Procès Verbal - PV seance 22 septembre 2022 def

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Procès Verbal - PV seance 22 septembre 2022 def Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pradines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 22 septembre 2022 def)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

Procès-verbal du Conseil Municipal du

22 septembre 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 16

Votants :19

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 16 septembre 2022

La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel nominal.

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBE Delphine, BROUQUI Christian, BRU Nicole, DAHMANE Karim, HILT

Martine, LIAUZUN Christian, MARRE Denis, MONTEIL Gérard, MONS Pierre-Henry, MOUCHARD Marilyne,

STEVENARD Daniel, VANDERMESSE Françoise, VEDOVATO Christelle, VILGRAIN Christophe, VOLFF Géraldine.

ABSENTS/EXCUSES : HELLER Nathalie, JABALLAH Abder, MAZOT André, PAGÈS Agnès, POINTIER Geneviève,

QASSEMYAR Khojesta, VEZINE Romain.

PROCURATIONS :

André MAZOT donne procuration à Nicole BRU

Geneviève POINTIER donne procuration à Roland ARCACHE

Romain VEZINE donne procuration à Denis MARRE

A la demande de Monsieur le Maire le Conseil Municipal procède à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur Christophe VILGRAIN est désigné à l’unanimité.

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022 suscite des commentaires ou des observations. En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal.

Le procès-verbal de séance du 5 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité

2) Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Sans objet

3) Convention unique d’adhésion aux services du pôle numérique, mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot.

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal de la création d’une convention unique d’adhésion aux services du pôle numérique par le Centre de Gestion. Elle remplace les conventions de Service informatique et progiciels et de Service internent à partir du 1er janvier 2023. Le Centre de Gestion propose, à travers celle-ci, un ensemble de prestations réparties en cinq familles de services :

• Service Progiciels : assistance et formation sur les progiciels Berger-Levrault et Cosoluce.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

• Service informatique : assistance, maintenance et conseil informatique concernant les postes

informatiques, les serveurs et le réseau.

• Service internet : création, assistance et maintenance du site web et messagerie électronique,

formation à l’utilisation des outils.

• Service dématérialisation : assistance et maintenance sur les plateformes de dématérialisation (Tiers

de télétransmission ACTES/Hélios, parapheur électronique, convocation des élus).

• Service dématérialisation des marchés publics : assistance et maintenance sur le profil acheteur,

accompagnement à la passation d’un marché public.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité : ▪ D’approuver les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion,

 Convention en annexe n° 1

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les avenants,

▪ En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, d’autoriser Monsieur Roland ARCACHE à signer tous

documents nécessaires à la mise en place de cette convention.

4) Rapport sur le prix et la qualité du service public – eau potable

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation relatif au fonctionnement du service de l’eau

potable de l’année 2021, les membres du Conseil Municipal donne acte au Maire de la présentation dudit

rapport.

5) Rapport sur le prix et la qualité du service public – assainissement

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation relatif au fonctionnement du service de

l’assainissement de l’année 2021, les membres du Conseil Municipal donne acte au Maire de la présentation

dudit rapport.

6) Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonérations de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Code Général des Impôts, article 1383

L’article 1383 du Code Général des Impôts, indique que :

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont

exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur

achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la

part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80

% ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour

ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.

301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

L'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions

prévues à l'article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l'exonération prévue

au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour

ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.

301-1 à

L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

II.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage

d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base

imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s'applique pas pour la part de taxe

foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération

intercommunale.

L'exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la

publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif

spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de

bâtiments.

III.-Les I et II s'appliquent également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en

usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux

de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. »

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

- De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- De notifier cette décision aux services préfectoraux.

7) Restauration scolaire : tarifs 2022-2023

Ce présent rapport a également été présenté au conseil d’administration de la caisse des écoles, mais il doit également être soumis devant la présente instance puisque le budget caisse des écoles a été transféré sur le budget principal.

La cuisine centrale du Grand Cahors, nous informe d’une hausse des tarifs des repas enfant scolaire et crèche à partir du 1er octobre 2022 de 0.30 centimes par repas.

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité de maintenir le même tarif à 1 euros pour les QF inférieur ou égal à 487 et d’augmenter le prix des tarifs du restaurant sur les autres tranches en reportant la totalité de l’augmentation appliquée par la cuisine centrale, selon la grille des tarifs qui suit :

Prix 2022-2023

Repas enfant QF inférieur ou égal à 487 1,00 €uros Repas enfant QF entre 488 et 1000 4,28 €uros Repas enfant QF supérieur ou égal à 1001 4,30 €uros Repas enfant hors commune 4,81 €uros Repas adulte 5,00 €uros Collation du matin 0,30 €urosC Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

8) Budget Energie : Décision modificative n°1

En 2021, il a été émis un titre de recette d’un montant de 4 151.61 €uros, à l’encontre d’EDF pour la

production d’électricité fournie par nos panneaux photovoltaïques installés à ‘école Jean Moulin.

Il s’avère qu’une erreur a été commise lors du relevé des KWh produits, il nous appartient donc d’annuler le

titre sur 2021 et de réémettre le titre en 2022 en prenant en compte les bons relevés.

Cette opération se traduit par l’émission d’un mandat au 673 (titre annulé sur l’exercice antérieur), pour un

montant de 4 151.61 €uros et l’émission d’un titre de recette au 701 pour un montant de 3 992.50

€uros.

L’équilibre sera trouvé en diminuant les dépenses de produits non stockables

Ces écritures se résument de la manière suivante :

En dépenses :

En recettes :

∞∞∞∞

SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2022

BP 2022 DM1 - 2022 TOTAL

Evolution

en %

FONCTIONNEMENT 4 265,26 € 3 992,00 € 8 257,26 € 93,59 %

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité de l’approuver.

9) Budget Eau : Décision modificative n°1

Le présent rapport a pour objectif, au travers du vote d’une Décision Modificative, de modifier les autorisations budgétaires prévues lors de l’adoption du budget primitif.

Article Intitulé BP 2022 DM1-2022 TOTAL

673 Titres annulés sur exercice antérieurs 68.26 4 150 4 218.26

6061 Fournitures non stockables 1 000 - 158 842

TOTAL 1 068.26 3 992 5 060.26

Article Intitulé BP 2022 DM1-2022 TOTAL

701 Vente de produits finis 3 000 3 992 6 992

TOTAL 3 000 3 992 6 992C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2022 propose essentiellement de modifier les crédits au chapitre globalisée 012 charges de personnel afin d’intégrer les crédits correspondants au recrutement d’un agent contractuel.

En effet, en 2022, l’agent affecté au service de l’eau a été arrêté plusieurs semaines et est toujours en arrêt de travail à ce jour et ceci pour une durée indéterminée.

Nous avons donc été dans l’obligation d’embaucher un contractuel pour permettre la continuité du service de l’eau.

Ce contractuel donnant parfaitement satisfaction dans l’exécution de ses missions, il a été décidé de le garder en renfort pour pallier l’absence d’un agent placé en Congés Longue Maladie.

Au total, cet agent effectuera un remplacement de 6 mois sur l’année 2022 sur le budget eau.

Nous profitons également de cette DM pour prendre en compte la hausse du point d’indice, puisqu’au moment de l’élaboration du BP le taux l’augmentation n’était pas connu, et nous avions prévu une majoration des salaires de 3% et non pas 3.5 %.

Cette DM s’équilibre en diminuant les crédits inscrits au chapitre dépenses imprévues.

Ces écritures se résument de la manière suivante :

En dépenses de fonctionnement :

Pour information, après ces écritures, le chapitre 022, dépenses imprévues, reste abondé à hauteur de 40 357.47 euros.

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité de l’approuver.

Article Intitulé DM1-2022

6336 Cotisations aux CDG et CNFPT 72

6411 Salaires 12 832

6451 Cotisations à l’URSSAF 3 588

6453 Cotisations aux caisses de retraites 685

6454 Cotisations au Pôle emploi 507

648 Autres charges de personnel 2 000

6458 Cotisations aux organismes sociaux 1 000

64148 Autres indemnités et avantages divers 117

022 Dépenses imprévues -20 801

TOTAL 0,00C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

10) Désaffectation d’une partie du domaine public

La commune souhaite désaffecter partiellement un bien appartenant au domaine public afin de l’intégrer

dans un second temps dans le domaine privé de la commune dans le but de vendre à un administré

demandeur.

Il s’agit de deux parties d’un terrain nu situé rue Jean Ferrat, sur la section cadastrée AC. La surface à

désaffecter représente une superficie totale d’environ 4 m².

Le déclassement et la cession de ces deux parties de terrain feront l’objet d’une nouvelle délibération, une

fois l’enquête publique réalisée.

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

◼ De constater que le terrain situé rue Jean Ferrat est désaffecté et ne présente pas d’utilité publique pour la commune.

◼ De désaffecter le bien susvisé partiellement, pour une superficie de 4 m², du domaine public et de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’enquête publique pour le déclassement de la partie de la parcelle située sur la section cadastrée AI dont la commune est propriétaire. A cette fin, il est autorisé à signer et à procéder à toutes les démarches administratives publiques et privées utiles, tout acte définitif nécessaire.

◼ En cas d’empêchement de Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation de l’opération, avenants compris, d’autoriser Monsieur Roland Arcache à remplacer Monsieur le Maire.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

11) Autorisation accordée au Maire de procéder à l’aliénation d’une partie d’une propriété communale dépendant du patrimoine privé de la commune – Lotissement Ticou

La commune envisage de céder à Bastien LACOUR, le lot 2 dont elle est propriétaire, situé rue Arnauld Béraldi

sur le lotissement de Ticou, constitué d’une partie de la parcelle AD67p et d’une partie de la parcelle AD 68,

d’une superficie totale de 599m².

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale, en date du 27 juin 2022,

Les frais notariés et annexes seront à la charge de l’acheteur.

Aussi, après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession du lot 2 situé sur les parcelles AD67p et AD68 dont la commune est propriétaire. A cette fin, il est autorisé à procéder à toutes les démarches administratives publiques et privées utiles, tout acte sous seing privé et acte définitif nécessaire.

◼ En cas d’empêchement de Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation de l’opération, avenants compris, d’autoriser Monsieur Roland Arcache à remplacer Monsieur le Maire.

◼ Que cette cession soit effectuée au prix de 38 000€.

12) Autorisation accordée au Maire de procéder à l’aliénation d’une partie d’une propriété communale dépendant du patrimoine privé de la commune – SCI GRAICO II

La commune envisage de céder une partie de la parcelle cadastrée AI 166 à la SCI GRAICO II, d’une superficie de 1 554m².

La commune a fait appel à un Géomètre afin de redécouper le terrain pour conserver la partie utilisée pour les poubelles et garder un espace vert pour les riverains.

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale, en date du 21 juillet 2022,

Les frais notariés et annexes seront à la charge de l’acheteur.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l’unanimité :

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la partie redécoupée de la parcelle cadastrée AI 166 dont la commune est propriétaire. A cette fin, il est autorisé à procéder à toutes les démarches administratives publiques et privées utiles, tout acte sous seing privé et acte définitif nécessaire.

◼ En cas d’empêchement de Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation de l’opération, avenants compris, d’autoriser Monsieur Roland Arcache à remplacer Monsieur le Maire.

◼ Que cette session soit effectuée au prix de 5 200€ afin de supporter les coûts du géomètre.

13) Autorisation accordée au Maire de procéder à l’aliénation d’une partie d’une propriété communale dépendant du patrimoine privé de la commune au CCAS de Pradines

La commune envisage de céder une partie de la parcelle AN 103 à l’EHPAD du Petit Bois, d’une superficie de 614m²au CCAS afin de lui permettre l’agrandissement de l’EHPAD.

Un Géomètre a procédé au redécoupage du terrain.

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale, en date du 09 juin 2022,

Les frais notariés et annexes seront à la charge de l’acheteur.

Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de la partie redécoupée de la parcelle cadastrée AN 103 dont la commune est propriétaire. A cette fin, il est autorisé à procéder à toutes les démarches administratives publiques et privées utiles, tout acte sous seing privé et acte définitif nécessaire.C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

◼ En cas d’empêchement de Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation de l’opération, avenants compris, d’autoriser Monsieur Roland Arcache à remplacer Monsieur le Maire.

◼ Que cette cession soit effectuée au prix de 16 000€.

14) Création de deux équivalents temps plein non permanents pour un accroissement temporaire d’activité dans les écoles

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

L’Alae a dû faire face à une réorganisation de travail dû à l’épidémie de Covid-19 et aux restrictions sanitaires en découlant. Ce service a donc modifié ses méthodes de nettoyage ainsi que d’encadrement, et souhaite conserver ses méthodes.

Il apparaît également que le nombre d’élèves inscrits pour la restauration scolaire est en augmentation et que le nombre d’encadrants est insuffisant pour assurer ce service et respecter les exigences de la loi.

Ce nombre d’encadrants étant défini par les articles R.227-15 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles et le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 qui fixent à 1 encadrant pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 encadrant pour 18 enfants de plus de 6 ans.

Pour ces raisons, la commune souhaite créer deux équivalents temps plein. Ces contrats pourront être d’une durée maximale de 12 mois consécutifs compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutive.

Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

◼ De créer deux équivalents temps plein non permanents d’adjoints techniques pour un accroissement temporaire d’activité,C Co om mm mu un ne e d de e P PR RA AD DI IN NE ES S P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d du u c co on ns se ei il l d du u 2 22 2 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 22 2

◼ De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique catégorie C1, 1er échelon,

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de travail ainsi que les éventuels avenants.

15) Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

Il apparaît indispensable de procéder au recrutement d’intervenants pour assurer la surveillance des heures

d’études dans les groupes scolaires Daniel Roques et Jean Moulin.

Cette activité pourrait être assurée, si du personnel mairie n’est pas disponible, par un enseignant,

fonctionnaire de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet

aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à

condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la

note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de

rémunération des heures effectuées dans ce cadre et selon le grade détenu par les intéressés dans leur

emploi principal.

Ces montants ont ensuite été approuvés dans la délibération n°7 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020,

tels que :

TAUX MAXIMUM DE L’HEURE D’ÉTUDE SURVEILLÉE

Personnels Taux horaire maximum

Instituteurs exerçants ou non les fonctions de

directeur d'école élémentaire

20,03 €

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou

non les fonctions de directeur d'école

22,34 €

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non

les fonctions de directeur d'école

24,57 €

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des

fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations

suivantes : CSG, CRDS et RAFP.

Après avoir pris connaissance de son rapport de présentation et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

◼ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale pour assurer les surveillances des heures d’études,

◼ L’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée dans la délibération n° 7 validée en séance du 17 décembre 2020

16) Création de trois postes de vacataire pour la distribution de supports de communication

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.