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Conseil Municipal - 8 2023 85
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 2023 85)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Délibération n°2023-85 du 15/05/23
Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.
Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène
WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration
à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration
à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
8 : Aménagement d'un local commercial au rez de chaussée du parking Diderot : assujettissement à TVA fiscale sur option
Par délibération 2022-218 du 8 novembre 2022, le Conseil municipal a créé une autorisation de programme portant sur la réhabilitation du secteur Diderot qui comporte une opération d’aménagement d’un local commercial au rez de chaussée du parking en ouvrage.
A l’issue de la phase d’aménagement, l’objectif est de proposer à la location les locaux concernés afin d’y installer une activité professionnelle.
Cette location porterait sur des locaux « nus » au sens du droit fiscal, c’est-à-dire dénués du mobilier, du matériel et des installations nécessaires à l’exercice de l’activité du locataire.
Si les locations de locaux meublés à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA en application des dispositions de l’article 256, il en va différemment des locaux nus, par principe exonérés de TVA.
Toutefois, la collectivité a en l’espèce la faculté d’opter pour un assujettissement volontaire, qui lui permettra de déduire la TVA sur les dépenses exposées pour cette opération, avec en contrepartie l’obligation de collecter de la TVA sur les produits tirés de l’exploitation future des locaux.
Il est précisé que l’option deviendra effective le premier jour du mois suivant la réception par le service compétent de la Direction Générale des Finances Publiques de la lettre d’option signée en application de la présente délibération.
Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 256 à 260
Il est proposé au Conseil municipal d’opter pour l’assujettissement à TVA de l’opération d’aménagement d’un local commercial au rez de chaussée du parking Diderot et d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature#