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unknown - 10 Règlement intérieur du complexe sportif de La Croix Jacques Document publié le Lundi 16 juillet 1984 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (unknown - 10 Règlement intérieur du complexe sportif de La Croix Jacques)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/02/2017

Reçu en préfecture le 08/02/2017

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MAIRE Règlement intérieur du complexe Stitif GA AiAapE de De la Croix Jacques

Le Maire de NIVILLAC,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques

et sportives modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants relatifs

aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction

de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Considérant que la Commune de NIVILLAC, propriétaire de la salle des sports et des terrains de sports

(foot, tennis...) attenants, met à disposition des établissements scolaires, des associations et des clubs

sportifs, des installations réservées à la pratique sportive,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d'utilisation de l'établissement sportif

notamment dans l'intérêt des utilisateurs, pour des raisons d'hygiène et de sécurité et afin d'assurer

un fonctionnement normal de cet équipement conformément à l’ensemble de la réglementation en

vigueur,

Considérant que le présent règlement s'applique dans l’enceinte de la salle des sports et, en tant

que de besoin, aux abords de la salle des sports, sur les terrains de foot et de tennis attenants,

ARRÊTE

Titre 1°" — Dispositions générales

Article 1°- Le présent règlement a pour objectif de garantir l'intégrité des biens et des personnes au

sein de l'équipement sportif communal dit de la Croix Jacques.

Article 2 - L'accès aux installations et leur utilisation implique l'acceptation et l’application pleines

et entières du présent règlement.

Titre 2 - Conditions d’accès et d’utilisation des installations

Article 3 - L'accès à la salle de sport est réservé :

# Aux élèves des établissements scolaires autorisés, accompagnés par leurs enseignants,

professeurs ou toute autre personne qui encadre,

Aux associations sportives en présence d’un responsable désigné,

& Aux accueils de loisirs sans hébergement du territoire,

# Aux autres utilisateurs dûment autorisés par le Maire ou toute autre autorité désignée.

Les enseignants, professeurs, animateurs, éducateurs, responsables et les représentants

d'associations sont responsables de leur groupe et par conséquent de leur comportement.

Ils ont la charge de faire respecter le règlement intérieur.

La Commune se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier les modalités d'accès à la salle des

sports et son mode de fonctionnement.

Commune de NIVILLAC- Règlement intérieur du Complexe sportif de la Croix Jacques- 02/2017Envoyé en préfecture le 08/02/2017

Reçu en préfecture le 08/02/2017

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Article 4 - Un planning géré par les services communaux précise les hofairesdesactivitéwsportiveso-DE

Chaque utilisateur n’est autorisé à pratiquer et à accéder aux installations que sur les plages horaires

qui lui ont été attribuées, l'équipement alors utilisé est placé sous la responsabilité de l'entraîneur

et/ou du responsable qui doit :

- Veiller à faire respecter les conditions d'utilisation décrites dans le présent règlement

- Prévenir immédiatement la mairie en cas de problème matériel ou de dégradations au

02.99.90.62.75.

Article 5 - Les utilisateurs doivent respecter leurs créneaux horaires et pratiquer la discipline sportive

qu’ils ont indiquée dans leur demande d'occupation.

Article 6 — Les utilisateurs sont tenus de faire un usage des installations conforme à leur destination.

Ils doivent veiller à maintenir le site en bon état et s'abstenir de toute pratique pouvant détériorer

l'équipement. Un responsable devra toujours accompagner les joueurs et s'assurer du respect du

présent règlement et du créneau horaire.

Article 7 — L'accès aux vestiaires et aux douches est strictement réservé aux utilisateurs des

installations sportives.

Les vestiaires sont utilisés exclusivement pour le déshabillage et l'habillage.

La surveillance des sacs et effets personnels reste sous la responsabilité de leur propriétaire.

Les spectateurs et supporters sont sous leur seule responsabilité.

Les mineurs sont sous la responsabilité des parents ou d’un adulte désigné.

Article 8 — Toute personne qui accède à l’espace sportif (aire de jeux) doit être munie d’une tenue

sportive et de chaussures de sport propres, non portées à l'extérieur et garantissant le bon état du

revêtement de sol.

Article 9 —Si plusieurs associations sportives s’entrainent simultanément, chaque usager ou spectateur

doit se comporter correctement et veiller à ne pas déranger les autres pratiquants.

Article 10 — La Commune (Maire, Police municipale...) a autorité pour refuser l'accès à tout groupe

non encadré par des responsables, ainsi qu'à toute personne dont le comportement pourrait porter

atteinte à la tranquillité des usagers et au bon fonctionnement de l'équipement et pour prendre toutes

dispositions nécessaires pouvant aller jusqu’à l'exclusion d’un individu ou d’un groupe. Ilen réfère, dans ce cas, immédiatement à sa hiérarchie.

Titre 3 —- Encadrement

Article 11 — Le déroulement des entraînements ne peut débuter qu’en la présence effective d’un

professeur, entraîneur, éducateur et/ou responsable dûment habilité.

Article 12 — Au début de chaque saison sportive, les utilisateurs devront faire connaître l'identité du

ou des responsables ou désigner des dirigeants.

Article 13 — Les diplômes des éducateurs ou président du sport impliqué, ainsi que leur carte

professionnelle, devront faire l’objet d’un affichage dans la vitrine prévue à cet effet, conformément

au code du sport R 322-5.

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Commune de NIVILLAC- Règlement intérieur du Complexe sportif de la Croix Jacques- 02/2017 PEnvoyé en préfecture le 08/02/2017

Reçu en préfecture le 08/02/2017

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Titre 4 —- Compétitions et manifestations ID : 056-215601477-20170206-2017D10-DE

Article 14 — Pour l’organisation de manifestations sportives ou compétitions, les organisateurs devront

obtenir une autorisation spéciale de la commune et solliciter auprès des administrations et organismes

habilités toutes autres autorisations exigées par les textes en vigueur notamment :

- Licences pour la tenue de buvettes,

- La mise en place d’une sonorisation faisant l’objet d’une déclaration à la SACEM,

- La perception et la conservation des recettes recouvrées sur le domaine public. Il ne pourra être

vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à la capacité d'accueil autorisée par la

commission de sécurité.

Les responsables devront s'assurer de l’application du présent règlement par les équipes opposées

lors de diverses compétitions, du contrôle des entrées et sorties, ainsi que le respect des règles de

sécurité.

Article 15 - Le Maire se réserve le droit d'interdire une manifestation, même annoncée au public, en

cas de vice constaté dans les dispositifs et conditions de sécurité.

. Article 16 - Pendant les manifestations et compétitions, le public est autorisé à n’utiliser que les voies

d'accès aux emplacements qui lui sont réservés.

Article 17 — Pour des demandes ponctuelles, liées à des rencontres sportives non prévues en début de

saison ou d’année scolaire, les responsables d'associations et les établissements scolaires devront demander directement à la Mairie, les disponibilités des installations au moins 1 mois avant la date de l'événement. En l'absence d'autorisation, les associations et les établissements scolaires ne seront pas admises à pénétrer dans le complexe sportif et la Commune ne saurait être mise en cause pour tout match perdu, faute de lieu de rencontre.

Article 18 - Lors d’une manifestation ou d’une compétition, la sécurité, l'encadrement, le déroulement

et l'accueil des équipes et des spectateurs sont sous la responsabilité exclusive de l’organisateur.

L'organisation de la sécurité ne se limite pas uniquement à l’activité, elle comprend également la

gestion des spectateurs aux abords du site et à l’intérieur du bâtiment.

Pour les manifestations spécifiques telles que : structures gonflables, tournois de foot en salle, randonnée au profit d’une cause, kermesse ou autres manifestations, la salle devra être demandée au moins trois mois à l’avance et un état des lieux d’entrée et de sortie seront effectués.

Une demande de débit de boissons, le cas échéant, doit être déposée en mairie au moins 15 jours à

l'avance.

Titre 5 — Publicité

Article 19 — L’apposition de publicité à l'extérieur ou à l’intérieur des équipements est interdite sauf

accord express du Maire. L'installation de cette publicité se fera alors sous le contrôle de la Mairie et aux conditions prévues dans l'autorisation.

Article 20 — La publicité temporaire sera autorisée à l’intérieur, pendant les compétitions officielles,

dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.

Titre 6 - Dégradations

Article 21- En cas de dégradations, que ce soit au niveau du bâtiment ou du matériel mis à disposition,

qui pourraient être imputées à un utilisateur par constatation des agents de la collectivité chargée de la surveillance des lieux, les remises en état nécessaires seront à la charge de l'association et/ou de l'établissement scolaire.

3/6 Commune de NIVILLAC- Règlement intérieur du Complexe sportif de la Croix Jacques- 02/2017 ,Envoyé en préfecture le 08/02/2017

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Titre 7 — Assurance — Responsabilité | 1D :056-215601477-20170206-2017D10-DE

Article 22 — Les utilisateurs devront fournir (ou tenir à disposition de la Mairie), dès l'attribution des

créneaux horaires, une attestation d'assurance prenant en charge toutes les conséquences

dommageables de leur occupation.

Par ailleurs, en cas de réservation de la salle des sports pour une manifestation particulière, la

fourniture d’un chèque en dépôt de garantie (contre d'éventuelles dégradations), d’un montant fixé

chaque année par délibération du conseil municipal, sera requise.

Article 23 — Les pratiquants assumeront toutes les conséquences de leur pratique sportive.

En cas d'accident, la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée que pour un défaut

d'entretien des installations ou du matériel sportif mis à disposition et installés par la collectivité.

Article 24 — La Commune ne peut être tenue responsable en cas de vols de matériel, d’effet personnel

ou autre laissés sur place y compris dans les vestiaires.

Article 25 — Il est rappelé que les utilisateurs mineurs doivent nécessairement être pris en charge dès

leur arrivée sur les lieux par leurs dirigeants respectifs, et ne pas être laissés sans surveillance par les

représentants légaux en cas d'absence de ceux-ci.

Titre 8 — Interdictions

Article 26 — L'accès de la salle des sports est formellement interdit à tout vélo, rollers, et skate-boards,

ainsi qu’à tout véhicule à moteur thermique ou électrique, notamment les cyclomoteurs, etc. …

Article 27 — L'accès est interdit aux personnes en état d’ébriété, à toute personne non autorisée et

aux animaux domestiques (même tenus en laisse) sauf s'il s’agit d’un chien d’aveugle.

ILest interdit :

- De fumer, de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif (l’ensemble des installations :

vestiaires, hall, espace de convivialité, salles, tribunes...)

- De boire des boissons alcoolisées, de manger du chewing-gum,

- De pénétrer avec des objets nuisant à la sécurité des autres usagers, objet contondant ou coupant,

en verre et/ou en métal

- De jeter des détritus à terre,

- D'utiliser le matériel sportif pour un autre usage que celui auquel il est destiné, ou de le sortir de

l'enceinte de la salle,

- De se livrer à un commerce quelconque sans y avoir été préalablement autorisé,

- De se suspendre aux panneaux de basket, aux buts de hand ou tout autre équipement non prévu à

cet effet,

- D'utiliser des appareils destinés à la confection ou au réchauffage de nourriture.

Article 28 — L'organisation de collation ou assimilée doit faire l’objet d’une demande et d’un accord

préalable de la part des services de la Mairie.

Article 29 — L'accès aux locaux techniques et la manipulation de commandes électriques et de

chauffage sont strictement interdits sauf habilitation pour allumer les projecteurs des terrains de foot.

Article 30 - A tout moment, les agents de la Commune ont le droit de procéder aux contrôles, travaux...

jugés opportuns pour la bonne utilisation de l'équipement sportif.

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Commune de NIVILLAC- Règlement intérieur du Complexe sportif de la Croix Jacques- 02/2017 |Envoyé en préfecture le 08/02/2017

Reçu en préfecture le 08/02/2017

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Titre 9 — Utilisation du matériel ID : 056-215601477-20170206-2017D10-DE

Article 31 - Le montage et le démontage du matériel de sport fourni par la Commune pour la pratique

sportive seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les

caractéristiques techniques de fonctionnement. En cas de dysfonctionnement, il devra avertir le

service sport de la Commune. Le matériel doit être rangé dans les endroits prévus à cet effet, après

chaque utilisation.

Article 32 - L'utilisation, l'entretien et le contrôle du matériel entreposé dans l'enceinte sportive

appartenant aux associations s'effectuera sous leur responsabilité. Il devra être rangé après chaque

usage dans les locaux prévus à cet effet. Il ne devra en aucun cas être utilisé par d’autres associations.

Article 33 — Dans le cas où un espace de rangement de matériel serait mis à disposition d’une

association, seul le matériel nécessaire à l’activité pourra y être entreposé.

La Commune n’assume pas le gardiennage du matériel dont elle n’est pas propriétaire.

Article 34 - Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des

normes qu’il convient de respecter.

Titre 10 — Conditions de sécurité, d'hygiène et secours

Article 35 — L'équipement sera maintenu en bon état de fonctionnement, de sécurité et d'hygiène.

Ainsi, il est de la responsabilité des utilisateurs de maintenir les sanitaires (douches et toilettes) dans

l’état où ils les auront trouvés.

Le cas échéant, il appartient à chacun d'assumer et d’évacuer tous ses déchets, détritus (...) dans les

containers prévus à cet effet voire d'utiliser les Points d’Apport Volontaires du territoire si nécessaire

{pour le plastique, le verre, le papier...)

Article 36 — la salle des sports est de type X- 3°" catégorie, et peut accueillir 400 personnes au

maximum.

alle s 6 1 rillateur Automatisé Externe (DAE) accessible en toutes circonstances : ce DAE a pour fonction d'analyser l'activité du cœur d'une personne en arrêt cardio- respiratoire. Cette analyse est entièrement automatique, ce qui évite à l'opérateur toute prise de décision. Seuls des chocs externes sont possibles, c'est-à-dire que les électrodes sont placées sur la peau du patient. Si elle détecte un rythme choquable, la machine permet de délivrer un choc électrique, ou défibrillation.

Article 37 — La Commune se réserve le droit de restreindre, voire d'interdire l’accès du site en cas de

force majeure. Elle peut réquisitionner cet équipement à tout moment.

Article 38 — En cas de sinistre ou d’accident, l’utilisateur doit prévenir la Mairie et se conformer aux

consignes, en respectant le plan d'évacuation officiel implanté à l’entrée de l'équipement.

Article 39 — En cas d'urgence, un responsable désigné avant chaque match ou manifestation sera

chargé d'appeler de son portable :

Article 40 - En cas d’intrusion de personnes non habilitées dans la salle des sports, il est de la

responsabilité de tous les utilisateurs, comme du personnel de la collectivité, de les inviter à sortir.

Si ces personnes refusaient, les forces de l’ordre (gendarmes, police municipale) devront

immédiatement être appelées.

Commune de NIVILLAC- Règlement intérieur du Complexe sportif de la Croix Jacques- 02/2017 5/6Envoyé en préfecture le 08/02/2017

Reçu en préfecture le 08/02/2017

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Titre 11 — Sanctions ID : 056-215601477-20170206-2017D10-DE

Article 41 — Les agents de la collectivité intervenant dans l’enceinte de l'équipement sportif sont

habilités à faire respecter le présent règlement.

Article 42 - Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entrainer

la suppression temporaire ou définitive de l’autorisation d'occupation.

Article 43 — En cas de manquement constaté dans l’application du présent règlement, le groupe mis

en cause s’exposera aux sanctions suivantes :

- 1°" avertissement oral, (donné par la Commune)

- 2ème avertissement écrit, (donné par la Commune)

- 3è"e avertissement écrit: suspension temporaire du droit d'utilisation de la salle (décision

étudiée par la commission « Sports Loisirs » et par le Maire de la Commune)

- 4è"e avertissement par écrit : suspension définitive du droit d'utilisation (décision étudiée par la commission « Sports Loisirs » et le Maire de la commune).

Titre 12 - Modalités d’application

Article 44 - Le présent règlement est affiché dans les locaux de la salle des sports. Un exemplaire est conservé par les services de la Commune et les responsables sportifs, encadrants. devront par ailleurs le porter à la connaissance de toutes personnes amenées à fréquenter l'équipement.

Article 45 — Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de

sécurité, des issues de secours, des itinéraires, des consignes particulières et s'engagent à les respecter. Ils devront en outre respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.

Article 46 - Le responsable de la salle de sport est tenu de faire respecter le présent règlement ainsi

que le planning établi. En conséquence, toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à

l'autorité territoriale qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.

Article 47 — Le non-respect des conditions d’accès et/ou des conditions d'utilisations et/ou des

suspendre à tout moment les séances et/ou les rencontres.

Fait à NIVILLAC, le 06 février 2017

Le Maire,

Alain GUIHARD

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