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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 7 2023 Redevance+spé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 006 7 2023 Redevance+spé)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Environnement,
À MORVAN
sommets & grands Lacs
Date de convocation : 20/09/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 36
- Titulaires : 33
- Suppléants : 3
Absents : 14
- Dont représentés : 9
Votants : 45
- Pour : 45
- Contre: 0
- Abstention : O0
fl'ayant pas pris part au vote : O0
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
» ST Publié le 11/10/2023
ID : 058-200067890-20231002-006 7_2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°006-7-2023
OBJET : Institution de La redevance spéciale des
ordures ménagères pour Les professionnels
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Jean-Pierre BILLARD, Roman CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT, Christian PAUL, Eric GALLOIS,
Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean- Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Marc PERRIN à Eric GALLOIS, Yasemin DOGAN KUKUK à Jean-Max
GLORIFET, Sandrine DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à
Jean-Luc BLANDIN, Eric JUSSIERE à Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Philippe DAUVERGNE à Jean-Luc VIEREN, Florence BERLO à Patrice JOLY, Georges FLECQ à Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-13, L. 2333-78 et L. 5214-16 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1521 ;
Vu la délibération n°004-7-2023 du conseil communautaire du 02 octobre 2023 instituant la Taxe
d'Enlèvement des ordures Ménagères (TEOM) ;
Considérant que la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs détient la compétence
de collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;
Considérant que la TEOM peut être complétée par une redevance spéciale appliquée aux professionnels
de l’ensemble du territoire intercommunal afin de faire contribuer les professionnels et administrations au
coût du service de collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide d'instituer une redevance spéciale des ordures ménagères en complément de la Taxe
d'Enlèvement des ordures Ménagères (TEOM) à compter du 1° janvier 2024.
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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