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Conseil Municipal - 240402 12 Creation dun tarif specifique au titre de la redevance doccupation du domaine public pour linstallation de distributeurs en libre service
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240402 12 Creation dun tarif specifique au titre de la redevance doccupation du domaine public pour linstallation de distributeurs en libre service)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 24
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 1
représentés
Le mardi 02 avril 2024 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen
PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD,
Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séANcE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 12
CRÉATION D'UN TARIF SPÉCIFIQUE AU TITRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS EN LIBRE-SERVICE
PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire
Mes chers collègues,
La commune de Joinville-le-Pont souhaite offrir à la population un accès à de nouveaux services de vente/location à emporter en libre-service sur son territoire. En effet, les besoins et les attentes de la population ont évolué. Par ailleurs, la commune est régulièrement sollicitée par des prestataires pour
240402_12 l'implantation d'automates de toute sorte.
Pour développer une offre de service 7/7j et 24/24h, la commune souhaite donc autoriser l'installation de distributeurs en libre-service sur la commune.
L'installation de ces automates nécessite la création d'un tarif spécifique d'occupation du domaine public.
Ce tarif spécifique concernera l'occupation d’une place de parking soit 12,5 m? où d'un emplacement de surface équivalente.
La redevance mensuelle d'occupation de 12,5 m° est fixée à 100 €. Ce montant n'est pas proratisé et est dû par l'exploitant quel que soit son temps mensuel d'occupation du domaine public.
Je vous propose de créer un tarif spécifique d'occupation du domaine public pour l'installation de distributeurs en libre-service à hauteur de 100 euros par 12,5 m° et par mois.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 26/03/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 31 Monsieur Olivier DOSNE (liste "joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur
Michel DESTOUCHES (liste "joinvile avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste
“oinville avec vous"), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste “joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (iste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (iste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (liste "joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER liste “joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste “joinville avec vous"),
Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (), Monsieur Philippe PLATON (), Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI (liste “un nouvel horizon avec les joinvillais"), Monsieur Jean-François CLAIR (liste ‘jaj j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame Carmen PEREZ (liste "jai j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUPD (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Tony RENUCCI (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont")
Abstention 1 Monsieur Areski OUDJEBOUR (Liste "Un nouvel horizon avec les joinvillais")
Article 1°: Crée un tarif spécifique de 100 euros pour 12,5 m° et par mois au titre de la redevance d'occupation du domaine public pour l'installation de distributeur en libre-service.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
/ l!/Le. secrétaire de séance - Monsieur Maxime 4e Maire - M. Olivier DOS
Publiédsous format électronique le: Ù 5 AVR. 2024
Télétransmise au contrôle de légalité le : 0 4 AVR. 2024 A Joinville-le-Pont le
240402 12