Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025DM05 Reprise par la commune des terrains affec
Déliberation - 2024DM50 Reprise par la commune de terrains affect
Arrêté - AR2024 108 Reprise concessions funeraires perpetue
Déliberation - AR2025 41 Reprise concessions secteur B C
Arrêté - AR2023 59 Reprise des concessions funeraires en et
Arrêté - AR2025 40 Reprise concession secteur E
Arrêté - AR2025 111 Reprises concessions secteur B temporai
Procès Verbal - 2 reprise des concessions perpetuelles
Déliberation - deliberation suppression concessions funeraires pe
Conseil Municipal - CM 2023 012 Reprise concessions perpetuelles
Déliberation - 2025DM06 Reprise par la commune des terrains affectes a des concessions funeraires perpetuelles secteur BC
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM06 Reprise par la commune des terrains affectes a des concessions funeraires perpetuelles secteur BC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
5 Commune de Reçu en préfecture le 14/02/2025 S L EN REG Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - F4: Publié le O ,
www.marines.fr M a rl n es 95640 Marines Courriel : contact@mal jp: 095:219503703-2025021 1-2025DM06-AR
N° : 2025DM06
SERVICE : Juridique
REF. : JD /FH DECISION DU MAIRE 2025
Objet
Reprise par la commune des terrains affectés à des concessions funéraires secteur B/C
Le Maire de la commune de MARINES, (Val d'Oise),
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et régions et leurs textes d'application,
Vu les articles L.2223-17 et L.2223-18, et R.2223-12 à R.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-CMa-04-03 du conseil municipal en date du 6 avril 2021, nous
déléguant, en application de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la
reprise des concessions funéraires,
Vu l’avis de 1er constat d'abandon de concession funéraire, dans le cadre d’une procédure de reprise administrative,
régulièrement affiché en mairie et au cimetière en date du 26 mai 2023,
Vu le procès-verbal du Ler constat d'abandon de concession funéraire établi le 27 juin 2023,
Vu l'extrait de procès-verbal de concession funéraire dont l'état d'abandon a été constaté le 27 juin 2023, affiché en
mairie et au cimetière le 27 juin 2023,
Vu la transmission, en préfecture et en sous-préfecture, en date du 27 juin 2023, de la liste de la concession funéraire
dont l'état d'abandon a été constaté le 27 juin 2023,
Vu le certificat d'affichage d’extrait de procès-verbal de constatation de l’état d'abandon de concession funéraire en
date du 30 octobre 2023,
Vu l'avis de 2ème constat d'abandon de concession funéraire dans le cadre d’une procédure de reprise administrative,
régulièrement affiché en mairie et au cimetière en date du 20 décembre 2024,
Vu le 2èmes procès-verbal de constat d'abandon de concessions funéraires dans le cadre d’une procédure de reprise
administrative établis le 11 février 2025,
Vu la notification aux familles, du 2ème procès-verbal de constatation de l’état d'abandon de concession funéraire
dans le cadre d’une procédure de reprise administrative régulièrement affiché en mairie et au cimetière, en date du
12 février 2025,
Considérant que la concession visée ci-dessous à plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte
à plus de dix ans et qu’elle est en état d'abandon,
Considérant que l’état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la
décence du cimetière communal,
Considérant la nécessité de reprendre les concessions funéraires dont l’état d'abandon a été constaté le 27 juin 2023
et le 11 février 2025 afin de permettre une rotation de cette concession et d’assurer l'entretien de cette emplacement. Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Commune de SL nr M ; Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - F4: Publié le
www.marines.fr a FI nes 95640 Marines Courriel : contact@ma ID: 095:219503703-2025021 1-2025DM06-AR
Feat
DECIDE
Article 1 : la concession indiquée ci-après, dont l’état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.
Concession en état d'abandon
Secteur | N’concession | Nom du concessionnaire
B/C AC-GC-1 Inconnu
Article 2 : Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession, dans un délai de trente jours
après la publication et la notification de présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera librement.
Article 3 : Il pourra être procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains repris et à leur
réinhumation dans l’ossuaire ou à leur crémation en l’absence d'opposition connue ou attestée.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre
tenu à la disposition du public.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville.
Article 7 : - Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Amoliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise
Fait à Marines, le 11 février 2025,