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Déliberation - del103 21
Déliberation - del069 22
Déliberation - del105 19
Déliberation - del079 19
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del079 19)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
tion en préfecture
038-213801798-20190930-DEL079-19-DE
Date de télétransmission : 15/10/2019
Date de réoption préfecture : 15/10/2019
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
DEUBERATIO DEMÎ7a-1»
L'an deux mille dix-neuf, le 30 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 24 septembre 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quomm étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mms A. BONNIN-DESSARTS.l. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC,
C. PICCA et MM. R. BAH, T. BARRAL, J. M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, G. MORIN, J. PAVAN, C. TISON, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme FERRACIOLIChantai (Pouvoir à Daniel FINAZZO,en date du 30 septembre 2019) M. GUERRE-GENTONJean-Claude (Pouvoir à Georges MORIN, en date du 30 septembre 2019) M"" ROULAND Chloé (Pouvoir à Jean-Marie BERINGUIER, en date du 30 septembre 2019)
Absents excusés :
Mm°AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERREAndy
Mme GERACI Marianne
Mme GONZALEZ Gisèle
M. PERRIERYves
M. SERGENT Claude
MONSIEUR JEAN-PAUL GABBERO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET s modalités d'attribution de la part variable du régime
indemnitaire pour les cadres d'emplois pour lesquels la
transposition au RIFSEEP n'est pas encore possible ou prévue.
Rapporteur : Pierre VERRI
Par délibérationn° DEL004-19en date du 4 février 2019, le conseil municipal a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (RIFSEEP).
Par délibération n° DEL005-19 en date du 4 février 2019, dans un souci d'équité entre les personnels, le conseil municipal a également mis en place un régime indemnitaire comportant une part fixe et une part variable pour les cadres d'emplois pour lesquels la transposition au RIFSEEPn'est pas encore possible ou prévue
Il convient de compléter cette délibération et de définir les modalités d'attribution de la part variable de ce régime indemnitaire. Délibérationn° DEL079-19
2/5
Le dispositif a été coconstruit avec l'ensemble des agents ayant souhaité participer aux groupes de travail et fait l'objet d'un avis du comité technique le 9 septembre 2019.
CADRE GÉNÉRAL
Il est instauré au profit des agents bénéficiant de la part fixe du régime indemnitaire une part variable.
Le versement de cette part variable est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. Son montant est compris entre 0 et le montant maximum indiquéci-après pour chacun des groupes de fonctions.
MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE LA PART VARIABLE DU REGIME INDEMNITAIRE POUR CHAQUE GROUPE DE FONCTIONS
Le montant maximum de la part variable du régime indemnitaire qui peut être attribué à un agent est déterminé pour chacun des groupes de fonctions. Ce sont les mêmes groupes de fonction que ceux de la part fixe du régime indemnitaire. Ils sont détaillés en annexe 1.
Le montant maximum suivant pourra être versé aux agents bénéficiant de la part fixe du régime indemnitaire, en fonction du groupe de fonctions auquel ils appartiennent :
Groupe de fonctions
A
B
e
D
E
F
G
H
l
Montant maximum annuel de la part
variable du régime indemnitaire
200
220
240
280
330
400
450
800
1450
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT
MANIÈRE DE SERVIR
PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA
Sont pris en compte pour déterminer le montant de la part variable du régime indemnitaire attribué aux agents la mise en ouvre du poste, rengagement, les compétences transversales spécifiques à chaque niveau (management / aide à la décision / gestion d'équipe / gestion de la transversalité / posture professionnelle / traitement de l'information / organisation), le respect des obligations et les objectifs, appréciés tors de l'entretien d'évaluation professionnelle à partir d'un référentiel détaillé propre à chaque groupe de fonctions et pondérésde la manière suivante : GROUPES DE FONCTIONS
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ÎEL079-19
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MODULATION DE LA PART VARIABLE DU RÉGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Les absences sont prises en compte dans le versement de la part variable du régime indemnitaire selon les modalités suivantes :
. nombre d'arrêts de travail (sur l'année N-1) :
. typologie des absences prises en compte pour comptabiliser le nombre d'arrêts de travail : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas prises en compte.
. prise en compte du nombre d'arrêts de travail :
> 1 ou 2 arrêts : pas d'incidence sur le montant de la part variable du régime indemnitaire attribué à l'agent
> 3 ou 4 arrêts : le montant de la part variable du régime indemnitaire versé à l'agent est de 50 % du montant calculé en prenant en compte rengagement professionnel et la manière de servir
> 5 arrêts ou plus : la part variable du régime indemnitaire n'est pas versée à l'agent
Une prolongation d'un arrêt initial n'est pas comptabilisée comme un nouvel arrêt. Les arrêts initiaux et leurs prolongations ne comptent que pour un seul arrêt.
. et durée des arrêts de travail (sur l'année N-1) :
. typologie des absences prises en compte pour déterminer la durée des arrêts de travail : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, accident du travail et maladie professionnelle, congé pour invaliditétemporaire imputable au service (Citis).
. prise en compte de la durée des arrêts de travail : quel que soit le nombre d'arrêts, à partir d'un seul arrêt sur l'année N-1, si l'absence, en nombre de Délibérationn° DEL079-19
4/5
jours d'absence (sur des jours théoriquement travaillés), excède sur l'année la moitié du nombre de jours de travail théorique, la part variable du régime indemnitaire n'est pas versée à l'agent.
Les périodes de congé parental et de disponibilité de droit ou pour convenances personnelles n'ouvrent pas droit au versement de la part variable du régime indemnitaire.
CONDITIONS DE VERSEMENT
La part variable du régime indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel au mois d'octobre. Exceptionnellement en 2019, le versement aura lieu au mois de décembre 2019. Cette part variable n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Pour les agents quittant la collectivité, quel que soit le motif (retraite, mutation, démission, disponibilité, détachement ... ), la part variable du régime indemnitaire peut être versée tous les mois de l'année.
Elle est proratisée en fonction du temps de travail de l'agent sur l'année N-1.
RENEGOCIATION DES MONTANTS DE LA PART VARIABLE DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Une négociation entre la municipalité et les représentants du personnel sur une éventuelle hausse des montants du régime indemnitaire (part fixe et/ou part variable), qui tiendra compte de la situation financière de la commune, aura lieu chaque année au cours du dernier trimestre de l'année N pour l'année N+1.
Après avoir délibéré, le conseil :
. valide les modalités d'attribution de la part variable du régime indemnitaire indiquées ci-dessus,
. dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Conclusions : La présente délibération est approuvée par 16 voix pour et 6 abstentions.
Ont signé au registre
les membres présents.
Gières, le 30 septembre 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la piésente délibération peut taire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administiatif de Grenoble
- 2, p/ace de Verdun - dans im délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificstion et de sa réception par le représentant de l'Etat. ANNEXE
1
: FONCTIONS
ET
GROUPES
DE
FONCTIONS
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