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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250408 14 Redevances doccupation du domaine public creation suppression et modification de droits de)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Aménagement du territoire,
evrault
(1012)
Ref.
201
503
Berger-L
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 27
la séance
Nombre de membres représentés 3
Nombre de membres non 3
représentés
Le mardi 08 avril 2025 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Julien KARAM donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séance : Monsieur Guillaume LEVANNIER
PRÉSIDENT DE séANcE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 14
REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CRÉATION, SUPPRESSION ET MODIFICATION DE DROITS DE VOIRIE
PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, Conseiller municipal délégué aux travaux sur l'espace public et dans les bâtiments communaux
Mes chers collègues,
La commune de Joinville-le-Pont applique actuellement des droits relatifs à l'occupation du domaine public et aux travaux de voirie. Ces droits portent notamment sur les grands domaines suivants :
*__ Travaux sur le domaine public,
+ Occupation de la voie publique( déménagement, travaux...)
250408_14 Occupation de la voie publique en zone non piétonne,
Occupation de la voie publique en zone piétonne,
Interventions diverses pour le compte de tiers,
Droits de place.
Face aux situations rencontrées et après avoir mené une réflexion sur le sujet, il est apparu opportun de redéfinir certains droits, d'en supprimer d'autres et d'en créer des nouveaux.
Lors de l'application et de la mise en paiement des différents droits, il est rappelé que toute période entamée est due, et ce, quelque soit le droit de voirie ou d'occupation du domaine public appliqué.
Aussi, il est proposé les évolutions suivantes à compter du 1° mai 2025 :
Suppressions des redevances d'occupation du domaine public et droits de place suivants :
Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour la mise en place d'une palissade de chantier fixe ou mobile de 2 mètres de hauteur (pour mémoire : 15,89 €/ml/mois glissant).
Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement d'engins de chantier ou équivalence (pour mémoire : 84,72 €jjour).
Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement de bennes (pour mémoire : 15,89 €/jour)
Suppression des droits de place relatifs à la réservation de stationnement pour les véhicules de tournage de film (pour mémoire : 12,71 €/ml/jour).
Suppression des droits de place relatif à la réservation d'un emplacement pour les installations de cantines (pour mémoire : forfait de 582,45 €/jour).
Suppression des droits de place relatifs à l'étalage de vente de sapins (pour mémoire : 2,65 €/m’/semaine calendaire).
Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour les déménagements (camion, voiture, …) ( pour mémoire : 10,59 €/place de stationnement soit 5ml/jour)
Modification du tarif suivant (la modification apparaît en gras) :
Désignation des ouvrages Unité Tarif au 01/05/2025
Baraques foraines (alimentaires et jeux)* m?/jour 5€
* Modification de l'unité. Le tarif s'appliquera désormais au m° et non à la baraque.
Créations de nouvelles redevances d'occupation du domaine public :
Désignation des ouvrages Unité Tarif au 01/05/2025
Occupation de la voie publique
Emprise chantier clôturée et/ou mise en place d'une m?/mois 20€
base de vie glissant
Installation de plots béton (pour chantier) m/jour 12,71€
Stationnement d'un véhicule, barnum, groupe
électrogène, cantine..dans le cadre d'un projet ml/jour 12,71€ photographique et/ou cinématographique
Tournage dans un bâtiment communal où équipement fortaitfour 400 € sportif communal en activité | 1
250408_14 Ref
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Tournage dans un bâtiment communal ou équipement
sportif inoccupé forfait/jour 300 €
Place de stationnement réservée pour un Par place:de
déménagement, une livraison, la mise en place d'une stétionhément 5€
benne de chantier ou un stockage chantier (matériel
de chantier, engin de chantier...) Soit 5 mljôur
Étalage de vente de sapins et autres végétaux
(fleurs...) lors de périodes spécifiques où évènements
ponctuels (Noël, Toussaint...)*
m?/semaine
calendaire
Créations de nouvelles redevances relatives à des autorisations d'utilisation du domaine public :
Tarif au 01/05/2025
Présence d'une équipe réduite (jusqu'à 10 personnes) forfait/jour 250 €
Présence d’une équipe moyenne (11 à 30 personnes) forfait/jour 450 €
Présence d'une grande équipe (+ de 30 personnes) forfait/jour 750 €
Supplément pour un tournage/reportage de nuit (20h-
8h) + dimanche et jours fériés forfaitjour 360€
“ Ces redevances ne s'appliquent pas pour les prises de vue photographiques et cinématographiques dans le cadre de cinéma d'art et d'essai et de tournage étudiant.
Gratuité pour les projets d'écoles (sauf d'enseignement supérieur) sur présentation d'un courrier de la direction d'établissement attestant de sa demande auprès de ses élèves et engageant sa responsabilité quant au déroulement du tournage.
Je vous propose donc d'approuver les créations, suppressions et modifications de certains droits de voirie et redevances d'occupation du domaine public et d'acter leur entrée en vigueur à compter du 1% mai 2025.
Principaux textes réglementaires |- Délibération n° 17 du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 relatif à la création d'un tarif spécifique au titre de la
redevance d'occupation du domaine public pour la ventre de
sapins en saison hivernale
- Décision municipale n° 15-2024 portant actualisation des
droits de voirie du la Commune de Joinville-le-Pont
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 01/04/2025
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1* : Crée, supprime et modifie certains droits de voirie et redevances d'occupation du domaine public à compter du 1° mai 2025 comme suit :
Suppressions des redevances d'occupation du domaine public et droits de place suivants :
+ Suppression de la redevance relative à la mise en place d'une palissade de chantier fixe ou mobile de 2 mètres de hauteur (pour mémoire : 15,89 €/ml/mois glissant).
+ Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour stationnement d'engins de
250408_14 chantier ou équivalence (pour mémoire : 84,72 €/jour).
+ Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour stationnement de bennes (pour mémoire : 15,89 €/jour)
+ Suppression des droits de place relatifs à la réservation de stationnement pour les véhicules
de tournage de film (pour mémoire : 12,71 €/ml/jour).
+ Suppression des droits de place relatif à la réservation d'un emplacement pour les
installations de cantines (pour mémoire : forfait de 582,45 €/jour).
+ Suppression des droits de place relatifs à l'étalage de vente de sapins (pour mémoire : 2,65 €lm?/semaine calendaire).
+ Suppression de la redevance d'occupation du domaine public pour les déménagements (camion, voiture, …) ( pour mémoire : 10,59 €/place de stationnement soit 5ml/jour)
Modification du tarif suivant (la modification apparaît en gras) :
Désignation des ouvrages Unité Tarif au 01/05/2025
Baraques foraines (alimentaires et jeux)* m?/jour 5€
* Modification de l'unité. Le tarif s'appliquera désormais au m° et non à la baraque.
Créations de nouvelles redevances d'occupation du domaine public :
Emprise chantier clôturée et/ou mise en place d'une
Tarif au 01/05/2025
benne de chantier ou un stockage chantier (matériel
de chantier, engin de chantier...)
(fleurs...) lors de périodes spécifiques ou évènements
ponctuels (Noël, Toussaint..)*
Étalage de vente de sapins et autres végétaux
m?/mois
base de vie glissant 20€
Installation de plots béton (pour chantier) m’/jour 12,71 €
Stationnement d'un véhicule, barnum, groupe
électrogène, cantine...dans le cadre d'un projet ml/jour 12,71 € photographique et/ou cinématographique
Tournage dans un bâtiment communal ou équipement forfaitiour 400 € sportif communal en activité
Tournage dans un bâtiment communal ou équipement forfait/jour 300 € sportif inoccupé
Place de stationnement réservée pour un Par place de
déménagement, une livraison, la mise en place d'une stationnement 15€
soit 5 ml/jour
m?/semaine
calendaire
Créations de nouvelles redevances relatives à des autorisations d'utilisation du domaine public :
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Unité Tarif au 01/05/2025 Ê
Ref.
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Présence d'une équipe réduite (jusqu'à 10 personnes) forfait/jour 250 €
Présence d'une équipe moyenne (11 à 30 personnes) forfait/jour 450 €
Présence d'une grande équipe (+ de 30 personnes) forfait/jour 750 €
Supplément pour un tournage/reportage de nuit (20h-
8h) + dimanche et jours fériés Forrsqolr 35e
* Ces redevances ne s'appliquent pas pour les prises de vue photographiques et cinématographiques dans le
cadre de cinéma d'art et d'essai et de tournage étudiant
Gratuité pour les projets d'écoles (sauf d'enseignement supérieur) sur présentation d'un courrier de la direction d'établissement attestant de sa demande auprès de ses élèves et engageant sa responsabilité quant au déroulement du tournage.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, où le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
1 0 AVR. 205
Publiée sous format électronique le:
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 Ù AVR. 2075 A Joinville-le-Pont le
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