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Déliberation - 10 Approbation du règlement intérieur du complexe sportif de La Croix Jacques
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Approbation du règlement intérieur du complexe sportif de La Croix Jacques)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Afichéle Ÿ Féyprurr 77
ID : 056-215601477-20170206-2017D10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal-
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme
GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D10 : Règlement intérieur du complexe sportif
de La Croix Jacques
Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le
respect des droits de chacun, les règles d'organisation des services communaux.
Ainsi, pour permettre de garantir l'intégrité des biens et des personnes au sein du
complexe sportif communal de La Croix-Jacques, l'assemblée délibérante est invitée à se prononcer
sur ce règlement intérieur.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives modifiée par la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs du Maire,
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le 9 Fev/ues 2° 77
ID : 056-215601477-20170206-2017D10-DE
Considérant que la commune de NIVILLAC, propriétaire de la salle des sports et des
terrains des sports attenants, met à disposition des établissements scolaires, des associations et des
clubs sportifs, des installations réservées à la pratique sportive,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'accès et les conditions d'utilisation du
complexe sportif notamment dans l'intérêt des utilisateurs, pour des raisons d'hygiène et de sécurité
afin d'assurer un fonctionnement normal des équipements sportifs conformément à l'ensemble de la
règlementation,
- Adopte à l'unanimité le règlement intérieur joint en annexe de la présente
délibération
- Précise que le règlement intérieur s’appliquera aussi longtemps qu’un nouveau
règlement n'aura pas été soumis au vote du conseil.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.