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Conseil Municipal - 19 2023 11
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 2023 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Délibération n°2023-11 du 7 févr. 2023
Le mardi 7 février 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 30 janvier 2023
et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
La délibération affichée
le :
et transmise à la Préfecture
le :
est exécutoire
le :
Présents (39) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme
Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme
Joëlle MAYAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.
Michel GEORJON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane
ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony
IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU,
M. Matthieu PRUDHOMME, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme
Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (4) : Mme Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à
M. Gil AVÉROUS, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration à M.
Roland VRILLON, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à M.
Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M.
Michaël POINTIERE.
19 : Annulation du reversement partiel de la taxe d'aménagement communale
Par délibération en date du 8 novembre 2022, le Conseil municipal a instauré le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement communale au bénéfice de Châteauroux Métropole.
Cette délibération répondait aux obligations issues de l’article 109 de la loi de finances 2022. L’article 15 de la nouvelle loi de finances n°2022-1499 du 1er décembre 2022 a supprimé cette obligation de reversement partiel de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI.
Considérant le caractère facultatif du reversement du produit des taxes d’aménagement ;
Vu la délibération n°2022-199 du 8 novembre 2022 ;
Vu l’article 15 de la loi de finances n°2022-1499 :
Il est proposé au Conseil municipal d'annuler la délibération n°2022-199 du 8 novembre 2022.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature#