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Document publié le Samedi 1 avril 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 4 2006)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
2
N° 1 - 4 / 2006 : MISE À DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS : COMPÉTENCE CHENIL
PUBLIE LE
Pilote : Finances et Budget . 9 3 AVR. 2006
Autre service concerné : Direction Générale des Services -
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Par arrêté du 25 mai 2005, Monsieur le Préfet du Tarn a étendu la compétence environnement de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, aux activités du Chenil.
Par délibération du 19 décembre 2005 le Conseil Municipal d’Albi a approuvé la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs des moyens matériels d’exécution de ces nouvelles missions.
Il convient donc de constater ce transfert de biens matériels et immobiliers.
Vous trouverez en annexe le procès verbal de mise à disposition avec la liste détaillée des biens que la Ville d’Albi a transféré à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'arrêté préfectoral du 25 Mai 2005 portant extension de compétences de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines du
17 Mars 2006,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& APPROUVE la mise à disposition à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis des matériels mobiliers et immobiliers propre à la compétence chenil tels que détaillés en annexe.
& AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition et à accomplir toutes Les formalités nécessaires à ce transfert.
& DEMANDE au trésorier d’Albi ville d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaire permettant de constater le transfert patrimonial des biens ci annexés comme
suit : Débit 21715 : 7 017,84€ Crédit 1027 : 7 017,84 €
Débit 21738 : 291 451,67 € Crédit 1027 : 291 451,67 €
Débit 21784 : 1 829,38 € Crédit 1027 : 1 829,38 €
Débit 21788 : 23 693,98 € Crédit 1027 : 23 693,98 €
Débit 1027 : 2 316,75 € Crédit 1321 : 2 316,75 €
Débit 21782 : 11 083,28 € Crédit 281782 : 11 083,28 €
Débit 21783 : 1 767,80 € Crédit 281783 : 1 767,80 €
Débit 21784 : 759,34 € Crédit 281784 : 759,34 €
Débit 21788 : 13 769,10€ Crédit 281788 : 13 769,10 €
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
Le Présiden
ECARRÈRE
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REÇU LE
0 3 AÿR. 2006
PREFECTURE DU TARN | ANNEXE N° 1-47/2006
PROCÈS-VERBAL |
CONSTATANT LA MISE A DISPOSITION DU CHENIL D’ALBI À LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Entre
La Commune d’Aïbi .
Représenté par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, son Maire,
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du ..…......… ;
Et
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
Communauté d’ Agglomération de l’Albigeoïs,
Représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, son Président,
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 6 janvier 2003,
PRÉAMBULE
La Commune d’Albi est propriétaire du Chenïil d’Albi situé 8, chemin Claude Bourgelat à Albi, situé sur la parcelle cadastrée Section LO, n° 200.
Par Arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 a été créée la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois. La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est, conformément à ses statuts, article 3.7 compétente en matière de gestion du chenil-fourrière animale d’Albi, au titre du groupe 1 des compétences optionnelles, « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ».Dans ce cadre, elle gère Le Chenil.
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de cette compétence au profit de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois entraîne de plein droit la mise à disposition au profit de cette dernière des biens appartenant à la Commune d’Albi et affectés à l’exercice de cette compétence.
Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le présent procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune d’Albi et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
AREICLE 1 - OBJET
Par le présent procès-verbal, la Commune d’Albi met à la disposition de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, qui l’accepte les biens mobiliers et immobiliers constituant le chenil d’Albi.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES BIENS _
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent :
- De terrains: parcelle cadastrale Section LO numéro 200 d’une superficie de 8.622 w°
- De locaux : (Voir plans joint en annexe).
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- De matériels divers dont la liste est jointe en annexe.
La Commune d’Albi déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition dont la liste est jointe en annexe.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assumera à l’avenir l’ensemble des droits et obligation du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion : elle assure le renouvellement des biens mobiliers, autorise Poccupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs pourra procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien
de l’affectation des biens.
ARTICLE 4 - CONTRAT EN COURS
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois se substitue dans les droits et obligations de la Commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux
biens mis à disposition.
ARTICLE 5 - DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l’Article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. ARTICLE 6
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre budgétaire dans le courant de l’exercice 2005 sur la base de la valeur comptable nette constatée au 31 décembre 2005 dans l’état de l’actif de la Commune d’Albi.
ARTICLE 7
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent procès-verbal, les parties conviennent de se rapprocher pour en discuter.
Etabli à Albi, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune d'Albi de l'Albigeois
Le Président Le Maire
Philippe BONNECARRÈRE Philippe BONNECARRÈRE 7 gL'aie
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