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Déliberation - ilovepdf merged compressed 0 fusionne compresse
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune d'Aubergenville.
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Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C1 N°22-056
1-1 Marchés publics
o@! : un
j AN 2022 5 É …_ 22-056
Therg° _— EE
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la
mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents:
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS: 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE: Votants 33 21/09/2022
OBJET : CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AUPRÈS DE LA RÉGION D'ILE DE FRANCE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CR 181-16 du 17 novembre 2016 du Conseil Régional d'lle de France portant sur la création du Contrat d'Aménagement Régional,
Vu le règlement relatif au Contrat d'aménagement régional d'Ile de France,
Vu le budget communal,
r RÉÇU ENPREFECTURE 1
le 63/18/2822
sx teqaie. À
99_DE-078-21780029 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal! du 28/09/2022 — Délibération C1 N°22-056
1-1 Marchés publics
Considérant que le Contrat d'aménagement régional a pour objectif d'accompagner les collectivités franciliennes de plus de 2000 habitants dans leurs projets d'investissement concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional,
Considérant que la Ville d'Aubergenville souhaite s'inscrire dans cette démarche en proposant d'intégrer dans ce contrat, trois opérations à savoir :
+ la mise en accessibilité des quatre groupes scolaires conformément à l'ADAP
déposé par la Commune, pour montant estimé à . 678 142 €HT
e l'agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid
pour un montant estimé à .....................,...,..,.................... 320 000 EHT
* etles travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant l'aménagement
du parc, la restauration et la mise en sécurité du kiosque et la création
d'aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents,
pour un montant estimé à 444, 275 500 €HT
pour un montant total de travaux HT (hors études) s'élevant à 1 273 642 €HT,
Considérant que la participation régionale par contrat est plafonnée pour les communes, à 1M€ et que dans le cadre de ce montant plafond, et pour chaque opération du contrat, le taux d'intervention maximum de la Région est de 50%,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 27 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le programme des opérations à inscrire dans le contrat d'aménagement régional d'Ile de France, à savoir :
- la mise en accessibilité des quatre groupes scolaires,
- _ l'agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid
- etles travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant son
aménagement, la restauration et la mise en sécurité du kiosque et la
création d'aires de jeux destinés aux très jeunes enfants jusqu'aux
adolescents,
- ARTICLE 2 : DECIDE DE PROGRAMMER lesdites opérations pour les montants indiqués suivant l'échéancier annexé à la présente,
M RECU EN PREFECTURE 1
le 63/10/2822
a — 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C1 N°22-056
1-1 Marchés publics
- ARTICLE 3 : S'ENGAGE :
- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,
- sur le plan de financement annexé,
- sur une participation minimale du montant total du contrat selon des dispositions légales en vigueur,
- sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,
- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l'ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional,
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liés au contrat,
- à ne pas commencer les travaux avant la délibération du contrat par la commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication,
- ARTICLE 4 : PREND ACTE que le Maire sollicitera, dans le cadre de sa délégation de compétences, l'attribution d'une subvention conformément au règlement du contrat d'aménagement régional.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 0%.\c. 2-22
r RÉCU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2822
Ê Ele À
99_DE-078-2 0029 EL22_056-D ECHEANCIER
FINANCIER
PREVISIONNEL
CONTRAT
D'AMENAGEMENT
REGIONAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERGENVILLE
(78)
DOTATION
ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
MONTANT
MONTANT RETENU
REALISATION
DR ONNEE
OPERATIONS
OPERATIONS
PAR
LA
REGION
PROPOSEES
EN
€ HT
EN€HT
2023
2024
2025
Taux%
|Montanten€
[Travaux de
mise
en accessibliité des quatre
groupes
scolalras
678
142,00
406 885,20
183098,34 |
223
786,86
60%
203 442,60
[Travaux
d'extension
de la cantine
de Fécole
élémentaire
Reine
Astrid
320
000,00
192 000,00
172800,00
|
18200,00
50%
96 000,00
[Travaux
de
requalification
du
parc
Nelly
Rod}
275
500,00
185
300,00
165
300,00
50%
82 650,00
TOTAL
1273
642,00
764
185,20
521198,34 |
242 986,86
0,00
DOTATION
PREVISIONNELLE
MAXIMUM
REGION
260 599,17 |
121
498,43
9,00
382 092,60
RER
REGU
EN PREFECTURE le
03/18/2822
CE 1-PLAN
FIN. ACCESSIBILITE
ECOLES
(SANS
ETUDES).xisx
Dépenses
Recettes
Montants
HT
pour
Type
l'opération
proposée
or
enon
e
par
Nom
du
financeur
Montants
{€)
Taux
(%)
(€)
Honoraires
(AMO,
r
architecte maître
-
€
Région
tede
France
20344260
€ |
30.00%
d'œuvre...) Travaux
678,142.00
€
678,142.00
€
TOTAL
:
678,142.00
€
678,142.00
€
Conseil
Départemental
des
Yvelhres
(CPY+)
271,256.80
€ |
40.00%
Reste
à charge
de
la
203,442.60
€ |
30.00%
TOTAL
:
678,142,00
€ |
100.00%
RECU
EN PREFECTURE
1
CE 3-PLAN
FIN.
PARC
N.
RODI
{SANS
ETUDES).xisx
Déponses
Recettes
Montants
HT
pour
Type
l'opération
proposée
Mona
Région
(€)
par
Nom
du
financeur
Montants
(€)
Taux
(%)
(€)
Honoraires
(AMO,
architecte maître
Région
a
rares
8265000€|
30.00%
d'œuvre.) Travaux
275,500.00
€
275,500.00
€
TOTAL:
275,600.00
€
275,500.00
€
Consell
Départemental
VO
Re
PV)
110,200.00€|
40.00%
Reste
à charge
do
la
8266000€|
30.00%
TOTAL
(5)
:
275,500.00€
|
100.00%
RECU
EN PREFECTURE
1
1
10/2022
CE 2-PLAN
FIN.
EXT.
CANTINE
R. ASTRID
(SANS
ETUDES).xisx
Déponses
Recettes
Montants
HT
pour
Type
l'opération
proposée
Monte
énion
(E)
per
Nom
du
financeur
Montants
(€)
Taux
(%)
©
Honoraires
(AMO,
architecte
maître
-
€
Région
eds
France
96,000.00€|
30.00%
œuvre...)
(1)
Travaux
320,000.00
€
320,000.00
€
TOTAL
(4)
:
320,000.00
€
320,000.60
€
(Conseil
Départemental
des
Yvelines
(CPY+)
128,000.00
€
40.00%
Rorte
à charge
de
la
s6,000.00€|
30.00%
TOTAL
:
320,000.00
€
100.00%
RECU
EN PREFECTURE
1
1
10/2022
CE 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C2 N°22-057
1-1 Marchés publics
o| EEE
J AN 202 4,
4 : 22-057 bers° = some
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M.
Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN,
M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
21/09/2022 En exercice 33
Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33
21/09/2022
OBJET : CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + 2020-2022 AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2019 adoptant le règlement du Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022,
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 83/18/2822
Aphatie
99_DE-078-2176 00 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C2 N°22-057
1-1 Marchés publics
Vu les pièces du dossier de demande de Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022,
Considérant qu'une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à hauteur de 40% du montant HT des opérations plafonné à 2 500 COGE€, pour les opérations suivantes :
e Travaux d'aménagement dans les écoles comprenant la mise en accessibilité
des quatre groupes scolaires conformément à l'ADAP déposé par la Commune
et l'agrandissement de la cantine de l'école élémentaire Reine Astrid
pour un montant estimé (études comprises) à 1 228 186 EHT
+ Travaux de requalification du parc Nelly Rodi comprenant son aménagement, la
restauration et la mise en sécurité du kiosque, la création d’aires de jeux destinés
aux très jeunes enfants jusqu'aux adolescents,
pour un montant estimé (études comprises) à ….................... 336 250 €EHT
e Travaux de rénovation et de mise aux normes de la piste d'athlétisme
pour un montant estimé (études comprises) à 1 034 291 EHT
soit un montant total HT de (études comprises) 2 598 727 €HT,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du
27 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : ARRÊTE le programme définitif du Contrat de Proximité Yvelines +
2020-2022 et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et
l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : S'ENGAGE A :
- réaliser les travaux selon l'échéancier prévu,
- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental,
- maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans,
- présenter des opérations compatibles avec les dacuments d'urbanisme en vigueur,
- demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées,
- présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/10/2822
a — 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C2 N°22-057
1-1 Marchés publics
- ARTICLE 3 : PREND ACTE que le Maire, dans le cadre de sa délégation de
compétences, sollicitera du Conseil départemental des Yvelines, l'attribution
d’une subvention conformément au règlement du Contrat de proximité Yvelines + 2020-2022.
AUBERGENVILLE (Wvelines) Fait et délibéré en séance, Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits,
M. le Sous-préfet le 53 1e. 2-22 Pour extrait conforme au registre
Etpubliéle 4 |o. 2222.
illes LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville. Gilles LÉC
Maire d'Au
r RÉCU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2822
L Apphcation agrée E-lagaitte com 3
99_DE-078-217600291-20220926-DEL22_057-D Tableau
Fin. CPY+ Commune
d'Aubergenville
Plan
prévisionnel
de
financement
annexé
à la
délibération
du
28/09/2022
Montant
de
Montant
Subvention
Autre
financeur
|Part
Part
Année
de
l'opération
HT
|plafonné
départementale
|(Région}
communale
communale
en
|démarrage
des
pourcentage
__|travaux
Opération
1 -
Travaux
d'aménagements
dans
les
1228
186€
1200
000€
480
000
€
299
443
€
448743€
36,54%
2023
écoles Opération
2
- Requalification
du
Parc
Nelly
Rodi
336250€
300
000
€
120
000
€
82
650€
133
600€
39,73%
2023
Opération
3 -
Rénovation
et
mise
aux
normes
de
la
piste
1034
291€
1000
000€
409
000
€
120
000
€
514
291€
49,72%
2023
d'athlétisme Total
2598
727€
2
500
000
€
1000
000
€
502
093
€
1096
634
€
42,20%
Fi
PREFECTURE
ECU
EN
PREFECTURE
A
À
D
mt 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A1 N°22-049
5-2 Fonctionnement des assemblées
©! nn =
j AN 2022 a s 22-049 2 Te ee
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D’'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL, MME NATHALIE COLAS, SUITE A LA DEMISSION DE M. FRÉDÉRIC
GROSBOILLOT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de
l'article L2121-4,
Vu le Code électoral, et notamment l'article L270 portant sur les conditions de
remplacement des conseillers municipaux,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
Eu
39_DE-078 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A1 N°22-049
5-2 Fonctionnement des assemblées
Considérant que M. Frédéric GROSBOILLOT, élu sur la liste Aubergenville Horizon, a présenté la démission de son mandat de conseiller municipal par courrier reçu en mairie le 31 août 2022,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que Mme Nathalie COLAS, appelée à remplacer M. Frédéric GROSBOILLOT au sein de l'assemblée délibérante, a accepté par courriel du 13
septembre 2022 de siéger au Conseil municipal,
Considérant qu'il convient en conséquence de procéder à l'installation de ce candidat
suivant de liste, en qualité de conseiller municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- ARTICLE UNIQUE : A PRIS ACTE de l'installation de Mme Nathalie COLAS, en qualité de conseiller municipal de la liste Aubergenville Horizon, en remplacement de M. Frédéric GROSBOILLOT, conseiller municipal démissionnaire au 31 août 2022.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le 4.10. 2222 Pour extrait conforme au registre
Etpubliéle S.i©. 222
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/18/2822
se Ehe 2022/
Commune d'Aubergenvile
Conseil Municipal du 28/09/2022 - Délibération A2 N°22-050
5-3 Désignation de représentants
Répu . Département
Liberté Egalité Fi Arrondissement de Man
Commune d'Aubergen ville Canton d'Aubergenvile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures. le Conseil Municipal légalement convoqué. s'est réuni. avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville.
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY. Mme Sylvia PADIOU, M Dimitri MENDY Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, lime Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN. Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS. Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry, MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET. M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Al HADIK. procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT. procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU
SEIN DES COMMISSIONS SÉCURITÉ/RES SOURCES HUMAINES -
TRAVAUX/ESPACES VERTS - URBANISME ET AU SEIN DE LA
COMMISSION DE SÉCURITÉ
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L2121-21 et L2121-22,
Vu la délibération n°20-005 du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant détermination des commissions municipales permanentes et fixant le nombre de membres devant y siéger, en plus du maire, président de droit,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
L Apphcation agréeE legale com :
39_DE-07: 291-20220928-DEL22_050-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A2 N°22-050
5-3 Désignation de représentants
Vu la délibération n°20-006 du Conseil municipal du 12 juin 2020 portant élection des membres des commissions permanentes,
Vu les délibérations n°21-019A et n°21-019B du 26 mai 2021 portant respectivement modification de la composition des commissions “Affaires scolaires-Périscolaires-Petite enfance” et "Équipements culturels et conseil municipal des enfants”,
Vu la délibération n°22-049 du 28 septembre 2022 portant ‘installation de Mme Nathalie COLAS en qualité de conseiller municipal de la liste Aubergenville Horizon, en remplacement de M. Frédéric GROSBOILLOT, démissionnaire au 31 août 2022,
Considérant que M. Frédéric GROSBOILLOT était membre de commissions municipales
permanentes suivantes :
- Sécurité et Ressources humaines
- Travaux et Espaces verts
- Urbanisme
- et de la commission de sécurité,
et qu'il convient de procéder à son remplacement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- ARTICLE 1 : DECIDE, à l'unanimité (33 voix), de procéder à l'élection d'un
membre des commissions municipales précitées, au scrutin public,
- ARTICLE 2 : DIT que Mme Nathalie COLAS a été élue à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 8 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD),
en qualité de membre des commissions municipales suivantes :
- Sécurité et Ressources humaines
-__ Travaux et Espaces verts
- Urbanisme
- et de la commission de sécurité,
en remplacement de M. Frédéric GROSBOILLOT, conseiller municipal démissionnaire.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le U.io. 22
Etpubliéle S.[o.22
Gilles LÉCOLE,
sire d'Aubergenvills. Maire d'Aubergenville
Ka? r RECU EN PREFECTURE 1 le 64/18/2822 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 - Délibération A3 N°22-051
5-3 Désignation de représentants
AN2022 |
& 22-051
ber9° —
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : CORRESPONDANT DÉFENSE - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À UNE DÉMISSION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 et suivantes, portant mise en place d'un
conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu l'instruction ministérielle n°282 du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/18/2822
Eu
6-DEL22_051-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A3 N°22-051
5-3 Désignation de représentants
Vu la délibération n°21-063 du 29 septembre 2021 portant désignation de M. Frédéric
GROSBOILLOT en qualité de correspondant défense de la ville d'Aubergenville,
Considérant que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants, répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de
proximité,
Considérant que sa mission d'information s'organise autour de trois axes à savoir:
- la politique de Défense qui s'articule autour des activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire,
- le parcours Citoyen qui comprend l'enseignement de la défense à l'école, le
recensement et la journée de défense et citoyenneté,
- la mémoire et le patrimoine qui concernent le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation en liaison avec les associations patriotiques, la Direction départementale de l'office national des Anciens combattants et Victimes
de guerre,
Considérant que le correspondant défense, en tant qu'élu local, est l'interlocuteur privilégié des administrés, des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne toutes les questions de défense,
Considérant que M. Frédéric GROSBOILLOT a démissionné de son mandat de conseiller municipal au 31 août 2022 et qu'il convient de procéder à son remplacement en qualité de correspondant défense,
Considérant que deux candidats, M. Mario MANCUSO et Mme Véronique WERNLE-LIORZOU, se sont manifestés pour occuper cette fonction,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
- ARTICLE UNIQUE : PROCÈDE à la désignation d’un correspondant défense au
scrutin secret.
Désignation de deux assesseurs :
- Elodie MACHADO
- Dimitri MENDY
Résultats des élections :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33
- Mario MANCUSO :25 voix
= Véronique WERNLÉ-LIORZOU : 7 voix
- Blanc:1
- _ Suffrages exprimés : 32
Est proclamé correspondant défense, M. Mario MANCUSO.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le &. lo. 22
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre ?
TB
REÇU EN PREFECTURE Gilles LÉCOLE
Maire d'Auber.
Etpubliéle 5. 1©. 22
le 84/18/2022 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A4 N°22-052
5-2 Fonctionnement des assemblées
[
AN2022
“ 22-052
bers° +
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA REFORME D'OCTOBRE 2021 SUR LES RÈGLES DE
PUBLICITÉ, D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L2121-8,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 78,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/18/2822
A Ele
99_DE-078- 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération A4 N°22-052
5-2 Fonctionnement des assemblées
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026 approuvé et modifié respectivement par délibérations du Conseil municipal n°20-073 du 21 novembre 2020 et n°21-066 du 17 novembre 2021,
Considérant l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2020 suite aux élections municipales du 15 mars 2020
Considérant que conformément à l'article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation,
Considérant que le règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Considérant qu'il convient aujourd'hui d'y intégrer les dispositions de la réforme précitée applicable au 1° juillet 2022 concernant les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que l'une de ses dispositions porte sur les formalités postérieures à la séance du Conseil municipal, à savoir la suppression du compte-rendu de séance, la création d'une liste des délibérations du Conseil municipal devant être affichéet publiée, et l'encadrement juridique du procès-verbal du Conseil municipal,
Considérant le projet de modification du règlement intérieur ci-annexé,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE la modification proposée (Articles 26 et 27 du Chapitre V - Comptes rendus des débats et des décisions) du règlement intérieur du Conseil municipal 2020-2026 dans les termes ci-annexés,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à
signer le règlement intérieur dûment modifié ainsi que tout document relatif à la présente.
AUBERGENVILLE (Yvelines) à 7. :
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Fait et délibéré en séance, M. le Sous-préfet le L, |S. 22 Les jour, mois et an susdits,
Etpubliéle & lo. 22. Délibération n°20-073 du 21 novembre 2020 - Approbation
Délibération n°21-066 du 17 novembre 2021 - Modification
Délibération n°22-.. du 28 septembre 2022 - Modification
©
bers°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
Commune d'Aubergenville
CONSEIL MUNICIPAL
d’AUBERGENVILLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
MAIRIE
D'AUBERGENVILLE
1, AVENUE
DE LA DIVISION LECLERC
CS 20516
78416 AUBERGENVILLE CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 90 45 00
mairienet@aubergenville.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1 Sommaire
Article 1: Périodicité des séances. 4
Article 2 : Convocations. 4
Article 3 : Ordre du jour... ” 5
Article 4 : ACCÈS GUX AOSSIErS...... ammnmnmnnmnnmmnnmnnnnnnnne 5
Article 5 : Questions orales... ” » … 6
Chapitre IL: Commissions et comités consultatifs
Article 6 : Commissions MUNICIPAIES......... nn 6
Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales. 7
Article 8: Comités consultatifs... ” 8
Article 9: Commission consultative des services publics lacau: … 8
Article 10: Commission d'appels d'offres. . 8
Article 11: Commission MAPA 9
Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence. nr 9
Article 13 : Quorum me me « 9
Article 14 : Mandats.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public. … 10
Article 17 : Enregistrement des débats. M
Article 18 : Séance à hUIS COS... … «D
Article 19 : Police de l'assemblée. nu
le 64/18/2822
2 ———————— Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance... 12
Article 21: Débats ordinaires. 12
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire. 13
Article 23 : Suspension de séance... 13
Article 24 : Votes...
Article 25: Clôture de toute discussion.
Chapitre V: isions
Information du public
Article 26 : Procès-verbaux.
Article 27: Comptes-rendus.
Liste des délibérations examinées...
Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 28 : Bureau municipal
Article 29: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipau:
Article 30 : Bulletin d'information générale
Article 31: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 32 : Modification du règlement...
Article 33 : Application du règlement.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/18/2822
99_DE-07 CHAPITRE ! : Réunions du conseil municipal
Article 1: Périodicité des séances
Article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit qu plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le
tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus,
la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs
au moins avant celui de cette première réunion. (..)
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le
territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et
qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
icle -9
« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
H est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
dernande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le
département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des
membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce
délai ».
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT :
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à
lordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
4 PE 29766 Eee DE publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une
autre adresse ».
Article L 2121-12 du CGCT:
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux mernbres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut
être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'oräre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 1, 2121-12 du CGCT (alinéa 2)
“Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou
de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller dans les conditions fixées par le règlement
intérieur."
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent
consulter les dossiers qui font l'objet d'une délibération, en mairie uniquement et
aux heures ouvrables.
ll est rappelé que les élus du conseil municipal se doivent d'observer une certaine
réserve et discrétion quant aux informations contenues dans les dossiers. Les
copies sont réalisées seulement sur autorisation du Maire.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un
membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se
faire sous couvert du maire ou de l'adjoint chargé du dossier, sous réserve de
l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
5 Le APERON 2GPÉS CREER GOT T Article 5 : Questions orales
Les questions orales ayant trait aux affaires de la Commune seront formulées par
leur auteur en début de séance. conformément à l'article L 2121-19 du CGCT.
Afin de permettre à la collectivité d'apporter des réponses documentées, les
questions orales devront être adressées au maire par écrit ou par voie
électronique à l'adresse cabmaire@aubergenvillefr, au plus tard le dernier jour
ouvré précédant la tenue du conseil municipal, avant 17 heures.
Les questions orales font l'objet d'une réponse sans débat. Elles sont traitées en fin
de séance du conseil municipal. Le temps consacré aux questions orales ne peut
dépasser 30 minutes au total Les questions auxquelles il n'aurait pu être répondu
faute de temps ou parce qu'elles nécessitent une recherche d'information seront
inscrites par priorité sur la liste des questions orales de la séance suivante du
conseil municipal, ou feront l'objet d'une réponse écrite.
CHAPITRE Il: Commissions et comités consultatifs
Article 6: Commissions municipales
Les commissions municipales permanentes dent le nombre a été fixé librement
lors du Conseil municipal du 12 juin 2020 à 18, sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Communication - Développement numérique - 6 membres
Commerce de proximité
Prévention et Action sociale 6 membres
Evènementiel - Fêtes & cérémonies - Jumelage et 6 membres
Environnement
Finances 6 membres
Affaires générales et Transports 6 membres
Travaux et Espaces verts 6 membres
Affaires scolaires - Périscolaire et Petite Enfance 7 membres
Sports 6 membres
Urbanisme 6 membres
Equipements culturels et Conseil municipal enfants 6 membres
Jeunesse - Emploi 6 membres
Commission de sécurité 6 membres
Sécurité - Ressources humaines 6 membres
L REÇU EN PREFECTURE 1
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6 en ennt Le nombre de membres indiqué ci-dessus exelut le maire.
La Commission communale pour l'Accessibilité a été créée par le Conseil
municipal le 21 novembre 2020 et compte 10 membres dont 6 élus (avec le maire)
et 4 représentants d'associations de personnes handicapées, des personnes
âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants
d'autres usagers de la ville d'Aubergenville. Le Directeur général des services et le
Directeur des services techniques représentent les services municipaux.
Article 7: Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque
commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des
commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à
l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la
désignation du vice-président.
Le directeur général des services municipaux de la mairie ou son représentant et
le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux
séances des commissions permanentes.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. I! est
toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses
membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par mail avec
accusé de réception, aux membres de la commission 5 jours francs au moins
avant le jour de la réunion, sauf cas d'urgence.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire
soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une
commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui
leur sont soumises, émettent de simples avis où formulent des propositions. Elles
statuent à la majorité des membres présents.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus
doivent être rédigés et remis aux mernbres de la commission avant le conseil
municipal.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
7 CC SEC Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au
conseil municipal. Les séances des commissions ne sont pas publiques et leurs
travaux demeurent confidentiels.
Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le
vice-président délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter
l'avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en
délibération devant lui.
Article 8 : Comités consultatifs
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont
fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses
membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée
communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet
soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
Article 9 : Commission consultative des services publics locaux
La création de la commission consultative des services publics locaux est
obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un
rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la
commission ainsi qu'au conseil municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux
ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commission d'appels d'offres
Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette
commission sont régies par l'article L1411-5 du CGCT :
« (..) La commission est composée:
a) lorsqu'il s'agit (.) d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un
établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
8 a ———_— de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste …. *
Article HW: Commission MAPA
La commission MAPA, présidée par le maire ou son représentant dûment désigné,
est composée des membres titulaires de ki Commission d'appel d'offres.
Elle a un rôle consultatif dans le cadire de l'attribution des marchés publics passés
selon la procédure adaptée dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. Elle se
réunit valablement sans condition de quorum.
CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT:
«Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même sil n'est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les
débats, accorde ia parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. I! met
fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les
délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de
séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce Ia suspension
et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un), doit être
atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération.
Si, après une première convocation du conseil municipai régulièrement faite selon
les dispositions des articles L2121-10 à L2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
g PPT ARE EH I CO atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 14 : Mandats
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance
lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être
envoyée par courrier avant la séance du conseil municipal. Elle peut être
également établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au
maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Assistent aux séances publiques du conseil municipal, tout fonctionnaire
municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et
restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la
fonction publique.
Article 16 : Accès ettenue du public
article L, 2121-18 alinéa F” du ÇGCT:
« Les séances des conseils municipaux sont publiques ».
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de
l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans ÿ
avoir été autorisée par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il
doit observer le silence durant toute la durée de ia séance. Toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
10 a ———_— Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Enregistrement des débats
Article L 2121-18 alinéa 3 du CGCT :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Article 18 : Séance à huis clos
Article L 2121-18 alinéa 2 du CGCT :
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le pubfic ainsi
que les représentants de la presse doivent se retirer. Seuls les membres du conseil
municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par
le Maire, y ont accès.
Article 19 : Police de l'assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les
membres où le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction
pénale, il peut faire appel aux forces de police.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil
municipal feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
> Rappel à l'ordre
> _ Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
> Suspension de séance et expulsion de l'élu.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
1 mm À CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il fait
approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des
rectifications éventuelles.
Le Maire accorde la parole aux conseillers municipaux qui souhaitent poser des
questions orales auxquelles il sera répondu en fin de séance, dans les limites
fixées à l'article 5.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du
conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code
général des collectivités territoriales.
il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la
convocation; seuls ceux-ci peuvent faire l'objet d'une délibération. Le maire
accorde la parole en cas de demande d'intervention relative à l’ordre du jour.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne
revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire
l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour
de la prochaine séance du conseil municipal.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par
le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du
maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Article 21: Débats ordinaires
Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut
reprendre la parole dans ia discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà
intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l'adjoint compétent, ni au maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Le Maire intervient en dernier lieu pour conclure le débat et mettre la question au
vote
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
12 re La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la
demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à
linterrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique
de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il
trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques
personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas
échéant, application des dispositions prévues à l'article 19 (police de l'assemblée).
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le
vote d'une affaire soumise à délibération.
Article 22 : Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire a lieu dans les deux mois précédant l'examen
du budget primitif, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour
ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est
enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Article 23 : Suspension de séance
Le Maire peut décider d'une suspension de séance.
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au
moins 5 membres du conseil municipal.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances qui ne peuvent dépasser 15
minutes. Le nombre de suspensions de séance est limité à 3 par réunion du
conseil municipal.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
13 CE | Article 24 : Votes
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
— au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le
président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de
votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L.1612-12 du CGCT) présenté
annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant
l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par
le président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux
débats.
CHAPITRE V: Information du public Eemptes rendus
des-débatset-des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal ée-lessentiekdes débats.
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents
ou représentés, et du ou des secrétaires de séance;
- le quorum ;
- l'ordre du jour de la séance ;
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
99_DE-078- - les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées;
- les demandes de scrutin particulier;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance.
Ilest possible d'ajouter d'autres mentions tant que celles précitées y figurent.
Une fois établi, ce procès-verbal, non définitif, est remis aux fins de relecture à
chaque représentant de liste et tenu à la disposition des membres du conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance suivante par une mise
aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles.
Le projet de procès-verbal sera transmis aux élus avec la convocation de la
séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de
transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs
observations.
Artiele27:Comptesrendus- SUPPRIMÉ, remplacé par LISTE DES DELIBERATIONS
Article 27: Liste des délibérations examinées :
La liste des délibérations examinées est affichée à la porte de la mairie et sur les 4
panneaux d'affichage municipaux prévus à cet effet :
- avenue de la Division Leclerc (face à la mairie)
- rue des Fleuriottes (face au centre commercial)
- place de l'Etoile/boulevard de Mantes
- place de Louvain/avenue du maréchal Foch,
et mise en ligne sur le site Internet de la Ville dans le délai d'une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations
examinées par le Conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
15 cation agréée E-legailte com
99_DE-078-217600291-20220928-DEL22_052-D elles, approuvées ou refusées par le Conseil municipal. Si la situation locale le
justifie, le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers
municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 - Bureau municipal
Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux
délégués.
Y assistent en outre le chef de cabinet du maire et éventuellement toute autre
personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est
pas publique.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois et
sous la présidence du maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans
l'ordre du tableau.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les
décisions qui sont du ressort de la municipalité.
Un ordre du jour et un compte rendu sommaire à usage interne sont établis par le
chef de cabinet se chargeant des relations avec les élus.
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise
par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence
ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition
des conseillers minoritaires entre les différentes listes est fixée d'un commun
accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de
l'importance des groupes.
Le local est situé au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville sis au 1 avenue de la
Division Leclerc à Aubergenville.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/18/2822
ation agréée E-le Article 30 : Bulletin d'information générale
Une rubrique dédiée à l'expression de chacune des listes élues au Conseil
Municipal, sera intégrée au journal municipal.
Les articles de chacune d'elles comprendront au maximum 400 mots et seront
composés uniquement d'écrits (pas de photographie).
La tribune libre devra être envoyée par courriel au plus tard dans les 7 jours qui
précède la date de bouclage du journal d'information au service Communication.
Dans le respect des règles de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
aucune censure ne sera exercée par l'équipe de rédaction sur les articles qui lui
seront remis pour une parution dans cette rubrique. En revanche, il est impératif
que les propos tenus ne comportent ni attaques personnelles, ni propos
diffamatoires.
Si le Maire venait à constater le caractère diffamatoire d'un article, le service
communication de la commune en avertiraît, par écrit (courrier ou maiïl), le
représentant de liste, auteur de ladite communication, qui pourrait ainsi rectifier
l'article dans les 24 heures suivant la notification. En cas de propos diffamatoires
ou d'attaques personnelles qui n'auraient pas été modifiées, l'article ne ferait pas
l'objet de publication.
Article 31: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L 2121-33 du CGCT:
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par
les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes ».
Article 32 : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et
sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée
communale.
ll est modifié par délibération du conseil municipal.
RECU ER PREFECTURE] REÇU EN PREFECTURE
le 64/18/2822
17 nd Article 33 : Application du règlement
Selon les termes de l'article L2121-8 du CGCT, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent le renouvellement intégral du
conseil.
Le texte adopté par délibération du conseil municipal est notifié à tous les
conseillers municipaux, après transmission au représentant de l'Etat dans le
Département.
Il'entre en vigueur immédiatement.
Gilles LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville.
PS
Délibération n°20-073 du Conseil municipal du 21 novembre 2020
Délibération n°21-066 du Conseil municipal du 17 novembre 2021
Délibération n°
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 84/18/2822
18 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 -— Délibération B1 N°22-053
7-1 Décisions budgétaires
©! mens _ E
j AN2022
4 : 22-053 bare ———————
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION ë NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présenis 31
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°* JANVIER 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 106 Il,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2822
99_DE-0 20227
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération B1 N°22-053
7-1 Décisions budgétaires
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-055 du 7 octobre 2020 portant l'apurement
du compte 1069,
Vu le courrier du Comptable public du 30 mars 2022 portant accord de principe pour l'application du référentiel M57 par la ville d'Aubergenville, à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que les collectivités locales peuvent devancer le changement de référentiel et ainsi mettre en place la nomenclature M57 avant le 1% janvier 2024,
Considérant que dans le cadre de cette disposition, et en collaboration avec le Comptable public, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le référentiel M57 par option avant le 1°’ janvier 2024 et de le mettre en place au 1° janvier 2023,
Considérant l'accord de principe du Comptable public annexé à la présente,
Considérant l'état ci-joint concernant les amortissements ,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 22 septembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Ville d'Aubergenville à compter du 1° janvier 2023,
- ARTICLE 2: CONSERVE le vote par nature à compter du 1 janvier 2023,
- ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à jour de la délibération du 27 septembre 1996 relative aux amortissements, en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nouvelle nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées,
- ARTICLE 4 : CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2822
a —_— 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 - Délibération B1 N°22-053
7-1 Décisions budgétaires
- ARTICLE 5 : AMÉNAGE la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 750 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
- ARTICLE 6: PRÉCISE que le solde du compte 1069 est de zéro euro,
- ARTICLE 7 : AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- ARTICLE 8 : AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,
- ARTICLE 9 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Yvelines) : EE Certifié exécutoire le présent acte transmis à Fait et délibéré en séance,
M. le Sous-préfet le 1e. 222 Les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme au registre
Etpublié le W.\o. 222
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2822
99_DE-0 METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
VILLE
D'AUBERGENVILLE
NOMENCALFURE
M14
NOMENCLATURE
M57
PROCEDURE
CHOIX
DU
CONSESL
MUNICIPAL.
DELIBERATION
DU
PROCÉDURE
CHOIX
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
DU
Seuil unitaire en dsça duquel les
[Seul unitaire en deça duquel les
AMORT_
|immoobfisations de pau de valeur s'amortissent
152491€
2ri08ne86
AMORT_
|immooblisations de peu de valeur s'emortissent
750,00 €
28/09/2022
LINEAIRE
[sur an
(article R2321
du
CGT)
:
LINEAIRE
|sur an
(Aménagement
du
prorata
temporis)
:
Catégories
des
biens
obligatolrement
amortis
:
Durée
:
Catégaries
des
biens
obligatolrement
amortis
:
Durée
:
Logiciels
informatiques
Sans
Logiciels et licences
informatiques
Sens
[Voitures
8ans
Voitures
Sans
Camions
et véhicules
Industrials
10ans
Camions
et véhicules
industriels
1Dans
Mobilier
10
ans
Mobliier
10 ans
Matériel
de
bureau
Sans
Matériel
de
bureau
Sans
Matériel
informatique
Sans
Matériel
informatique
Sans
Matériel
sportif
Sans
Matériel
sportif
Sans
Matériel
scolaire
Bans
Matériel
scolaire
$ans
Maïériel
cullurel
8ans
Matériel
culturel
Bans
Coffre
fort
25
ans
Cofre
fort
10ans
Équipements des garages et ateliers
10 ans
Equipements des garages et stallers
10ans
Equipements
des
cuisines
10 ans
Equipements
des
cuisines
10
ans
Matériel
de
téléphonie
3ans
Matériel pédagogique et de puériculture
6ans
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/19/26 0,
Tnt Does
MAIRIE AUBER
E 30 MARS 2022 ge
REPUBLIQUE N° D'ARRIVEE La XT Î FRANÇAISE a ———— FINANCES PUBLIQUES a SERVICE DE GESTION COMPTABLE DES MUREAUX Frateraité 44 RUE DES PIERRELAYES 78130 LES MUREAUX
Direction départementale des Finances publiques| des Yvelines
Service de gestion comptaoie des MUREALX
OS MONSIEUR LE MAIRE phone-0120 14860 3 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
Mél. : sgc.les-mureaux@dgfip.finances gouv.fr 78410 AUBERGENVILLE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-marie LAVIE
Téléphone : 01 30 91 31 36
Mél : jean-marie.lavie@dgfip.finances.gouv.fr Réf. : M57 avis du comptable
Les Mureaux, le 30/03/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous sollicitez, en application du décret n°20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option, pour la ville d'Aubergenville, au 01/01/2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application du référentiel M57 par la ville d'Aubergenville, à compter du 1” janvier 2023,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le point suivant :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;
En application des dispositions de l'article 1* du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint
au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ét vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Chef de service par intérim
Oriane GARRIGOS
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2822
ation agréée E-kegaite com
99_DE-078-217800291-20220928-DEL22_053-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération B2 N°22-054
7-1 Décisions budgétaires
j AN 2022
s Fa 22-054 v Ë bers°
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE AU 1% JANVIER 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°22-053 du 28 septembre 2022 portant
adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2822
Ee
-DEL22_054-D 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération B2 N°22-054
7-1 Décisions budgétaires
Considérant que le Conseil municipal a décidé de mettre en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget de la Ville, au 1° janvier 2023,
Considérant que la mise en œuvre de cette instruction budgétaire et comptable nécessite au préalable l'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF),
Considérant que le RBF, de forme libre, doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, - les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- et les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice,
Considérant que le RBF doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le
22 septembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1
Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la commune,
au 1° janvier 2023, tel que annexé à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Welines bai dsiéase Certifié exécutoire le présent acte ane Fait et délibéré en séance,
M. le Sous-préfet le |s ie. 22 Les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme au registre
Etpubliéle lo. 2-22
REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2822
À Ele
99_DE-078-21 -DEL22_054-D MTREGUENPREFECTURE
le
19/18/2022
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INTRODUCTION 3
1. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
A. _ L'ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES
a
MUNICIPALES 5
B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE 5
1. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 5
2. LE BUDGET PRIMITIF 6
3. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L'AFFECTATION DES RÉSULTATS 6
4. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES 6
5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION É
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS 8
1. DÉFINITION 8
2. INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE 8
I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 9
A. _ L'ENGAGEMENT COMPTABLE 9
1. DÉFINITION 9
2. PROCÉDURES D'ENGAGEMENT 10
B._ LIQUIDATION ET MANDATEMENT 11
Ill. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN
D'ANNÉE 12
A. GESTION DU PATRIMOINE 12
B. LES PROVISIONS 13
C. LES RÉGIES 13
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 14
E. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE 14
IV. LA GESTION DE LA DETTE 15
A. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE 15
1. GESTION DE LA DETTE 15
2. GESTION DE LA TRÉSORERIE 15
B. LES GARANTIES D'EMPRUNT 16
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le 16/16/2622 INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville d'Aubergenville formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Ville.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
ll traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d'une segmentation hiérarchique ; - La gestion pluriannuelle des crédits d'investissement grâce à l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ; - La comptabilité d'engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ; 2. Anticiper l'impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
3. Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et couvre l'année civile du 1% janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d'annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire du 1erjanvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
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99_DE-0 EL22_054-0 L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans les documents budgétaires. De cs fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. L'ensemble des recettes doit financer f'ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
ll est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les receites et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cefte section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. |] est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
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a ———— LL LE BUDGET. UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L'ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l'objet d'un vote en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilées chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Ville d'Aubergenville a choisi d'organiser sa gestion budgétaire avec une déclinaison par Service et par Antenne.
B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1° janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, la Ville d'Aubergenville organise en Conseil Municipal un débat sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Le RBF précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution budgétaire.
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39_DE-07: La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappe! du contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d'une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés. I! a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La Ville d'Aubergenville s'engage à voter son budget primitif dans les délais prévus par la Loi.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
- Juillet N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l'évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l'investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette}.
- Septembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir.
Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par le service des finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions. Ce support revêt une importance déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des arbitrages budgétaires.
- À l'issue de ces arbitrages budgétaires, l'équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
= Décembre N-1 : Rédaction du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB). - Février N :Tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en Conseil Municipal. - Avril N : Vote du budget primitif de l'année N en Conseil Municipal.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La Ville d'Aubergenville a fait le choix d'un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. 1l est voté au niveau du chapitre.
3. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L'AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.
S'il y a lieu, le budget supplémentaire ne pourra être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du compte administratif de l'exercice clos.
4. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
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a —_— 5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l'exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d'une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l'année n+1. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon
une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
e Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
e Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif. A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Ville d'Aubergenville se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etapes Période de l'année
Rédaction et proposition de la lettre de
cadrage ainsi que des tableaux de travail Juillet N-1 budgétaire
Réunions d'arbitrages budgétaires Novembre N-1
Rédaction du ROB Décembre N-1
r REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil municipal d'adoption du débat
d'orientation budgétaire (DOB) Février
Conseil municipal vote du Budget Primitif Avril N
Budget supplémentaire / décision modificative Juin N
Compte administratif N-1 et reprise des
résultats dégagés dans le BS de l'année N Juin N
sauf anticipation
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
1. DÉFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque AP pourrait se caractériser par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP,
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps. Toutes les dépenses réelles d'investissement de la Ville, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs pourraient faire l'objet d'une gestion en AP.
2. INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d'information de l'Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
© Le rapport annuel du Compte Administratif:
A l'occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité pourrait être présenté.
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Applet poiee com
99_DE-078-217600 Ce bilan retrace les AP votées au cours de l'exercice, le montant des CP déjà consommés des années antérieures, les CP mandatés de l'année N-1 ainsi que le solde des CP restants pour l'ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l'exercice N-1.
I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1‘ janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action où un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Ville dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
À. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DÉFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige
l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l'engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Ville crée où constate à son enconire une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature par une autorité communale habilitée, d'un contrat, d'une convention, d'un bon de commande.
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCÉDURES D'ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d'une procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques. Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l'engagement comptable.
F = T1 REÇU EN PREFECTURE
le 18/18/2822 Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement conceme un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
e Un engagement pour une commande
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaiïtent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commandes et un seul et unique engagement.
Un bon de commande est visé par le responsable de service, le service des finances, avant d'être signé
- pour les bons de commande inférieurs à 1 000 € par le Directeur des Servicesou par te Maire ou par l'adjoint délégué aux finances
- pour les bons de commande supérieurs à 1 000 € par le Maire ou par l'adjoint délégué aux finances.
+ _ Un engagement pour plusieurs commandes
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L'engagement est au préalable validé par le service des finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
e Un engagement sans bon de commande
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d'un bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations. L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par le service des finances et peut ensuite faire l'objet de liquidations sans émission d'un bon de commande. Sont concemés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage) ou l'ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s'applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité, eau, gaz...), des loyers dus par la Ville, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour l'ensemble des recettes perçues.
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a ——— B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
e La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s'agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli la prestation. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l'outil de gestion financière.
La constatation du service fait est effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La liquidation proprement dite consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les élémenis conduisant au paiement. Elle conduit à proposer le mandat après certification du service fait.
e Le mandatement/ordonnancement : c'est le service des finances qui est chargé de la réalisation des mandats et des titres des recettes.
ll procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces
justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/ïtre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l'ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/üitre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
e Le paiement est ensuite effectué par le Comptable Public qui effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l'ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
Le comptable public d'une collectivité, également appelé « trésorier » ou « receveur » est un agent de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui a pour rôle de retracer et de vérifier les différentes opérations financières (recettes et dépenses) de l'argent public décidées par son ordonnateur. Il contrôle la bonne exécution budgétaire pour le compte de l'État.
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Ee
-DEL22_054-D Il. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET
OPÉRATIONS DE FIN D'ANNÉE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaît le cycle comptable suivant :
Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire unique, transmis au Comptable Public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
æ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d'un n° d'inventaire spécifique) correspond à un tableau d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu : - À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l'immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
M REÇU ENPREFECTURE 1
le 18/16/2822 Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès l'apparition d’un risque ou d'une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l'une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
C. LES RÉGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès de laquelle la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l'encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la ville ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ; - contrôler les régies.
Le régisseur et le(s) mandataire(s) suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/18/2622 -__ Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il commet des infractions d'ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l'un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
e Le service doit être fait au 31 décembre de l'année N.
e Les sommes en cause doivent être significatives.
e La dépense doit être non récurrente d'une année sur l’autre.
E. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire permet jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 l'émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
La Ville d'Aubergenville limite au strict minimum l'utilisation de cette souplesse.
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le 18/18/2822 IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l'article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la Ville d'Aubergenville peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ; - passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
- résilier l'opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l'évolution de l'encours de dette et les opérations réalisées au cours de l'année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l'année écoulée.
2. GESTION DE LA TRÉSORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle- ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
MT REÇU ENPREFECTURE 1
le 18/18/2822 Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits
dans le budget de la collectivité mais gérés par le Comptable public sur des comptes
financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
B. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l'article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
e La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, e Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C3 N°22-058
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: . NOMBRE DE CONSEILLERS: 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : INSCRIPTION D'ITINÉRAIRES DEDIES A LA PRATIQUE DE LA RANDONNEE PEDESTRE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES
ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L361-1 et L365-1 qui régissent
le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les article L121-17 et L161-2,
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C3 N°22-058
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et de l'Etat (articles 56 et 57) instaurant les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des ltinéraires de Promenade et de Randonnée,
Vu la délibération du 29 octobre 1993 de l'Assemblée départementale approuvant le PDIPR pédestre des Yvelines et la délibération du 24 mai 2019 approuvant sa mise à
jour,
Vu la délibération n°18-090 du 19 décembre 2018 du Conseil municipal, modifiant la délibération du 26 mai 1994, portant inscription des chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre des Yvelines,
Considérant que le PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée,
Considérant que le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les
chemins ruraux,
Considérant que dans une action commune, le Département et le Comité départemental de Randonnée pédestre (CDRP 78) ont élaboré un projet d'itinéraire offrant la possibilité de randonner sur les 110 kms de berges de Seine yvelinoises, en connexion avec les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et de l'Eure,
Considérant que cet itinéraire de Grande Randonnée de Pays (GRP®) est dénommé «La Seine, de La Défense à Giverny » et que la majeure partie de son linéaire se situe dans ies Yvelines, conférant ainsi à ces deux grands lieux emblématiques, notoriété et
rayonnement touristique,
Considérant par ailleurs que les chemins inscrits au PDIPR par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2018 nécessitent une actualisation,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 27 septembre 2022,
Après avoir pris connaissance du projet global et du tracé de f'itinéraire de Grande Randonnée de Pays dénommé “La Seine, de la Défense à Giverny”, ainsi que des itinéraires de Promenade et de Randonnée traversant le territoire communal, tels que présentés dans les documents joints,
Après avoir entendu l'exposé de M. Joël DANIEL, Conseiller municipal délégué au Cadre de vie et aux Espaces verts,
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/08/2022 - Délibération C3 N°22-058
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de Grande Randonnée de Pays,
ARTICLE 2 : DEMANDE l'inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre des
Yvelines :
Chemin de la Plage de Paris (parcelle commune AC 01)
Chemin de la Ferme (parcelle AH 149)
CR n°2 dit des carrières et de la rue Faubourg à Montgardé
CR n°4 dit du Grand Aulnay
CR n°5 dit Ruelle de Guélan
CR n°7 de Montgardé à Flins
CR n°12 de Vaux à Flins
CR n°29 dit Ruelle des Bois de Montgardé
CR n°31 du Grand Aulnay à Mérifontaine
CR n°33 dit du Haut de Guélan au Haut de la rue Faubourg
CR n°34 de Montgardé à Guélan
CR n°36 Ruelle Maillot
CR n°37 dit de la Côte de Vaux
CR n°40 des Masures
CR n°42 dit ruelle de la Maison au Veau
CR n°43 dit des Fondies
CR n°44 dit Grand chemin de Maule à Meulan
CR n°47 dit des Friches,
les itinéraires de randonnée empruntent également les voies suivantes :
Voie communale n°8
Rue des Huguenots
Rue Christine
Rue de la Ferme
Boulevard Louis Renault,
Cours Franco-Belge
Chemin régional en bordure du Giboin (AEV)
Boulevard Pierre Lefaucheux
Chemin d'exploitation Suez (parcelle AB 07)
Chemin régional sur parcelles AB 014 et AH 166 (AEV),
conformément aux cartes et à la fiche récapitulative annexées à la présente
délibération,
ARTICLE 2 : S'ENGAGE en cas d'aliénation d’un chemin rural où d'une parcelle communale inscrit au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines,
ARTICLE 3 : S'ENGAGE à conserver leur caractère public et ouvert aux chemins concernés,
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération C3 N°22-058
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
- ARTICLE 4 : GARANTIT leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier,
- ARTICLE 5 : S'ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration,
- ARTICLE 6 : S'ENGAGE à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés,
- ARTICLE 7 : AUTORISE le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations de la charte officielle du balisage
de la FFRP,
- ARTICLE 8 : CONFIE au CDRP 78 la mise en valeur, l'entretien léger et
l'animation de l'itinéraire,
- ARTICLE 9 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription.
- ARTICLE 10 : DIT que la présente délibération modifie la délibération prise le 26 mai 1994, elle-même modifiée le 19 décembre 2018, pour l'inscription des
chemins au PDIPR.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le |: ie. 2-22 Pour extrait conforme au registre
Etpublié le Lo. 222.
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Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
pédestre
AUBERGENVILLE
GRP La Seine, de La Défense à Giverny
Boulevard Pierre Lefaucheux
Cours Franco-Belge
Boulevard Louis Renault
Chemin de la Plage de Paris (parcelle commune AC 01}
Chemin régional en bordure du Gibouin
PR 67
Rue Christine
Chemin de la Ferme (parcelle AH 149)
Rue de la Ferme
Boulevard Louis Renault
Chemin de la Plage de Paris (parcelle commune AC 01}
Chemin d'exploitation SUEZ (parcelle AB 07)
chemin AEV sur parcelles AB 014 et AH 168
PR 34
CR n°43 dit des Fondies
passage dans Nézel
VC n°8
CR n°36 - Ruelle Maillot
passage dans Nézel
CR n°31 du Grand Aulnay à Mérifontaine
CR n°29 dit Ruelle des Bois de Montgardé
CR n°34 de Montgardé à Guélan
CR n°5 dit Ruelle de Guélan
CR n°33 dit du Haut de Guélan au Haut de la rue Faubourg
CR n°4 dit du Grand Aulnay
CR n°2 dit des carrières et de la rue Faubourg à Montgardé
CR n°29 dit Ruelle des Bois de Montgardé
CR n°7 de Montgardé à Flins
CR n°47 dit des Friches
CR n°36 - Ruelle Maillot
CR n°12 de Vaux à Flins
CR n°37dit de la Côte de Vaux
Rue des Huguenots
CR n°40 des Masures
CR n°42 dit ruelle de la maison au veau
CR n°44 dit Grand chemin de Maule à Meulan
VU pour être annexée à la délibération
endatedu 28/09/2022
GR: itinéraire de grande randonnée
GRP: itinéraire de grande randonnée de pays
PR: itinéraire de promenade et de randonnée
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Projet de GRP® : La Seine, de La Défense à Giverny
Projet GRP : Tracé rose saumon
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Tracé GRP sur la commune de Aubergenville
REÇU EN PREFECTURE
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Sources: Esri, HERE, Garmin, Intermap, increment P Corp. GEBCO, USGS, FAO,
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Esri China (Hong Kong), (c) OpenStreetMap:& ntributors, and the GIS User
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Domaine public routier 99_DE-078-217800291-20220928-DEL22_058-D AUBERGENVILLE
Extrait de carte du Comité départemental de randonnée pédestre (CDRP78)
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le 18/18/2822
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 -— Délibération B3 N°22-055
7-10 Divers
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : REMISE GRACIEUSE SUR DÉBET JURIDICTIONNEL POUR LE COMPTABLE DE LA VILLE D'AUBERGENVILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la transmission du questionnaire de la Chambre régionale des comptes le 8 octobre 2021,
Vu le courrier de la ville d'Aubergenville adressé à la Chambre régionale des comptes le
2 novembre 2021,
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le 12/18/2822 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération B3 N°22-055
7-10 Divers
Vu le jugement n°2022-0016 J du 17 juin 2022 rendu par la Chambre régionale des
comptes,
Considérant l'absence de préjudice pour la Commune dans le cadre de l'affaire précitée,
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par M. Alain Baranger,
Comptable public,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission des Finances réunie le 22 septembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au Maire délégué aux
Finances,
Après en avoir délibéré à la majorité (25 voix Pour, 7 voix Contre : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1 : ACTE l'absence de préjudice pour la Commune,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE la demande de remise gracieuse d'un montant de 20 265,25 € formulée par M. Alain Baranger.
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le Comptable public.
AUBERGENVILLE (Wvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 12.10.22
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
RAGE i.conforme auregistre
Etpublié le j3.10. 22.
Gilles LÉCOLE,
aire d'Aubergenville. Maire d'Aubergenville
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2822 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D1 N°22-059
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE D'UNE PARTIE DE L'IMPASSE DES HAUTES BEAUCES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1 et suivants,
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99_DE- 17800291 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D1 N°22-059
3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Considérant une partie de l'impasse des Hautes Beauces affectée initialement au
domaine public et ouvert au public comme voie de circulation,
Considérant sa fermeture au public en février 2022,
Considérant que pour permettre la réalisation du programme immobilier “Les Jardins de la Halle” et la cession de cette partie de l'impasse à la SCCV CIMENTERIE titulaire du
permis de construire n°PC07802920Y0040, il convient préalablement de constater la désaffectation du terrain et de déclasser expressément la parcelle du domaine public
pour l'intégrer dans le domaine privé communal,
Considérant la division parcellaire faite par le géomètre Edouard NOËL qui identifie nouvellement l'espace du bout de l'impasse des Hautes Beauces sous les références cadastrales section AM n°1281 (51 m2) -1282 (260 m°) et 1283 (33 m°) d'une superficie totale de 344 m°,
Considérant qu'en date du 19 juillet 2022, la Ville a également fait constater par la Police municipale, la désaffectation du bout de l'impasse des Hautes Beauces, n'étant plus accessible,
Considérant l'extrait du plan cadastral et le plan de situation ci-annexés,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme réunie le 26 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 8 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation d'une partie de l'impasse des Hautes Beauces, désormais cadastrée AM 1281-1282-1283,
- ARTICLE 2 : PRONONCE son déclassement du domaine public et son incorporation dans le domaine privé de la Ville.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance, Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits,
M. le Sous-préfet le |2.1©. 22 Pour extrait conforme ay registre
Et publié le 13. io. 22
Maire d'Aubergenville
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2822 ec atroe loge. _DA - rt nee
Commune :
AUBERGENVILLE (029)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1618 F
Document vérifié et numéroté le 15/06/2022
APTGC VERSAILLES
Par QRNEFRTPRNcPAL où cavasrre) Signé
ERSAILLES- Accuel - Délivrance des document rt du lundi au vendredi de Eh30/12h et 13h30/16h]
sauf le mercredi de Bh30/12h 12 rue de l'Ecole des Postes
78015 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01 30 97 44 52
Fax : 01 30 97 45 76 cditversailes@dgfp finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION et (AL. 25 du décret” 55-471 Qu 30 avril 1955) ©
Le présent document d'arpentage, certifié parle propriétaires ag SN és (3)
2 été établi (1): 5 ce
A D'après les indications qu'ils onl fournies au TS +:
B - En conformité d'un piquetage: effectué surle terrain ;
C- D'après un plan d'arpentage eu Ÿbmage, dont copie cijointe, dressé
1e —— par ae — géomètre à
Les propriétaires dégeW£ht avoir pris connaissance des informations portées
au dos de aise 6463.
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Section: AM Feuille(s) : 000 AM 01
Qualité du plan: Plan régulier avant
20/03/1880
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 15/06/2022
Support numérique:
D'après le document d'arpentage dressé
Par M. NOËL Edouard e@)
Réf: R22001 DP
Le 02/06/2022
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867 ; REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/18/2622
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le 12/18/2822
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D2 N°22-060
3-2 Aliénations
AN2022 |
s + _ 22-060 & e KE bers _
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire
d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AM 1281 - AM 1282 ET AM 1283 APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1
relatifs à la cession des biens relevant du domaine privé communal,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-059 du 28 septembre 2022 rendue exécutoire du fait de l'accomplissement des formalités de publicité,
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2622 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D2 N°22-060
3-2 Aliénations
Vu l'avis des Domaines du 29 juin 2022,
Vu le programme immobilier de la SCCV Cimenterie incluant les parcelles AM 1281-1282-1283 dans son assiette foncière,
Vu la proposition d'achat présentée par la SCCV Cimenterie sur les parcelles AM 1281-1282-1283 situées au bout de l'impasse des Hautes Beauces et appartenant à la Ville d'Aubergenville,
Considérant le plan cadastral des parcelles annexé à la présente,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme réunie le 26 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix Pour, 8 Abstentions : M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1 : DECIDE de céder à la SCCV Cimenterie, les parcelles cadastrées
AM 1281-1282-1283 situées au bout de l'impasse des Hautes Beauces au prix de 10.320 €, l'ensemble des frais d'acquisition quels qu'ils soient étant pris en charge par l'acquéreur,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer tout acte et documents nécessaires à cette cession.
AUBERGENVILLE (Wvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le 1Z.1e.22 Pour extrait conforme au registre
Etpublié le {3 io. 22
Gilles LÉCOLE,
ire d'Aubergenvile.
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/10/2622
TA Commune :
AUBERGENVILLE (029)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1818 F
Document vérifié et numéroté le 15/06/2022
APTGC VERSAILLES Par SICARD PATRICK
UÉÉOMETRE-PRINCIPAL DU CADASTRE] Signé
ERSAILLES- Accuell - Délivrance des document (t du lundi au vendredi de 8h30/12h et 13h30/16h|
sauf le mercredi de 8h30/12h 12 rue de l'Ecole des Postes
78015 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01 30 97 44 52
Fax : 01 30 97 45 76 cdifversailles@dgfp finances. gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section: AM Feuille(s)_: 000 AM 01
Qualité du plan _: Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
CERTIFICATION. {Art 25 du décretn* 85-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires a À)
a été établi (1): 49°
A - D'après les indications qu'ils ont fournies aupet
8 - En conformité d'un piquetage: —5$— effectué sur le terrain ;
C- D'après un plan d'arpentage quo Drace, dont copie ci-jointe, dressé
le par — NS —— géomètre à
Les propriétaires PTS ‘avoir pris connaissance des if
au dos de 1ythMse 6463
à
formations portées
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Ra Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 15/06/2022 Support numérique
D'après le document d'arpentage dressé
Par M. NOËL Edouard €)
Rét.: R22001 DP
Le 02/06/2022
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L J le 12/18/2822
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D3 N°22-061
5-7 Intercommunalités
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS: 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : TRANSFERT DU TERRAIN D’ASSIETTE DU THÉÂTRE DE LA NACELLE A LA CU GPSEO - COMPLÉMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.3112-1,
Vu la délibération au Conseil municipal n°20-065 du 7 octobre 2020, autorisant le
transfert du terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO) à titre gratuit,
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2822 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération D3 N°22-061
5-7 Intercommunalités
Considérant qu'il apparaît, au vu du plan de division du terrain d’assiette du théâtre,
dressé le 19/11/2019 et mise à jour le 23/09/2020 par M. Benoît DUVAL,
Géomètre-Expert aux Mureaux, qu'une partie du parking correspondant à l'emprise
fonctionnelle (bâtiment, accès et fonctionnement) du théâtre de La Nacelle n'a pas été
prise en compte dans la délibération susmentionnée,
Considérant la décision du Président de la CU GPSEO de signer l'acte de transfert
définitif de propriété par la Commune au profit de la Communauté urbaine des parcelles
cadastrées AT 866 et 867, d'une superficie totale de 10 469 m°, issues respectivement des divisions du domaine public non cadastré et de la parcelle AT 797 affectées à
l'exploitation d'un théâtre,
Considérant le plan de division du 19 novembre 2019 mis à jour le 23 septembre 2020,
annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Urbanisme réunie le 26 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
ARTICLE 1 : COMPLÈTE la délibération n°20-065 en date du 7 octobre 2020 portant transfert du terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle,
- ARTICLE 2 : DIT que le terrain d'assiette du théâtre de la Nacelle est constitué de la parcelle AT 867, complétée par la parcelle AT 866, conformément au plan de bornage du 23 septembre 2020 réalisé par M. Benoît DUVAL, Géomètre-Expert aux Mureaux,
- ARTICLE 3 : AUTORISE le transfert du terrain d'assiette du théâtre de La Nacelle à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise conformément aux dispositions de la délibération n°20-065 et de la présente,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
ir extrait conforme au registre
AUBERGENVILLE (Wvelines)
Cerifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 12.1S. 22
Et publié le 13 ie. 22
illes LÉCOLE,
re d'Aubergenville. illes LÉCOLE,
Maire d'AubergF RECU EN PREFECTURE 1
le 12/16/2622 NOISIAIG
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1
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Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération E1 N°22-062
1-4 Autres types de contrat
_ AN2022
| 22-062 |
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY. Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves
SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL MUNICIPAL, A TITRE GRACIEUX, AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR ASSURER L'HÉBERGEMENT D'UN VESTIAIRE SOCIAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre de sa politique sociale, la ville d'Aubergenville met en œuvre des actions concrètes en direction des habitants éprouvant des difficultés particulières,
REÇU EN PREFECTURE
le 12/10/2622
rése €
99_DE- 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération E1 N°22-062
1-4 Autres types de contrat
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter une solution pour se vêtir aux habitants se
trouvant dans l'impossibilité de subvenir à ce besoin vital suite à des difficultés
socio-économiques et/ou familiales,
Considérant que la ville d'Aubergenville dispose d'un local situé 48, avenue de la
Division Leclerc qui pourrait être mis à disposition à titre gracieux du CCAS pour un
vestiaire social, à charge pour le Conseil d'administration du CCAS d'en définir les
critères d'attribution,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la commission Prévention et Action
sociale réunie le 27 septembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Didier JAHIER, Adjoint au maire délégué à la Prévention et l'Action sociale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer avec le Centre communal d'action sociale, une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un local municipal situé au 48 avenue de la Division Leclerc, pour assurer l'hébergement d'un vestiaire social.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Les jour, mois et an susdits, M. le Sous-préfet le 12 © 22 / Pour extrait conforme au regis
Etpublié le 13.1 22
Gilles LÉCOLE,
ire d'Aubergenville.
Maire d'Aubergenville
F = se | REÇU EN PREFECTURE
18/2822
ie E-krgaite
0220926-DEL. _062-D CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
A TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL MUNICIPAL AU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRE
La Ville d'Aubergenville, située 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville (78410), représentée par Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisé aux fins des présentes par une délibération D...
Ci-après désignée, « La Ville »,
D'UNE PART,
ET
Le Centre Communal d'Action sociale domicilié 1 avenue de la Division Leclerc, à
Aubergenville, représenté par Monsieur Didier JAHIER,Vice-Président du Centre
Communal d'Action Sociale, agissant en cette qualité aux fins des présentes,
conformément aux dispositions de la délibération n°20-16 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, lui donnant délégations de
pouvoirs dans les matières définies par l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et les articles R 123-21, R 123-22 et R 123-23 du Code de
l'Action Sociale et des familles.
Ci-après désigné « le CCAS»,
D'AUTRE PART
Il'est établi ce qui suit :
ï RÉÇU EN PREFECTURE 1 CHAPITRE |: OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
CCAS est autorisé à occuper un local appartenant au domaine public de la ville
d'Aubergenville, afin d'assurer l'hébergement d'un vestiaire social.
Article 2 : Désignation des lieux et des moyens mis à disposition
La Ville met à disposition du CCAS, à titre gracieux, un local situé au 48 avenue de
la Division Leclerc, Aubergenville (78410). II reconnaît par avance que le local mis à
sa disposition est en bon état d'entretien, de propreté et de réparation.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Le local est mis à la disposition du CCAS à titre gracieux, dans le cadre d'une occupation permanente, pour une durée d'un an, à compter de la signature de la présente.
La présente convention ne peut faire l’objet d'aucune tacite reconduction. La mise à disposition prend fin le dernier jour prévu par ladite convention.
Au cas où le CCAS souhaiterait obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation du local qui lui est faite, il lui appartient d'adresser une demande écrite à Monsieur le Maire.
La Ville peut annuler toute mise à disposition du local, avec un délai de prévenance raisonnable, pour des raisons de contraintes techniques, de sécurité ou climatiques.
La Ville se donne le droit de proposer, éventuellement, un autre local au CCAS dans le respect d’un préavis d'une semaine, à compter de la notification faite au CCAS .
Article 4 : Disposition financières
La location est consentie à titre gracieux.
Atticle 5 : Etat des lieux
Le CCAS s'engage à rendre les lieux et le matériel éventuellement mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.
XXXXX jeux de clés ainsi que le code alarme seront transmis au CCAS. Les clés devront être restituées au moment de l'état des lieux.
La Ville met à disposition du CCAS l'ensemble des sanitaires.
L REÇU EN PREFECTURE 1 Article 6 : Obligation du CCAS
6.1 Dégradations
Le CCAS devra répondre de toute dégradation du local mais aussi du matériel mis à
sa disposition, ainsi que toute perte dudit matériel, qui surviendrait pendant la durée
de la mise à disposition des locaux dont il a la jouissance exclusive. Sa
responsabilité serait engagée à moins qu'il ne prouve que ces dégradations et/ou
pertes ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de la Ville ou d’un tiers qu'il
n'a pas introduit dans les lieux mis à disposition.
Il devra aviser la Ville de toutes dégradations survenues pendant la durée de la mise
à disposition.
Afin d'éviter toute intrusion, toute entrée devra être fermée si c'est inoccupé.
6.2 Réglementations et sécurité
Le CCAS dait occuper les lieux dans le respect de l'ordre public et sans causer de troubles de voisinage.
Pendant la durée de la mise à disposition des lieux, il devra s’abstenir de tout
comportement ou initiative représentant un danger pour la sécurité des locaux et de
ses occupants.
Le CCAS s'engage ainsi à satisfaire aux règlements de salubrité et d'hygiène ainsi qu'aux normes de sécurité en vigueur.
Il devra, notamment respecter les conditions d'utilisation prévues par la réglementation sur la sécurité accueillant du public.
Le CCAS s'engage à une stricte application des consignes de sécurité incendie.
Il devra aussi s'assurer que l'accès aux issues de secours ainsi qu'aux allées de circulation qui y mènent demeure dégagé.
En aucun cas, la Ville ne sera tenue pour responsable de tout dommage causé au CCAS ou aux tiers, occupant ou non les lieux pendant la durée de la mise à disposition du fait du non-respect des obligations de sécurité des biens et des personnes par le CCAS.
6.3 Assurance
Les activités du CCAS sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Le CCAS devra souscrire tout contrat d'assurance de responsabilité civile mais aussi inciure d'autres garanties rendues nécessaires par le fonctionnement du CCAS (responsabilité du fait des locaux occupés par l'Association en cas d'incendie, de
L REÇU EN PREFECTURE 1 dégâts des eaux, pour l'indemnisation de bénévoles en cas d'accident, de fait
d'utilisation de véhicules ne lui appartenant pas).
1! devra fournir l'attestation d'assurance chaque année à la Ville au moment de la
date anniversaire du contrat.
IL devra fournir à son assureur un descriptif détaillé de ses activités afin que le
contrat soit le plus adapté à ses besoins et le plus à même d'écarter la
responsabilité de la Ville.
11 devra déclarer immédiatement à sa société d'assurance et en informer en même
temps la Ville, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à
disposition, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de
déclaration en temps utile.
La responsabilité de la Ville ne pourra être ni engagée, ni recherchée.
Article 7 : Modification
La convention peut être modifiée par voie d'avenant.
Articl : Contestation
Les litiges relatifs au présent contrat ou à son exécution relèvent de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le Tribunal administratif de Versailles, 78000 VERSAILLES.
L'engagement de toutes procédures juridictionnelles n'interviendra qu'après épuisement de toutes les voies amiables.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile :
La Ville, Hôtel de Ville, 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville (78410) Le CCAS, 1 avenue de la Division Leclerc à Aubergenville (78410)
Fait à Aubergenville, le XXX XXX XXXX
En deux exemplaires
Pour le CCAS Pour la Ville,
Le Vice-Président, Le Maire
Didier JAHIER Gilles LÉCOLE
L REÇU EN PREFECTURE 1 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/09/2022 — Délibération F1 N°22-063
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
AN 2022
| 22-063
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-DEUX, le 28 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, avec une retransmission en direct par voie électronique, à la mairie, 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire
d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine
LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M.
Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe COIFFIER, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, M. Philippe GARCIA, M.
Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS: 21/09/2022 En exercice 33 Présents 31
DATE D'AFFICHAGE : Votants 33 21/09/2022
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2822
loge. 2022/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/09/2022 — Délibération F1 N°22-063
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de mettre en adéquation les besoins de la collectivité et le tableau des effectifs,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 28 septembre 2022
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Sécurité et Ressources Humaines du 19 septernbre 2022
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD),
- ARTICLE UNIQUE : DECIDE la mise à jour du tableau des effectifs comme présenté ci-dessous :
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRÈS modification modification
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation (temps complet) 15 TC 20 TC
Adjoint d'animation (temps non complet) 36 TNC 25 TNC
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif (postes TNC vacants 7 TNC 1 TNC ne correspondant plus à un besoin)
Attaché territorial { non titulaire) transformé 6 5 en CDI ( tableau annexe)
Rédacteur (non titulaire) transformé en 10 9 CDI ( tableau annexe)
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique 37 TC 40 TC (besoin de postes à temps complet)
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de classe 9TC TC Normale
— REÇU EN PREFECTURE
2/10/2822
EP met Conseil
2022/
Commune d'Aubergenville
Municipal du 28/09/2022 — Délibération F1 N°22-063
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Educateur de jeunes Enfants ( temps 2 1
complet)
Educateur de jeunes Enfants ( temps non 0 1 complet pour RPE)
AGENTS DE DISTRIBUTIONS
Effectif AVANT modification : 31 Effectif APRÈS modification : O
CRÉATION DE POSTES CDI
Agent polyvalent bâtiment 0 1
Responsable service Communication 0 1
Responsable service Sport, Événementiel 0 1 et Vie associative
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 12.10.22
Etpublié le \2.1S.22
N\ Gilles LÉCOLE, aire d'Aubergenville.
Fait et délibéré en séance,
Gilles LÉCOLE,
Maire d’Aubergenville
r RÉGU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2822
E eg IV- ANNEXE IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 28 ä
SEPTEMBRE 2022
EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS
GRADES ou EMPLOIS CAT.| BUDGETAIRES POURVUS VACANTS
i TC [TNC | Total | TT [NT Total Total
Directeur Général des Services ailo ji: o |: 1
Directeur Général Adjoint A 1 0 1 0 0
Directeur des Services Techniques a [ilo li 1 l
Collaborateur de Cabinet A [101]: 0 1
TOTAL DG/DGA/DST/DIR CAB| 4 0 4 1 3 1
Attaché Principal A [4] 0 [|] 3 0
Attaché AÏ5]0|s 1 3
Rédacteur principal Lère classe B [6] 0 | 6 | 4 0
Rédacteur principal de 2ème classe B [3/0 | 3 1 2
Rédacteur Bo] 0! | 2
Adjoint Administratif Principal de 1ère Clas c [2]0 || 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème Cas. € {20| 0 | 20 | 15 2
Adjoint administratif c [13] 1 | 14 | #8 0
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE (1) 2 1 73 49 10
Ingénieur principal Ailoli o jo 1
Ingénieur A [20 | 24] 2 |o 0
Technicien principal 1° classe B [2/0 2 1 lo 1
Technicien principal 2° classe B [2/60 |2 | o lo 2
Technicien B [5/0 | 5 | 4 lo 1
Agent de Maîtrise Principal c |3|]0 3 1 lo 1 2
Agent de Maîtrise c|s8lols 8 [ol 8 0
Adjoint lechnique principal de 1ère classe c f2] 0 [2] 9 |: 10 2
Adjoint technique principal de 2ème classe € {20| 0 | 20 | 15 |1| 16 4
Adjoint technique © |40] 10 | 50 | 24 |18| 242 8
TOTAL FILIERE TECHNIQUE (2) 95
FILIERE SANITAIRE
Éducateur de Jeunes Enfants Classe excep HE
Éducateur de Jeunes Enfants Principal B |2
Éducateur de Jeunes Enfants B [2
Agent Social c [o
ATSEM principale de lère classe c [6
ATSEM principale 2ème classe HE
TOTAL SANITAIRE ET SOCIALE (3) 19
Puéricultrice classe normale A 1
Puéricullrice classe supérieure A [3
Puériculirice hors classe A [2
Aux de Puër Classe supérieure B |6
Aux de Puér CI normale B_ [ii
TOTAL MEDICO-SOCIALE (4) 21
Chef de Sce de Police Municipale B [1,0 |: 1
Chef de Police Municipale C Ê 1
Brigadier Chef Principal ce [3 3 |
r RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 12/18/2822
L Apple ation agrée Elagaite com 3
39_D! 91-20220928-DEL22_063-D IV- ANNEXE IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 28 & SEPTEMBRE 2022
EFFECTIFS EFFECTIFS EFFECTIFS
GRADES ou EMPLOIS CAT.| BUDGETAIRES POURVUS VACANTS TC Ï ‘INC | Total| TIT NT Total Total
Gardien-Brigadier C 9 | 0 9 5 0 5 4
TOTAL FILIERE PM (5) 14| 0 14 10 |o 10 4
Animateur Principal de 1° classe B 3 0
Animateur Principal de 2° classe B 3 0.
Animateur B 6 0
Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 4 0
‘Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe € [8 0
Adjoint d'Animation C 120; 25
TOTAL FILIERE ANIMATION (6) a 2
Directeur d'établissement d'ens artistique A 1 0
Professeur d'enseig artistique hors classe A |11{0
[Professeur d'enseig antistique classe normale A 3) 0
Assistant d'enseignement artistique princ Le C B |13} 5
| Assistant d'enseignement artistique prine 2e C B {3:10
[Assistant d'enseignement artistique B.12.1.3
Professeur école de musique L 1 0
Sous filiere artistique 24 18
Adjoint territorial du patrimoine princ 1ère C © 2
Adjoint territorial du patrimoine princ 2èm C C 2 0
Sous filière bibliothèque 4 o 2] 0
TOTAL FILIERE CULTURELLE (7) 28 18 46 19] 11 30 16
TC [TNE | Totat [srarur] NT] Total [Total
TOTAL AGENTS TIT NON TIT MENSUELS 293[ 55 [348 [ 188 [71 259 89
TOTAL emplois fonctionnels et DIR CAB 4 0 | 4 3 [1 4 0
TOTAL AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
EL TOTAL AGENTS CONTRATS SPECIFIQUES [ 140 Jtannoxe bis)
[ TOTAL GLOBAL [ 403 ]
MTTREC 1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/18/2822
Apphr ation agrée € legale com
00291-20220928-DEL22_063-D IV- ANNEXE bis 1
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 28 a
SEPTEMBRE 2022
CONTRAT
nts nor titulaires teurs Âge lai FONDEMENT DU CONTRAT NATURE PU
Total
Assistante Maternelle à Domicile 18 Ca ent
Responsable service communication 1 Code du travail "ct
Responsable service spast, événementiel et vie associative 1 Code du travail 7 CI
‘Agent polyvalent bâtiment 1 Code du travail FT En
AESH 1 poste vacant cpi
Journaliste Pigiste 1 33 _ cp |
Chargé de suivi de projet (TNC ) 1 3.2 CDD
Apprentis 8 Code du travail CDD
Emplois dits "saisonniers" Le . 23 TT 31 CDD
orae) tempsrepas Speo EH a : 4 ou32 cp
Médecin de creche (horaire) i poste vacant CDD
Psychologue (horaire) 1 77 33 7 | cp
Agents Interventions specifiques (creche/école) 6 3.1 ou 3.2 CDD
TT 3 310032 cpD
Intervenants extérieurs 3 310032 cDD
Educateur intervenant APS EMS (horaires) 4 77 31ou32 con
erten (étude surveillées et 40 Activités accessoires
TOTAL EMPLOI NON TITULAIRES SELON mm
BESOINS SPECIFIQUÉS
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CO ES LES |
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