Arrêté - AR2025 111 Reprises concessions secteur B temporaire tampon

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Arrêté - AR2025 111 Reprises concessions secteur B temporaire tampon Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Marines. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 111 Reprises concessions secteur B temporaire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 22/08/2025

Reçu en préfecture le 22/08/2025

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Marines, le 22 août 2025

Nomenclature : 6.1

eo ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH — JD

Prononçant la reprise par la commune

_——?> de terrains affectés à des concessions

funéraires secteur B temporaire

Le Maire de la commune de MARINES, (Val d'Oise),

Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs

textes d'application,

Vu les articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R.2223-23 du Code général des

collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du conseil municipal en date du 9 juin 2023, nous déléguant, en application de l’article L.2122-22 8° du Code général

des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires,

Vu l'avis de 1°’ constat d'abandon de concession funéraire, dans le cadre d’une procédure

de reprise administrative, régulièrement affiché en mairie et au cimetière en date du 13

janvier 2022,

Vu les procès-verbaux du 1° constat d'abandon de concessions funéraires établis le 22

février 2022,

Vu les extraits des procès-verbaux des concessions funéraires dont l'état d'abandon a été constaté le 22 février 2022 affichés en mairie et au cimetière le 23 février 2022,

Vu la transmission, en préfecture et en sous-préfecture, en date du 23 février 2022, de la liste des concessions funéraires dont l'état d'abandon a été constaté le 22 février 2022,

Vu le certificat d'affichage d'extrait de procès-verbal de constatation de l'état d'abandon

de concession funéraire en date du 24 juin 2022,

Vu l'avis de 2°" constat d'abandon de concession funéraire dans le cadre d'une procédure de reprise administrative, régulièrement affiché en mairie et au cimetière en

date du 15 avril 2025,

MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {{

Courriel : contact@rnairie-marines.org

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Marines, le 22 août 2025

Nomenclature : 6.1

Me n ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH - JD

Vu les 2% procès-verbaux de constat d'abandon de concessions funéraires dans le cadre

d'une procédure de reprise administrative établis le 27 juin 2025,

Vu la notification aux familles, du 2°" procès-verbal de constatation de l'état d'abandon de concession funéraire dans le cadre d’une procédure de reprise administrative

régulièrement affiché en mairie et au cimetière, en date du 27 juin 2025,

Vu la décision du maire n° 2025DM40 en date du 22 mai 20925, par laquelle les

concessions visées ci-après sont reprises par la commune,

Considérant que les concessions visées ci-dessous ont plus de trente ans d'existence,

que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d'abandon,

Considérant que l’état d'abandon dans lequel se trouve ces concessions est de nature à

nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,

Considérant la nécessité de reprendre les concessions funéraires dont l'état d'abandon a été constaté le 22 février 2022 et le 27 juin 2025 afin de permettre une rotation de

ces concessions et d'assurer l'entretien de ces emplacements.

ARRETE

Article ler : les concessions indiquées ci-après, dont l'état d'abandon a été

régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune.

liste des concessions en état d'abandon

secteur n°concession nom du concessionnaire

B R1 ET inconnu

B R1 E2 inconnu

B R1 E3 inconnu

B R1 E4 inconnu

B R1 E5 inconnu

B R1 E8 inconnu

B R1 E9 inconnu

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B R1 E11 inconnu

B R1 E12 inconnu

B R1 E13 inconnu

B R1 E14 inconnu

B R2 ET inconnu

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MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. OI 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 #

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Me on ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH - JD

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B R2 E6 inconnu

B R2 E7 inconnu

B R2 E8 inconnu

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B R2 E11 inconnu

B R2 E12 inconnu

B R2 E13 inconnu

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B R3 ET inconnu

B R3 E2 inconnu

B R3 E3 inconnu

B R3 E4 inconnu

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B R3 E6 inconnu

B R3 E7 inconnu

B R3 E8 inconnu

B R3 E10 inconnu

B R3 E11 inconnu

B R3 E12 inconnu

B R3 E13 inconnu

B R3 E14 inconnu

B R4 E1 inconnu

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B R4 E3 inconnu

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B R4 E7 inconnu

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B R4 E10 inconnu

B R4 E11 inconnu

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Nomenclature : 6.1

Me on ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : FH - JD

Article 2: Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur ces concessions, dans un délai de trente jours après la publication et la notification de présent

arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera librement.

Article 3 : || sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire ou à leur crémation en l'absence

d'opposition connue ou attestée.

Article 4 : Les noms des personnes exhumées, même si aucun reste n’a été retrouvé,

seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville.

Article 7 : - Madarne la directrice générale des services de la commune de Marines,

- La police municipale de Marines,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.

Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Préfet du Val d'Oise

Nadine NINOT

MAIRIE DE MARINES

Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. O1 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 é

Courriel : contact@mairie-rnarines.orq \

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