MEeRI
L É » , C a + Ville de Marines WUW.marines.fr Noms] Vexin
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 21/06/2024
N Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240615-AR2024 108-AR
Nomenclature : 6.1
Men, ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH — JD
Prononçant la reprise par la commune
—— de terrains affectés à des concessions
funéraires perpétuelles secteur À et B
Le Maire de la commune de MARINES, (Val d'Oise),
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
Vu les articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R2223-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-CMa-04-03 du conseil municipal en date du 6 avril 2021, nous déléguant, en application de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,
Vu l'avis de 1°" constat d'abandon de concession funéraire, dans le cadre d’une procédure
de reprise administrative, régulièrement affiché en mairie et au cimetière en date du 4 novembre 2022,
Vu les procès-verbaux du I constat d'abandon de concessions funéraires établis le 13 décembre 2022,
Vu les extraits des procès-verbaux des concessions funéraires dont l’état d'abandon a été constaté le 13 décembre 2022, affichés en mairie et au cimetière le 14 décembre 2022,
Vu la transmission, en préfecture et en sous-préfecture, en date du 13 décembre 2022,
de la liste des concessions funéraires dont l’état d'abandon a été constaté le 13 décembre
2022,
Vu le certificat d'affichage d'extrait de procès-verbal de constatation de l’état d'abandon de concession funéraire en date du 17 avril 2023,
Vu l'avis de 2°" constat d'abandon de concession funéraire dans le cadre d'une
procédure de reprise administrative, régulièrement affiché en mairie et au cimetière en date du 5 février 2024,
Vu les 2°75 procès-verbaux de constat d'abandon de concessions funéraires dans le cadre d'une procédure de reprise administrative établis le 14 mai 2024,
Vu la notification aux familles, du 2°" procès-verbal de constatation de l'état d'abandon
de concession funéraire dans le cadre d'une procédure de reprise administrative régulièrement affiché en mairie et au cimetière, en date du 15 mai 2024,
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 — Fax. O1 30 39 96 60 {|
MU; y CS a
)} Farc nature
régional
français
Page
|1 MERI
à Le © : e à
Ville de Marines WUWW,marines.fr om
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 21/06/2024
N ; Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240615-AR2024 108-AR
Nomenclature : 6.1
Me, ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH — JD
Vu la décision du maire n° 2024DM50 en date du 15 juin 2024, par laquelle les
concessions visées ci-après sont reprises par la commune,
Considérant que les concessions visées ci-dessous ont plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu'elles sont en état
d'abandon,
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve ces concessions est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
Considérant la nécessité de reprendre les concessions funéraires dont l'état d'abandon a été constaté le 13 décembre 2022 et le 14 mai 2024 afin de permettre une rotation de ces concessions et d’assurer l'entretien de ces emplacements.
ARRETE
Article ler : les concessions indiquées ci-après, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune.
liste des concessions en état d'abandon
secteur | n°concession nom du concessionnaire
B 91-92 Euphrasie Foubert
B 93-94 Charles Valentin
B 95 Charles Honoré Gouy
B 96 inconnu
B 97 inconnu
B 98 Jean Louis Bastide
B 99 Louis François Hervieux
B 99bis Eugène Nibault
B 100 Amédée Fouyé
B 100bis-101 Charles Antoine Tinet et Amédée Fouyé
B —S Jean Baptiste Duchêne
B 106-107 Mme vve Latour née Marie Madeleine Eugénie Duchêne
B 108 Maria Cordonnier
B 108bis Louis désiré Delâtre
B 109 Louis Bruno Delâtre
B 109bis-110 Louis Nicolas Chedeville
B 110bis Hector Parmentier
B 111 madame vve Parmentier
B 112 madame vve Parmentier
B 113-114 Jean-Baptiste Vetter
B 115-116 Louise Agathe Budin vve Gouy
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 — Fax. O1 30 39 96 60 t }}
pi c® Us
Page
| 2 MER VILLE DE NES Nomenclature : 6.1
Numéro : AR2024-108
Service : Police Municipale
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le SO
ID : 095-219503703-20240615-AR2024 108-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH - JD
B 117 Romain Bertrand
B 118 Romain Bertrand
B 119 Auxence Chéron
B 120 Romain Bertrand
B 371-373 madame Célina Ledanseur vve Languedoc
B 372-372bis Eléonore Perron vve Valentin
B 375bis Victore Alexandre Deshayes
B 376-378 Alexandrine Perron vve Normand
B 377 François Vignes
B 382-384 Madame Bourrier vve Vasseur
B 383-383bis Marie Gallin vve Peuple
B 383ter madame vve Victore Deshayes
B 385 madame Maillard vve Verrier
B 386-388 M. Hamot
B 390-392 M. Letrot
B 394-396 Jacques Adolphe Duchesne
B 395 François Paul Dejouy
B 395bis Amicie Amoz vve Tison
B 399 Antoine Théodore Bohers
B 401 Antoine Théodore Bohers
B 404 M. Hardy
B 406 M. Hardy
B 407 Antoine Bohers
B 408 M. Hardy
B 408bis M. Hardy
B 409 Jean Baptiste Nicole Gallois
B 410 François Ferdinand Léon Seheux
A 876-877-878 Petit César
A 904-905 Emile Escaille
A 924 Emile Escaille
A 942-943 madame veuve Devicque Auguste
A 948 Felix Delatre
A 952-953 lbrelisle Athanase
A 954 Mme Falaise
A 965 Marie Louise Delatre
A 966 Angèle Dutriaux vve Delatre
A 971 madame vve Garlopeau
A 1020 Félicie Flichy
A 1022 madame Radoux
Ville de Marines
MAIRIE DE MARINES
f, Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES =
$ Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 ‘
www. marines.fr Ve 8 régional Com Vexin ränças
Page
| 3 MERI
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
VILLE DE TP Reçu en préfecture le 21/06/2024
N | Publié le S L G
ID : 095-219503703-20240615-AR2024 108-AR
Nomenclature : 6.1
et. ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref.: FH - JD
A 1023 René Duroyaume
A 1024 Gabriel Fillette
A 1025 Hervé Marie
A 1026 Haiche Honoré
A 1032-1033 Davril Jean
A 1124 madame vve Renard née Maillet Gabrielle
A 1132 Chapman André
A 1133 Chapman Henriette
Article 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur ces concessions, dans un délai de trente jours après la publication et la notification de
présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera librement.
Article 3 : || sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris et à leur réinhumation dans l’ossuaire ou à leur crémation en l'absence
d'opposition connue ou attestée.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées, même si aucun reste n’a été retrouvé,
seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville.
Article 7 : - Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise
Nadine NINOT
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. O1 30 39 70 21 — Fax. O1 30 39 96 60 {{ }
UT; ps ce Us
Parc naturel
\ec. E régional * € S . Ville de Marines WWW.rnarines.fr Coms} Vexin français
Page
|4