Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del119 19 0
Déliberation - del066 17 0
Déliberation - del091 19
Déliberation - del079 19
Déliberation - del083 19
Déliberation - del090 19
Déliberation - del061 19
Déliberation - del078 19
Déliberation - del033 19
Déliberation - del008 19 0
Déliberation - del009 19 0
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del009 19 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
n n
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190204-DEL009-18-DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture ; 11/02/2019
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2019
DELIBERATION N' DEL009-19
L'an deux mille dix-neuf, le 4 février à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 29 janvier 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M'"= A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA, G. ROULAND, G. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, G. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 4 février 2019) M""" BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Ghristine TISON, en date du 4 février 2019) M""' GUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Paul BERTHOLLET, en date du 4 février 2019) M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 04 février 2019) ^me feRRAGIOLI Ghantal (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 4 février 2019)
Mm« geRAGI Marianne (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 29 janvier 2019)
M. GUERRE GENTON Jean-Glaude (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 1"février 2019) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 4 février 2019) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Glaude SERGENT, en date du 31 janvier 2019)
Absents excusés :
M'^'AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M'"« GONZALEZ Gisèle
M. DANIEL FINAZZO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET: Contrats d'assurance des risques statutaires.
Rapporteur ; Alberte BONNIN-DESSARTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;
En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la ville de Gières doit généralement, lors des situations d'arrêt de travail, assumer le versement de tout ou partie de la rémunération habituelle des agents concernés tout en prenant en charge, dans certains cas, les frais médicaux constatés. A cet effet, la commune contracte une assurance garantissant les risques pouvant être à l'origine des arrêts de travail de ses agents et lui permettant d'être indemnisée en conséquence.
Afin qu'elle puisse éventuellement prétendre à des conditions d'assurance plus avantageuses que celles dont elle bénéficie aujourd'hui, il est dans l'intérêt de la commune de confier au centre de gestion de l'Isère l'organisation pour son compte d'une procédure de mise en concurrence des offres pouvant lui être faites dans ce domaine. Délibération n° DEL009-19
2/2
En conséquence, au vu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret d'application n" 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Monsieur le maire propose au conseil municipal :
• de charger le centre de gestion de l'Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, sachant qu'une démarche similaire peut être entreprise par d'autres collectivités locales intéressées. • de signaler au centre de gestion que ces conventions d'assurance devront être gérées en capitalisation et conclues pour une période de 4 ans avec une date d'effet au 1®'janvier 2020 et qu'elles devront par ailleurs couvrir tout ou partie des risques suivants :
> pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, disponibilité d'office, invalidité,
> pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident du travail/maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/ adoption, maladie ordinaire.
Conclusions : La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 4 février 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.