Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 7 2023 Passage+en+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 013 7 2023 Passage+en+)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
ER
MORVAN sommets & grands Lacs communaute de communes
Date de convocation : 20/09/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 38
- Titulaires : 35
- Suppléants : 3
Absents : 12
- Dont représentés : 10
Votants : 48
- Pour : 48
- Contre : 0
- Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : O0
Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le TRE G L 3
Publié le 07/11/2023
ID : 058-200067890-20231002-013 7 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 02 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°013-7-2023
OBJET : Passage au référentiel budgétaire et
comptable M57
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Jean-Sébastien HALLIEZ,
Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Jean-Pierre BILLARD, Roman
CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, René BLANCHOT,
Fabien BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Sébastien DAVIOT, Michel GOBILLON, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs : Marc PERRIN à Eric GALLOIS, Chantal-Marie MALUS à Laurent SOULLARD, Yasemin DOGAN KUKUK à Jean-Max GLORIFET, Sandrine DURAND à André BUTTIGHOFFER, Sylvain MATHIEU à Jean-Luc BLANDIN, Eric JUSSIERE à Chantal BERNIER, Fabienne PETITRENAUD à Abel MOURA, Philippe DAUVERGNE à Jean-Luc VIEREN, Florence BERLO à Patrice JOLY, Georges FLECQ à Christiane GADREY
Secrétaire de séance : Christine PIN
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. La M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au Îer janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Ce nouveau référentiel offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et des autorisations d'engagement (AË). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le 07/11/2023 F7
ID : 058-200067890-20231002-013 7 2023-DE
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces décisions de virement de crédits sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat et à la communication à l'assemblée lors du prochain conseil suivant cette décision.
- En matière de gestion de crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en
compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
Ce changement de nomenclature s’appliquera au budget principal ainsi qu'aux budgets annexes suivants :
-_ Budget annexe Locaux commerciaux
-_ Budget annexe Camping de l’Etang du Goulot
- Budget annexe Gestion des déchets
- Budget annexe de la ZA de Lormes
-_ Budget annexe de la ZA de Chaligny
- Budget annexe Saut de Gouloux
-_ Budget annexe Maison médicale
-_ Budget annexe Musée des Nourrices
-_ Budget annexe Pôle Lamartine
- Budget annexe Les Settons
Le budget annexe Office de tourisme et le budget annexe SPANC étant respectivement en M4 et M49, ils ne sont pas concernés par ce changement de nomenclature.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le passage à la nomenclature M57 développée à compter du 1°" janvier 2024 et de délibérer sur la fongibilité des crédits.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant les accords de principe de comptable public en date 23 février 2022 sur le passage au référentiel M57 des budgets gérés en M14,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée
à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature pour les budgets actuellement
en M14, à savoir :
- Budget principal
- Budget annexe Locaux commerciaux
- Budget annexe Camping de l’Etang du Goulot
- Budget annexe Gestion des déchets
- Budget annexe de la ZA de Lormes
- Budget annexe de la ZA de Chaligny
- Budget annexe Saut de Gouloux
-_ Budget annexe Maison médicale Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023 S L
Publié le 07/11/2023 G
ID : 058-200067890-20231002-013 7 2023-DE
Budget annexe Musée des Nourrices
- Budget annexe Pôle Lamartine
- Budget annexe Les Settons
2. Précise que les modalités de présentation et de vote antérieures sont conservées : vote par
nature et vote des crédits au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
3. Autorise le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
4. Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement
de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.