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Déliberation - del033 19
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del033 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
qleres Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190326-DEL033-19-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture : 01/04/2019
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 26 MARS 2019
DELIBERATION N* DEL033-19
L'an deux mille dix-neuf, le 26 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mars 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
Mmes A bonnin-dessarts, s. branon-maillet, s. cussigh, c. egea, g. ferracioli, g. PIGGA, et
MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J.G. GUERRE-GENTON, J. PAVAN, P. VERRI.
Pouvoirs:
M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib El GARES, en date du 22 mars 2019) Mme beREZIAT Isabelle (Pouvoir à Jean-Glaude GUERRE-GENTON, en date du 18 mars 2019)
M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 26 mars 2019) M. DUBOIS Stéphane (Pouvoir à Ghantal FERRAGIOLI, en date du 26 mars 2019) M"® GERAGI Marianne (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 20 mars 2019) M"" LE GLOAREG Gisèle (Pouvoir à Ghristine PIGGA, en date du 22 mars 2019) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 21 mars 2019) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Sylvie GUSSIGH, en date du 25 mars 2019) M""® ROULAND Ghioé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 25 mars 2019) M. SERGENT Glaude (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 26 mars 2019) M™ TISON Ghristine (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 26 mars 2019)
Absents excusés :
M-^'AMBREGNI Nadège
M. DUSSERREAndy
M™ GONZALEZ Gisèle
M. JACQUES FABBRO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET: Tarification de la restauration scolaire, des accueils
periscolaires du matin, du soir avec collation et du soir sans
collation, à compter du 1 septembre 2019.
pénalités pour non inscription - pénalités de retard
Rapporteur : Christine PiCCA
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ;
Il est proposé de présenter la tarification des accueils périscolaires. Celle-ci est basée sur un coefficient de calcul appliqué au quotient familial (QF) établi par la Caisse d'Allocations Familiales. Délibération n° DEL033-19
2/3
Les tarifs sont arrêtés comme suit :
1.Tarification restauration scolaire
Tarif minimum QF < ou = 190 1,03 €
Tarif maximum QF > 1345 7,26 €
Tarif pour les non-giérois 7,36 €
Pour ies autres tranches, le tarif de ia restauration scoiaire est calcuié de la façon suivante : QF X 0,0054.
Pour les enfants scolarisés en ciasse ULIS (Unités Locaiisées pour i'inciusion Scolaire), les tarifs sont identiques à ceux des enfants giérois.
Pour ies enfants accueillis dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAi) avec leur panier repas, ie tarif facturé correspond à 70 % du tarif applicable.
2.Tarlflcation accueil du matin
Tarif minimum QF < ou = 190 0,38 €
Tarif maximum QF >1345 2,69 €
Tarif pour ies non-giérois 2,79 €
Pour les autres tranches, le tarif de i'accueii du matin est caiculé de ia façon suivante : QF X 0.002.
S.Tarification accueil du soir de 16h30 à 17h30 sur site à l'école maternelle
et élémentaire sans collation
Tarif minimum QF < ou = 190 0,34 €
Tarif maximum QF > 1345 2,42 €
Tarif pour les non-giérois 2,52 €
Pour les autres tranches, le tarif de l'accueil du matin est caiculé de la façon suivante : QFX 0.0018.
4.Tarification accueil du soir de 16h30 à 18h30 au Clos d'Espiés avec collation.
Tarif minimum QF < ou = 190 0,78 €
Tarif maximum QF > 1345 5,51 €
Tarif pour ies non-giérois 5,61 €
Pour les autres tranches, le tarif de I'accueii du soir est caiculé de la façon suivante ; QFX 0.00410.
5. Pénalités pour non inscription
La facturation mensueile est établie sur la base des inscriptions au regard des présences constatées. La fréquentation est soumise à une inscription préaiable, en cas de présence d'un enfant non-inscrit au service périscoiaire, ii est prévu de facturer à ia famiiie deux fois ie tarif habituel des services suivants :
- l'accueil périscoiaire du matin
- la restauration scoiaire
- l'accueil périscoiaire du soir
- ie petit accueil Délibération n° DEL033-19
3/3
6. Pénalités de retard
Lorsque le non-respect des règles prévues est du fait des parents, une pénalité sera appliquée, pour tout retard conséquent ou récurrent(après deux avertissements).
Il sera facturé deux fois le tarif habituel de la famille. Cette pénalité s'applique aux services suivants :
- l'accueil périscolaire du soir
- le petit accueil
Ces nouveaux tarifs sont applicables au 1®' septembre 2019.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver l'application de ces nouveaux tarifs au 1®'septembre 2019.
Conclusions : La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Giéres, le 26 mars 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
.QdJ^—
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire i'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.