Conseil Municipal - cm 12.05.26

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Compte-Rendu - CR CM du 9 02 2023

Conseil Municipal - cm 12.05.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viriville. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12.05.26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MAI 2026

L’an deux mil vingt-six, le 12 mai

, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE. La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 5 mai, adressée à chacun des conseillers municipaux.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Francoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Maryline BOURDAT, Jean-Marie CHENAVAS, Brigitte BARET

Nicole CEILLES, Lucia CLAES, Valérie FOURNEL, Sandrine GAUCHET, Jérome GAUCHET, Sandrine JOUANEN, Patrice MALJOURNAL, Sylvie RENEVIER, Patrice TOURNIER

Absents : Luigi PENSATO, Sébastien CHOPIN, Patrick NAYROLLES Manon MEARY Grégory MARIE Pouvoirs : MARIE/DELEGUE, PENSATO/RENEVIER, NAYROLLES/CHENAVAS Nombre de votants : 17

Secrétaire de séance : Maryline BOURDAT

ORDRE DU JOUR :

-Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

- Exonération pénalités de retard marché public mairie

-Décision Modificative

-Frais de déplacement du personnel

- Désignation délégués RGPD

-Nouveaux Baux

-Renouvellement CCID

- Questions diverses

INTERVENTION de Christian Deville afin d’informer les membres du conseil municipal sur la compétence eau et assainissement exercée par la Communauté de communes Bièvre Isère sur la commune de Viriville, avec une présentation détaillée des différents forages et réservoirs de la commune. Il est précisé que la gestion des eaux pluviales relève de la compétence communale.

Une seconde présentation porte sur TE38, ses missions et ses compétences, notamment en matière de financement de l’éclairage public LED de la commune, ainsi que des travaux de renforcement et d’enfouissement des réseaux électriques.

Approbation du compte rendu précédent : accord à l’unanimité

EXONERATION PENALITES MARCHE PUBLIC MAIRIE

Comme maintenant de nombreuses fois, il convient de prendre une délibération visant à renoncer à l’application des pénalités de retard dues au titre de l’exécution des travaux.

Il est rappelé que les travaux d’aménagement de la mairie ont donné lieu à la passation d’un marché notifié le 3 juin 2024, pour une durée d’exécution de six mois à compter de cette date. L’ordre de service n°1, adressé à l’entreprise CARROT , a fixé le démarrage des travaux au 12 novembre 2024, avec une date de fin prévue au 17 décembre 2024. Toutefois, la réception dudit marché n’a pu être prononcée que le 17 septembre 2025. Conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des pénalités de retard sont automatiquement applicables en cas de dépassement du délai contractuel mentionné dans l’acte d’engagement.

Cependant, dans le cadre de la demande de facturation du Décompte Général et Définitif (DGD), le service de gestion comptable de Saint-Marcellin indique ne pas être en mesure d’ordonnancer les factures, aucun ordre de service n’ayant été établi pour prolonger le délai d’exécution des travaux.En conséquence, il est demandé à la collectivité de prendre une délibération exonérant l’entreprise concernée des pénalités de retard. Il est donc proposé au conseil municipal de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard à l’encontre de l’entreprise CARROT, titulaire du lot 6 – CARRELAGE FAIENCES. Accord à l’unanimité

DECISION MODIFICATIVE

Une décision modificative (DM) dans la nomenclature M57 (le référentiel budgétaire et comptable des collectivités territoriales) est un acte budgétaire qui permet de modifier le budget déjà voté en cours d’année, sans attendre le budget suivant.

C’est une délibération du conseil municipal qui sert à ajuster le budget primitif de la commune.

Elle permet d’ajouter de nouvelles recettes ou dépenses, de réajuster des crédits déjà prévus, de corriger des prévisions devenues inexactes, de financer des dépenses imprévues.

Même si le budget est voté en début d’année, la commune peut rencontrer des modifications à apporter pour : -des recettes plus élevées ou plus faibles que prévu (dotations, fiscalité…),

-des dépenses nouvelles (travaux urgents, hausses de coûts…),

-des changements de priorités politiques ou techniques.

La DM permet donc de garder un budget réaliste et équilibré, un outil qui permet d’adapter le budget en cours d’année pour qu’il reste conforme à la réalité financière de la commune, dans le cadre du référentiel M57.

Cette délibération concerne une correction à faire sur le budget 2026, à savoir qu’en M57, le compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) doit aller intégralement en section d’investissement. Et ne pas mettre une partie en R002 (résultat de fonctionnement reporté), ce qui sous alimente l’investissement et surévalue le fonctionnement. Il convient de constater cette erreur matérielle dans l’affectation de résultat, qu’une partie de l’excédent du fonctionnement a été inscrite à tort en report au R002 au lieu d’être intégralement affectée en section d’investissement au compte 1068.

Cette DM est à faire avec des mouvements croisés entre sections :

En section de fonctionnement :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes 002 R002 Résultat reporté -55 529.70 011 60612 Charges générales -20 000 011 615231 -35 529.70

En section d’investissement :

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes 10 1068 Excédent capitalisé +55 529.70 21 2135 Opération 35 +55 529.70

Les sections sont alors équilibrées

Accord à l’unanimité

FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents de la collectivité peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels en dehors de leur résidence administrative ou familiale.

Ces déplacements engendrent des frais comme le transport qui appartient à la collectivité de prendre en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, notamment (le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 du Code général de la fonction publique).

La présente délibération a pour objet de définir les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les agents territoriaux dans le cadre de leurs missions professionnelles (visite médicale, dépôt de régie, formation …). Les frais pour les formations sont remboursés par l’organisme de formation seulement à partir du 21ème km aller- retour.Il est proposé que la collectivité prenne en charge les frais suivants, sur justificatifs :

• Utilisation du véhicule personnel : indemnisation sur la base des barèmes kilométriques en vigueur. • Transports en commun : remboursement sur présentation des justificatifs de paiement.

Le remboursement est conditionné :

• à une autorisation préalable de déplacement (ordre de mission, convocation…), • à la production de justificatifs (attestation de visite, de présence…) • au respect des plafonds et barèmes en vigueur,

• à l’impossibilité de bénéficier d’un transport pris en charge directement par la collectivité.

Il est proposé que :

• les demandes de remboursement soient validées par l’autorité territoriale ou son représentant, • un formulaire type de note de frais soit mis en place,

• les crédits correspondants soient inscrits au budget de la collectivité.

Cette délibération permet de sécuriser juridiquement les pratiques de remboursement des frais de déplacement du personnel communal, tout en assurant une gestion transparente et équitable des dépenses publiques.

Accord à l’unanimité

DESIGNATION DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le RGPD impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) pour toutes les collectivités. Le maire ne peut pas occuper cette fonction en raison des exigences d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts prévues par le règlement.

La commune peut désigner un agent communal, ou mutualiser la fonction (intercommunalité) ou confier à un prestataire externe.

Il est proposé de nommer Léticia MESTRALLET, sous la supervision de Frédéric DELEGUE, avec une demande de devis auprès de Bièvre Isère.

Accord à l’unanimité

NOUVEAUX BAUX :

Le conseil municipal est informé du départ de deux locataires (270 A rue de la Guillotière et 33 place de l’église). Suite à des annonces, de nouveaux candidats se sont manifestés pour reprendre ces locations. Conformément au Code général des collectivités territoriales, une délibération est nécessaire pour valider le changement de locataires.

Il est proposé d’autoriser, à compter du 1er juin, l’installation de M. et Mme PASCAL au 270 A rue de la Guillotière et de Mme RUFFINATTI Valérie au 33 place de l’église, chacun avec un loyer fixé à 500 €. Accord à l’unanimité

RENOUVELLEMENT COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS :

Mme le Maire rappelle que, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être constituée dans chaque commune, sous la présidence du maire ou de son adjoint délégué. Les commissaires sont nommés par le directeur des finances publiques dans un délai de deux mois après l’installation du conseil municipal, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du conseil, comportant un nombre double de personnes.

Pour Viriville, une liste de 24 personnes est soumise au vote après lecture par Mme le Maire. Accord à l’unanimité

DECISIONS :

Dans le cadre des délégations de fonctions qui lui ont été accordées par le conseil municipal, le maire a pris les décisions suivantes :- 2026.02 DU 20/04/2026 :

Pour signer une demande de financement au Crédit Agricole Centre Est pour un montant de 200 000 euros.

- 2026.03 DU 20/04/2026 :

Pour signer la prolongation de 12 mois pour le remboursement d’un crédit de fonctionnement pris l’année dernier au Crédit Agricole Centre Est.

FIN DE SEANCE : 19h20

QUESTIONS DIVERSES :

- Chantier jeunes : Proposition d’organiser un chantier jeune réunissant 10 participants âgés de 18 à 25 ans, encadrés par un responsable, durant 15 jours entre juin et septembre. Les jeunes interviendraient sur des missions de nettoyage et d’entretien des abords de voirie (ramassage des déchets, désherbage, entretien des espaces publics). Le coût estimé pour la commune serait compris entre 2 000 € et 3 000 €. Ce dispositif permettrait à la fois d’améliorer le cadre de vie communal et de favoriser l’engagement citoyen des jeunes.

- Forum des associations: une reunion est prevue le 4 Juin à 18h30 à la salle des associations

- Campagne de lutte contre les rats : des boîtes à appâts ont été installées dans le village et leur gestion fait l’objet d’un suivi régulier.

- Dégradations causées par les pigeons : des démarches ont été engagées auprès de la préfecture et des chasseurs afin de trouver une solution.

- Préparation pour l’organisation de la friture au 5 juillet.