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Procès Verbal - PV CM 21.11.2024
Procès Verbal - PV du 24 11 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 11 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Com
é
de
PRADINES
Procès-verbal
conseil
24
02
|
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
24
novembre
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 23
Présents
: 16
Votants
:19
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal :
le
18
novembre
2022
La
séance
est
ouverte
à 19
heures
par
Monsieur
le Maire,
qui
procède
à l’appel
nominal.
PRESENTS
: ARCACHE
Roland,
BRU
Nicole,
HILT
Martine,
JABALLAH
Abder,
MARRE
Denis,
MAZOT
André,
MONS
Pierre-Henry,
MOUCHARD
Marilyne,
PAGÈS
Agnès,
POINTIER
Geneviève,
QASSEMYAR
Khojesta,
VANDERMESSE
Françoise,
VEDOVATO
Christelle,
VEZINE
Romain,
VILGRAIN
Christophe,
VOLFF
Géraldine.
ABSENTS/EXCUSES
:
BARBE
Delphine,
BROUQUI
Christian,
DAHMANE
Karim,
HELLER
Nathalie,
LIAUZUN
Christian,
MONTEIL
Gérard,
STEVENARD
Daniel
PROCURATIONS
:
Christian
BROUQUI
donne
procuration
à
Christelle
VEDOVATO
Gérard
MONTEIL
donne
procuration
à
Françoise
VANDERMESSE
Daniel
STEVENARD
donne
procuration
à
Martine
HILT
A
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
du
secrétaire
de
séance.
Madame
Géneviève
POINTIER
est
désignée
à l'unanimité.
1)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
septembre
2022
Monsieur
le
Maire
demande
si
le
procès-verbal
de
la
séance
du
22
septembre
2022
suscite
des
commentaires
ou
des
observations.
En
l’absence
de
commentaire,
il
propose
d'adopter
ce
procès-verbal. Le
procès-verbal
de
séance
du
22
septembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
2)
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Sans
objet
3)
Convention
de
partenariat
avec
Enedis
La
société
Enedis
Direction
Territoriale
Lot
met
en
place
une
convention
avec
la
commune
portant
sur
l’embellissement
du
poste
de
distribution
publique
d'électricité
LES
ECOLES
46224P0188
UC
implanté
à
l'angle
des
rues
Daniel
Roques
et
François
Miquel.
La
Commune
et
Enedis
souhaitent
mener
une
action
destinée
à
maintenir
en
bon
état
l’aspect
des
postes
de
distribution
publique
d'électricité
en
facilitant
leur
intégration
harmonieuse
dans
l’environnement
visuel
de
la
commune. A
cet
effet,
lors
d'activité
ALAE
avec
le
Centre
Social
et
Culturel
de
la
ville,
ce
poste
de
distribution
électrique
sera
mis
en
peinture
où
recouvert
d’une
fresque
afin
qu'il
s'intègre
dans
l’environnement
du
quartier
où
il est
implanté. (‘ommu
4e
PRADINES
Procès-verbal
du
consei
30
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
une
convention
d’adhésion
doit
être
signée
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité :
B
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
Enedis
(cf
projet
de
convention)
M
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tous
les
avenants
éventuels,
Œ
D'autoriser
le
maire
à
encaisser
la
somme
750
€uros,
versée
par
ENEDIS
après
la
réception
des
travaux
B
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
d'autoriser
Monsieur
Roland
ARCACHE
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
convention.
4)
Convention
lire
et faire
lire
L’ALAE
et
la
Ligue
de
l’enseignement
du
Lot
souhaite
mettre
en
place
un
partenariat
pour
un
programme
culturel
tendant
à
développer
le
plaisir
de
la
lecture
et
la
solidarité
intergénérationnelle
en
direction
des
enfants
par
l’intervention
dans
les
écoles
de
bénévoles.
Il
convient
donc
d'intégrer
le
programme
Lire
et
faire
lire
dans
les
activités
de
la
structure
éducative. Pendant
une
heure
par
semaine,
dans
chaque
école,
un
bénévole
fera
la
lecture
à
un
groupe
de
6
ans,
sélectionné
sur
la
base
du
volontariat.
Pour
ce
faire,
une
convention
est
mise
en
place
entre
les
deux
parties
afin
de
définir
le
moment
de
cette
activité,
sa
périodicité,
la
désignation
du
local
et
matériel
mis
à
disposition
ainsi
que
l'identification
du
ou
des
intervenants.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
:
M
D'approuver
les
termes
de
la
convention
Lire
et
faire
Lire
{ci-jointe),
H
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention,
son
annexe
et
tous
les
avenants
éventuels,
M
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
d'autoriser
Monsieur
Roland
ARCACHE
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
convention.
5)
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et secours
Les
textes
suivants
prévoient
la
création,
dans
chaque
commune,
des
fonctions
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours :
-__
Article
L.731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
-
Article
13
de
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
-
Décret
n°2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d’exercice
de
la
fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Ce
correspondant
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux.
Il
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il a
pour
missions
d'informer
et
de
sensibiliser
le
conseil
municipal
et
les
habitants
de
la
commune
sur
l’ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l’évaluation
des
risques
de
sécurité
civile, de
PRAD
Procès-1
nseil
d
em
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l’organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu’à
leur
évacuation.
I
peut
également,
sous
l’autorité
du
maire :
-
Participer
à
l’élaboration
et
à
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève
de
la
commune,
- _
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde,
-
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d’information
préventive,
-
Concourir
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
Il
informe
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu’il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. Il a
été
décidé
à
l’unanimité
que
Christophe
Vilgrain
soit
désigné
référent
incendie.
6)
Adoption
d’un
protocole
transactionnel
Monsieur
Le
Maire
expose :
Par
un
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
au
BOAMP
le
17
juillet
2017,
la
commune
a
lancé
une
consultation
portant
sur
un
marché
public
de
travaux
relatif
à
«
l'aménagement
et
la
mise
en
sécurité
de
la traverse
de
Pradines-
RD8
», travaux
décomposés
en
tranches.
Dans
le
cadre
de
ce
marché,
le
Groupement
composé
des
sociétés
MARCOULY
SARL
(mandataire),
CAPRARO
et
GUINTOLI,
a été
déclaré
attributaire
du
marché
en
date
du
27
octobre
2017.
Le
montant
évalué
des
travaux
était
fixé
à :
-
Tranche
ferme
: 1 567
197.15
£uros
HT
-
Trance
conditionnelle
n°
1
: 801
109.15
£uros
HT
-
Tranche
conditionnelle
n°
2
: 231
875.61
£uros
HT
Le
montant
de
ce
marché
a
été
fixé
à
prix
unitaire,
le
montant
payé
correspondant
aux
montants
unitaires
fixés
dans
le
marché
multiplier
par
les
quantités
réellement
effectuées.
Lors
de
l’exécution
de
ce
marché,
deux
avenants
ont
dû
être
signés
:
-
L'un
avait
pour
objet
de
modifier
la tranche
optionnelle
n°
1 en
3
sous-tranche
1a,
1b,
et
1c,
sans
modifier
le
montant
prévisionnel
-
Le
second
avait
pour
objet
de
contractualiser
des
nouveaux
prix
pour
des
prestations
supplémentaires
non
prévues
initialement
au
marché.
Les
travaux
ont
été
réceptionnés
le
21
novembre
2019
dans
les
délais
d'exécution
prévus.
Pendant
l'exécution
des
travaux
chaque
entreprise
a
adressé
à
la
mairie
des
demandes
d’acompte
qui
ont
été
payées,
le
Projet
de
Décompte
Final
(PDF)
devant
être
envoyé
à
la fin
des
travaux.
Dans
ces
conditions
et
conformément
à
l’article
13.3
du
CCAG-travaux
en
vigueur
au
moment
des
travaux,
le
Groupement
a transmis
son
PDF
à
l'issue
de
la
réception
de
travaux
pour
un
montant
de
1753
537.71
€uros
HT
(hors
révision).
La
maitrise
d'œuvre
et
la
collectivité
ont
refusé
les
sommes
réclamées
et
la
Maitrise
d'œuvre
a
proposé
au
Groupement
un
Décompte
Général
et
Définitif
pour
un
montant
de
1
596
197.15
£uros
HT
en
expliquant
que
le
montant
demandé
par
le
Groupement
ne
correspondait
pas
aux
travaux
réellement
effectués
et
ne
devait
donc
pas
être
indemnisé. di
RAD
s
Procès-1
nseil
<
Le
groupement
a
donc
retourné
au
Maitre
d'Ouvrage
et
au
Maitre
d'Œuvre,
le
DGD,
signé
avec
des
réserves
formulées
dans
un
mémoire
de
réclamation.
Le
Maître
d'ouvrage
a
donc
répondu
par
courrier,
conformément
aux
stipulations
de
l’article
50.1.2
du
CCAG-travaux,
en
explicitant
les
raisons
qui
justifiaient
le
non-paiement
des
demandes
de
rémunérations
et
indemnisations
du
Groupement.
La
société
GUINTOLI
a
donc
décidé,
contrairement
aux
autres
membres
du
Groupement
{(MARCOULY
et
CAPRARO
qui
se
sont
désistés
du
Groupement)
de
saisir
le
Comité
Consultatif
Interrégional
de
règlement
Amiable
(CCCIRA)
aux
fins
de
remise
d’un
avis
sur
cette
affaire.
La
commune
a
donc
pris
attache
auprès
d’un
conseil,
COURRECH
et
ASSOCIÉS,
situé
à Toulouse.
Le
CCIRA
a
été
saisi
le
22
décembre
2020
et
a
rendu
un
avis
le
7
mai
2021
dans
ces
termes:
le
versement
par
la
commune
d’une
somme
de
93
147.74
€uros
HT
à GUINTOLI.
La
commune
n’a
pas
suivi
cet
avis,
a
tenté,
une
nouvelle
fois,
de
trouver
un
accord
amiable
et
a
proposé
à
la société
une
somme
de
35
000
£uros
au
titre
du
solde
définitif.
La
société
GUINTOLI
n’a
pas
trouvé
cette
proposition
satisfaisante
et
a
donc
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
en
réclamant
à
la
commune
de
lui
payer
là
somme
de
157
113.81
£uros
HT,
plus
les
intérêts
moratoires
comptabilisés
depuis
le
22
septembre
2020,
plus
6
000
€uros
en
remboursement
des
frais
de
justice,
en
application
de
l’article
L761-1
du
Code
de
Justice
administrative. Pour
information,
à
ce
stade
de
la
procédure,
Maître
COURECH
à
informé
la
commune,
que
si
la
collectivité
allait
devant
le
Tribunal
Administratif,
le
juge
condamnerait
la
commune
à
suivre
l'avis
du
CCIRA,
à savoir :
-
Le
versement
de
93
147.74
€uros
HT
-
Le
versement
des
intérêts
moratoires
depuis
22
septembre
2020
-
Les
6
000
€uros
de
frais
de
justice.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
décidé
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ce
différend,
solution
qui
apparaît
comme
la
meilleure
à tous
points
de
vue.
Des
pourparlers
ont
donc
eu
lieu
en
présence
d’un
Médiateur
diligenté
par
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
entre
Monsieur
Haroun
SIRIEYS,
directeur
d'agence
de
GUINTOLI,
d’un
côté
et
de
Monsieur
Michel
GRIVAULT,
directeur
des
services
techniques,
de
Marie
Thiveaud,
Directrice
Générale
Adjointe
de
la
commune
de
l’autre.
Suite
à
ces
échanges,
les
parties
ont
accepté
des
concessions,
réciproques
et
de
ce
fait,
en
application
des
articles
2044
à
2052
du
Code
Civil,
ont
entendu
mettre
un
terme
au
litige
né
entre
elles
en
concluant
un
protocole
transactionnel.
Le
projet
de
protocole
transactionnel,
joint
au
présent
rapport,
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire.
Il
propose
que
la
commune
règle
pour
solde
de
tout
compte
de
son
marché
à
la
Société
GUINTOLI
qui
l’accepte
la
somme
de
77
000
£uros
HT,
soit
92
400
£uros
TTC,
décomposée
comme
suit :
-
75
591
£uros
TTC
au
titre
de
l'indemnité
due
-
16
809
€uros
TIC
au
titre
des
intérêts
moratoires
dus
pour
la
période
courant
du
22
septembre
2020
au
31
décembre
2022
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-
12 Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
6-1,
47
et
53, C'ommune
de
PRADINES
Procès-verbal
du
conseil
du
24
novembre
2022
Vu
le
décret
n°86-68
du
13
janvier
1986
modifié
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
territoriaux
et
à
l'intégration,
Vu
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés, Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
la
poursuite
du
recours
contentieux.
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité :
H
D’approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
société
GUINTOLI
et
la
commune
de
Pradines
représentée
par
Denis
MARRE,
maire.
Œ
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
et
tout
document
y
afférent.
M
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
M
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
7)
Budget
principal
: liste
non-valeur
Le
Trésor
Public
a
présenté
des
admissions
en
non-valeurs
pour
la
commune
de
Pradines
pour
des
créances
datant
de
2011
à
2020.
Ces
recettes
ne
peuvent
être
encaissées
en
raison
d’une
clôture
d’actif
insuffisant
ou
pour
une
créance
inférieure
au
seuil
des
poursuites
ou
pour
une
décision
d’effacement
de
la
dette.
Il convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
CONSIDERANT
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
CONSIDERANT
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
CONSIDERANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
CONSIDERANT
que
les
crédits
budgétaires
inscrits
au
budget
primitif
ne
sont
pas
suffisants,
il
conviendra
de
procéder
à
un
virement
de
crédits
du
chapitre
dépenses
imprévues.
Pour
2022,
le
montant
total
des
créances
admises
en
non-valeur
est
de
10
543,10
€uros
TTC
détaillées
ci-
dessous :
Motif
de
présentation
Nombre
d’écritures
Montant
PV
carence
98
4 996,15
€
NPAI
et
demande
renseignement
négative
34
3
669,5
€
PV
perquisition
et
demande
renseignement
négative
15
931,44
€
Combinaison
infructueuse
d’actes
11
862,19
€
Montant
inférieur
au
seuil
de
poursuite
20
83,82
€
TOTAL
178
10
543,10
EUROS
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
:
H
De
valider
l'admission
en
non-valeur
de
l’ensemble
des
recettes
listées
sur
la
liste
n°
5321340111
pour
un
montant
total
de
10
543,10
€uros
TTC
M
D’autoriser
le
virement
de
crédit
du
chapitre
dépense
imprévu
vers
le
chapitre
65
d’un
montant
de
8
550
€uros
8)
Budget
Eau
: Liste
en
non-valeur {
‘
RADINES
Procès-ve
conseil
em
02
Le
Trésor
Public
a
présenté
des
admissions
en
non-valeurs
pour
la
commune
de
Pradines
pour
des
créances
datant
de
2020
à
2021.
Ces
recettes
ne
peuvent
être
encaissées
en
raison
d’une
clôture
d’actif
insuffisant
ou
pour
une
créance
inférieure
au
seuil
des
poursuites
ou
pour
une
décision
d’effacement
de
la dette.
Il convient
de
les
admettre
en
non-valeur.
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
CONSIDERANT
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
CONSIDERANT
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
CONSIDERANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
la
créance
irrécouvrable,
CONSIDERANT
les
crédits
budgétaires
inscrits
lors
du
budget
primitif
sur
le
compte
6541
: Créances
admises
en
non-valeur,
Pour
2022,
le
montant
total
des
créances
admise
en
non
- valeur
est
de
1 578,29
€uros
HT
et
128,80
€uros
de
TVA
pour
un
redevable.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
à
l’unanimité
ŒH
De
valider
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
listées
sur
la
liste
n°5364590311
pour
un
montant
total
de
1 578,29
€
HT
(128,80
€uros
de
TVA)
9)
Budget
Principal
: provisions
pour
créances
douteuses
Le
présent
rapport
a
pour
objectif
de
prévoir
le
principe
de
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses. En
effet,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est supérieure
à celle
attendue.
Pour
information,
l'analyse
effectuée
par
l'inspecteur
divisionnaire
de
la
commune
des
restes
à
recouvrer
à
permis
d'identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Aussi
pour
les
années
2011
à
2020,
il
est
proposé
de
constituer
une
provision
de
7
630,00
€uros.
Le
taux
de
provision
appliqué
étant
le
taux
minimum
de
15%
sur
un
montant
total
de
créance
de
50
844,26
€uros. Les
membres
du
conseil
municipal
ont
décidé
à
l’unanimité
de
prévoir
le
principe
de
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses.
10}
Budget
eau
: Provisions
pour
créances
douteuses
Comme
pour
le
budget
principal,
le
présent
rapport
a
pour
objectif
de
prévoir
le
principe
de
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses.
Pour
le budget
eau,
l'analyse
effectuée
par
l'inspecteur
divisionnaire
de
la commune
des
restes
à recouvrer
à
permis
d'identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Aussi
pour
les
années
2011
à
2020,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
de
3
350,00
€uros. €‘ommune
de
PRADINES
Procès-verbal
du
conseil
du
24
novembre
2022
Le
taux
de
provision
appliqué
étant
le
taux
minimum
de
15%
sur
un
montant
total
de
créance
de
22
311.55
€uros. Les
membres
du
conseil
municipal
ont
décidé
à
l’unanimité
de
prévoir
le
principe
de
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses.
11}
Budget
principal
: Décision
modificative
N°
1
Le
présent
rapport
a
pour
objectif,
au
travers
du
vote
d’une
Décision
Modificative,
de
modifier
les
autorisations
budgétaires
prévues
lors
de
l’adoption
du
budget
primitif.
La
présente
décision
modificative
au
budget
de
l’exercice
2022
propose :
En
fonctionnement,
l'inscription
de
crédits
au
6817
pour
la
dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
présentés
sur
le
rapport
n°
8
pour
un
montant
de
7
700,00
€uros
Cette
écriture
s’équilibrera
par
l'augmentation
des
crédits
prévus
en
recettes
de
fonctionnement
à
l’article
7788
: produits
exceptionnels.
En
investissement,
l'inscription
des
crédits
nécessaires
pour
payer
la
société
GUINTOLI
dans
le
cadre
de
la
validation
du
rapport
n°
4,
pour
un
montant
de
92
400
€uros.
Les
travaux
de
réhabilitation
énergétique
de
l’école
Daniel
Roques
n'ayant
pas
pu
commencer,
il
vous
est
proposé,
pour
équilibrer
la
DM
en
investissement,
de
diminuer
les
crédits
inscrits
sur
l'opération
Daniel
Roques
d’un
montant
de
92
400
euros.
Ces
écritures
se
résument
de
la manière
suivante :
En
dépenses
de
fonctionnement
:
Article
Intitulé
DM1-2022
6817
Dotation
aux
provisions
+7
700
TOTAL
+7
700
En
recettes
de
fonctionnement
:
Article
Intitulé
DM1-2022
7788
Produits
exceptionnels
+7
700
TOTAL
+7
700
En
investissement :
itulé
DM1-2
OPERATION
ARTICLE
Intitulé
022
Lu
2151
L
nn.
981
Travaux
voirie
RD8
Réseaux
de
voirie
+92
400
991
Rénovation
DR
ts
Constructions
-92
400
TOTAL
0
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
de
valider
la
Décision
Modificative
n°
1
sur
le
budget
principal.
12)
Budget
EAU
: décision
modificative
N°
2 Commune
de
PRADINES
Procès-verbal
du
conseil
du
24
noveribre
2022
Le
présent
rapport
a
pour
objectif,
au
travers
du
vote
d’une
Décision
Modificative,
de
modifier
les
autorisations
budgétaires
prévues
lors
de
l’adoption
du
budget
primitif.
La
présente
décision
modificative
au
budget
de
l’exercice
2022
propose
:
-
La
réimputation
des
crédits
inscrits
au
6288
(autres
services
extérieurs)
vers
le
701249
(reversement
de
la
redevance
pour
pollution
d’origine
domestique)
pour
un
montant
de
80
000.00
€uros
-
L'inscription
des
crédits
au
6817
pour
la
dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
présentés
sur
le
rapport
n°
8
pour
un
montant
de
3
350.00
€uros
Cette
DM
s’équilibre
en
diminuant
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011
—
6288.
Ces
écritures
se
résument
de
la
manière
suivante :
En
dépenses
de
fonctionnement :
Article
Intitulé
DM2-2022
6288
Autres
services
extérieurs
- 83
350
701249
Reversement
de
la
redevance
+80
000
pour
pollution
domestique
6817
Dotation
aux
provisions
+3
350
TOTAL
0,00
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
de
valider
la
Décision
Modificative
n°
2
sur
le
budget
EAU.
13)
Budget
ASSAINISSEMENT
: Décision
Modificative
n°
1
Le
présent
rapport
a
pour
objectif,
au
travers
du
vote
d’une
Décision
Modificative,
de
modifier
les
autorisations
budgétaires
prévues
lors
de
l’adoption
du
budget
primitif.
La
présente
décision
modificative
au
budget
de
l'exercice
2022
propose :
-
La
réimputation
des
crédits
inscrits
au
6288
(autres
services
extérieurs)
vers
le
706129
(reversement
agence
eaux
—
modernisation
des
réseaux)
pour
un
montant
de
37
000,00
€uros
Ces
écritures
se
résument
de
la
manière
suivante :
En
dépenses
de
fonctionnement
:
Article
Intitulé
DM1-2022
6288
Autres
services
extérieurs
- 37
000
706129
Reversement
de
la
redevance
+37
000
pour
pollution
domestique
TOTAL
0,00 PRADINES
Procés-\
seil
<
bre
2022
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
de
valider
la
Décision
Modificative
n°
1
sur
le
budget
ASSAINISSEMENT.
14)
Participation
financière
versée
au
profit
du
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
du
Lot
en faveur
du
dispositif d’aide
à la pratique
sportive
Le
présent
rapport
a
pour
objet
d'autoriser
une
participation
financière
de
la
Mairie
de
Pradines
au
dispositif
d’Aide
à
la
pratique
sportive
pour
l’année
2022-23.
Le
montant
de
participation
proposé
est de
500.00
£uros.
Les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif.
Les
membres
du
conseil
décident,
à
l’unanimité,
la
participation
à
la
pratique
sportive
pour
un
montant
de
500.00
€uros
pour
l’année
2022-23.
15)
Conseil
en
maîtrise
d'énergie:
renouvellement
de
la
convention
pluriannuelle
de
partenariat En
2014
puis
en
2018,
nous
avons
passé
une
convention
de
partenariat
avec
l'association
«
Quercy
Energie
»
pour
une
mission
de
conseil
en
énergie.
Ces
conventions
sont
arrivées
à
leur
terme
et
la
totalité
des
apports
techniques,
administratifs,
d'ingénierie
appliquée
à
l’économie
d'énergie
de
notre
partenariat
est
largement
positif. Je
prendrai
comme
exemples
concluant
de
cette
coopération
la
recette
nouvelle
générée
par
le
travail
effectué
par
l’association
pour
la
recherche
et
la
conclusion
de
l'accord
avec
la
société
TEKSIAL
pour
la
vente
des
certificats
d'économies
d'énergie
générés
par
les
travaux
ad
hoc
d'énergie
conseillée
par
notre
partenaire
principalement
pour
l'opération
de
restructuration
du
Groupe
scolaire
Jean
Moulin.
L'aide
technique
sur
le
travail
de
changement
de
notre
parc
d'éclairage
public
avec
des
lampes
plus
efficientes.
Grâce
à
cela
nous
avons
baissé
d’un
tiers
les
KW
consommés.
Si
nous
prenons
la
mesure
du
travail
qui
a
été
accompli
par
notre
partenaire
sur
ces
sujets
il
nous
reste
bien
évidemment
à
considérer
le
périmètre
des
dispositions
que
nous
devrons
prendre
pour
générer
les
économies
d'énergie
de
demain
et
à
savoir
communiquer
sur
ces
sujets.
Aujourd’hui,
nous
devons
envisager
la
signature
de
la
nouvelle
convention,
ci-jointe
en
annexe
pour
une
nouvelle
période
2022-2023
selon
un
quota
journalier
de
7.5
unités.
Je
vous
précise
qu'à
titre
de
précaution
le
budget
prévisionnel
2022
est
déjà
abondé
des
crédits
correspondants
à cette
période.
Le
montant
de
l’adhésion
étant
de
3
250
euros
pour
la
durée
totale
du
contrat.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
particulier
ses
articles
L
2121-29,
et
considérant
le
projet
de
convention
présenté
par
l'Association
Quercy
Energie,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité
:
Œ
D'autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
(en
annexe)
M
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
chapitre
011
—
Charges
Générales
—
Compte
6226
Honoraires
M
Que
dans
le
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Le
Maire
pour
la
signature
de
tous
les
documents
utiles
à
la
réalisation
de
l'opération,
avenants
compris,
Monsieur
Roland
ARCACHE
est
autorisé
à
remplacer
Monsieur
le
Maire
dans
la
limite
des
droits
et
obligations
du
Maire
énoncés
dans
les
articles
précédents.
16)
Autorisation
de
recours
au
service
civique om
d
PR
ADINI
sy
Procés
\
conse
La
commune
souhaite
engager
un
où
plusieurs
jeunes
volontaires
en
service
civique
afin
de
renforcer
ses
équipes. Pour
votre
information,
le
service
civique
est
ouvert
aux
jeunes
de
16
à
25
ans,
et
jusqu’à
30
ans
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Il s’agit
d’une
mission
d'intérêt
général
et en
aucun
cas
elle
ne
peut
substituer
un
emploi
déjà
existant.
Concernant
la
durée
de
la
mission,
elle
s'effectue
de
6
à
12
mois,
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
24
à
35
heures.
Concernant
la
rémunération,
il s’agit
d’indemnités
versées
mensuellement
: 489,60
€
par
l'Etat
et
111,35€
par
la
structure
d'accueil.
(montant
en
vigueur
en
2022)
Le
jeune
volontaire
en
service
civique
effectuera
des
missions
complémentaires
permettant
de
renforcer
les
équipes
de
la
Commune.
Ce
qui
lui
permettra
de
gagner
en
expériences
et
en
compétences.
La
Commune
de
Pradines
ne
possédant
pas
d'agrément
au
titre
du
Service
Civique,
il sera
nécessaire
de
faire
appel
à
l’intermédiation
d’un
organisme
agréé
au
titre
du
Service
Civique
qui
mettra
à
disposition
des
volontaires
auprès
de
la
Commune.
Pour
ce
faire,
une
convention
tripartite
sera
signée
entre
le
volontaire,
la
structure
d'accueil
et
l'organisme
intermédiaire. Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à l'unanimité :
MH
De
mettre
en
place
le
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1°
décembre
2022
MH
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
ou
les
conventions
et
ses
éventuels
avenants.
Œ
D'autoriser
le
maire
à
adhérer,
si
besoin,
à
l'organisme
agréé
au
titre
du
service
civique
et
à
signer
la
convention
d'adhésion
H
D'autoriser
le versement
mensuel
de
111.35
€uros
17)
Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs. Compte
tenu
de
l'absence
du
Directeur
Général
des
Services
depuis
plus
de
six
mois,
les
tâches
administratives
non
prioritaires
se
sont
accumulées.
Pour
absorber
ce
retard,
il
convient
donc
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
Un
accroissement
temporaire
d'activité
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Les
membres
du
conseil
municipal
décident
à
l’unanimité :
M
Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
M
D'autoriser
le
maire
à
fixer
la
rémunération
qui
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
HW
D'autoriser
le
maire
à
signer
le
contrat
de
recrutement
et
tous
les
avenants
Œ
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
en
cours
Æ
Que
les
dispositions
de
la
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publications Commune
de
FRADINES
Procés-verbal
du
esnseil
du
24
novembre
2022
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 20h10
La
Secrétaire
de
séance
= Geneviève POINTIER