Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 046 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 159 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 119 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 166 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 145 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 185 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 065 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 181 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 189 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 074 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 177 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-046

PUBLIÉ LE 16 MARS 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-03-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à

passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé (3

pages) Page 3

2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des

personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio,

Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano (4 pages) Page 7

2Cabinet du Préfet

2A-2020-03-14-001

Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les

navires à passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du

13 mars 2020 du ministère de la santé

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

Arrêté n° en date du 14 mars 2020

portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à passagers en Corse-du- Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

Vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8 et R5331-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l’arrêté du Ministre de la Santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et notamment son article 2 ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité territoriale entre la Corse et le continent européen ; que cette continuité concerne notamment le transport maritime, tant pour l’approvisionnement en fret que le transport de passagers;

Considérant que l’organisation des liaisons maritimes assurant cette fonction, avec un nombre limité de liaisons, nécessite de pouvoir préserver des capacités de transport supérieures à 100 passagers, sur certaines lignes à certains moments ;

Considérant la possibilité qu’ont les compagnies d’organiser les traversées et de gérer les flux de passagers de telle sorte qu’aucun rassemblement de plus de 100 passagers simultanément ne puisse avoir lieu à un endroit déterminé du navire ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de dérogation à la mesure de restriction prévue par l’article 2 de l’arrêté susvisé ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé 4ARRÊTE

Article 1er : l’interdiction posée à l’article 2 de l’arrêté susvisé ne s’applique pas aux navires à passagers effectuant des lignes régulières et habituelles entre la Corse et le continent.

Article 2 : les compagnies concernées veilleront au strict respect des consignes sanitaires de protection des passagers et s’assureront en particulier qu’aucun rassemblement ne puisse dé- passer 100 passagers en un même endroit du navire.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice départe- mentale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du- Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse du Sud.

Le Préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DESTINATAIRES :

- M. le Préfet du département de la Corse-du-Sud

-M. le vice-amiral d’escadre Préfet maritime de la Méditerranée

- M. le Général commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio

- M. le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée

- M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio

- Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - M. le Délégué à la Mer et au Littoral de la Corse-du-Sud

- M. le Directeur du CROSS MED

- M. le Directeur du SOUS-CROSS Corse

- M. le Directeur Régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée - M. le Contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud

- Mme. la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé 5Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’escale pour les navires à passagers en Corse-du-Sud prévue par l’arrêté du 13 mars 2020 du ministère de la santé 6Cabinet du Préfet

2A-2020-03-13-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les

navires de croisière et de débarquement des personnes à

bord dans les limites administratives des ports de

commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et

propriano

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano 7Liberté» Égalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD

DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL

À Ajaccio, le 3 MAï5 2920

Arrêté n° en date du

portant refus d’entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à

bord dans les limites administratives des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vecchio et Propriano

LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD

le Code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;

le Code des transports, notamment ses articles L5331-1, L5331-2, L5331-4, L5331-8

et R5331-1 et suivants ;

le Code de la santé publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.

Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 09 mars 2020 portant

diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie pose pour la santé publique ;

Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud

Délégation à la Mer et au Littoral — Service de la Mer et du Littoral

Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9

Adresse électronique: ddtm-sml{@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano 8Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la

propagation du virus compte-tenu de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de

prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la

santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que l’arrivée de plusieurs milliers de passagers sur des navires de croisière dans une zone de propagation du virus est de nature à augmenter les risques de contagion, soit au

sein de la population locale soit au sein des passagers eux-mêmes ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à

limiter cette propagation et qu’en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police portuaire il est habilité à restreindre ou interdire les entrées des navires dans les ports de commerce ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la

Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*: L’entrée des navires de croisière dans les limites administratives des ports de

commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano est interdite jusqu’au 15 avril 2020 inclus. Cette mesure, qui se concrétisera par le refus de toute escale commerciale, ne

s’applique pas aux situations de crise et n’est pas opposable à la procédure d’accueil des navires en difficulté.

Article 2 : Le débarquement des passagers, membres d’équipage et autres personnes à bord

des navires de croisière au mouillage est interdit jusqu’au 15 avril 2020 dans les limites

administratives des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio, Propriano, ainsi que d’Ajaccio. Des débarquements pour raisons sanitaires pourront toutefois être réalisés sur décision du préfet de département.

Article 3 :Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et amendes prévues par les textes cités en référence.

Délégation à la Mer et au Littoral — 4, Boulevard du Roi Jérôme — BP 312 — 20176 AJACCIO CEDEX Adresse électronique: dram-corse@developpement-durable.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano 9Article 4 : Copie de cet arrêté sera transmise à Madame la Procureure de la République près

le tribunal judiciaire d’Ajaccio et à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée.

Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la police aux frontières de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse- du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des

plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Corse du Sud.

Le préfet

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Adresse postale : DDTM de la Corse du Sud

Délégation à la Mer et au Littoral — Service de la Mer et du Littoral

Terre Plein de la Gare - 20302 AJACCIO CEDEX 9

Adresse électronique: ddtm-sml{@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano 10DIFFUSION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°

DESTINATAIRES :

- M. le préfet du département de la Corse-du-Sud

- Monsieur le coordonnateur pour la sécurité en Corse

- Monsieur le président du conseil exécutif de Corse

- Messieurs les maires d’Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano

- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse - M. le vice-amiral d’escadre, Préfet maritime de la Méditerranée

- M. le général commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud

- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Ajaccio - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio

- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud - M. le délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud

- M. le directeur du CROSS MED

- M. le directeur du SOUS-CROSS Corse

- M. le directeur régional, chef de la direction régionale des garde-côtes de Méditerranée - M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud - Mme la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du-Sud

Délégation à la Mer et au Littoral — 4, Boulevard du Roi Jérôme — BP 312 — 20176 AJACCIO CEDEX Adresse électronique: dram-corse@developpement-durable.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-13-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant refus d'entrée pour les navires de croisière et de débarquement des personnes à bord dans les limites administratives des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio et propriano 11