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Arrêté - 12 2025 Arrete Municipal Permanent Portant Restriction de Stationnement DES Vehicules de Toute Nature RUE Gabriel Peri
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2025 Arrete Municipal Permanent Portant Restriction de Stationnement DES Vehicules de Toute Nature RUE Gabriel Peri)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE q e DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
DE COMMUNE DE JARNAC
ARNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2025/PM/12
PORTANT RÉGLEMENTATION
SUR LES CONDITIONS
DE STATIONNEMENT
DES VÉHICULES
DE TOUTE NATURE
RUE GABRIEL PÉRI
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre II, articles L.2212-1 et suivants :
VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 et L.325-2 et suivants ;
VU l'article R.610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de Police :
VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU l'Arrêté Municipal du 4 octobre 2013 réglementant la circulation et le stationnement dans l'agglomération ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur la chaussée des véhicules de toute nature afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200) ;
CONSIDÉRANT le droit pour chaque usager de jouir en toute tranquillité de l'espace public et qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publique ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 2 :
La rue Gabriel Péri est située entre la R.D. 736 rue Jacques Moreau et le rue des Fossés.
Article 3 :
Afin d'assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des autres usagers circulant rue Gabriel Péri, commune de JARNAC (16200), le stationnement des véhicules de toute nature est strictement interdit en dehors des emplacements matérialisés au sol, et considéré comme gênant rue Gabriel Péri.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Page 1 sur 2 Les véhicules constatés en stationnement gênant sur la voie publique, pourront être mise en fourrière aux frais du
propriétaire contrevenant conformément aux articles L.325-1 et 2 du Code de la Route.
Article 5 :
Les dispositions prévues dans le présent arrêté à l'article 3 supra, entreront en vigueur dès l'installation par le service
Voirie de la Ville de la signalisation verticale :
e Panneaux d'interdiction B6a1 « STATIONNEMENT INTERDIT » ;
e Panonceaux M6f « HORS EMPLACEMENT MATÉRIALISÉ » :
e _ Panonceaux M6a « STATIONNEMENT GÊNANT SUSCEPTIBLE D'UNE MISE EN FOURRIÈRE ».
Article 6 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de JARNAC, lors de leurs interventions.
Article 7:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 8 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de
Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jamac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'incendie et de Secours de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 03 mars 2025
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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