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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Viriville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 17.10.24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre , en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE. La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 17 octobre, adressée à chacun des conseillers municipaux. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Françoise SEMPE, Christian DEVILLE, Jean Marie CHENAVAS, Laurence MARTENOT Brigitte BARET, Lucia CLAES, Patrice TOURNIER, Antony MASSON, Edwige THIVIN, Sylvette RAPP Absents : Frédéric DELEGUE, Séverine BAGUET, Brigitte BRUNAT, Isabelle FOIREST, Cédric BERRUYER, Pierre Olivier BOULARD Luigi PENSATO, Jérôme GAUCHET Pouvoirs : Nombre de votants : 10 ORDRE DU JOUR : ➢APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT ➢REDEVANCE OCCUPATION ENEDIS ➢ADHESION PROTECTION SOCIALE CDG38 ➢CONVENTION DEROGATOIRE URBANISME ➢IFSE REGIE RECETTES ➢AJOUT CRITERE LDG ➢QUESTIONS DIVERSES Approbation du compte rendu précédent : accord à l’unanimité REDEVANCE OCCUPATION PROVISOIRE ENEDIS : L’utilisation privative du domaine public doit faire l’objet d’une contrepartie financière. Ce principe est posé par l’article L 2125-1 du CG3P qui dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique, donne lieu au paiement d’une redevance. Il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération pour décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité ; et d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance. Accord à l’unanimité ADHESION PROTECTION SOCIALE CDG38 : Considérant qu’à partir du 1 er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès). Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire. En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38. Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage. L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuels, attention la participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage Il faut aussi précisé que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Il convient de prendre une délibération pour adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1 er janvier 2025 ; d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ; et de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 18 euros brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation. Accord à l’unanimité CONVENTION DEROGATION URBANISME : Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre une délibération pour autoriser la commune à sign er une convention avec la SCI JANELA, située au 3 place du 19/03/1962. Convention qui permet de déroger aux obligations légales du code civil pour pratiquer une ouverture ( distance inférieure à la distance règlementaire sur la façade SUD) sur le bien bâti de la section AE 297 sur la limite séparative avec une parcelle appartenant à la commune de Viriville. Cette ouverture comportera une porte tierce de 1.50 mètres de large et d’une hauteur similaire à celle existante sur la façade EST. Un dossier de déclaration préalable de travaux pour modification d’aspect extérieur est en cours d’instruction. 1 abstention ISFE REGIE DE RECETTES : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement la circulaire relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire sous forme de RIFSEEP. L’indemnité allouée aux agents régisseurs ( 110 euros annuels) doit faire l’objet d’un versement à part , intitulée « IFSE régie » versée en complément du RIFSEEP. Il appartient aux membres du conseil municipal de voter pour décider de l’instauration de cette part supplémentaire à compter du 1 er janvier 2025. Accord à l’unanimité LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Un petit rappel quant au rôle des LDG visés favorablement en comité territorial du 25/04/2023 : « Les LDG précisent les orientations générales d’une structure publique en matière de gestion des ressources humaines, notamment la mobilité, la promotion ou encore la valorisation des parcours professionnels. Outre le fait de permettre à une administration de détailler son action dans ces domaines, les LDG permettent aux agents publics d’avoir connaissance des politiques RH promues par leur employeur. Les lignes directrices de gestion relèvent du droit dit « souple ». Elles ont pour fonction d’informer et d’orienter en matière de gestion des ressources humaines. Les LDG n’ont donc pas vocation à se substituer aux normes juridiques applicables : elles clarifient les objectifs poursuivis par un employeur public en matière RH et garantissent plus de transparence sur la motivation de ses décisions. » Le CDG 38 nous a informé, lors d’une rencontre concernant les nouvelles modalités de gestion sur les ressources humaines, de l’installation d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le personnel. A savoir, l’application d’une bonification d’ancienneté de 6 mois tous les 8 ans et de 1 à 3 mois tous les 3 ans, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Comme tout changement sur la valorisation du parcours professionnel du personnel, le document LDG, nouvellement complété, doit être déposé au comité territorial du CDG 38. Pour cela, le conseil municipal doit prendre une délibération autorisant Mme le Maire à prendre des arrêtés individuels relatifs à cet avantage spécifique d’ancienneté. Accord à l’unanimité QUESTIONS DIVERSES : -Peintures (street art) à la maison des associations (ex usine Pellet) - Point sur le Viri’Trail FIN DE SEANCE A 11h50