la maintenance et la vente d’équipement frigorifique.

LE PROJET

L’entreprise est aujourd’hui installée, en location, au sein d’un bâtiment privé de Grenoble Air Parc. M. Mathieu FERRAND a besoin d’étendre ses capacités de production pour faire face à son développement.

Aussi, il souhaite acquérir une parcelle d’environ 2 330 m² sur la zone d’activités Grenoble Air Parc, à Saint-Etienne de Saint-Geoirs, afin de construire un bâtiment de 800 m² environ comprenant un atelier et des espaces de bureaux.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente d’un tènement d’environ 2 330 m², à prendre aux dépens des parcelles référencées ZH 581 et ZH 499, situées au sein de la zone d’activités Grenoble Air Parc, à Saint-Etienne de Saint-Geoirs (cf plan ci-joint). Le prix de cession est fixé à 50 €/HT/m². Les frais d’actes notariés et frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 22 juillet 2024,Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à la société KRYOMATECH (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain de 2 330 m² environ, à prendre aux dépens des parcelles référencées ZH 581 et ZH 499, au prix de 50 € HT/m², les frais d’actes et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.

Plan GAP

Projet plan de masseCES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-32

Développement Economique : Zone d’Activités Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs / Proposition de vente de terrain pour la construction d’un bâtiment tertiaire.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

Situé à Saint-Etienne de Saint-Geoirs sur plus de 140 Ha, Grenoble Air Parc est l’un des principaux parcs d’activités du territoire de Bièvre Isère.

En sortie immédiate de l’Axe de Bièvre et desservant directement l’Aéroport Grenoble Alpes Isère, ce parc bénéficie d’un positionnement stratégique, à proximité de l’A48 et de l’A7. Aujourd’hui, plus de 80 entreprises sont installées dont des entreprises internationales et à la pointe de l’innovation comme ELYDAN, SAMSE, SIDAS, ROSSIGNOL, KNAUF… Ce secteur emploie plus de 1 500 salariés.Dans le cadre de la stratégie de développement de ce parc, Bièvre Isère Communauté a estimé pertinent de renforcer son pôle tertiaire et services, situé en entrée de zone, et au sein duquel plusieurs activités sont déjà présentes (au-delà de bureaux, nous retrouvons crèche, salle de sport, restauration, hébergement, location de voitures …)

Cette volonté s’inscrit en cohérence avec le dispositif « Territoires d’Industrie » pour lequel Bièvre Isère Communauté a été une nouvelle fois labélisée, pour la phase II, en novembre 2023.

LE PROJET

Bièvre Isère Communauté a lancé en novembre 2023, un appel à projet pour sélectionner un projet de construction et de gestion d’un bâtiment tertiaire sur Grenoble Air Parc. Ce bâti permettra la mise en location ou la vente d’espaces à des entreprises du tertiaire ou de services.

Le tènement concerné comprend les parcelles ZH174, ZH176, ZH178, ZH330 et ZH333 pour une surface d’environ 7 250 m² (plan ci-joint en annexe).

Pour la réalisation de ce projet, le jury a sélectionné le groupement NOVELIA RESIDENCE – CGBI (investisseur, constructeur associés à un cabinet d’architecte)

Le projet est composé de 3 bâtiments principaux en R+2, reliés entre eux par des espaces polyvalents de plain-pied d’environ 200 m².

Cette conception permettra aisément la construction par phase. (cf photos/plan en annexe).

Implantés à des altimétries différentes afin de tenir compte du dénivelé de la parcelle, les 3 bâtiments réserveront leurs rez-de-chaussée au stationnement.

Un quatrième bâtiment plain-pied pourrait être proposé pour la création d’un espace convivial, de service ou de restauration…

Le projet sélectionné pour ses différents aspects (architectural, conceptuel, pratique, ...) sera très qualitatif, et s’attachera à travailler l’ensemble des façades (ainsi que la toiture, végétaux et panneaux photovoltaïques), tout en portant une attention particulière aux aménagements extérieurs (parking matériaux infiltrants, services, espaces verts).

Le tout permettra de déployer la création d’environ 2 600 m² de bureaux ainsi que 450 m² environ de rez-de-chaussée pouvant être proposés à des activités de service.

Pour ce faire, il est proposé la vente du tènement défini lot 1-3 d’environ 7 250 m² à prendre aux dépens des parcelles référencées ZH174, ZH176, ZH178, ZH330 et ZH333, situé sur Grenoble Air Parc à Saint-Etienne de Saint-Geoirs (cf plan ci-joint) au prix total de 395 000 € /HT (soit ~55 €/HT/m²), les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur ;

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 1er juillet 2024,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER à NOVELIA RESIDENCE - CGBI, (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain sise sur la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, défini lot 1-3 d’environ 7 250 m² à prendre aux dépens des parcelles référencées ZH174, ZH176, ZH178, ZH330 et ZH333, au prix de 395 000 €/HT, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.ANNEXES : PLAN / PHOTOS PROJETCES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-33

Développement Economique : ZA Pré de la Barre à Saint-Jean de Bournay / Proposition de vente de terrain aux sociétés PERRET BAPTISTE ELECTRICITE et FC CHARPENTES METALLIQUES.

Rapporteur : Jean-Pierre PERROUD, Vice-Président Attractivité économique, Agriculture, Gens du Voyage,

La société PERRET BAPTISTE ELECTRICITE, immatriculée en 2022, est spécialisée dans les travaux d’installation électrique au sein de tous types de bâtiments (maintenance, réparation de VMC, chauffage électrique, chauffe-eau électrique, alarme, radio domotique, interphonie etc…).

La société est représentée par Monsieur Baptiste PERRET en sa qualité de gérant. Elle est actuellement implantée sur la commune de Crachier. Elle a réalisé pour l’année 2023, un chiffre d’affaires d’environ 385 000 euros et emploie 2 salariés.

La société FC CHARPENTES METALLIQUES, immatriculée en 2023, quant à elle, est spécialisée dans la charpente métallique. Elle conçoit, fabrique et installe des structures en acier ou en métal pour divers types de bâtiments. La société est représentée par Monsieur Florent CHARBONNIER en sa qualité de gérant et est actuellement implantée sur la commune de Nivolas Vermelle. Elle a réalisé pour l’année 2023, un chiffre d’affaires d’environ 220 000 euros et emploie 3 salariés.

LE PROJET

Afin de soutenir et de développer leurs activités, les entreprises PERRET BAPTISTE ELECTRICITE et FC CHARPENTES METALLIQUES souhaitent acquérir un terrain dans la zone d'activités Pré de la Barre à Saint-Jean de Bournay afin d’acquérir ensemble de façon à mutualiser et à optimiser leurs projets.

Leur projet prévoit la construction d’un bâtiment commun d'environ 1 700 m², avec ateliers de stockage, production, bureaux. Une partie du bâtiment sera dédiée à leur activité respective et une autre sera mise à la location.

Un second bâtiment, de 1 000 m², avec des cellules à la location devrait être créé en phase II.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé la vente du lot A d’environ 6 607 m² à prendre aux dépens de la parcelle référencée AK 238 dont 915 m² en zone N, située sur la ZA Pré de la Barre à Saint-Jean de Bournay (cf plan ci-joint). Le prix fixe de 49 € HT/m². Les frais d’actes notariés et frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis de l’estimation des domaines en date du 18 juillet 2024,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de CEDER aux entreprises « PERRET BAPTISTE ELECTRICITE » et « FC CHARPENTES METALLIQUES » (ou toute personne ou société s’y substituant), une parcelle de terrain de 6 607 m² environ, à prendre aux dépens de la parcelle référencée AK 238, au prix de 49 €/HT/m², sur la commune de Saint-Jean de Bournay, les frais d’actes notariés et frais annexes restant à la charge de l’acquéreur.

- d’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes démarches et dépenses et à signer tout document nécessaire à l’acquisition de cette parcelle notamment la signature de l’acte de vente.CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-34

Solidarité : Demande de subvention auprès du Département pour un projet en direction des Conseils Municipaux d’Enfants.

Rapporteur : Pascal COMPIGNE, Vice-Président Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Solidarités

Les communes ayant en charge un Conseil Municipal d’Enfants ou Conseil Municipal de Jeunes ont sollicité Bièvre Isère Communauté pour accompagner les animateurs dans leurs fonctions.

Ainsi, via l’intervention de l’association « Les Francas », les communes seront appelées à participer à 2 journées de formation et d’échange sur leurs pratiques. L’objectif est également d’impulser une synergie et une dynamique de réseau.

Le coût d’intervention est de 1 878 € TTC.

Le Département de l’Isère sera sollicité dans le cadre de la Conférence Territoriale des Solidarités pour une aide à hauteur de 1 500 €, soit 80 % du coût de l’intervention.

Considérant l’avis favorable de la commission « Solidarité » rendu en date du 22 mai 2024.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- de VALIDER la demande d’aide auprès du Département de l’Isère pour un montant de 1 500 €.

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents administratifs en lien avec cette demande.

CES PROPOSITIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-35

Technique : Demande de subvention au titre du Fonds Vert dans le cadre de la rénovation énergétique de plusieurs bâtiments intercommunaux.

Rapporteur : Gilles GELAS, Vice-Président Travaux, Maintenance des Bâtiments et Sécurité,

Le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a engagé, en 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition.

Ce fonds est destiné à financer, notamment, la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

En 2022, Bièvre Isère a engagé un plan de sobriété afin de réduire ses consommations énergétiques et a prévu dans son plan pluriannuel d’investissements la rénovation énergétique de son patrimoine.

Pour l’année en cours, les travaux prévisionnels sur les différents sites comprennent du relamping, des films sur vitrages, des travaux de chauffage et VMC, d’isolation et de menuiseries (tableau récapitulatif en annexe).

Le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 277 632 € HT. La Communauté de communes pourrait bénéficier d’une subvention dans le cadre de la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics du Fonds Vert.

Calendrier prévisionnel : 2ème semestre 2024Plan de financement :

Financeurs Fonds Taux Montant HT

Etat Fonds Vert 80 % 222 105 €

Bièvre Isère Autofinancement 20 % 55 527 €

TOTAL 100 % 277 632 €

La collectivité s’engage à participer à hauteur de 20 % minimum de l’opération.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter la participation financière de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour un montant de 222 105 € et de signer tous les documents afférents.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS.

DELIBERATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE du 17 septembre 2024 N° 2024-36

Eau Potable : Demande de subvention dans le cadre d’une convention avec l’ISARA (Institut Supérieur d'Agriculture Rhône-Alpes) pour la réalisation d’un outil de suivi d’évolution parcellaire agricole en zone de captages prioritaires.

Rapporteur : Eric SAVIGNON, Vice-Président Eau Potable, Assainissement, Grand Cycle de l’Eau et GEMAPI

Depuis près de 10 ans, Bièvre Isère Communauté porte des programmes d’actions agricoles de protection de 7 captages prioritaires en eau potable. 5 000 ha de SAU (Surface Agricole Utile) sont potentiellement concernés. Cette démarche est actuellement en phase d’évaluation, avec un projet d’aboutir à un seul programme d’actions commun, à valider d’ici début 2025 et dont les outils de suivi sont à optimiser.

Un de ces outils permettra de produire une analyse SIG (Système d’Information Géographique) des évolutions des assolements en zone de captage en comparaison hors zone de captage, permettant ainsi une interprétation des liens entre pratiques agricoles et actions proposées et de mesurer l’impact du futur programme d’actions.

Cette étude sera menée par un groupe d’élèves-ingénieurs de l’ISARA (Institut Supérieur d'Agriculture Rhône-Alpes), école d’ingénierie en agronomie, agroalimentaire et environnement, avec l’appui méthodologique d’un enseignant-chercheur de l’ISARA et en concertation avec Bièvre Isère. Parmi d’autres, l’ISARA a déjà mené l’évaluation du Programme Agroenvironnemental et Climatique porté par la Chambre d’Agriculture de l’Isère en 2019.

D’autres compétences de l’ISARA pourraient répondre aux besoins de la démarche captage prioritaire et pourront faire l’objet d’une autre convention.

Les frais inhérents à cette étude s’élèvent à 1 200 € HT. Ces dépenses sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau à hauteur de 70 %.

Considérant l’avis de la commission « Eau-Assainissement » rendu en date du 26 septembre 2024,

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- d’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau et du Département de l’Isère et à signer tous les documents relatifs à cet effet.

CETTE PROPOSITION EST ADOPTEE A L’UNANIMITE DES PRESENTS. -----------------------------

Fin de la séance à 20h02

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