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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°85 CC 2023 Ccds Decision Modificative N°2 EXERCICE 2023
Document publié le Lundi 2 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°85 CC 2023 Ccds Decision Modificative N°2 EXERCICE 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°85_CC_2023_CCDS
PORTANT DECISION MODIFICATIVE N°2 DE L'EXERCICE 2023
Séance du 22 septembre 2023
Date de convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-deux septembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JÉRÉMIE, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, SyWvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Céline ZULEMARO,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Yves VANG à François RINGUET,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Candida MARTINEZ,
Johanna HORTH à Sylvio BOCAGE,
Diana JAMES à Céline RÉGIS,
Frédéric LLADERES à Jean-Raymond HORTH,
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET,
Célia TARQUIN à Loriane DECHESNE,
Absente excusée :
Rosange CARENE,
Absents non excusés :
Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente décision modificative s'élève en dépenses et en recettes à -1 617 521.23€ dont 0 € en section de fonctionnement et -1 617 521.23 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, un virement est proposé du chapitre 014 (atténuation de produits) vers les chapitres des charges à caractère général (011) et charges de gestion courante (65) comme suit :
- 611-020 : 176 909.63€
-_ 6238-020 : 100 000€ relations publiques et publications - 65748-020 : 6 609.37€ contribution au comité des œuvres sociales de la CCDS
-_ 65748-020 : 13 000€ subvention AKATI) sur le projet de l'épicerie solidaire
- 7392221-020 : -296 519€ - Régime de droit commun FPIC 2023 pour un montant de 165 485€.
En section d'investissement, les mouvements proposés ont pour objet essentiel de permettre la déprogrammation de l'opération « Quai de transfert » compte tenu d’une part de la nécessité de revoir en profondeur le projet et d'autre part de
Délibération n°85_CC_2023_CCDS la caducité des subventions obtenues du FEDER en raison de la fin du programme 2014-2021 et de la mise en place d'une nouvelle programmation qui permettra de reprogrammer l'opération.
- Les dépenses ressortent à -1 617 521.23 :
© 13 272 -01 : 74 000 € - Remboursement de l'avance perçue sur le FEDER o 2313-7212
o 2313-020 :
- Les recettes de la section s'élèvent à -1 617 521.23€ :
o 10222-020 : 132 478.77€ de FCTVA complémentaire,
o 13272 - 7212 : -1 000 000€ déprogrammation de la subvention FEDER o 1328 - 7212 : -750 000€ déprogrammation de la subvention ADEME - Travaux
De manière synthétique la décision modificative se présente ainsi :
-1 499 214.75€ , déprogrammation du solde budgétaire de l'opération au 24/08/2023 92 306.48€ pour équilibrer la section.
DECISION MODIFICATIVE N°2-2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS 276 909.63€
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
€
012-Charges de personnel 70-Produits des services du domaine et ventes diverses
014-Atténuation de produits -296 519.00€ 73-Impôts et Taxes €
731 - Fiscalité directe €
65-Autres charges de gestion | 19 609.37€ 74-Dotations/subventions € courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante
77-Produits exceptionnels
67-Charges exceptionnelles
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de [0€ Sous-total recettes de l'exercice 0€ l'exer
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section | €
investissement
Total des dépenses de la section | 0€ Total des recettes de la section | 0 € fonctionnement fonctionnement
DECISION MODIFICATIVE N°2-2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS 10-Dotations fonds divers € 10-Dotations fonds divers 132 478.77€
13-Subventions d'investissement 74 000€ 13-Subventions d'investissement -1 750 000€
16 Emprunts 16-Emprunts et dettes assimilés
20-Immobilisations incorporelles
204 - Subventions versées
21-Immobilisations corporelles 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours -1 691 521.23€
27-Autres immobilisations
financières
Sous total dépenses de |- Sous total recettes de l'exercice -1617 l'exercice 1617 521.23€ 521.23€0
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat
reporté
d'investissement 001-Résultat
reporté
d'investissement
021-Virement
fonctionnement
de la section de
Total des dépenses de la section
investissement 1617 521.23€
Total des recettes de la section
investissement 1617 521.23€
TOTAL DES DEPENSES -1617521.23€ TOTAL DES RECETTES -1617 521.23€
Délibération n°85_CC_2023_CCDS C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n° 31_CC_2023_CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l’année 2023 ;
Vu la délibération n° 51_CC_2023_CCDS portant approbation de la décision modificative n°1 au titre de l’année 2023 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 11 septembre 2023 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n°2 comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°2-2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
fonctionnement fonctionnement
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
276 909.63€
011-Charges à caractère général 013-Atténuation de charges
€
012-Charges de personnel 70-Produits des services du domaine et ventes diverses
014-Atténuation de produits -296 519.00€ 73-Impôts et Taxes €
731 - Fiscalité directe €
65-Autres charges de gestion | 19 609.37€ 74-Dotations/subventions € courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante
77-Produits exceptionnels
67-Charges exceptionnelles
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de [0€ Sous-total recettes de l'exercice 0€ l'exercice
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section | €
investissement
Total des dépenses de la section | 0€ Total des recettes de la section | 0 €
Délibération n°85_CC_2023_CCDS DECISION MODIFICATIVE N°2-2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
10-Dotations fonds divers € 10-Dotations fonds divers 132 478.77€
13-Subventions d'investissement 74 000€ 13-Subventions d'investissement -1 750 000€
16 Emprunts 16-Emprunts et dettes assimilés
20-Immobilisations incorporelles
204 - Subventions versées
21-Immobilisations corporelles 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours -1 691 521.23€
27-Autres immobilisations
financières
Sous total dépenses de |- Sous total recettes de l'exercice -1617 l'exercice 1 617 521.23€ 521.23€0 040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement 001-Résultat d'investissement reporté reporté
021-Virement de la section de
fonctionnement
Total des dépenses de la section | - Total des recettes de la section | - investissement 1 617 521.23€ | investissement 1 617 521.23€
TOTAL DES DEPENSES -1617521.23€ | TOTAL DES RECETTES -1 617 521.23€
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de procurations : 09
Nombre de votants : 31
Pour: 20
Contre : 11
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°85 _CC_2023 CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231004-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 04-10-2023
Publication le : 04-10-2023