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Document publié le Mercredi 1 novembre 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 11 2006)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fin de vie,
-N° 1 - 11 / 2006 : MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ENTERRÉS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
Pilote: Finances et budget PUBLIE LE
Autres services concernés : Collecte des ordures ménagères 0 3 AVR. 2006
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
La Ville d'Albi a souhaité mettre à disposition de la Communauté d'agglomération six conteneurs enterrés à verre et sept conteneurs enterrés à ordures ménagères qu'elle a mis en place sur son territoire.
Compte tenu du fait que la Communauté d'agglomération a la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, je vous propose d'approuver cette mise à disposition ainsi que le procès verbal constatant cette mise à disposition joint en annexe.
Il convient de plus de constater le transfert de biens.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines du 17 Mars 2006,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
| - d'approuver la mise à disposition à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de … ) conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers tels que détaillés en annexe du procès verbal constatant la mise à disposition,
- d'autoriser Monsieur Michel TREBOSC, Vice-Président, à signer le procès verbal de mise à disposition et à accomplir toutes les formalités nécessaires à ce transfert,
- de demander au Trésorier d'Albi ville et périphérie d'effectuer les opérations d'ordre non- budgétaire permettant de constater le transfert patrimonial des biens comme suit :
Débit 21751 : 52 588,76 € Crédit 1027 : 52 588,76 €
Débit 21788 : 86 785,60 € Crédit 1027 : 86 785,60 €
Débit 21751 : 3 928,90 € Crédit 281751 : 3 928,90 €
Débit 21788 : 5 597,28 € Crédit 281788 :5 3
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
Le Président, re PS
Philippe BO CARRÈRE” f
Procès verbal
constatant la mise à disposition
de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers
Entre
La Commune d’Albi, représentés par Monsieur Philippe BONNECARRERE, son Maire, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2006,
Et
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par Monsieur Michel TREBOSC, Vice- Président, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2006,
) PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique relative à l'aménagement urbain du centre ville, la Commune d’Albi a mis en place un certain nombre de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, conformément à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant sa création et à ses statuts, a la compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés sur l'ensemble de son territoire.
Il est donc nécessaire de régulariser la situation juridique des conteneurs enterrés installés par la Commune d'Albi et entrant dans le champ de compétence de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal, établi contradictoirement entre la Commune d’Albi et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, a pour objet de préciser les modalités de mise à j disposition des biens concernés.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° - OBJET
Par le présent procès-verbal, la Commune d’Albi met à la disposition de la Communauté d'Agglomération de l Albigeois, qui l’accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés à cet objet.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 : CONSISTANCE DES BIENS
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent des matériels dont la liste est jointe en annexe. :
La Commune d’Albi déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition dont la liste est jointe en annexe. "Article 3 : MODALITES DE LA MISE À DISPOSITION
La Communauté d’Agglomération de 1” Albigeoïis, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l’occupation-des biens remis.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la Commune d'Albi.
Article 4 —- CONTRAT EN COURS
‘La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois se substitue dans les droits et obligations de la Commune d'Albi en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La Commune d'Albi constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
_ Article 5 - DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l’article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 6 - Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non- budgétaire. ‘
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Commune d’Albi de l’Albigeois, Le Maire
Le Vice-Président
Michel TREBOSC Philippe BONNECARRÈRE. 9E'pLE
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