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Déliberation - 2018 4 36 annexe conv région
unknown - 2025 6 1 annexe
unknown - 2018 1 02 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (unknown - 2018 1 02 annexe)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Logement,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018
_1_02-DE
Reçu
le
19/02/2015
Mise
en
œuvre
d’une
politique
départementale
foncière
CURE)
CE
NA
I
ue
RC
nl
CONVENTION
PARTENARIALE
DE
TERRITOIRE
Communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Pour:
“
Développer
une
véritable
ingénierie
foncière
départementale
mise
au
service
des
collectivités
;
“
Contribuer
à
l’enjeu
d'excellence
environnementale
du
territoire
par
une
maîtrise
effective
du
foncier.
Par :
*
La
mise
en
œuvre
d’une
synergie
collaborative
partagée
entre
toutes
les collectivités
;
”
La
mutualisation
d'outils
performants
et
innovants
et
en
particulier,
la
création
d’un
outil
départemental
de
veille
foncière.
Dordogne
K
PÉRIGORD D
PISE
TS
empnes
:
sources
:
BD
Carto,
IGN.
2017
RE
cartographie
DEBD,
Consell
départementai
de
la
Dordogne,
2017 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_02-DE Reçu
le
19/02/2015 Le
Département
de
la
Dordogne,
Hôtel
du
Département,
2
rue
Paul-Louis
Courier,
CS11200,
24019
PERIGUEUX
CEDEX,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Germinal
PEIRO,
dûment
habilité
à signer
en
vertu
de
la
délibération
de
l’Assemblée
départementale
du
31
mars
2017.
Ci-après
dénommé,
le
Département.
La
SAFER
Aquitaine-Atlantique,
Société
Anonyme
au
capital
de
1.574.640
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
PAU
(64006)
- 18,
Avenue
Sallenave,
immatriculée
au
RCS
de
PAU,
sous
le
numéro
B
096
380
373,
représentée
par
son
Président,
M.
Francis
MASSE,
dûment
habilité
par
le
Conseil
d'Administration
du
…
Ci-après
dénommée,
la SAFER.
L'Union
Départementale
des
Maires
de
la
Dordogne,
BP
104
-
24051
PERIGUEUX
CT
CEDEX
9,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bernard
VAURIAC,
dûment
habilité
à
signer
en
vertu
de
la
délibération
n°.
Ci-après
dénommée,
l'UDM
24.
L'Agence
Technique
Départementale
de
la
Dordogne,
établissement
public
administratif,
dont
les
locaux
sont
situés
2
place
Hoche
—
24000
Périgueux,
représentée
par
son
Président
délégué,
M.
Jean-Michel
MAGNE,
dûment
habilité
par
le
Conseil
d'Administration
du
13
février
2017.
Ci-après
dénommée,
l’ATD
24.
L'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
situé
—
107
boulevard
du
Grand
Cerf
- CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
—
représenté
par
son
Directeur
général,
Monsieur
,
nommé
par
arrêté
ministériel
du...
et
agissant
en
vertu
de
la
délibération
d'administration
n°.
en
date
du...
Ci-après
dénommé,
l’EPF-NA.
ET Communauté
de
communes
Périgord-Limousin,
dont
le
siège
est
situé
1
rue
Baptiste
Marcet
24800
THIVIERS
représentée
par
son
Président,
Bernard
VAURIAC,
dûment
habilité
à
signer
en
vertu
de
la délibération
de
l’Assemblée
Communautaire
du
08/02/2018.
Ci-après
dénommée,
l’intercommunalité. AR
PREFECTURE
024-24240
4
AA
ES OS
145 -1-02-0€
Reçu
le
182
1 — Le contexte
du
territoire
départemental
Dans
un
contexte
d'élaboration
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et
de
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
(PLUi),
le
développement
durable
du
territoire
suppose
d'appréhender
la
question
de
la
maîtrise
du
foncier
de
façon
globale
et
partagée.
Il s’agit
donc
pour
le
Département,
pour
les
communes
à travers
leurs
intercommunalités
et
pour
l’ensemble
des
opérateurs
fonciers
du
territoire
de
collaborer
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
foncière
concertée.
La
forte
implication
du
Département
en
la
matière
s'est
traduite
en
particulier
par
un
conventionnement
récent
avec
la
SAFER
Aquitaine
Atlantique
afin
de
faciliter
l'installation
des
agriculteurs,
notamment
Hors
Cadre
Familial,
par
le
stockage
ou
le
portage
temporaire
de
foncier
agricole. Le
Département
a
par
ailleurs
engagé,
depuis
plus
d’un
an,
une
démarche
volontariste
pour
bénéficier
des
missions
d’un
Etablissement
Public
Foncier
d'Etat
sur
son
territoire
et
a
soutenu
activement
le
projet
d'extension
du
périmètre
d'intervention
de
l’EPFE
Nouvelle-Aquitaine
à
la
Dordogne.
Ces
éléments
participent
donc
de
l'offre
en
termes
d'ingénierie
foncière
que
le
Département
entend
développer
en
s'appuyant
tant
sur
une
synergie
collaborative
entre
collectivités
que
sur
des
partenariats
conventionnels
forts.
Dans
ce
cadre,
une
convention
cadre
de
partenariat
a
été
élaborée
conjointement
par
le
Département,
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
Aquitaine
Atlantique
(SAFER
AA),
l’Agence
Technique
Départementale
de
la
Dordogne
(ATD24),
l’Union
Départementale
des
Maires
de
la
Dordogne
(UDM24)
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Nouvelle-Aquitaine
(EPF-NA)
en
vue
notamment,
de
la
création
d’un
outil
départemental
de
veille
foncière.
La
présente
convention
est
une
déclinaison
opérationnelle
de
la
convention
cadre
pré
citée
{annexée
ci-jointe)
à
l'échelle
du territoire
intercommunal
de
la
communauté
de
communes
ou
d'agglomération. L'objectif
poursuivi
par
le
Département
est
de
donner
à
chaque
élu
une
plus
grande
lisibilité
et
a
fortiori
une
meilleure
maîtrise
de
son
foncier
par
une
information
en
temps
réel,
des
mouvements
fonciers
sur
son
territoire.
Il
- Les
enjeux
spécifiques
du
territoire
de
l’intercommunalité
{Descriptif des
enjeux
de
territoire] AR
PREFECTURE
024-2424
0752-20180208-2018
1.02
sté
convenu ce qui SUR:
Reçu
le
Article
1
: Objet
de
la
Convention
a)
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
d'une
veille
foncière
confiée
par
le
Département
à
la
SAFER
Aquitaine-Atlantique
avec
l'appui
logistique
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
la
Dordogne,
sur
le
territoire
intercommunal.
b)
Par
ailleurs,
la
présente
convention
précise
l’ensemble
des
services
susceptibles
d'être
apportés
par
la
SAFER
Aquitaine-Atlantique
auprès
de
l’intercommunalité
en
réponse
aux
enjeux
fonciers
de
son
territoire.
c)
De
la
même
façon,
la
présente
convention
présente
l’ensemble
des
missions
de
l’EPF
Nouvelle
Aquitaine
dont
pourrait
bénéficier
l’intercommunalité
en
réponse
aux
besoins
fonciers
de
son
territoire.
d)
Enfin,
la
présente
convention
définit
l'offre
de
formation
développée
par
l’Union
Départementale
des
Maires
de
la
Dordogne
et
mise
au
service
des
élus
du
territoire
intercommunal.
Article
2 - Modalités
techniques
Création
d’un
outil
départemental
de
veille
foncière
Le
Département,
avec
le
concours
de
l’ATD
24,
a
créé
un
dispositif
dédié
à
la
veille
foncière,
sur
la
base
de
VIGIFONCIER
développé
par
les
SAFER,
reprenant
ainsi
ses
principales
applications.
Ce
service
vient
s'ajouter
à
la
dynamique
initiée
par
le
Département
en
matière
de
cohérence
territoriale
:tous
les
outils
mis
en
œuvre
doivent
concourir
à
donner
à
l’ensemble
des
élus
locaux
la
maîtrise
du
foncier
de
leur
territoire.
L'ATD
24
a
ainsi
intégré
au
sein
de
son
Système
d'informations
Géographiques
«
PÉRIGÉO
»,
un
applicatif
similaire
à VIGIFONCIER
et
disposant
de
toutes
ses
caractéristiques
:
-
Alertes
(sur
la
plateforme
et
par
mail)
:chaque
jour,
les
notifications
seront
envoyées
par
mail
aux
collectivités
concernées
(Intercommunalités
et
communes)
;
-__
Tableaux
de
bord
(...).
L'outil
départemental
de
veille
foncière
sera
donc
mis
à
la
disposition
des
intercommunalités
et
de
leurs
communes
par
l’ATD
24
sans
exigence
d'abonnement
à
la
visionneuse
GEOVISU.
Néanmoins,
dans
l’hypothèse
où
elle
souhaiterait
y
adhérer,
l’intercommunalité
bénéficiera
de
l’ensemble
des
données
présentes
dans
la
visionneuse
Géovisu,
à savoir
:
-
Plans
parcellaires
liés
à
la
Matrice
cadastrale
(Mise
à jour
annuelle)
;
-
Documents
d'urbanisme
numérisés
et
mis
à jour
;
- __
Ensemble
des
données
réglementaires
et
des
prescriptions
;
-__
Toutes
les
autres
informations
spécifiques
à
la
collectivité
et
ayant
été
intégrées
à
la
suite
d’une
numérisation
réalisée
par
la
collectivité.
Les
services
du
Conseil
Départemental
ont
aussi
accès
à
l’ensemble
de
ces
données
et
disposent
également
d’une
veille
foncière
spécifique
concernant
les
préemptions
sur
les
Espaces
Naturels
Sensibles. AR
PREFECTURE
024-2424 0 Artrdét3 Modälités
üpérationn
Reçu
le
19/0272T18
, Via
le
Système
d’Informations
Géographiques
PÉRIGÉO,
sous
format
de
fichier
texte
normalisé,
une
extraction
quotidienne
de
sa
base
de
données
« VIGIFONCIER
».
Cet
extrait
mentionne
également
les
cas
d'exemptions
au
droit
de
préemption
de
la
SAFER
qui
auraient
été
signalés
par
le
notaire
et
permet,
entre
autres
choses,
la
surveillance
des
Espaces
Naturels
Sensibles
sur
lesquels
le
Département
dispose
d’un
droit
de
préemption.
L'ATD
24
intègre
chaque
jour
l’ensemble
de
ces
données
dans
le
Système
d'informations
Géographiques
PÉRIGÉO.
informations
diffusées
Le
compte
PÉRIGÉO
de
l’intercommunalité
lui
permet
d’accéder
à
l’ensemble
des
données
diffusées
sur
VIGIFONCIER,
retranscrites
sous
forme
de
tableaux
et
d’une
cartographie,
à savoir
:
-
Les
notifications
des
projets
de
vente
issues
de
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
adressées
à
la
SAFER
par
les
notaires,
-
Les
appels
à candidature
émis
par
la
SAFER,
en
vue
de
la
rétrocession
(vente)
du
foncier,
-
Les
rétrocessions
réalisées
par
la
SAFER,
-
Le
nom
du
notaire
en
charge
de
la
vente,
-
Les
cas
d'exemptions
au
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
-
Le
numéro
d'identification
des
parcelles
(clé
parcellaire),
-
La
désignation,
-
La
surface,
-
Le
prix
du
bien,
-
Le
nom
du
vendeur,
-
Le
nom
et
la
catégorie
professionnelle
de
l'acquéreur,
-
La
nature
cadastrale
prédominante.
Les
données
ainsi
communiquées
à
l’intercommunalité
ou
à
la
commune
le
sont
pour
son
compte
propre
et
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’une
diffusion
à des
tiers,
sauf
autorisation
de
la
SAFER.
En
cas
de
projet
public
ou
de
problème
particulier
soulevé
sur
les
parcelles
concernées,
le
Président
d’EPCI
ou
le
Maire
se
rapprochera
du
Conseiller
Foncier
de
la
SAFER
du
secteur
pour
rechercher
des
solutions
à
cette
situation
(le
cas
échéant
par
exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
dans
le
cadre
des
objectifs
définis
par
l'article
L
143-2
du
Code
Rural
et
la
Pêche
Maritime
et
après
accords
des
Commissaires
du
Gouvernement).
Dans
tous
les
cas,
la
SAFER
devra
être
avisée
au
plus
tard
dans
les
15
jours
suivant
réception
de
la
notification,
des
observations
éventuelles
de
l'intercommunalité
ou
de
la
commune,
laquelle
contactera
directement
la
SAFER
à son
siège
départemental.
Article
4 —
Ouverture
d’un
compte
sur
le
SiG
« PÉRIGÉO
» de
l’ATD
24
Dès
signature
de
la
présente
convention,
l’ATD
24
procèdera
à
l'activation
d’un
compte
sur
son
Système
d'informations
Géographiques
«
PÉRIGÉO
»,
permettant
aux
communes
membres
de
l'intercommunalité
d'accéder
aux
informations
de
veille
foncière
sur
leurs
territoires.
L'accès
à
ce
site
est
sécurisé
par
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
strictement
personnels,
qui
ne
doivent
en
aucun
cas
être
diffusés
à des
tiers.
Les
informations
publiées
sur
ce
site
dédié
sont
actualisées
quotidiennement
avec
un
délai
de
traitement
de
1 jour. AR
PREFECTURE
024-2424 Reçu
le
Uniéourier
d'aterte
sera
Envoyé
aftomatiquement
pour
avertir
les
collectivités,
dès
lors
qu’une
ou
mises
à jour
interviendront
sur
le
territoire
surveillé.
Cette
information
est
faite
aux
services
de
l’intercommunalité
par
courrier
électronique,
à
l'adresse
que
celle-ci
indiquera
à l’ATD
24
lors
de
la
signature
de
la
convention.
Décharge
de
responsabilité
Les
informations
diffusées
sur
PÉRIGÉO
ne
sauraient
être
considérées
comme
des
propositions
de
vente
ou
d'achat.
Les
informations
sont
non
contractuelles
et
peuvent
contenir
des
inexactitudes
techniques,
omissions
ou
erreurs
topographiques
que
la
SAFER
s'engage
à
régulariser
dans
les
meilleurs
délais
dès
qu’elle
en
a pris
connaissance.
Propriété
intellectuelle
:Droits
sur
les
données
et
éléments
du
SIG
PÉRIGÉO
Tous
les
éléments
figurant
sur
cette
application
et
issus
de
la
SAFER
restent
de
la
propriété
exclusive
de
la
SAFER
Aquitaine
Atlantique,
conformément
au
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
ou
sont
soumis
à
une
licence
d'utilisation
ou
d'exploitation.
C’est
en
particulier
le
cas
pour
les
données
cartographiques
de
l'I.G.N.
Ce
qui
interdit
de
fait
toute
reproduction
pour
diffusion
ou
commercialisation
à des
tiers.
Le
site
PÉRIGÉO
comportant
des
données
à
caractère
personnel,
l’intercommunalité
s'engage
à
prendre
toute
mesure
pour
assurer
la
conservation
et
la
confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
ainsi
transmises.
Maintenance
et
évolutions
du
Système
d'informations
Géographiques
PÉRIGÉO
Le
site
PÉRIGÉO
sera
accessible
24h/24
et
7/7.
L'intercommunalité
déclare
avoir
pris
connaissance
des
prérequis
techniques
permettant
d’avoir
accès
au
SIG
PÉRIGÉO
dans
de
bonnes
conditions
d'utilisation.
Le
SIG
PÉRIGÉO
sera
susceptible
d’évolutions
sans
modification
de
la
présente
convention.
Article
5 -
Modalités
financières
Conformément
aux
dispositions
financières
votées
par
l’Assemblée
Départementale
en
sa
séance
du
31
mars
2017,
le
Département
versera
à la
SAFER
la
rémunération
suivante
:
PERIODE
DEPARTEMENT
INTERCOMMUNALITES
TOTAL
2017
20.000
€
_
20.000
€
2018
20.000
€
20.000
€
40.000
€
2019
20.000
€
20.000
€
40.000
€
2020
20.000
€
20.000
€
40.000
€
2021
20.000
€
20.000
€
40.000
€
A
compter
de
2018,
le
dispositif
sera
financé
pour
moitié
par
le
Département
et
pour
l’autre
moitié
par
les
intercommunalités. L
AR
PREFECTURE
024-24240
LE COQUE
Correspond-Poëf
chaquelintercommunalité
à
1.000
€
par
an.
Ce
montant
est
fixe
et
ce,
tecu
le
19/02/2015
.
2
.
.
Es
ercommunalités
signataires.
Article
6 —- Mode de paiement
Les
facturations
seront
établies
pour
chaque
année
civile.
Les
règlements
prévus
à
l'article
5
seront
effectués
en
créditant
le
compte
bancaire
de
la
SAFER
Aquitaine-Atlantique
à
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
dont
les
références
seront
communiquées
avec
la
facture.
Article
7
—
Cautionnement
- Garantie
Conformément
au
décret
93-1009
du
18
août
1993
portant
modification
des
dispositions
du
concours
technique
que
peuvent
apporter
les
SAFER
aux
Collectivités
Territoriales
et
aux
Etablissements
Publics
qui
leur
sont
rattachés,
la
SAFER
Aquitaine-Atlantique
justifie
d'une
assurance
de
responsabilité
civile
et
d'une
garantie
financière
résultant
d'un
engagement
de
caution
fourni
par
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Pyrénées-Gascogne.
Article
8
—
Agrément
des
Commissaires
du
Gouvernement
Conformément
à
la
règlementation,
le
principe
de
la
présente
convention
a
été
approuvé
par
Messieurs
les
Commissaires
du
Gouvernement.
Article
9
—
Modalités
de
suivi
de
la
présente
convention
La
présente
convention
partenariale
donnera
lieu,
au
minimum
une
fois
par
an,
à
une
réunion
entre
les
parties
signataires,
destinée
à faire
le
point
sur
le
dispositif
ainsi
mis
en
œuvre.
Article
10
—
Offre
complémentaire
de
services
de
la
SAFER
Aquitaine-Atlantique
Outre
la
veille
foncière,
la
SAFER
propose
aux
collectivités
territoriales
un
large
éventail
de
services
visant
à une
plus
grande
maîtrise
de
leur
foncier
et
notamment
:
©
Des
évaluations
foncières
pour
le
compte
des
collectivités.
En
effet,
si
l’avis
de
France
Domaine
est
indispensable
pour
toute
transaction
immobilière
qui
dépasse
le
seuil
de
180.000
£,
les
élus
ont
souvent
besoin
d’un
avis
extérieur
d'expert
pour
des
ventes
ou
des
acquisitions
inférieures
à ce
seuil.
o
Négociations
et
recueil
de
promesses
de
vente:
dans
ce
cadre,
l'élu
va
déléguer
les
démarches
de
négociations
antérieures
à une
transaction
immobilière
à la
SAFER.
©
Dispositif
de
stockage
de
foncier
et
convention
de
gestion
temporaire
du
bien
soit
dans
le
cadre
d’une
Convention
d’Occupation
Précaire
et
Provisoire
(d'une
durée
de
5
ans
maximum),
soit
via
une
Convention
de
Mise
à
Disposition.
©
Divers
modes
d'acquisition
pour
le
compte
des
collectivités
:
à
l’amiable
dans
la
majorité
des
cas
ou
par
voie
de
préemption
dans
le
cas
où
la
nature
du
projet
porté
par
la
collectivité
relève
d’un
des
objectifs
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER.
Ce
droit
de
préemption
peut
être
mis
en
œuvre
dans
un
but
agricole
ou
environnemental.
©
Lutte
contre
la
spéculation
foncière
:
c’est
l’objet
de
la
préemption
SAFER
en
révision
de
prix.
o
L'accompagnement
des
projets
agricoles
ou
de
préservation
des
espaces
naturels.
o
L'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
en
lien
avec
la
compétence
du
Département. AR
PREFECTURE
024-242400752-20180208-2018_1_02-DE
dus
,
,
.
Recu
le
1a
ee
Liaccompagnément
des
colldctivités
autour
de
l’appréhension
des
biens
vacants
et
sans
maitre
o
Des
actions
de
formation
auprès
des
Collectivités
Territoriales
sur
l’ensemble
des
sujets
relatifs
aux
fonciers
agricole,
naturel
et
forestier.
o
({.…).
Pour
la
mobilisation
de
cette
offre
complémentaire
de
services,
une
convention
de
concours
technique
sera
établie
entre
l'intercommunalité
et
la
SAFER.
Article
11
—
Offre
complémentaire
de
services
de
l’EPF
Nouvelle
Aquitaine
Au
sens
de
l’article
L.
321-1
du
Code
de
l’urbanisme,
les
établissements
publics
fonciers
mettent
en
place
: o
des
stratégies
foncières
afin
de
mobiliser
du
foncier
et
de
favoriser
le
développement
durable
et
la
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Ces
stratégies
contribuent
à
la
réalisation
de
logements,
notamment
de
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat.
Dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
ils
peuvent
contribuer
:
o
au
développement
des
activités
économiques,
à
la
politique
de
protection
contre
les
risques
technologiques
et
naturels
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
en
coopération
avec
la
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
et
les
autres
organismes
chargés
de
la
préservation
de
ces
espaces,
dans
le
cadre
de
conventions.
Les
établissements
publics
fonciers
sont
compétents
pour
:
o
réaliser
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières
dans
le
cadre
de
projets
conduits
par
les
personnes
publiques
et
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
toutes
les
actions
de
nature
à
faciliter
l'utilisation
et
l'aménagement
ultérieur
des
biens
fonciers
ou
immobiliers
acquis.
o
pour
constituer
des
réserves
foncières.
Les
biens
acquis
par
les
établissements
publics
fonciers
ont
vocation
à être
cédés
ou
à faire
l'objet
d'un
bail.
Les
établissements
publics
fonciers
peuvent
enfin
:
o
appuyer
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
en
matière
d'observation
foncière,
notamment
dans
le
cadre
du
dispositif
d'observation
foncière
mentionné
à
l'article
L.
302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Pour
la
mobilisation
de
cette
offre
complémentaire
de
services,
une
convention
de
concours
technique
sera
établie
entre
l’intercommunalité
et
l'EPF-NA.
Article
12
—
Offre
complémentaire
de
services
de
l’'UDM
de
la
Dordogne
L'Union
Départementale
des
Maires
de
la
Dordogne
est
une
association
au
service
des
élus,
administrée
par
les
élus.
Créée
le
29
mai
1962
et
regroupant
les
520
communes
du
territoire
et
18
EPCI
à
fiscalité
propre
sur
les
20
que
compte
la
Dordogne,
l'UDM
24
a
pour
missions
principales
de
développer
entre
les
maires
du
Département
des
liens
étroits
de
solidarité
et
de
diffuser
toute
information
touchant
à
l'exercice
de
la
fonction
de
maire. e
024-242400Tést
1 16ht'toût
fatutéllément
q
Reçu
le
13/02/2018
AR
PREFECTURE
lUDM
24
s'inscrit
dans
la
démarche
partenariale
initiée
par
la
r à chaque
élu
une
meilleure
maîtrise
de
son
foncier.
Les
missions
de
l’Union
des
Maires
:
o
Développer,
entre
les
Maires
du
département,
des
liens
de
solidarité
et
de
convivialité.
o
Diffuser
toute
information
touchant
à
l'exercice
de
la
fonction
de
maire.
o
Organiser
des
réunions
de
formations
et
d’information
décentralisées
portant
sur
l’ensemble
des
domaines
en
lien
avec
la
gestion
communale
ou
intercommunale
:dans
ce
cadre,
l’'UDM
24
propose
l’organisation,
en
partenariat
étroit
avec
l’ATD
24,
de
réunions
permettant
une
bonne
appropriation
par
les
services
municipaux
et
intercommunaux
de
l’outil
départemental
de
veille
foncière.
o
Mettre
en
commun
les
expériences
de
ses
membres,
acquises
dans
le
cadre
de
l’accomplissement
de
leur
mandat.
o
intervenir
auprès
du
Préfet
de
la
Dordogne
et
des
services
de
l'Etat
afin
de
se
faire
l'écho
des
difficultés
rencontrées
dans
l’exercice
de
leur
mandat
par
les
Maires
et
Présidents
d'EPCI
adhérents
et
intervenir
afin
que
la
voix
des
élus
de
terrain
puisse
être
entendue
lors
de
la
mise
en
place
et
du
suivi
des
lois
et
des
réformes.
o
Répondre
concrètement
aux
demandes
des
Maires
et
Présidents
d'EPCI
dans
le
domaine
du
conseil
réglementaire
et
juridique
grâce
à un
service
dédié
:
le
Pôle
Juridique.
o
Développer
une
action
de
concertation
avec
l’ensemble
des
organismes
partenaires
des
communes
et
des
structures
intercommunales.
Article
13
—
Durée
de
la
Convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
la
signature
des
parties.
Elle
prendra
fin
trois
mois
après
dénonciation
de
l’une
où
de
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
étant
entendu
que
les
engagements
resteront
définitifs
jusqu’au
terme
des
opérations
engagées
avant
la
dénonciation.
Article
14-
Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précise
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l’objet de
la
convention
défini
à l’article
1%.
Article
15
—
Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
valant
mise
en
demeure. AR
PREFECTURE
024-242400752- 2 g18 076
01:
Recu
le
Mticle16—
Règlement
de
litiges
En
cas
de
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
lequel
relève
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
L'interruption
du
versement
du
montant
annuel
à
la
SAFER
peut
être
décidée
par
le
Conseil
départemental
si
les
modalités
opérationnelles
prévues
à l’article
3
ne
sont
pas
effectuées.
Fait
à Périgueux,
le
En
six exemplaires.
LE
PRESIDENT
DE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
L'INTERCOMMUNALITE,
DEPARTEMENTAL, G.
PEIRO
LE
PRESIDENT
DELEGUE
DE
L'AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
DORDOGNE,
LE
PRESIDENT
DE
L'UNION
DEPARTEMENTALE
DES
MAIRES
DE
LA
DORDOGNE,
B.
VAURIAC
j.M.
MAGNE
LE
PRESIDENT
DE
LA
SAFER
AQUITAINE
ATLANTIQUE,
F. MASSE LE
DIRECTEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
NOUVELLE
AQUITAINE,
10