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Déliberation - rapport de la chambre regionale des comptes 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - rapport de la chambre regionale des comptes 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique,
& rs} RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
"U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET
Séance du 5 juillet 2022
SC F | LT] G n É | M Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) S EE Date de convocation : 28 juin 2022
hs 29 membres ont assisté à la séance.
(®) 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Sylvie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC -— Mme Maïté ELIA à ww Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND -— M. Nicolas REYMANN à M. Tomislav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) — M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son arrivée à 19h45, au point 19) — Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Selim ULU — Mme Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS -— Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINIMARO -— M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
2° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE085)
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Rapporteur : Monsieur l’Adioint Patrick OCHS
Le rapport d'observations définitives intégrant les réponses écrites, portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Schiltigheim au titre des exercices 2016 à 2020, a été adressé par la Chambre régionale des comptes à Madame la Maire par lettre du 9 juin 2022.
Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : — La gouvernance de la commune,
- La fiabilité des comptes et l'information budgétaire,
- La situation financière,
- La politique culturelle.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat », Vu le rapport d'observations définitives,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Grand Est transmises à la commune le 9 juin 2022.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 7 juillet 2022.
ville-schiltigheim.fr UGVOUS Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE085-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Chambre régionale f
des comptes
Grand Est
Det AU
éré par la chambre EE Er
3-5, rue de la Citadelle « 57000 METZ «T +33 3 54 22 30 49 = grandest@cric.ccomptes.fr Observations définitives - ROD ‘ Commune de Schiltigheim
SOMMAIRE
SYNTHÈSE reerrrererreeriernairennnemntenrereneeneennnennnennnaeneeesnnnennininnns 3
RAPPELS DU DROIT seen 4
RECOMMANDATIONS serres 4
1. PROCÉDURE annees eee nee 5
2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE Dre nee 5
3. L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
4. LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
5
5
5
LA GOUVERNANCE unies ennnneneeneneneteeennenne
1 Le conseil municipal... nrrnenneenrreneneenen annees .2 L'information délivrée au citoyen.
5.3 L'organisation des services in
6. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET L'INFORMATION BUDGÉTAIRE.................:..... 10
6.1 Les rapports et les débats d'orientations budgétaires... 10 6.2 Les annexes au compte administratif... 11 6.3 Les provisions... 12 6.4 Les restes à réaliser .… 12 6.5 “L'inventaire.....…........… 13 6.6 Les prévisions budgétaires... 14
7. LA SITUATION FINANCIÈRE iiesenenegeeereecennanninnnenenneeenninrens 15
7.1 Le résultat.cumulé de la section de fonctionnement... 15 7.2 Les recettes de fonctionnement... sise 7.2.1 Les recettes de la fiscalité ….
7.2.2 Les dotations et participations
7.2.3 Les recettes des services, du domaine et ventes diverses 20
7.3 Les dépenses de fonctionnement
7.3.1 Les dépenses à caractère général. . 7.3.2 Les dépenses de personnel... 22 7.4 La dette...
7.5 Les investissements... ss 23 7.5.1 Le financement des investissements 23 7.5.2 Les autorisations de programme … 24 7.5.3 Le plan pluriannuel des investissements .… 26 7.6 L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement 27 7.6.1 - L'excédent brut de fonctionnement... 27 7.6.2 La capacité d'autofinancement .… 28
7.6.3 - La prospective des finances communales
8. LA POLITIQUE CULTURELLE
8.1 L'enseignement artistique soins
8.1.1 Les activités
8.1.2 Les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'Ecole des Arts arreteSÛ 8.2 Les expositions ssl 31
8.3 Les animations... 31 8.4 Les offres extérieures...
8.5 Les spectacies vivants mu 32 8.5.1 Les licences d'entrepreneur de spectacle. … 32 8.5.2 Les offres de spectacles vivants... 33 8.6 La gouvernance is iénereceereeneeenenne 33
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
1/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
8.6.1 Les commissions permanentes en charge de la culture... 33 8.6.2 L'élaboration de la programmation pre
8.6.3 L'adoption de la programmation... Lens .34
8.7 Les salles de spectacle et leur capacité d'accueil.
8.7.1 La sécurité :
8.7.2 L'activité des salles .
8.7.3 Les autres activités (locations, cours)... 35 8.8 Les régies d'avances et de recettes...
8.8.1 La régie d'avances des affaires culturelles .
8.8.2 La régie de recettes et d'avance...
8.9 Les recettes et les dépenses directes de l’action culturelle 41
ANNEXE 1 : Suivi des rappels du droit et des recommandations du précédent rapport 43 ANNEXE 2 : Fiabilité des comptes 4
ANNEXE 3 : Situation financière
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
2/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
SYNTHÈSE
Le contrôle des comptes.et de la gestion de la commune de Schiltigheim a porté sur les exercices 2016 à 2020.
La commune de Schiltigheim est la deuxième collectivité la plus peuplée de l'Eurométropole de Strasbourg et la troisième du département du Bas-Rhin.
La pression immobilière subie par la commune nécessite une constante adaptation de l'offre de service public afin de faire face à l'augmentation de population.
Sur la période 2016 à 2019, la section d'investissement est constamment en suréquilibre après prise en compte des résultats, ce qui signifie une mobilisation. des recettes de fonctionnement et notamment fiscales Supérieure aux besoins réels et un recours à l'emprunt qui aurait pu être évité. Le suréquilibre constaté traduit un défaut d'anticipation dans la mise en œuvre des projets. En 2020, les prévisions budgétaires de la section d'investissement sont strictement équilibrées.
La programmation des autorisations de programme à venir devra se faire après une analyse détaillée de la capacité d'endettement de la commune, au regard notamment des engagements déjà en cours.
La commune gère directement l'offre culturelle et dispose de trois salles de spectacle. La politique culturelle représente un coût direct net croissant qui atteint 1,2 M€ en 2019. (Il a été de 1,4 ME en 2020, année atypique marquée par la crise sanitaire).
La majorité des dépenses relatives à la politique culturelle est assurée par la régie d'avances mise en place par les services de l’ordonnateur. La régie d'avances et de recettes est notamment'en charge de lencaissement des ventes de billets de spectacles.
La chambre attire l'attention de l'ordonnateur sur la nécessité de veiller au respect des arrêtés constitutifs de création de ces régies. En particulier, les dépenses qui ne figurent pas dans ces arrêtés doivent être acquittées par le seul comptable public.
De même, le montant maximum de l’encaisse doit être respecté, afin d'assurer un versement régulier sur le compte au Trésor de la commune.
Le fonctionnement et l’organisation des régies de la commune devront faire l'objet d'une surveillance par les services de l’ordonnateur afin de prévenir tout risque juridique.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
' 3/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
RAPPELS DU DROIT
N° 1 : Mettre en cohérence l'inventaire et la comptabilité en application de l'instruction
budgétaire et comptable M14, chapitre 3; titre 4, tome If... 14
N° 2 : Mettre à jour, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, l'annexe B2.1 relative à l’état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents. snnnseeescretecn etes see seneae een qu een eennnesnenneennn eee geie ren enn nee n nee ennenie need eeneenensndeseenenenenenee …. 25
RECOMMANDATIONS
N° 1 : Procéder à la révision du tableau des effectifs..." 12
N° 2 : Conditionner les ouvertures de nouvelles AP à une analyse de la capacité d'endettement. de la commune... siennes 26
N° 3 : Réaliser des contrôles réguliers des régies, en dehors du contrôle des seuls dossiers administratifs. Mens eesnenenn es nn een rene nep enr eneeénnd ones rene neene rennes eee nsennnne . 40
N° 4 : Vérifier le respect du montant maximum de l'encaisse, conformément aux montants méntionnés dans l'arrêté de création du 22 avril 2020... 40
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
° 4160 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
1. PROCÉDURE.
La chambre régionale des comptes Grand Est à réalisé le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Schiltigheim de l'exercice 2016 à la période la plus récente.
Les entretiens de fin de contrôle prévus à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières ont eu lieu le 7 février 2022 avec chacun des ordonnateurs en fonction pendant la période contrôlée.
Les observations provisoires ont été communiquées au maire en fonction par courrier du 21 janvier 2022 ainsi qu'à son prédécesseur le même jour. Un extrait de ces observations a été transmis le même jour aux personnes mises en cause.
Après examen des réponses reçues, le présent rapport d'observations définitives a été délibéré par la chambre dans sa séance. du 31 mars 2022 et porte principalement sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, la situation financière et la politique culturelle de la commune.
2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située dans l'agglomération strasbourgeoise, la commune de Schiltigheim borde Strasbourg sur tout son côté nord. Les autres communes limitrophes sont Bischheim, Hoœnheim, Niederhausbergen, Mittelhausbergen et Oberhausbergen.
Emploi et chômage
Avec ses. 32 070 habitants (population INSEE 2020), en progression régulière, la collectivité constitue d'un point de vue démographique la troisième commune du département du Bas-Rhin.
Ses habitants représentent 6,5% de la population de l’Eurométropole de Strasbourg (494 089 habitants au 1 janvier 2020) et font de la commune la deuxième commune la plus peuplée de la métropole strasbourgeoise.
Le revenu médian par habitant (18300 € pour l'année 2018)! est inférieur de 18 % à la moyenne nationale. Le taux de chômage au dernier trimestre 2017 était par ailleurs de 14 % ‘pour la commune contre 11,2 % pour l'Eurométropole de Strasbourg à la même période.
Surmommée « la cité des Brasseurs », la commune de Schiltigheim compte aujourd’hui deux brasseries. Si elle reste un important réservoir économique, avec plus de 12 500 emplois sur son territoire en:2017%, le taux de chômage illustre le décalage d'employabilité entre les habitants de la commune et ceux de l'Eurométropole.
Evolution et structure de la population par tranche d'âge
L'évolution détaillée de la population par tranche d'âge fait apparaître une forte augmentation du nombre de jeunes de 0 à 14 ans. ‘
Seule la population des personnes âgées de 60 ans et plus n'a pas connu d'augmentation entre 2013 et 2018. -
1 Source INSEE, dossier complet de la commune de Schiltigheim.
2 Source INSEE, dossier complet département 67.
8 Dernières données Insee disponibles.
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5/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Tableau 1 : Population par grandes tranches d'âge
2013 2018 Évolution
0à4ans 5 837 6710 13%
15 à 29 ans 6514 6816 4%
30 à 44 ans 6 785 7 042 4%
45 à 59 ans 5 802 5 985 3%
60 à 74 ans 4 050 4 054 0%
75 ans ou + 2 462 2461 0%
Sources : Insee, RP2013 et RP2018, exploitations principales,
géographie au 1°' janvier 2021
Territoire
Le territoire de la commune se caractérise par une forme très allongée et morcelée par différentes limites physiques : l'autoroute A4“, la voie SNCF, les grands axes que sont la route
du Général de Gaulle et la route de Bischwiller‘.
Ces limites territoriales induisent des enjeux dans le domaine de la mobilité, en particulier les transports en commun, le vélo, les déplacements à pied, la circulation et le stationnement. Le réseau routier de la commune est, en effet, rapidement saturé compte-tenu de son
aménagement.
Figure 1 : Carte routière de Schiltigheim
Reichstett
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Source : https:/{www.google. com/maps/place/Schitigheim
Schiltigheim accueille à l’ouest une importante zone d'activités, l'espace européen de l'entreprise. Ce quartier d'affaires regroupe environ 550 entreprises, soit 9 000 salariés et constitue un pôle économique majeur pour l'agglomération, en pleine expansion.
4 Autoroute de l'Est reliant Paris à Strasbourg. ‘
5 Ces axes permettent de rejoindre Strasbourg mais impliquent de traverser le centre-ville de Schiltigheim.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
6/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Densité urbaine
La densité urbaine de la commune est importante.
Quatre niveaux de densitéf sont retenus par l'INSEE.
Avec un degré de densité de 1, Schiltigheim se classe parmi les 275 communes les plus peuplées, au km?, de France métropolitaine.
Tableau 2 : Grille de densité communale de Schiltigheim
Part population Degré de Population Part Part Part Commune densité municipale population densité population | population très 2017 dense intermédiaire peu dense peu densè
Schiltigheim 1 31.894] 99,91 % 0,08 % 0,00 % 0,01 % Source : Insee, grille de densité 2020 détaillée?
De plus, le secteur de la construction de logements est dynamique.
Sur la période, le-service urbanisme de la mairie de Schiltigheim a délivré 290 permis de construiref. Plusieurs projets de construction d'habitations collectives? et de réhabilitation des anciennes friches industriellés sont en cours comme la nouvelle médiathèque, les Halles du Scilt ou le nouvel écoquartier Adelshoffen.
L'offre de service public s'adapte à l'augmentation dynamique de sa population, La commune de Schiltigheim compte actuellement sept écoles maternelles et cinq écoles élémentaires, une école des Arts et trois salles de spectacle.
3. L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
Schiltigheim a été intégrée à la communauté urbaine (CU) de Strasbourg, devenue Eurométropole le 1% janvier 2015, dès sa création le 31 décembre 1966.
La commune est ainsi intégrée depuis plus de 50 ans à l'agglomération strasbourgeoise.
La commune de Schiltigheim dispose de sept délégués au conseil métropolitain, soit 7 % des sièges. La maire exerce les fonctions de 2°" vice-présidente et présidente déléguée, en charge de la transition écologique, planification urbaine et nature (plan local d'urbanisme intercommunal et plan climat). Son adjointe à la commune est 15°" vice-présidente. Elle est en charge du renouvellement urbain, de l'hébergement d'urgence, des aires d'accueil des gens du voyage et de la politique de la ville.
4. LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
La chambre avait émis quatre recommandations dans son précédent rapport qui portaient sur les restes à réaliser, les prévisions budgétaires en dépenses et en recettes d'investissement, la maîtrise des avancements d'échelon à la durée minimum et les actions à mener afin de maîtriser l'absentéisme du personnel.
$1:communes densément peuplées, 2 : communes de densité intermédiaire, 3 : communes peu denses, 4: communes rurales.
7 La grille communale s’appuie sur une grille de carreaux de 1 km?, dans lesquels la population est calculée à partir des données géolocalisées issues en France des fichiers démographiques sur les logements et les individus (Fideli 2018) (source INSEE).
866 en 2016, 51 en 2017, 61 en 2018, 60 en 2019, 52 en 2020 (source : service de l'urbanisme, mairie de
Schiltigheim). .
En 2024, un promoteur livrera une première tranche de 333 logements, dont 117 logements sociaux.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
7160 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Ces recommandations ont été totalement mises en œuvre (tableau en annexe 1 du présent : rapport).
5. LA GOUVERNANCE
La gouvernance publique peut se définir comme étant «l'ensemble des processus par lesquels les règles collectives sont élaborées, décidées et mises en œuvre et des dispositifs
. de contrôle de ces processus »!°, Pour être utiles et efficaces, ces règles de fonctionnement doivent s'accompagner d'une large communication, notamment vers le citoyen.
5.1 Le conseil municipal
Au cours de la période sous revue, la commune de Schiltigheim a connu des élections municipales anticipées mi-avril 2018.
Le règlement intérieur
. L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur de la précédente mandature'a été adopté le 16 septembre 2014. Son
article 17 (sur les débats ordinaires) a été modifié lors du conseil municipal du 16 décembre 2014 pour ramener le temps de parole maximum lors d'ün conseil municipal de dix minutes à cinq minutes par intervention dont le nombre est limité à deux par délibération par élu.
‘ Un nouveau règlement intérieur a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2018 suite aux élections d'avril 2018.
Par délibération en date du 10 novembre 2020, le conseil municipal de la commune de
Schiltigheim a adopté son actuel règlement intérieur.
L'adoption des différents règlements intérieurs, . sur la période, ainsi que leur contenu
n'appellent pas d'observation. .
Composition
Jusqu'au 21 avril 2018, le conseil municipal comprenait 39 élus (le maire, 11 adjoints et
27 conseillers municipaux). Depuis cette date, il comprend la maire, 10 adjoints, conformément à l'article L.2122-2 du CGCT'\, 21 conseillers municipaux délégués et
7 conseillers municipaux.
Le conseil municipal se réunit fréquemment sur la période examinée.
La composition et le fonctionnement des conseils municipaux successifs sur la période n'appellent pas d'observation.
10 Pascal Lamy, ancien Directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce. 11 « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de
l'effectif légal du conseil municipal ». Le conseil municipal de Schilfigheim aurait pu désigner 12 adjoints au maximum.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
8/60 Observations définitives - ROD . Commune de Schiltigheim
Les délibérations du conseil municipal
L'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal précité prévoit, conformément à l’article L. 2121-25 du CGCT que « dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 remplace l'article précité en. ces termes « dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à là mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
La commune procède à la publication de l'intégralité des délibérations du conseil municipal sur son site internet. Par ailleurs, les comptes rendus des séances sont affichés à la mairie.
Les délégations du conseil municipal à la maire
Par délibération en date du 2 février 2016, le conseil municipal avait délégué au maire certains pouvoirs de décision limitativement fixés'2 pour la durée du mandat dont la possibilité de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Par délibérations en date des 3 mai 2018 et 9 juin 2020, le conseil municipal a délégué à la maire les pouvoirs de décision similaires à ceux limitativement fixés par la délibération du 2 février 2016 précitée.
5.2 L'information délivrée au citoyen
Le livre IIl du code des relations entre le public et l'administration reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. L'article L. 2121-26 du CGCT énonce par ailleurs que « foute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets'et des comptes de la commune ef des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité ».
Le site internet de la commune
Pour une commune, créer son site internet permet à la fois de se faire connaitre mais aussi de rendre service à ses administrés par la publication des comptes rendus des conseils municipaux, des documents d'information budgétaire, du plan local d'urbanisme, des tarifs de la cantine et de toute autre information utile.
Le site internet de Schiltigheim, ergonomique et interactif, permet d'accéder à l’ensemble de ces informations.
Par ailleurs, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016'° prévoit qué les communes, [...] mettent en ligne sur leur site internet les documents présentant leur budget, dans des conditions garantissant «/eur accessibilité intégrale », «leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant » et « leur bonne conservation et leur intégrité ». L'objectif est que les citoyens bénéficient d'informations « claires et lisibles ». Le public doit pouvoir accéder
2 |Es'agit d'une délégation d'attribution : le conseil est dessaisi des matières déléguées tant que la délégation est en vigueur (article L. 2122-22 du CGCT).
18 Relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informatioñs budgétaires et financières, .
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST:
‘ 9/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
gratuitement et facilement à ces documents, aussi bien pour « leur lecture » que pour « leur téléchargement ». Ces derniers doivent être publiés « sous un format non modifiable ».
La commune de Schiltigheim met en ligne l'ensemble de ses données budgétaires et financières sous format PDF (budgets primitifs, budgets supplémentaires, comptes administratifs et rapports d'orientation budgétaire).
Cette dématérialisation permet une large diffusion de l'ensemble des informations relatives au budget, conformément aux obligations fixées par le décret et l'ordonnance n° 2021- 1310 du 7 octobre 2021 précités.
5.3 L'organisation des services
Les services de la collectivité sont placés sous la direction d'une directrice générale des services (DGS), attachée principale, détachée sur ce poste depuis le 1% janvier 2019. Elle est le supérieur hiérarchique direct des responsables de services à l'exception des agents de la communication et de la police municipale qui relèvent directement de la maire.
Elle est secondée par un directeur général adjoint particulièrement chargé du développement durable, des transitions et de la participation citoyenne. Les services urbanisme, : développement durable, domaines, démocratie participative sont directement r rattachés à ce dernier.
L'organigramme se présente sous forme de "bannière" (ou râteau), distinguant six services, eux-mêmes divisés en directions ou bureaux.
6. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET L'INFORMATION BUDGÉTAIRE
La comptabilité générale est un vecteur d'information, un support des outils de gestion et du contrôle. La qualité comptable est un moyen d'assurer davantage de transparence sur la situation financière par une meilleure connaissance des actifs et passifs, par la sincérité du résultat. Elle permet de fournir une information claire, pertinente, lisible et périodique.
La fiabilité est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable. Les comptes annuels doivent être réguliers (respecter les lois et les règiements) et sincères, c'est-à-dire donner des informations « adéquates, loyales, claires, précises et complètes », avec pour objectif d'apprécier le caractère significatif des anomalies.
L'état de la dette, les provisions pour risques et le rattachement des charges et des produits à l'exercice n’appellent pas d'observation.
6.1 Les rapports et les débats d'orientations budgétaires
L'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que. « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. li est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB) a pour but de permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de la commune et d’être informés de sa situation financière.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES. GRAND EST
10/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
L'article L. 2312-1 du CGCT dans sa version en vigueur au 7 mai 2021 prévoit en outre que « dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication ».
La chambre constate que les rapports d'orientation budgétaires (ROB) sont complets et permettent d'accéder à l'ensemble des informations prévues par le décret n° 2016-841 du 24 juin 20161#, leur forme et leur contenu respectent les dispositions réglementaires. Les débats d'orientations budgétaires se tiennent conforment aux textes et n'appellent pas d'observation. |
6.2 Les annexes au compte administratif
Les articles L. 2313-1 et R. 2313-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la liste et le contenu des annexes devant figurer aux comptes administratifs.
La fiabilité de leurs données participe à la bonne information du conseil municipal et du citoyen, leur finalité étant de préciser les renseignements portés dans les seuls comptes.
Les emplois budgétaires et les effectifs
Les états du personnel annexés aux comptes administratifs font apparaître des écarts importants entre les -emplois budgétaires et les emplois pourvus en équivalent temps plein (ETP). «
Tableau 3 : Les effectifs au 31 décembre
En nombre - 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Catégorie A ‘ Effectifs budgétaires 47 50 49 48 77 Emplois pourvus en ETP 34 34 34 36 45 Catégorie B
Effectifs budgétaires 91 ” 94 102 110 100
Emplois pourvus en ETP 73 69 64 : 7ê TT
Catégorie C
Effectifs budgétaires 367 453 454 477 491 Emplois pourvus en ETP 288 266 276 319 325 Total emplois budgétaires 505 597 605 635 668 Dont emplois à temps complet 423 478 480 487 607 Total emplois pourvus en ETP 395 369 374 431 447 Sources : données issues des états du personnel annexés aux comptes administratifs 2016 à 2020
Les prévisions budgétaires du chapitre 012 sont chaque année, exécutées à près de 100 %.
‘4 Décret relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
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Tableau 4 : Le taux d'exécution budgétaire des dépenses de personnel
En € 2016 2017 2018 . 2019 2020
Prévisions chapitre 012 16 294 031) 16 884 295| 17 181 018 | 17 395 290 | 17 700 780
Dépenses de l'exercice 16 259 541 | 16 866 796| 17 136 727 17 394 467] 17 687 087
Taux d'exécution en % 99,8 99,9 99,7 100,0 99,9
Sources : comptes administratifs
La chambre rappelle que les emplois budgétaires ont vocation à être pourvus et que les crédits budgétaires doivent être ouverts à hauteur des rémunérations correspondantes à ces postes, ce qui n'est pas le cas à Schiltigheim. Dès lors, les emplois budgétaires figurant à l'état du personnel sont supérieurs aux besoins réels de la commune.
La chambre prend acte de la délibération du conseil municipal en date du 1°’ février 2022 qui procède à une révision du tableau des effectifs établi à 650 postes, dont 526 pourvus ét 124 vacants, et note l’engàgement de l’ordonnatrice. à réviser plus fréquemment ce tableau.
| Recommandation n° 1 : Procéder à la révision du tableau des effectifs. |
6.3 Les provisions
Les provisions pour dépréciations de comptes de tiers
Alors que les créances contentieuses sur les restes à ‘recouvrer s'élevaient au 31 décembre 2019 à 212.106 € dont 125 000 € de pénalités de marché (titre 4214/2019, compte 7711), aucune provision pour dépréciations n'a été constituée.
Tableau 5 : Créances conteritieuses
En€ 4116 redevables- 4146 locataires . 46 726 divers débiteurs contentieux acquéreurs cohtentieux : contentieux
Total 2019 67 759 12214 132 133 Total 2020 75 813 5 622 421 | Sources : états des restes à recouvrer au 31 décembre 2019 et solde des compfes du compte de gestion 2020
La chambre observe que le caractère contentieux de ces créances justifie la constitution d’une provision.
La chambre prend acte de la délibération du 15 décembre 2021 qui constitue des provisions pour dépréciation des créances de plus de deux ans.
6.4 Les restes à réaliser
Les états des restes à réaliser en dépenses d'investissement comportent, pour chaque engagement, le tiers, le numéro d'engagement, sa nature (bons de commande ou marché accompagné de sa référence), le montant de l'engagement, les montants payés au cours de” l'exercice et le reste à réaliser.
Si les restes à réaliser en dépenses n'appellent pas d'observation, il n'en est pas de même pour les restes à réaliser en recettes d'investissement.
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Le 20 décembre 2018, lä commune a conclu un contrat de prêt pour un montant de 3 M€. Ce prêt n’a fait l’objet d’un titre qu'en 2019. || s'agissait d'une recette certaine n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre °.Pourtant, il ne figure pas en restes à réaliser de 2018.
Dès lors,:les restes à réaliser en recettes d'investissement de l'exercice 2018 ont été sous estimées de 3 M£. Le résultat de la section d'investissement consolidé des restes à réaliser _ aurait dû être excédentaire de plus de 1,9 M€ au lieu d'être déficitaire de plus de 1 M€.
6.5 L'inventaire
L'inventaire au 31 décembre 2020 comporte, notamment, la désignation du bien, son numéro à l'inventaire, sa valeur et sa date d'acquisition, la date de début et la durée d'amortissement, la dotation annuelle et cumulée ainsi que la valeur nette comptable.
Toutefois, le total général des valeurs brutes des biens inscrits diffère de la somme des biens. Le total s'élève à 207,6 M€ alors que la somme des biens est de 201,7 ME.
Corrigé de cette erreur, l'inventaire diffère d'un montant de 0,8 M€ du soide débiteur de la classe 2 figurant au-compte de gestion de 2020.
Tableau 6 : Les écarts entre les valeurs brutes de l'inventaire et du compte de gestion en 2020
Compte Inventaire Compte de gestion Ecart
(en €) (en €) (en €)
2031 3 519 135 3 361 625 167 510
2033 204 566 27 991 176 576
204171 283 0 283
2042 383 966 0 383 966
20421 122 726 92 680 30 046
205 425 377 .
2051 727 724 1 194 219 - 41118
2128 10 547 108 10 545 104 2 004
21568 89 734 90 049 - 315
2182 1 894 327 4.777 790 116 537
2188 3 148 575 3 140 145 8 430
2313 29 235 456 29 313 101 - 77 645
Ecart total 766 275
Sources : inventaire au 31décembre 2020-et compte de gestion 2020
De plus, cet inventaire ne concorde pas avec l’état de l’actif du comptable. Ce dernier, d'un montant total de 197,2 M€ présente un écart de 4,5 M€ avec l'inventaire (voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 1).
Par ailleurs, l’état d'actif diffère du compte de gestion de 3,7 M€ (voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 2). -
La chambre rappelle que l'inventaire physique et comptable doit être cohérent avec la comptabilité, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Elle prend note de l'engagement de l'ordonnatrice de mettre à jour l'inventaire avant le 1°" janvier 2028. ‘
15 Article R.2311-11 du code général des collectivités territoriales : « Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre »..
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Rappel du droit n° 1 : Mettre en cohérence l'inventaire et la comptabilité en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, chapitre 3, titre 4, tome II.
6.6 Les prévisions budgétaires
Le budget primitif est voté chaque añnée en équilibre au mois de décembre de l'année précédente (sauf en 2018). Le budget supplémentaire (BS) reprend lés restes à réaliser en investissement et les résultats de l'exercice précédent et ouvre des crédits pour des opérations nouvelles pour des montants inférieurs aux recettes. || en résulte un suréquilibre de la section
d'investissement (voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 3).
L'article L. 1612-7 précise que « n'est pas considéré en déséquilibre un budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ».
Tableau 7 : Les crédits ouverts en section d'investissement
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses d'investissement 11 138 558 | 18 846 094 | 17 699 306 | 14 294 903 | 18 708 574
Report déficit. n-1 255 306 0 0| 1137 530 0 Total dépenses d'investissement 11 393 864| 18 846 094) 17 699 396 | 15 432 434! 18 708 574
Recettes d'investissement 21 083 775| 21 329 032 | 21 833 445| 17.145 868 | 18 472 881
Report excédent n-1 - 0, 2128325] 1882 266 0 235 693
Total recettes d'investissement | 21 083 775 | 23 457 357] 28 715.701] 17 145 868 | 18 708 574
Suréquilibre 9 689911 4611263, 6016305] 1713 434 0
Sources : comptes administratifs, BP, BS et décisions modificatives 2016 à 2020
Ces financements de la section d'investissement résuitent de deux éléments.
En premier lieu, les excédents de fonctionnement ont été affectés en investissement en 2016, 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 3,9 M€, 4,5 M€ et 3,8 M€ alors que les résultats reportés de la section d'investissement, consolidés des restes à réaliser, étaient excédentaires et que la section d'investissement ne présentait donc pas de besoin de financement.
Tableau 8 : Les excédents de fonctionnement capitalisés
En € 2016 2017 2018
Résultat d'investissement reporté au BS -255 306| 2128325] 1882 256
Restes à réaliser en dépenses repris au BS 1 147 256 959 909 | 1 378 826
Restes à réaliser en recettes repris au BS 3072869| 2642867| 2 249 974
Besoin (+) ou excédent {-) de financement de la 4 670 307 | - 3 811 283 | - 2 753 405
section d'investissement
Affectation du résultat de fonctionnement 3920 306| 4532107] 3 840 521
- Sources : BS 2016 à 2018 :
Par ailleurs, les prévisions budgétaires du chapitre 021 « virement de la section de
fonctionnement » ont été supérieures aux montants nécessaires à l'équilibre de la section d'investissement.
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Tableau 9 : Les ouvertures de crédits au chapitre 021
En € 2016 2017 2018 2019
Total des crédits ouverts au chapitre 021 4 500 000! 5400000 4955000! 9 095 000
Sources : comptes administratifs, BP, BS ef décisions modificatives 2016 à 2019
Tableau 10 : Les prévisions budgétaires en section d'investissement des BS
Section d'investissement en € 2016 2017 : 2018 Total des prévisions {BP+BS) en dépenses 14584064! 17275418| 13863 806 totales, y compris report
Total des prévisions (BP+BS) en recettes réelles,
y compris report
Sources : BS 2016 à 2018
15 463 775| 20 194 600| 17 132751
L'exécution budgétaire des recettes réelles de fonctionnement ayant. varié de 101,4 %' en 2016, 101,3 % en 2017 et 97,3 % en 2019, la chambre observe que les ressources de la section de fonctionnement et notamment de la fiscalité ont été mobilisées au-delà des besoins, la section d'investissement étant excédentaire entre 2016 et 2019.
Tableau 11 : L'exécution budgétaire des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
Section de fonctionnement 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |} 2020 Dépenses réelles
Total des prévisions (BP+DM) en € 27 965 311| 27 939 700 | 29 141 250 | 30 412 428 | 32 702 055
Dépenses réalisées en € 26 009 846| 26 923 731 | 28 052 527 | 28 810 677 | 28 676 605
Taux d'exécution du budget en % 93,0 96,4 96,3 94,7 87,7
Recettes réelles
Total des prévisions (BP+DM) en € 32 525 434) 32 430 700 | 33 339 333 | 37 679 300 | 33 173 840
Recettes réalisées en € 32981 631| 32 849 746| 33 713 286 | 36 647 426| 32 705 119
Taux d'exécution du budget en % 101,4 101,3 101,1 .97,3 98,6
Sources : comptes administratifs de 2016 à 2020
7. LA SITUATION FINANCIÈRE
Les comptes de la commune sont retracés en totalité dans le budget principal, il n’y a pas de budget annexe. ‘
7.1 Le résultat cumulé de la section de fonctionnement
Depuis 2016, le résultat cumulé de la section de fonctionnement a été chaque année, excédentaire (cf, annexe 3 situation financière, tableau n°1).
Les dépenses ont progressé de 5,5 % entre 2016 et 2020 alors que les recettes ont baissé de 0,8 %, entrainant une baisse du résultat de l'exercice de 37,5 % tout en restant excédentaire, permettant l'accumulation de réserves en fonctionnement. Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement a augmenté de 77,1 % sur la période.
La baisse des recettes (- 10,7 %) et des dépenses (- 8,4 %) entre 2019 et 2020 est liée à la crise sanitaire avec la baisse des produits des services, domaine et ventes diverses du chapitre 70 et des charges à caractère général (chapitre 011).
Entre 2016 et 2017, les dépenses ont progressé de 1,5 %, les recettes ont baissé de 0,3 % et le résultat cumulé de la section de fonctionnement a diminué de 3,4 %.
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7.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'élevaient à 32,7 M€ en 2020 contre 33 M€ en 2016 et 36,7 M€ en 2019 (cf. annexe 3 situation financière, tableau n°2). Cette baisse résulte, notamment, de celle des produits des services (- 21,9 % entre 2019 et 2020) mais aussi des produits exceptionnels (cessions).
En effet, entre 2016 et 2019, la commune a cédé des immobilisations pour des montants
importants.
Tableau 12 : Les produits exceptionnels
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Produits exceptionnels 1469 975| 1006 398| 1548 812| 3 033 066 292 274 Dont produits des cessions 1 290 000 800 000! 1302083 |. 2 730.811 22 020 Sources : données issues des comptes administratifs de 2016 à 2020
Les recettes de fonctionnement sont constituées, à plus de 85 %, des produits des impôts et taxes (chapitre 73) et des dotations et participations (chapitre 74).
La baisse de recettes de fonctionnement entre 2016.et 2017 (- 0,3 %) s'explique surtout par celles des recettes exceptionnelles. 0
7.2.1 Les recettes de la fiscalité
Les recettes de la fiscalité représentent plus de 65 % des recettes de gestion sur toute la période et même près de 70 % en 2020. Elles ont progressé de 8,6 % sur la période 2016 à 2020 et de:0,4 % entre 2016 et 2017 (cf. annexe 3 situation financière, tableau n° 3).
Elles sont composées de la fiscalité directe, des reversements de la fiscalité (dotation de compensation et dotation de solidarité communautaire), de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TFCE) et des taxes additionnelles aux droits de mutation. La commune n est ni attributaire ni contributrice au fonds national de péréquation:des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Sur toute la période, la fiscalité directe (70 %) et les reversements de fiscalité (20 %).ont
représenté plus de 90 % des recettes fiscales totales.
Les recettes de la fiscalité directe
La fiscalité directe est constituée des taxes d'habitation (TH), sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB).
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Tableau 13 : Les taux de la fiscalité directe
En % 2016 | 2017 | 2018 [| 2019 | 2020 | TH
Taux communal 19,99 19,99 19,99 19,99 19,99 Taux moyen de la stratet6 19,99 19,95 20,00 20,05 NC
TFPB
Taux communal 16,07 16,07 16,07 16,07 16,07
Taux moyen de la strate 23,19 23,10 23,19 23,35 NC
TFPNB
Taux communal . 46,70 46,70 46,70 46,70 46,70
Taux moyen de la strate 55,24 54,25 54,285 54,06 NC
Sources : DGFIP
Les taux votés par le conseil municipal de Schiltigheim sont légèrement inférieurs à ceux de la strate pour la TH depuis 2018 et inférieurs pour les TFB et TFNB.
Le conseil municipal"? a voté des abattements facultatifs sur les bases de la TH, l'abattement au profit des personnes handicapées.et l'abattement général à la base fixés respectivement à 10 et 15 %. ‘
Les taux étant restés inchangés depuis 2016, l'évolution des recettes de la fiscalité directe ne résulte donc que de celle des bases.
Les bases de la TH, de la TFPN et de la TFPNB ont progressé respectivement de 9,5 %, de 5,3 % et de 8,4 % entre 2016 et 2020, alors que les revalorisations législatives de cette période n'étaient que de 5,1 %.
La progression des bases de la TH et de la TFNB entre 2016 et 2017 a été inférieure à la revalorisation législative, contrairement à celles de la TFB qui ont été plus dynamiques.
Cependant, hormis la TFB, les bases par habitant sont inférieures aux moyennes de la strate.
16 Communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). 17 Délibération du 23 juin 2009 {personnes handicapées) et délibération du 15 septémbre 2015 qui a ramené le taux d'abattement général à la base de 19,5 % à 15%. Ces abattements facultatifs sont prévus par l'article 1411 du code général des impôts. °
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Tableau 14 : Les bases de la fiscalité directe
Commune de Schiltigheim
Bases réelles, en € 2016 2017 2018 2019 2020
TH 32 310 773| 32 291 738 | 33 588 912| 36 568 868 | 35 376 833
Par habitant 1019. 1014 1 050 1142 NC Par habitant moyenne de la strate 1 396 1 423 1 444 1 466 NC
TFPB 48 739 698 | 49 401 913| 50 197 038 | 50 513 190 | 51 331 524 Par habitant 1536 1 551 1 569 1577 NC Par habitant moyenne de la strate 1 400 1 423 1 444 1471 NC
TFPNB 104 142 98 748 99 649 99 134 112 866 Par habitant 3 3 3 3 NC Par habitant moyenne de la strate - 6 6 6 6 NC Sources DGFIP et états fiscaux 1288 M
À compter de 2021, en application de la loi de finances pour 2020, la commune ne perçoit plus la TH sur les résidences principales mais une compensation'é correspondant à la part départementale de TFPB perçue sur le territoire communal, assorti d’un coefficient correcteur.
Ainsi, en 2021, le taux de TFPB de la commune correspond à celui de 2020 auquel s'ajoute celui du département pour la même année, soit 29,24 %. Le produit résultant de l'application de ce taux aux bases de TFPB étant inférieur à celui de la TH perçu en 2020, un coefficient
correcteur de 1,09 a été appliqué.
L'évolution de la comperisation perçué par la commune au titré de la TH sur les résidences principales sera fonction de la dynamique des bases de la TFPB dont la progression a été
moindre que celles de la TH, entre 2016 et 2020.
À compter de 2021, la commune ne dispose du pouvoir de taux que sur les taxes foncières.
La fiscalité reversée
I! n'y a pas de pacte financier et fiscal avec l'Eurométropole de Strasbourg.
La fiscalité reversés est constituée des reversements de l’'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Ces
recettes représentaient 21,3 % des recettes de la fiscalité en 2016, 20, 7% en 2017, 20 % en 2018 et 19,3% depuis 2019.
L'ensemble de ces recettes.est stable autour dë 4,3.M€ depuis 2018.
18 Cette compensation doit être au moins égale à la somme du taux de TH de 2017 appliqué aux bases de TH déterminées pour 2020, des compensations d'exonération de TH versées en 2020 et de la moyenne des rôles
supplémentaires de TH sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020.
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Tableau 15 : La fiscalité reversée
Evolution . Evolution
En€ 2016 2017 |2017/2016| 2018 2019 2020 |2020/2016 en % en %
.… |'Atiribution de 3460565 3365 277 -30| 3365277) 3365277! 3365 277 -3,0 * [compensation : | , Dotation de solidarité ° communautaire 916907| 916 907 0,0! 935521| . 953034| 9061268 48
Total de la fiscalité 4 386 462| 4 282 184 -24| 4300798| 4319211| 4326545 -1,4 reversée (A)
Total des recettes de fiscalité (8) 20 613 028 | 20 698 862 0,4| 21 538 190 | 22 429 892 | 22 382 420
AB en % 21,3 20,7 20,0 19,3 19,3 Sources : données issues des données des comptes administratifs 2016 à 2020
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régie de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Aux termes de l'article 1609 nonies C du CGI, cette attribution constitue une -dépense obligatoire et ne peut pas être indexée. Elle peut être réduite après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Elle peut également être diminuée sur délibération du conseil de l'EPCI, en cas de réduction des bases imposables réduisant le produit global de la CFE, de la CVAE, des IFER, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la TASCOM.
L'attribution de compensation a baissé de 3 % entre 2016 et 2017 sous l'effet du transfert de la compétence organisation de la distribution d'énergie à l'Eurométropole de Strasbourg au 1% janvier 2015. L'attribution a été révisée en 2017 afin de corriger les effets de ia suppression des redevances dites « spéciales » sur la distribution de gaz et d'électricité à compter de décembre 2016. Elle s’est stabilisée depuis à 3,4 M€.
Aux termes de l'article 1609 nonies C VI du CG, les EPCI peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice de ses communes membres.
Cette dotation, dont le niveau est décidé par le conseil métropolitain, ne constitue pas une dépense obligatoire. Sa répartition entre les communes doit tenir compte prioritairement de l'importance de la population et du niveau du potentiel fiscal ou financier par habitant, d'autres critères pouvant être librement fixés par le conseil.
Les critères retenus par la métropole, aux termes de la délibération de son conseil en date du - 29 septembre 2017, portent sur le revenu (40 %), le potentiel fiscal (40 %). et l'effort fiscal (20 %). ‘
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été stable en 2016 et 2017 et a progressé de 4,8 % entre 2018 et 2020.
Les autres recettes de la fiscalité
Les autres recettes de la fiscalité sont composées de la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Ces dernières en constituent les montants les plus importants.
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Tableau 16 : Les autres recettes fiscales
Commune de Schiltigheim
Evolution Evolution
En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2020 2020/2016 en % en %
Taxes locales surla publicité | 473057] 4139477] -200! 149750| 1417611 154912] -10,9 extérieure TCFE 505 975 657 347 29,9 602 135 603 570 558 169 10,3 Taxes additionnelles aux droits de mutation 1 068 738 | 1 026 076 - 4,0 | 1 399 268 | 1 671 855 | 1 307 976 22,4
Total 1 748 670 | 1 822 600 4,21 2151 152| 2 417 187 | 2 021 057 15,6 Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020
Ces ressources représentent moins de 10 % des recettes de la fiscalité.
7.2.2 Les dotations et participations
Le montant total des dotations et participations (compte 74) a baissé de 2,7 % entre 2016 et
2017 et de 2,6 % entre 2016 et 2020. Ces recettes s'élèvent à 6,8 M€ en 2020 et représentent à cette date 21,1 % des recettes de gestion, soit une baisse de près de 1 point par rapport à
2016.
Tableau 17 : Les dotations et participations
Evolution Evolution
En € 2016 2017 |2017/2016| 2018 | . 2019 2020 |2020/2016 en % ‘ en %
Dolations de l'Etat 5 079 257 | 4 018 788 73,21 4005 185 | 5 029 540 | 5 076 624 011. Dotation forfaitaire 2748 875| 2350 105| -145|2273450| 2176007, 2102405| -23,5 SU). de solidarité urbaine | 2 260 473| 2 483 832 9,0 | 2610 014| 2 731 723| 2 849 425 26,1 Dotation de péréquation 70709! 84851 20,0! 101821| 121810| 117867 66,7 FCTVA 0! 6937 Dotation de décentralisation 0 0 0 0 0
Autres dotations 0 0 |. 0 0 0
Autres participations et 1 029 406 | 1 808 554 - 1,6! 1 802 347 | 1 859 420 | 1 749 511 -9,3 compensations Total 7.008 753 | 6 817 342 - 2,71 6 707 532 | 6 888 060 | 6 826 136 -2,6 En % des recettes dé gestion 22,2 21,4 21,1 20,5 Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020 21,1
Les dotations de l'Etat perçues par la commune ont diminué de 3,2 % entre 2016 et 2017 et
de 0,1 % entre 2016 et 2020.
Ces évolutions résultent de la progression de la dotation de solidarité. urbaine (DSU)
(+ 26,1 % sur la période) et de la dotation de péréquation (+ 66,7 %) d'une part et de la baisse régulière de la dotation forfaitaire sur l'ensemble de la période (- 23,5 %) d'autre part.
La baisse dés recettes du chäpitre 74 est essentiellement due aux participations des autres organismes (prestations perçues de la caisse d'allocations familiales par exemple).
7.2.3 Les recettes des services, du domaine et ventes diverses
Les recettes des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) représentaient environ 10 % du total des recettes de gestion sur la période 2016 à 2019 et 8,4 % en 2020.
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L'essentiel de ce chapitre est constitué des prestations de services (redevances scolaires, périscolaires, à caractère sportif et culturel) et des remboursements de frais par le CCAS (cf. annexe 3 analyse financière, tableau n° 5). ‘
Les recettes ont évolué de 14,7 % entre 2016 et 2017 et de 22,5 % entre 2016 et 2019. Cette progression résulte principalement des prestations de service.
Les prestations scolaires, extra scolaires et périscolaires n'ont pas évolué pour les habitants de Schiltigheim de 2016 à 2018 (délibération du 5 avril 2016).
En 2018" suite aux réformes du rythme scolaire, les grilles tarifaires ont été complétement revues.
Tableau 18 : L'évolution des recettes du chapitre 70
Evolution Evolution Evolution En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2019/2016 2020 2020/2019 en % en» | en %
Ventes de récoltes et de 380 200 100 200 100 produits forestiers : . Redevänces et recettes d'utilisation du domaine 385 098 399 791 3,8 484 119 597 102 55,1 560 606 -6,1
Prestations de services 1 810 931 | 2103 574 16,2 | 1 978 133 | 2 059 182 13,71 1 288 187 - 37,4
En % du chapitre 70 64,0 64,8 60,1| ‘ 59,4 47,5 Autres produits 634423] 742712 17,1 826 684| 811 901 28,0] 860 715 6,0
Dontremboursement de | 609 965) 717 796 17,7| 802301| 784959 28,7| 834043 6,3 Total chapitre 70 2 830 832 | 3 246 278 14,7] 3 289 036 | 3 468 385 22,5 | 2 709 608 - 21,9 Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020
L'importante baisse des recettes du chapitre entre 2019 et 2020 est la conséquence de la crise sanitaire.
7.3 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 29,8 M€ en 2020 contre 28,2 M€ en 2016 et 32,5 M€ en 2019. La baisse entre 2019 et 2020 résulte, notamment, de celle des charges à caractère général des services (- 8,5 %. entre 2019 et 2020) mais surtout des charges exceptionnelles (plus-values de cession).
Les dépenses de gestion des services sont constituées, à près de 63 %, des charges de personnel et à 26 % des charges à caractère général (cf. tableau n° 6 annexe 3 situation financière).
La progression des dépenses de fonctionnement entre 2016 et 2017 (1,5 %) s'explique surtout par celles des dépenses de gestion, notamment les charges à caractère général et de personnel.
7.3.1 Les dépenses à caractère général
Les dépenses à caractère général ont progressé de 7,1 % entre 2016 et 2017 et de 13,2 % entre 2016 et 2020. En 2020, elles ont légèrement baissé et sont passées de 7,9 M€ en 2019 à 7,2 ME en 2020. Cette évolution est liée à la situation sanitaire et porte sur les dépensés scolaires, périscolaires et culturelles.
18 Délibération du 5 juin 2018.
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Elles sont constituées à plus de 70 % des achats des contrats de prestations de services et des honoraires.
Les prestations de service portent essentiellement sur l'accueil en crèche, la restauration et l'accugil scolaire et périscolaire. Les honoraires sont surtout constitués des dépenses de spectacles.
Les dépenses de personnel représentent environ 60 % des charges de gestion sur toute la période. Elles ont progressé de 3,7 % entre 2016 et 2017, malgré une baisse des effectifs de 27 agents en équivalent temps plein (ETP).
Les dépenses ont augmenté de 8,8 % entre 2016 et 2020. Cette évolution est essentiellement due à celle des effectifs qui sont passés de 399 agents ETP en 2016 à 447 en 2020.
La väriation des effectifs porte essentiellement sur la catégorie C (- 22 ETP entre 2016 et 2017 et +37 ETP entre 2016 et 2020) et les filières administrative (+ 17 ETP) et technique (+27 ETP) (cf, annexe 3 analyse financière, tableau n° 7).
Tableau 19 : Evolution des effectifs en ETP par catégorie hors emplois fonctionnels
Evolution Evolution
en ETP 2016 2017 en ETP 2018 2019 2020 en ETP : 2017/2016 2020/2016. Catégorie À 34 34 0 34 36 45 11 Emplois fonctionnels À 4 3 -1 2 1 2 -2 Catégorie B 73 69 -4 64 76 77 4 Catégorie C 288 266 - 22 276 319 325 37
Total des effectifs 399 372 - 27 376 432 449 50 Sources : données issues des états du personnel annexés au comptes administratifs 2016 à 2020
7.4 La dette
L'encours de dette a progressé de 26,4 % entre 2016 et 2017 et de 20,5 % entre 2016 et2020, passant de 15,6 M€ en 2016 à 19,7 M€ en 2017 et à 18,7 en 2020. À cette date, 67 % du
capital restant dû à une durée résiduelle de remboursement supérieure ou égale à 10 ans.
L'encours au 31 décembre 2020 est constitué de 12 contrats à taux fixe, dont 10 sont à
amortissement du capital constant (17,7 M€ du total de l'encours, soit 04,4 %). Ce type de contrat permet des économies sur les intérêts, le capital étant amorti plus rapidement que dans la cadre d'un remboursement en annuités constantes.
À titre d'exemple, le montant des intérêts du prêt référencé n° 83, d’ un montant de 2 Me au taux de 3,95 % dont l'amortissement est constant s’élèveront au total à environ 632 000 € contre près de 689 000 € si le contrat avait été conciu à annuité constante.
Le taux d'intérêt apparent de la dette (total des intérêts sur total de l'encours), a diminué. Il est passé de 2,4 % en 2016 à 1,7 % en 2017 et à 1,5 % en 2020.
À la fin de 2020, le taux de charge de la totalité de la dette communale c'est-à-dire la part des recettes de fonctionnement que la commune consacrait, à cette date, au remboursement de ses emprunts (capital et intérêts), s'élevait à 6,4 %.
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Tableau 20 : Le remboursement de la dette
Commune de Schiltigheim
Evolution Evolution
En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2020 2020/2016 en % en %
Encours au 31 décembre 15 552 659 | 19 661 932 26,4). 17 658156) 18 555 160| 18 739 028 20,5 Encours au 31 décembre par habitent 490 617 652 6579
Encours moyen de la strate par habitant 1 058 1031 1018 998
Intérêts de la dette 380 833 337 607 -11,4 332 292 319 144 283 529 - 25,6
Taux d'intérêt apparent en % 2,4 1,7 1,9 1,7 1,5
Remboursement du capital dela | 4 649631] 1800 726 146| 2003776| 2103006| 1816 122 101 Annuité . 2030 464| 2228 333 9,7| 2386069) 2422150! 2099651 8,4 Annuité par habitant ° 64 70 73 76 Annuité moyenne de la strate par habitent 160 135 133 127
Recettes réelles de fonctionnement 32 981 631| 32 849 746 -0,4| 33713286| 36 647 426) 32 7065 119
Taux de charge de la dette en % 6,2 6,8 6,9 6,6 6,4
Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020, moyennes DGFIP
Sur toute la période, les ratios du remboursement de la dette et de l’encours ont été très inférieurs à ceux de la strate.
Au 31 décembre 2020, la commune de Schiltigheim était peu endettée. Son encours était stable et sécurisé et le niveau de la capacité d’ autofinancement (CAF) était suffisant pour assurer le remboursement des emprunts souscrits. ‘
7.5 Les investissements
7.6.1 Le financement des investissements
Entre 2016 et 2017, le total des ressources d'investissement atteignait 25,3 M€ et les dépenses 22,5 M£ soit un excédent de financement de 2,8 M€. Sur cette période, la commune avait emprunté 10 M€.
Cependant, en 2016, la commune de Schiltigheim a mobilisé un emprunt de 4 M€ pour financer les travaux de réhabilitation de la coopérative des Bouchers?. Ce contrat, assorti d’un taux d'intérêt de 0 %, entrait dans le cadre d'une politique de la Caisse des dépôts et consignations de financement d'équipements locaux limitée aux années 2013 à 2017. La commune a saisi cette opportunité qui a permis de financer cette opération à hauteur de 65 % par-un prêt sans intérêt. .
Entre 2016 et 2020, le total des ressources d'investissement atteignait 55,7 M€ dont 15 M€ d'emprunt, et les dépenses s'élevaient à 56,1 M€ (cf. annexe 3 situation financière, tableau n° 9).
Par ailleurs, les produits de cession d'éléments d'actif se sont élevés à 2 M€ entre 2016 et 2017 et 6,1 M€ sur ia période 2016-2020.
2 Ce bâtiment, au centre-ville historique, accueille au rez-de-chaussée des commerces de produits locaux et un restaurant, l'étage est consacré à des expositions.
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Les biens immobiliers ont été vendus au-delà des estimations des domaines et ont souvent fait l'objet d'appel à projets (constructions de logements et stationnement).
Lors de la liquidation de la SEM EP 371, la commune a, en outre, perçu des bonis pour un
montant de 2,7 ME.
Au total, les immobilisations ont été financées à hauteur de 32,5 % par le recours à l'emprunt, de 7,2 % par des subventions et 13,3 % par les cessions d'actif.
L'article L: 2311-3 du CGCT autorise la gestion d'opérations en autorisations de programme qui « … constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent étre engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. ».
La commune a mis en œuvre des autorisations de programme (AP). Le total des AP votées: atteignait 83,5 ME fin 2020 et portait sur 13 opérations à cette date. Les travaux exécutés s'élevaient à 36,5 M€, selon le détail des chapitres d'opération. d'équipement du compte administratif.
Tableau 21 : Liste des autorisations de programmes, fin 2020
7” : Révision 4 Réalisé Réalisé fin Intitulé AP votée 2020 AP cumulée 2020 202022
201301/2013 centre sportif Nelson Mandela 15 619 400 0 | 15619 400 735 762| 15049137
201303/2013 coopérative des bouchers 6 200 000 0| 6200 000 157 144) 6 141 159 201401/2014 éclairage public 1 377 000 0 1 377 000 136 586 1 010 684 201403/2014 rénovation extension CSF Victor Hugo (clôturée en 2019) . 2 450 000 | 0 2 450 000 0! 2403 832
201501/2015 sécurité et accessibilité des ERP 3 650 000 "96 932 3 746 932 563 150 1 960 082
201502/2015 école primaire sud 16 200 000 0) 16200000! 6680 464| 8 444 226
201701/2017 jardins familiaux Muhlwoerth A ‘619 431 0 619 431 1 797 580 321 201802/2018 verger et ferme Dietrich 800 000 676 000 1 476 000 60 346 171 440 201803/2018 aménagement HV 600 000! -500 000 100 000 71 290 71290 201901/2019 ANRU école des arts 9 600 000 894 000! 10 494 000 30 773 30 773 201902/2019 école primaire Victor Hugo 16 080 000! 1482 522| 17 562 522 42 282 42 282 201903/2019 projets numériques 727 670 859 582 1 587 252 314 586 548 199
nat 8 amélioration qualité des 2050000! 4010425| 6060425) 4002 51 238 Total 75973 501| 7519461| 83492962| 8835081] 36 504 663 Sources : données issues du compte administratif 2020
L'article R. 2311-9 du CGCT précise que les autorisations de programme (AP) et leurs éventuelles révisions sont votées par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou des décisions modificatives.
21 SEM ESP : SEM E PUISSANCE 3 « ESPACE EUROPEN DE L'ENTREPRISE ». 22 Les montants cumulés ont été établis à partir des fiches par opération du compte administratif pour 2020.
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Sur la période, par délibérations distinctes du budget, le conseil municipal a approuvé la création des autorisations de programme et leurs révisions ainsi que les crédits de paiement (CP). À cette occasion, ja répartition par année des CP est mise à jour en fonction de l'avancée des programmes.
Cependant, l'annexe B 2.1 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement des comptes administratifs de la période ne mentionne pas le montant cumulé de l'exécution du programme ni le solde disponible par AP à affecter aux exercices suivants.
La note de présentation de la délibération du compte administratif, au moment de son vote, détaille les réalisés par autorisation de programme, ce qui permettrait, selon l'ordonnatrice, l'information du conseil municipal quant au contrôle du respect du montant maximal des AP.
La chambre constate toutefois que le conseil municipal ne dispose pas, dans ces conditions, d'une information cohérente du reste à financer par AP au moment du vote du compte administratif.
La délibération du 15 décembre 2020 a ouvert six nouvelles AP pour un montant de 23 ME, à inscrire, en opérations hors bilan, du budget primitif 2021.
Tableau 22 : Les nouvelles AP ouvertes à compter de 2021
202001 rénovation et extension du CSC du Marais 3 024 000
202101 rénovation CS de l'AAR 1 899 000
202102 ADAP# : 6 800 000
202103 rénovation toiture gymnase Leclerc 1 700 000
202104 rénovation HV 5 000 000
202301 Maison de l'enfance 4 546 800
Total AP voté à compter 2021 22 969 800 Source : délibération du 15 décembre 2020, point n°6
L'AP 202301 maison de l'enfance ne figure pas à l'annexe B2.1 du budget primitif pour 2021 alors même qu'elle a été ouverte fin décembre 2020. Il semble qu'il s’agit d'une omission. Les élus ont eu l'information lors. de la création des AP (délibération précitée) mais celle-ci n’a pas été reportée dans les annexes budgétaires. -
La chambre rappelle que les annexes relatives aux autorisations de programme doivent être mises à jour.
Rappel du droit n° 2: Mettre à jour, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, l'annexe -B2.1 relative à l'état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents.
Selon l'état annexé au budget primitif pour 2021, les CP ouverts au titre de 2021 s'élèvent à 14,7 ME et les restes à financer sur exercices ultérieurs à 47,6 M€. En incluant FAP Maison de l'enfance, les restes à financer passent à 52,1 ME.
2 ADAP : agenda d'accessibilité programmée.
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Tableau 23 : Les AP-CP du budget 2021
Pr Restes à Réalisations à
Intitulé AP votée au cP2021 | GP2022 |nancer sur 01/01/2021 ultérieurs
201301/2013 centre sportif Nelson Mandela 15 619 400! 15 119 400 500 000 0 0 201303/2013 coopérative des bouchers 6 484 900| 6 200 000 198 000 86 900 0 201401/2014 éctairage public . 1 377 000 1 044 099 332 901 0 200201 sécurité et accessibilité des 3746032) 2 206 932 500 000 300 000 650 000
201502/2015 école primaire sud 16 200 000! 10613762| 5 586 238 0 201701/2017 jardins familiaux Muhiwoerth A 619431] 588525 30 906 0 0 201802/2018 verger et ferme Dietrich 1 476 000: 371 094 846 000 | . 258 906 0 201803/2018 aménagement HV 100 000 100 000 0 201901/2019 ANRU école des arts 10 494 000 70 000! 1000000! 2500000! 6 924 000 201902/2019 école primaire Victor Hugo 17 562 522 200 000 | 1 000 000 | . 6 000 000 | 10 362 522 201903/2019 projets numériques 1 587 252 563 613 171 000 171 000 681 639
coaraore amélioration qualité des 6060425|. 310425! 1200000! 1500000| 3050 000 on rénovation et extension du CSC du 3 024 000 0 360 000 1 350 000 | 1314 000
202101 rénovation CS de l'AAR 1 899 000 0 198 000 | 1 076 000 625 000
202102 ADAP 6 800 000 0! 1700000! 1500000! 3 600 000
202103 rénovation toiture gymnase Leclerc 1 700 000 0 865 000 335 000 500 000
202104 rénovation HV 5 000 000 0 200 000 200 000 | 4 600 000 202301 Maison de l'enfance 4 546 800 0 0 0| 4546 800
Total 104 297 662) 37 477 850 | 14 688 045 | 15 277 806 | 36 853 961
Sources : données issues du budget primitif 2021, corrigées de l'AP Maison de l'Enfance
‘Dans l'hypothèse d'une struéture de financement des équipements constante par rapport à la période 2016-2020, notamment le financement par la dette à hauteur de 32,5 %, la commune aura besoin de recourir, entre 2021 et 2026, à l'emprunt pour un montant total de 21,7 M€ pour couvrir les CP sur AP de cette période.
Or, entre 2016 et 2020, la commune a recouru à l'emprunt pour 15 ME et l'encours de sa dette a progressé de plus de 20 %. - ‘
La chambre recommande de conditionner toute ouverture de noûvelle AP à une analyse de la capacité d'endettement de la commune au regard des engagements déjà en cours.
Recommandation n° 2: Conditionner les ouvertures de nouvelles AP à une analyse de la capacité d'endettement de la commune.
7.5.3 : Le plan pluriannuel des investissements
Un plan pluriannuel des investissements (PPI) est communiqué à l'assemblée délibérante dans le cadre des débats d’orientations budgétaires. C'est un document de pilotage régulièrement remis à jour, notamment quant à là définition des priorités.
Le PPI pour la période 2021 à 2026 s'élève à 72,5 M€. Il comprend également une partie recettes. ‘
Les principales opérations, par thème du PPI, concernent les établissements scolaires (24,1 ME soit près de 33 % du total), l'aménagement urbain (16,4 ME soit 23 %) et le domaine culturel (10,8 ME soit près de 15 % dont l'essentiel porte sur l'école des arts pour 10,4 ME).
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Tableau 24 : Le PPI par thème
en € Total En % du : total
Aménagement urbain 16 357 227 22,6
Aires de jeux 78.700 0,1
Hôtel de ville ‘ 6 087 639 8,4
Bâtiments enfance jeunesse 4 306 800 5,9
Bâtiments sociaux ‘ 360 000 | : 0,5
Sport 7 680 400 10,6
Culture 10 837 400 14,9
Scolaire 24 071 660 33,2
Equipements techniques 565 120 0,8
Dépenses financières 2 095 100 2,9
Divers mobiliers 54 270 0,1
Total 72 494 316
Sources : données issues du PPI version 2021-2026, corrigé CRC?
7.6 L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
7.6.1 L'excédent brut de fonctionnement
L'excédent brut de fonctionnement (EBF) sur la période 2016 à 2020 a baissé de 25,1 % contre 10,5 % entre 2016 et 2017.
Cette évolution résulte de l'augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement que celle des recettes de la même section. Par habitant, l'EÉBF est inférieur à la moyenne de la strate. ‘
Tableau 25 : Évolution de l'EBF
Évolution | Évolution
2016 2017 2017/201 2018 2019 2020 2020/201 6en % [ 6en%
EBF en € 6004 451 15457224| -105| 4600016| 5305270| En -25,1 EBF/habitant en € 192 171 147 168
EBF/habitant : moyenne de la 211 201 - 214 220 strate en € ‘
EBF/produits de
fonctionnement en 18,8 16,9 14,0 14,8 14,0 %
EBF/produits de
fonctionnement 13,6 13,2 14,7 14,9 moyen en %
Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020
2 Simple correction d'erreurs d'addition L.
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La capacité d’autofinancement (CAF) a été positive sur toute la période (cf. annexe 3 analyse financière, tableau n° 8). Elle diminue entre 2016 et 2017 de 9 % et de 29,4 % entre 2016 et
2020.
Depuis 2017, la CAF est inférieure aux moyennes de la strate. Nette du remboursement de la
dette en capital, elle est positive sur toute la période, mais reste inférieure aux moyennes de la strate depuis 2018. Sa diminution (- 19 % entre 2016 et 2017 et - 44,9 % entre 2016 et 2019) résulte à la fois de l'augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement que celle des
recettes de la même section, mais aussi de l'augmentation du remboursement de la dette en
capital.
Tableau 26 : Evolution de la CAF
Evolution Evolution
En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2020. |2020/2016 ‘ en % en %
CAF brute 5 736 828 | 5 219 024 -9,0| 4402318 | 5 173 654 | 4 067 549 - 29,1
CAF brute par habitant 181 164 138 ‘162
CAF brute par habitant
moyenne de la strate 180 178 191 198
Remboursement en capital | 4 549 634 | 1 800 726 14,6 | 2 003 776| 2 103 006 | 1 816 122 101 CAF nette 4 087 196. 3 328 297 - 18,6 | 2 398 542 | 3 070 648 | 2251 426 - 44,9 CAF neîte par habitant 129 -105 75 96
CAF nette par habitant 53 73 | 86 97 moyenne de la strate .
Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020
En raison de la dégradation de l'EBF et de l'importance des opérations engagées en autorisations de programme, la commune de Schiltigheim doit porter une attention particulière à l'évolution de ses excédents de fonctionnement, à sa politique d'endettement et
d'investissement afin de conserver ses équilibres financiers.
La commune a d'ailleurs procédé à une prospective de ses dépenses pour la période 2020 à
2026. :
Les hypothèses retenues portent sur une augmentation sur des charges à caractère général (+1,8ME€) et des dépenses du personnel (+2,1 M€) et une diminution. des charges exceptionnelles (- 0,1 M€).
Pour les recettes de fonctionnement, elles portent sur une augmentation de 4,5 M€ dont
3,4 M€ pour le chapitre 73 « impôts et taxes ». résultant de celle des bases (+1,7 % en moyenne par an) et d’une hausse des taux de la TFB de 0,58 point de fiscalité en 2022 et de 0,58 point de fiscalité en 2023. . :
Les prévisions des recettes d'emprunts s'élèvent à 26,5 M€ entre 2021 et 2026. L'encours de | la dette passerait alors de 18,7 M€ fin 2020 à 30,6 ME fin 2026 soit une progression de 63 %. Le remboursement de l’annuité en capital augmenterait de 75 %.
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Tableau 27 : Evolution de l’encours de la dette selon la prospective de la commune.
En € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ron
Ca SN O0 | 18 730 028 | 24 484 042 | 28 670 020 | 32 528 068 | 33 620 185 | 20 726007 30567 753| 634
Remboursement | 4 345422] 1947522) 2404621| 2711802| 2070456| 3180003| 3 181064 75,2 annuité en capital ° Sources : prospective des finances communales ef compte administratif 2020.
La capacité de désendettement, rapport entre la CAF brute et la dette, permet d'apprécier la solvabilité financière de la commune. Elle représente le nombre d'années pour rembourser intégralement le capital de la dette en y consacrant la totalité de la CAF. De 4,6 années en ‘2020, elle risque de se dégrader au cours de la période 2021-2026 compte-tenu des prévisions de recettes d'emprunts de 26,5 M€.
Si l'augmentation des bases fiscales anticipées, sur la période 2020-2026 est supérieure à la moyenne annuelle d'augmentation constatée entre 2016 et 2020 (1,3 %), elle apparait réaliste compte tenu des programmes immobiliers en cours liés notamment aux cessions précitées. Ainsi, il est notamment prévu la livraison de plus de 2 000 logements à l'horizon 2024.
Ces hypothèses permettent de financer les dépenses d'équipement prévues à hauteur de 94,2 M€ et le remboursement de la dette mobilisée de 2020 à 2026 pour un montant de 28,9 M€ au taux de 1 %.
Cette prospective devra néanmoins faire l'objet d'une veille régulière afin d'affiner le plan de . financement et de définir les priorités ‘si les hypothèses retenues ne se réalisent pas, notamment sur les questions de la fiscalité, des conditions de mobilisation de l'emprunt et de la capacité d’endettement.de la commune.
8. LA POLITIQUE CULTURELLE
La commune de Schiltigheim assure directement l'offre culturelle. À cette fin, elle dispose d’un service des affaires culturelles, placé sous l'autorité directe du directeur général des services. ‘
Chaque année, la commune offre une saison culturelle pour tous les publics. Elle gère également une École des Arts qui enseigne le théâtre, la danse, la musique et les arts plastiques.
Elle dispose également de trois salles de spectacles: le Cheval Blanc, le Brassin et la Briqueterie, Ces salles reçoivent des représentations pluridisciplinaires en fonction de leur capacité d'accueil: scène française, musique du monde, arts du cirque, théâtre contemporain :..
8.1 . L'enseignement artistique
8.1.1 Les activités
L'école des Arts, ouverte à tout public, propose des cours de théâtre (Maison des sociétés et Brassin), de danse (salle du Brassin), de musique (école des Arts) et d'arts plastiques (Maison des sociétés). Elle a accueilli plus de 780 élèves sur toute la période dont plus de la moitié est inscrite en musique.
. L'enseignement musical est dispensé à tout public, très jeunes enfants (éveil musical) enfants, adolescents et adultes. Au terme du parcours des 1°’ et 2°" cycles, les élèves sont invités à passer un examen de fin de cycle. Les modalités des examens sont établies en fonction du
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département instrumental et sont présentées dans le projet d'établissement. Le jury intègre généralement un professionnel extérieur à l'établissement. L'enseignement au cycle supérieur _ est assuré par un conservatoire.
Les taux de réussite à l'examen des cycles de musique atteignaient pour la période 2020-2021 96 % pour le 1%" cycle et 100 % pour le 2", Toutefois le nombre d'élèves qui se sont présentés par rapport au nombre d'inscrits est faible (31 par rapport à 237).
Les élèves des activités de danse et de musique sont évalués tout au long et une appréciation annuelle fait l’objet d’un bulletin de fin d‘ânnée.
Ces deux dispositifs ne sont pas mis en place pour l'enseignement des arts Plastiques et du théâtre. cu
Tableay 28 : Nombre d'élèves par activité artistique
Nombre d'élèves 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021
Musique ° 434 470 461 |: 466 447 Danse 271 266 241 267 243 Théâtre .. 61 61 60 68 ” 62 Arts plastiques 21 25 25|: 35 37
Total 787 822 787 "836 789
Dont adultes ‘ 129 137 120 142 129
Dont autres 135 118 126 155 130 communes
Sources : états des effectifs déclarés au conseil départemental du Bas-Rhin
Les recettes évoluent en fonction des inscrits, les écarts constatés. résultent du décalage temporel entre la période d'enseignement (année scolaire) et la période d'encaissement des recettes (année civile).
Les tarifs onf peu progressé sur la période (pour une partie seulement des enseignements). ls sont différenciés selon le quotient familial et deux nouvelles tranches ont été ajoutées à compter de 2017. :
Des subventions sont versées par le conseil départemental (la communauté européenne d'Alsace depuis le 1* janvier 2021) et par l'Eurométropole de Strasbourg. °
La baissé des recettes constatée en 2020 est liée à la crise sanitaire.
Les dépenses sont constituées à 95% des charges du personnel. Les effectifs de l'enseignément artistique étaient de 29 ETP de 2016 à 2019 et sont passés à 33 à compter de 2020 dont quatre professeurs d'enseignement artistiques et 29 assistants d'enseignement artistiques (ETP).
25 Données issues des états du personnel annexés aux comptes administratifs, filière culturelle.
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Tableau 29 : Les recettes et les dépenses directes de l'école des arts
En € | 2016 2017 2018 2019 2020
Total des recettes directes 279 031 277 299 281 186 276 495 170 005 Dont subventions 55 284 54 570 56 714 55 901 33 860 Nombre d'inscrits 787 822 787 836 789 Total des dépenses directes 825 400 830 519 842 423 903 443 923 682
Dont dépenses de 782019| 785532| 800074 848717] 867068 personnel Résultat - 546 369] -553 220 - 561 237 -626947| -753677 Sources : comptes administratifs 2016 à 2020, comptabilité par fonction (sous fonction 2661, 2652, 312 et 313),
émissions des titres et mandats 2016 à 2020
8.2 Les expositions
La commune dispose de lieux d'exposition, la salle de l'Aquarium à l'Hôtel de Ville et des salles d'exposition au ‘1%’étage des Halles du Sci, au-dessus d'un marché couvert (Halles Gourmandes) et d’un espace de restauration. Ce dernier équipement, ouvert depuis le 10 novembre 2017, a été créé dans l’ancienne coopérative des Bouchers qui a fait l'objet d'un programme de réhabilitation de près de 7 M€.
8.3. Les animations
La commune organise des animations telles que la fête de la musique mais surtout le salon de l'illustration et du livre jeunesse « Schilick on carnet » (Briqueterie).
Cette manifestation est organisée chaque année sauf en 2020 où la 9È" édition a été annulée en raison de la crise sanitaire. Toutefois, les subventions versées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) (8 000 €), le conseil départemental (1 000 €) et le conseil régional (3 000€) ont été maintenues. ‘
Le mécénat, entre 2016 et 2019, pour ce salon est surtout porté par Electricité de Strasbourg (20 000 € en 2016, puis 15 000 € depuis 2017, 3.000€ en 2020) et une entreprise (10 000 € à
compter de 2018).
Tableau 30 : Etat des dépenses et des recettes du salon de l'illustration
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Dépenses 46 276 43 043 52 552 47 137 27 876 Recettes 46 276 43 043 52 552 47137 27 876 Dont subventions 9 900 12 000 12 000 12 000 12 000 Dont mécénat 22 165 18 100 25 331 25 500 3 000 Dont commune 14 212 11 5636 13 353 8 320 12 876 Dont autres recettes 0 .1 407 1 868 1317 0 Sources : bilans annuels du salon de l'illustration
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8.4 Les offres extérieures
La location des salles de spectacle
Parallèlement aux offres culturelles de la commune, les salles de spectacles sont louées pour l'organisation, par des. extérieurs, de représentations, des fêtes de noël, bals, assemblées générales …
Les subventions
Depuis 2016, la commune subventionne des associations qui interviennent dans le domaine de la culture. Seules les subventions versées à la bibliothèque Association-Livres dépassent annuellement le seuil d'obligation de convention. Cette bibliothèque se situe au centre Léo Lagrange. Son fonds est essentiellement constitué d'ouvrages et de documentations pour l'enfance et la jeunesse.
Les structures en cours
Un complexe cinématographique comportant huit salles est en cours d'aménagement. Cette structure devrait occuper 15 000 m? de l'ancienne malterie de la brasserie Fischer à l'entrée sud de la ville. Le cinéma proposera des films labellisés « art et essai » et des films grand public. ‘ ‘
La médiathèque Nord, de la compétence de l'Eurométropole de Strasbourg devrait ouvrir ses portes courant 2028. ‘
8.5 Les spectacles vivants
8.5.1 Les licences d'entrepreneur de spectacle
La commune de Schiltigheim est entrepreneur de spectacles vivants? dont l’organisation implique l'obtention de licences.
En effet, aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail, toute personne « qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soif le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » est un entrepreneur de spectacle.
Cette activité est soumise à l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles. La licence est personnelle. Il existe trois catégories de licence :
1 - La première catégorie s'adresse aux exploitants de lieux de spectacles ; 2-La seconde catégorie concerne les producteurs de spéctacles (compagnies, etc.) ou entrepreneurs de tournées, ce sont eux qui ôht la responsabilité d'employeur à l'égard des équipes techniques et artistiques ; °
3-La troisième et dernière catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l'accueil du: public, de la billetterie et de la
2% Les conventions annuelles n'appellent pas d'observation. °
27 Le terme "spectacle vivant” désigne l'ensemble des spectacles "produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent là présence physique d'au moins un artiste du spectacle". La danse, la musique, le théâtre, dans toute la diversité de leurs formes (opéra, musique de variété, chorales, fanfares, cirque, arts de ta rue, conte, marionnettes…..), appartiennent au spectacle vivant, par opposition au spectacle enregistré (cinéma-audiovisuel), Source : www.cuiture.gouv.fr. :
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sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Pour la commune de Schiltigheim, les trois catégories de licences ont été attribuées par arrêtés du préfet de région. En 2013, elles ont été attribuées à la cheffe du service culture, au maire et, à compter du 18 octobre 2018, au chef du service culture.
Les programmes « Echappées Belles » et « Récré-Théâtre », élaborés par la commune, se déroulent de septembre à mai. Ils comprennent des séances de cinéma organisées dans la salle du Cheval Blanc tous les 1er et 3°" lundi du mois (Ciné-lundi) et pendant les vacances scolaires (Ciné-vacances).
Ils comportent également des concerts de chanson, de jazz, de musique classique, de musique du monde, des représentations théâtrales, des revues et des spectacles jeune public qui se déroulent dans les trois salles de spectacles communales (Brassin, Briqueterie et Cheval Blanc).
Ces deux programmes sont édités chaque année pour la saison culturélle,. celui des « Echappées Belles » comprenant un calendrier récapitulatif de toutes les manifestations prévues dans les salles. Ces programmes sont « tout public ».
8.6 La gouvernance
Le service culture de la commune et l'école des Arts sont directement rattachés à la directrice générale des services.
8.6.1 Les commissions permanentes en charge de la culture
Le .22 avril 2014, le conseil municipal a créé une commission des affaires culturelles, communication et animation de la commune (10 membres), remplacée par délibération du 4 mai2018 par la commission culture, démocratie locale et politique de la commune (10 membres} et par délibération du 11 juin 2020, par la commission jeunesse, culture et participation citoyenne.
Le rôle dé ces commissions est consultatif, elles présentent et débattent des projets de délibérations ainsi que des actions menées par le service des affaires culturelles.
Elles se sont réunies fréquemment au cours de la période mais aucune de ces réunions n'a donné lieu à compte rendu ou procès-verbal.
Le chef du service des affaires culturelles et la chargée de programmation élaborent conjointement la programmation, chacun sur des domaines spécifiques (programmation jazz musique du monde, programmation relative au jeune public, chanson française, théâtre, danse et expositions).
Un professeur de l'École des Arts de Schiltigheim apporte son expertise dans le cadre de la programmation du Printemps du Flamenco.
Pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018, la ville de Schiltigheim a fait appel à une association de droit local pour la programmation du jazz et de la musique du monde.
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La programmation culturelle de la ville de Schiltigheim n'est pas soumise à un vote formel. Les étapes de la programmation culturelle pour la saison suivante sont discutées, chaque semaine, avec l'adjointe à la culture et les services.
Courant mai, la programmation culturelle est présentée à l’ordonnateur et à la direction
générale des services.
8.7 Les salles de spectacle et leur capacité d'accueil
La commune de Schiltigheim gère trois salles de spectacle, La Briqueterie (740 places assises et 1 500 debout), Le Brassin (263 places assises, 450 debout) et le Cheval Blanc (150 à
173 places).
Les salles de spectacles sont soumises au contrôle de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) qui émet.un procès-verbal de visite, rend un avis relatif à l'exploitation du liéü et émet des prescriptions, observations ou des réserves si nécessaire.
8.7.1 La sécurité
Les.procès-verbaux de contrôle de la période ont émis un avis favorable à l'exploitation pour les salles du Cheval Blanc et le Brassin.
Le 31 janvier 2020, l'avis du rapporteur de la commission était défavorable pour la Briqueterie. Un ensemble de documents a été remis après la visite et les prescriptions ont été levées. L'exploitation de cette salle de spectacle a pu être poursuivie.
Dans le cadre des missions de premiers secours, la commune a annuellement signé des conventions avec la Croix Rouge Française sans contrepartie financière.
Les prestations confiées par marchés portent, notamment, sur les missions de prévention, de surveillance et de protection des biens et des personnes, lors des spectacles organisés dans les trois salles. Dans le cadre de la prévention des incendies, les agents du prestataire doivent effectuer des rondes techniques et de sécurité sur l'énsemble du bâtiment, effectuer l'entretien élémentaire des moyens de sécurité incendie, participer à l'évacuation du public, porter assistance aux personnes et prodiguer les premiers secours. ‘
Les maréhés conclus sont à bon de commande et lés prestations correspondent au coût horaire des agents chargés des différentes missions. Le nombre d'agents et leur qualification dépend du nombre de spectateurs. La validité des marchés concorde avec la saison culturelle.
Tableau 31 : Les marchés de sécurité
Périodé | Paiements
2016/2017] 22458€
2017/2018 | : 15 303€
2018/2019| 16925€
2019/2020 4366 €
Sources contrats et émission des mandats
La baisse des dépenses constatée pour la saison culturelle de 2019/2020 résulte de la crise sanitaire.
Les marchés concernant les contrôles périodiques et la maintenance des équipements sont gérés par le service technique de la commune de Schiltigheim, sauf ceux concernant les installations scéniques gérés en direct par le service des affaires culturelles.
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8.7.2 L'activité des salles
Au total, le nombre de représentations dans les salles de spectacle est passé de 153 en 2016 à 168 en 2019. La baisse du nombre de représentations en 2020 (82) est la conséquence de la crise sanitaire.
L'essentiel des représentations ont eu lieu à la Briqueterie dont la capacité d'accueil du public est la plus importante. Elle concentre également les achats de spectacle (plus de 63 %) et les ventes de billets (72 % en 2016, 74 % en 2017 et plus de 75 % en 2018 et 2019).
L'activité de cette salle est surtout due à la Revue Scoute qui donne chaque année entre 50 et 54 représentations.
Tableau 32 : Les spectacles
. 2016 : 2017 2018 2019 2020 Nombre de représentations 153 151 180! 170 82 Briqueterie | 67 63 70 72 58 Dont Revue Scoute 50 54 54 53 53 Cheval blanc 49 47 42 37 13 Brassin : ‘ 37 37 68 57 11 Non renseigné 2 » 2: |
Hors salles 21. : 2 . Total achats de spectacles en € 768 664 815 146 837 470 827 660 491 415 Achats spectacles Briqueterie 591 731 634 934 647 592 645 648 435 700 En % du total des achats
Dont Revue Scoute 483 583 552 470 527 732 525 396 430 192 En % du total des achats 62,9 67,8 63,0 63,5 87,5
Nombre de billets toutes salles 39 606 47 262 48 078 45 637 25 498 Nombre de billets Briqueterie 28 484 34 898 36 117 34 736 22 669 En % du nombre total de billets 71,9 73,8 75,1 76,1 88,9 Dont Revue Scoute 22 0651 29 245 28 573 27 502 22 068 En. % du nombre total de billets 65,7 61,9 59,4 60,3 86,5 Sources : commune de Schiltigheim
Les salles de spectacles sont louées à des organismes extérieurs pour l'organisation d’assemblées générales, de fêtes, de bal où des concerts. -
Tableau 33 : Les recettes de locations des salles
En€ 2016 2017 2018 2019 2020
Briqueterie 30047] 45573] 41140] 42447 5 304
Cheval Blanc 11160| 9269 8 043 7331 1 218
Brassin 15825| 10668 15115 15 174 7 592
Total des recettes de 66032| 65511 64298| Gags 14 204 location des salles Sources : émission des titres de 2016 à 2020
Ces recettes sont relativement stables de 2016 à 2019.
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‘ 35/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
8.8 Les régies d'avances et de recettes
ll a été créé une régie d'avance et une régie de recettes pour les affaires culturelles. Cette dernière encaisse plus de 89 % de la totalité des redevances et droits des services culturels
de la commune. :
8.8.1 La régie d'avances des affaires culturelles
Les actes de création de la régie et la nomination des régisseurs
La régie d'avance a été créée par la délibération du 30 septembre 1986 et un arrêté du maire
du 21 septembre 1986 en a précisé les conditions de fonctionnement.
Ainsi, le régisseur pouvait, jusqu'en 2018, payer les cachets et frais de déplacement des
artistes engagés par la commune. Le montant maximum de l'avance au régisseur a été fixé à 10 000 F (1 524 €). Un compte de dépôts de fonds au Trésor a été ouvert au nom du régisseur (article 9) et les conditions de paiement des dépenses ont été arrêtés par l’ article 8 (chèque et
numéraire dans la limite de 2 500 F, soit 381 €).
Un arrêté de la maire, en date du 21 septembre 2018, a modifié les conditions de fonctionnement de cette régie. Ainsi les paiements du régisseur portent sur :
- les cachets et rémunérations ;
- les frais de restauration, transport et hébergement ;
-_ le remboursement de billets de spectacles annulés ou reportés ; -_ les opérations de communication numérique relatives à la programmation culturelle, notamment la publicité via les réseaux sociaux ;
_- les accréditations et billetterie de festivals ét journées professionnelles pour les
agents du service culturel;
- les applications et logiciels professionnels relatifs à l'appareillage technique des
salles de spectacle. .
Le montant maximal de l'avance consentie au comptable est passé à 50 000 €. Les dépenses payées par le régisseur s'effectuent soit par virement ou par carte bancaire.
Le comptable a émis un avis conforme le 17 septembre 2018.
La chambre observé que l'arrêté de 2018 vise le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Or, ce décret a été abrogé par
Particle 25 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Les arrêtés de nomination des régisseurs et des mandataires
: Des arrêtés nomment les régisseurs et leurs mandataires. La fin de fonction de régisseur suit la même procédure et fait l'objet d'un procès-verbal de remise de service signés par le régisseur entrant, le régisseur sortant, le comptable et l’ordonnateur.
Au cours de la période 2016 à 2020, trois régisseurs se sont succédé. Ils ont constitué chacun des cautionnements et les arrêtés ont prévu le versement d'une indemnité de 410 € et de 20 points de NBI. L'ensemble des régisseurs et des mandataires fait partie du personnel de la commune de Schiltigheim.
28 En vertu de la délégation accordée par le conseil municipal le 3 mai 2018 à la maire {point 6).
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Les contrôles de là régie
L'article R.. 1617-17 du CGCT prévoit que les régisseurs sont soumis au contrôle du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leur délégué.
L'instruction codificatrice du 21 avril 2006 (titre 6, chapitre 3 contrôle comptable des régies, article 2.2) prévoit un délai de deux à six ans pour le contrôle des régies. Elle précise que « l'ordonnateur veille :
- à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations prévues par l'acte constitutif de la régie ;
- au respect des modalités de fonctionnement également déterminées dans l'acte de création de la régie ».
À cette fin, l'ordonnateur doit effectuer des contrôles sur place, dont il détermine les modalités et les périodicités.
La chambre observe que l’ordonnateur n'effectue aucun contrôle de la régie en dehors de la tenue des dossiers administratifs.
Les dépenses payées par les régisseurs
Les dépenses payées par le régisseur d'avance du service culturel ont progressé de 2,2 % entre 2016.et 2017 et de 47,7 % entre 2016 et 2019. La baisse des dépenses constatée en 2020 résulte de l'annulation des spectacles liée à la crise sanitaire.
Tableau 34 : Lés dépenses payées par la régie d'avances
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Charges à caractère général 011 160 046 166 045 202 452 239 064 140 879 Charges de personnel 012 0 0 0 0 1 924 Autres charges de gestion 65 3.352 :. 901 0 0 0 Charges exceptionnelles 67 0 0 3112 2 214 0
Total 163 398 166 946 205 563 241 278 142 803 Sources : mandats
Au cours de la période sous revue, le régisseur a essentiellement payé des achats de spectacles à des producteurs alors que les arrêtés de constitution de la régie d'avance ne lui permettent pas de prendre en charge ce type de dépenses. Dès lors, les régisseurs ont procédé au paiement de dépenses non prévues par les actes constitutifs.
Les actes de création de la régie et la nomination des régisseurs
La régie de recettes a été créée par arrêté du 19 mars 1980 modifié depuis lors à plusieurs reprises. Pour la période 2016 à 2020, cinq arrêtés du maire se sont succédés.
Le dernier arrêté* du 22 avril 2020 en vigueur depuis lors a transformé la régie en régie d'avances et de recettes.
Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes perçues au titre :
- des stages, masterclass et rencontres avec les artistes pouvant avoir un lien avec la programmation de spectacle vivant de la commune de Schiltigheim depuis 2017 ;
2 En vertu de la délégation accordée par le conseil municipal le 3 mai 2018 à la maire.
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- des participations pour l'achat de billets de spectacles dans les salles extérieures de la commune pour les sections musique, danse, théâtre et arts plastiques de
‘l'école des arts depuis 2017 ;
-_ des ateliers créatifs et artistiques en lien avec les spectacles de la programmation
= culturelle depuis 2017 ;
- des ateliers créatifs et artistiques en lien avec le thème de l'illustration depuis 2017 ;
- des spectacles ;
- des frais d'impression de billets et frais de SMS de rappel de spectacle
(depuis l’arrêté de 2017);
- du cinéma.
Sont exclues du périmètre de la régie, les recettes qui font l'objet de titres à l'encontre des organismes à comptabilité publique (communes; lycées, collèges...), des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, les coopératives scolaires et associations de parents d'élèves, la FNAC et les compensations dues au titre de cartes ou de pass culture
(Eurométropole, région, université, Etat).
Le montant maximal de l'encaisse autorisé était de 40.000 € jusqu'à l'arrêté de 2020 précité qui l'a porté à 70 000 € et a fixé une limite de 10 000 € pour le seul numéraire.
Au titre des avances, le régisseur est autorisé à rembourser les recettes qu'il peut encaisser en cas d'annulation où de report de spectacle, sauf les billets de cinéma.
Le montant maximal de l'avance consentie au comptable est de 30 000 €. Les dépenses payées par le régisseur s'effectuent soit par virement, par carte bancaire ou télépaiement.
Le comptable a émis un avis conforme pour chacun des arrêtés.
La chambre observe que les arrêtés de 2017 à 2018 visent le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Or ce décret a été abrogé par l'article 25 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Les arrêtés de nomination des régisseurs et des mandataires
Des arrêtés nomment les régisseurs et leurs mandataires.
Au cours de la période 2016 à 2020, deux régisseurs se sont succédé et le régisseur en titre depuis le. 1% décembre 2016 a constitué un cautionnement conforme aux arrêtés de
nomination,
L'arrêté du 21 novembre 2016 a prévu le versement d’une indemnité de 550 €. L'ensemble des régisseurs et des mandataires fait partie du personnel de la commune de Schiltigheim.
Les contrôles de la régie
L'instruction de 2006 précitée préconise une vérification périodique des régies. par
lordonnateur, à charge pour ce dernier d'en définir les modalités. L'ordonnateur doit ainsi procéder, notamment, à la vérification du respect des maxima d'encaisse et de la périodicité des versements.
En dehors de là tenue des dossiers administratifs, l'ordonnateur n'effectue aucun contrôle de la régie de recettes. / ‘
#0 5 300 € selon l’article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2016 et 6 100 € selon l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2020.
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Les recettes encaissées par les régisseurs
Les recettes encaissées par les régisseurs ont représenté entre 87 % et 89,3 % du total des redevances et droits des services à caractère culturel entre 2016 et 2017. Ce pourcentage a atteint 93% en 2019.
Tableau 36 : Les recettes encaissées par la régie de recette
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Total redevances et droits des | 67630! 1003957) 874750] 911833) 505 400 services à caractère culturel Dont régie 774 582 877 053 781314) 851 775 465 018 En % 89,3 87,4 89,3 93,4 92,0
Sources : comptes administratifs et titres 2016 à 2020
Elles ont progressé de 13,2 % entre 2016 et 2017 et de 10 % entre 2016 et 2019. La baisse des recettes constatée en 2020 résulte de l'annulation des spectacles liée à la crise sanitaire.
Les versements ont souvent été très supérieurs au montant maximal d'encaisse autorisé par l'arrêté de 2020 (70 000 €) et les arrêtés précédents (40 000 €).
Ainsi, les recettes n'entrent pas rapidement dans la trésorerie de la commune, faute de dépôts réguliers des fonds par le régisseur.
La chambre relève que le dépassement du maximum d'encaisse contrevient aux règles de fonctionnement fixées dans les arrêtés constitutifs de la régie.
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Tableau 36 : Dépôts du régisseur supérieur au maximum autorisé
Sources : titres
Année à e Date Libellé Montant
2016 19 18/01/2016 | Dépôt régie n° 1 80 622,92 2016| 121] 22/01/2016 | Dépôt régie n° 3 71 473,07 2016 183 | 05/02/2016 | Dépôt régie n° 4 70 384,92 2016 275 | 04/03/2016 | Dépôt régie n° 6 80 497,55 2016| 1377 | 23/09/2016.| Dépôt régie n° 11 96 002,94 2016! 2134 | 16/12/2016 | Dépôt régie n° 17 76 602,84 2016| 2135 | 16/12/2016 | Dépôt régie n° 18 84 047,99 2016| 2238 | 31/12/2016 | Dépôt régie n° 19 53 792,36
Total 2016 613 424,59
2017 73 | 03/02/2017 | Dépôt régie n° 2 . 90 606,27
2017 72 | 03/02/2017 | Dépôt régie n° 1 88 697,36 2017 74 | 03/02/2017 | Dépôt régie n° 3 55 723,31 2017] 190} 17/02/2017 | Dépôt régie n° 4 107 148,87 2017 250 | 03/03/2017 | Dépôt régie n° 5 52 876,59 2017|. 460! 17/03/2017 | Dépôt régie n° 6 54 193,93 2017| 1690 | 24/11/2017 | Dépôt régie n° 14 124 040,16 2017] 2225 | 27/12/2017 | Dépôt régie n° 19 184 919,20 2017} 2226 | 27/12/2017 | Dépôt régie n° 20 44 478,45
Total 2017 802 684,14
2018) 135| 16/02/2018 | Dépôt régie n° 1 117 804,11 2018 136 | 16/02/2018 | Dépôt régie n° 2 90 859,45 2018 370 | 09/03/2018 | Dépôt régie n° 3 55 879,53 2018 499 | 06/04/2018 | Dépôt régie n° 5 77 460,33 2018| 1415 | 04/10/2018 | Dépôt régie n° 10. 108 383,94 2018 | 4860 | 17/12/2018 | Dépôt régie n° 15 80 267,87 2018 |. 5050 | 31/12/2018 | Dépôt régie n° 16 140 062,68 Total 2018 670 717,91
2019| 944 | 24/01/2019 | Dépôt régie n° 1 155 228,21 2019! 4205) 11/04/2019 | Dépôt régie n° 2 174 808,03 2019 | 4207 | 11/04/2019 | Dépôt régie n° 3 88 577,86 2019 | 10574 | 21/11/2019 | Dépôt régie n° 8 110 364,35 2019 | 12011 | 31/12/2019 | Dépôt régie n° 11 244 651,81
Total 2019 773 630,26
2020 | 3514 | 02/04/2020 | Dépôt régie n° 2 145 883,45
2020 | 3513 | 02/04/2020 | Dépôt régie n° 1 236 829,58
LL Total 2020 382 713,03
La chambre recommande à l’ordonnateur d'organiser des contrôles réguliers de sa régie et de vérifier le respect du montant mäximum dé l'encaisse par son régisseur.
Recommandation n° 3: Réaliser des contrôles réguliers des régies, en dehors du contrôle
des seuls dossiers administratifs.
Recommandation n° 4 : Vérifier <
conformément aux montants mentionnés dans l'arrêté de création du 22 avril 2020.
le respect du montant maximum de l'encaisse,
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8.9 Les recettes et les dépensés directes de l’action culturelle
Entre 2016 et 2017, les recettes ont progressé de 11,1. % et de 1,6 % entre 2016 et:2019. L'évolution résulte des seules redevances et droits des services à caractère culturel, les recettes des autres postes ayant baissé.
Tableau 37 : Les recettes directes de l'action culturelle
Evolution Evolution En € | 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2019/2016 2020
Redevances et droits des 867 630 | 1 003 957 157| 874750) 011833 5,1 | 505 400 services à caractère culturel Mises à disposition de 11 890 5 454 5 187 906 0 personnel
Dotations et participations 99 313 96 475 -2,9 104 151 94 513 - 4,8) 116 679
Recettes de location des salles (compte 752) 66 032 65511 - 0,8 64 298 64 951 -1,6| 14204
Produits exceptionnels 55 765 51 900 - 6,9 66 310 45 585 -18,3| 64478
Dont mécénat 30 300 365 000 15,5 35 300 45 500 50,2 3 000
Total des recettes action |: 459 630 | 1 223 208 41,1] 1114 606 | 1 117 870 1,6 | 700 85 culturelle Sources : comptes administratifs 2016 à 2020, comptabilité par fonction (sous fonction 33), émissions des titres 2016 à 2020
La commune de Schiltigheim a perçu des aides à la programmation, dans le cadre des fonds de concours versés par l'Eurométropole de Strasbourg. À compter de 2017, ces aides ont ciblé spécifiquement la programmation de la salle du Cheval Blanc.
Tableau 38 : Les aides à la programmation
2016 2017 2018 2019 2020
76 630 72 798 72 798 71 744 69 507
Sources : lettres d'attribution ef titres pour 2020
Les recettes liées au mécénat ont progressé de 15,5 % entre 2016 et 2017 et de 50,2 % entre 2016 et 2019. Plus de la moitié est liée au salon de l'illustration. Elles représentent entre 3 et 4 %. du total des recettes sur la période 2016 à 2019.
Les dépenses directes sont essentiellement constituées des dépenses de personnel et d'achat des spectacles qui-représentent 80 % du total.
Les dépenses de personnel de l’action culturelle ont évolué de 11,3 % entre 2016 et 2017 et de 27,8 % entre 2016 et 2019. Elles concernent les agents rémunérés directement par la filière culture, les fonctions support n'étant pas intégrées dans la comptabilité par fonction.
En 2020, les effectifs directs du service culturel étaient constitués de deux agents de catégorie À, cinq de catégorie B, 18 de catégorie C, deux apprentis et trois contractuels. Sur les 23 agents titulaires, huit agents appartenaient à la filière administrative, 14 à la filière technique et un à la filière animation.
Les achats de spectacle ont progressé de 10,6 % entre 2016 et 2017 et 10,1 % entre 2016 et 2019. Leur montant est stable de 2017 à 2019 (environ 900 000 €).
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Tableau 39 : Les dépenses directes de l'action culturelle et le résultat
‘ Évolution Évolution En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2019/2016 2020
Total des dépenses | 2018 720| 2232 397 10,6| 2388 270| 2362789 17,0] 2082 978 Dont achats de spectacles 815 552 907 595 410,6 907 381 897 699 10,1 553 983
Dont dépenses de ; : personnel 790 847 880 436 11,3 959 109| 1 010 385 27,8} 1019 944
Résultat - 918 090 | - 1 009 099 | - 1223 574 |-1 244 910 - 1 382 128 Sources : comptes administratifs 2016 à 2020, comptabilité par fonction (sous fonction 33), émissions des mandats 2016 à 2020
Le déficit de l’action culturelle est passé de 918 000 € en 2016, à 1 000 000 € en 2017 pour
atteindre 1 245 000 £ en 2019 sous l'effet de l'augmentation des dépenses directes, alors que les recettes sont restées relativement stables sur la même période. Sous l'effet de la crise sanitaire, il est porté à 1,4 M€ en 2020, la baisse des dépenses étant inférieure à celle des receltes,
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ANNEXE 2 : Fiabilité des comptes
Commune de Schiltigheim
Tableau 1 : Ecarts entre l'inventaire et l'état d'actif au 31 décembre 2020
Valeur brute Valeurs brutes état
Compte inventaire en € d'actif en € Ecarts en €
Total 2031 3 519 135,43 3 421 559,80 97 575,63
Total 2033 204 566,47 35 658,62 168.907,85 Total 204171 282,50 0,00 282,50
Total 2042 383 966,13 383 966,13
Total 20421 122 726,13 83 663,34 39 062,79
Total.205 425 376,91 425 376,91 Total 2051 727 723,71 1186 142,62) -458 418,91
Total 2112 6 863 859,93 6 866 792,43 - 2 932,50
Total 2121 454 796,19 452 904,84 1 891,35
Total 2128 10 547 108,24 10 525 758,68 21 349,56 Total. 21311 5 792 029,45 5 758 077,65 33 951,80
Total 21312 28 574 880,28 28 550 104,06 24 776,22
[Total 21318 41 912 414,26 41 605 455,50 306 958,76
Total 2135 5.954 340,65 5 951.663,81 2 676,84 Total 2138 5 603 743,45 5 603 563,45 180,00
Total 2152 634 537,52 620 725,10 13 812,42
Total 21531 0,00 10 963,42 - 10 963,42 Total 21534 10 015 340,45 10 008 952,89 6 387,56
Total 21568 89 734,09 90 048,64 - 314,55 Total 2158 4 933 569,29 4 921 613,66 11 955,63
Total 2182 1 894 327,01 1 777 093,72 117 233,29
Total 2183 1 699 928,62 1.652 522,32 47. 406,30 Total 2188 3 148 574,55 3 108 692,18 .80 882,37
Total 2313 29 235 456,47 26 048 175,03| 3187 281,44
Total général 4 458 285,97 Sources : inventaire et état d'actif au 31 décembre 2020]
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
44/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Tableau 2 : Ecarts entre le compte de gestion et l'état d'actif au 31 décembre 2020
Compte de gestion Valeurs brutes
Compte P en e état d'actif en € Écarts en €
Total 2031 3 351 624,97 3 421 559,80 - 69 934,83
Total 2033 27 990,62 35 658,62 - 7 668,00 Total 20421 92 680,34 83 663,34 9 017,00 Total 2051 1 194 218,62 1 186 142,62 8 076,00 Total 2112 6 863 859,93 6 866 792,43 - 2 932,50 Total 2121 454 796,19 452 904,84 1 891,35 Total 2128 -10 545 104,24 10 525 758,68 19 345,56 Total 21311 5 792 029,45 5 758 077,65 33 951,80 Total 21312 ‘28 574 880,28 28 550 104,06 24.776,22 Totai 21318 41 912 414,26 41 605 455,50 306 958,76 Total 2135 5 954 340,65 5 961 663,81 2 676,84 Total 2138 5 603 743,45 5 603 563,45 180,00 Total 2152 634 537,52 620 725,10 13 812,42 Total 21531 0,00 10 963,42 - 10 963,42 Total 21534 10 015 340,45 10 008 952,89 6 387,56 Total 2158 4 933 569,29 4 921 613,66 11 955,63 Total 2182 1777 789,72 1 777 093,72 696,00 Total 2183 1 699 928,62 1 652 522,32 47 406,30 Total 2188 3 140 144,55 3 108 692,18 31 452,37 Total 2313 29 313 101,34 ‘26048 175,03| 3 264 926,31
Total général 3 692 011,37 Sources : compte de gestion et état de l'actif au 31 décembre 2020
Tableau 3 : Les crédits ouverts en section d'investissement par document budgétaire
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Budget primitif 12673000! 15211300! 12 485 000 | 17 600 000 | 17 414 893 Budget supplémentaire 1 655 758 2 064 119 1378 896] 3032003| 3757 190 Résultat reporté 255 306 | 0| 1137530 0 DM -1 875 200 426 700 3 214 900 | - 4 800 000 | - 1 983 509 DM2 - 1 315 000 1 143 975 620 600 | - 1537 100[ - 480 000
Total en dépenses 11393 864| 18846094! 17 699 396 | 15 432 434| 18 708 574
Budget primitif 12673000, 15211300) 12 485 000 | 17 600 000 | 17.414 893 Budget supplémentaire 8410 775 9 374 975 8 590 495| 4169534) .3 521 497 Résultat reporté 0 2128 325 1 882 256 0 235 693 DM1 0 7 200 510 000 | - 4 800 000 | - 1 983 509 DM2 - 1315000! -3264 443 247 950 176 334] -480 000
Total en recettes 19768775] 23457357] 23715 701] 17 145 868) 18 708 574 Sources : budget primitif, budget supplémentaire et DM de 2016 à 2020
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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, A l'attention du Président de la chambre RARRIVE Dominique Roguez
3-5 rue de la Citadelle,
57 000 Metz
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification des observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Schiltigheim — réponse de la commune.
Monsieur le Président,
Dans son rapport définitif, la chambre rappelle le contexte socio démographique particulier de la ville de Schiltigheim. La commune de Schiltigheim, deuxième collectivité la plus peuplée et la plus dense de l'Eurométropole de Strasbourg et troisième du département du Bas-Rhin, « connait une pression immobilière et démographique qui nécessite une constante adaptation de l'offre de service public. »
C'est également une commune populaire dont le revenu médian des ménages est inférieur de 18% à la moyenne nationale : un territoire qui compte deux QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville tels que définis par la loi Lamy de 2014) et près de 30% de logements issus du parc social sur l'ensemble du ban communal ; également caractérisé par une population plutôt jeune, avec un nombre non négligeable de familles monoparentales (23.9% données INSEE 2018)
Mon projet de mandat est de répondre à ces constats en réalisant la transformation de la ville vers la résilience écologique, le développement des solidarités et la participation citoyenne tout en renforçant la qualité de l'action publique.
Je note que la chambre met en valeur la qualité de l'information apportée aux schilikois, sur son site internet, permettant un large champ de diffusion des éléments budgétaires et financiers qui respectent les dispositions règlementaires dans leurs contenus et dans leurs formes.
La chambre note un suréquilibre de la section d'investissement de 2016 à 2018, corrigé en 2019,
Sur la période du contrôle, la chambre note l'évolution du rythme des dépenses de fonctionnement non proportionnel à l'évolution des produits de fonctionnement, elle note aussi que l'évolution s'est accentuée après 2018 notamment sur les charges de personnel et les charges à caractère général sans que les recettes n'évoluent proportionnellement. Néanmoins, l'enjeu d'adapter l'offre de service public aux évolutions démographiques conduit à l'augmentation des dépenses de fonctionnement. L'évolution de ces dépenses est aussi à mettre en lecture avec le rythme de livraison de nouveaux équipements publics :
- Les Halles du Scilt ont été mises en service en 2018
- Le Centre sportif Nelson Mandela a été mis en service en 2019 ;
En 2020, les deux équipements fonctionnaient à temps plein et les produits culturels ont nettement chuté alors que les dépenses liées aux mesures de prévention contre la COVID 19 se sont accrues
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Commune de Schiltigheim
55/60 Observations définitives - ROD
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Vous notez avec justesse la qualité du travail de prospective et je m'en félicite. Sur la base de cette prospective, l’évolution des produits de la section de fonctionnement a été prévue, toutefois la qualité d'un service public ne dépend pas seulement de sa rentabilité. Aussi, afin de faire évoluer les produits de la section de fonctionnement conformément aux dépenses de fonctionnement, j'ai pris la décision d'augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022, dernière recette fiscale dynamique aux mains restant aux mains des communes. C'est suite à un travail de fond sur l'évaluation des besoins et l'adéquation des ressources que la décision a été prise d'augmenter le taux d'imposition, il s'agissait cependant de ne pas le faire trop vite. Les excédents réalisés entre 2016 et 2018 pouvaient être résorbés afin de ne pas sur- mobiliser l'emprunt et la pression fiscale. Une fois les excédents résorbés, notamment avec l'avancement de la construction du groupe scolaire Simone Veil, le levier fiscal a été mobilisé pour préserver les ratios financiers de la commune. De ce fait, l'évolution des produits de fonctionnement redevient cohérente avec l'évolution des dépenses de fonctionnement.
Je rappelle que le contexte financier a été profondément modifié avec la suppression de la taxe d'habitation : produits en partie remplacés par des dotations pilotées par l'Etat certes mais qui limite la l'autonomie de notre collectivité alors même que l'entretien et la construction d'équipements publics sont nécessaires. Les politiques publiques municipales doivent être accompagnées par un maintien pluriannuel et sécurisé des recettes de l'Etat. Une contractualisation claire avec l'Etat permettrait d'anticiper et de travailler sur la durée.
Je porte une attention particulière à l'efficience de l'action de l'administration, ainsi qu'en témoigne ce rapport. Vous trouverez ci-dessous mes éléments de réponse sur les rappels au droit et les recommandations de la chambre,
L Rappels du droit:
1. Mettre en cohérence l'inventaire et la comptabilité en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, chapitre 3, titre 4, tome II
Le travail de mise à jour de l'inventaire avait déjà été engagé du fait du passage prochain de la collectivité à la nouvelle norme comptable M57.
Les écarts constatés sur les comptes 2031, 2033, 204171, 2042 et 20421 résultent de l'absence de mise à jour de l'inventaire par sortie des immobilisations incorporelles totalement amorties. Ce travail est identifié et sera mené avant la fin du 1° semestre 2022. L'inventaire sur ces comptes corrigés de ces montants est en adéquation avec le compte de gestion.
Les écarts constatés sur les comptes 205, 2051, 21568, 2182 et 2188 résultent d'anomalies
de paramétrage de certaines fiches sur le logiciel comptable de la collectivité et de sorties erronées de l'inventaire dans le compte de gestion. Les corrections sont en cours de réalisation tant en interne que de la part du comptable public qui a démarré les travaux de correction sur les fiches identifiées.
L'écart constaté sur le compte 2313 a fait l'objet d'un travail de fond en lien avec le trésorier. La collectivité a transmis en décembre 2021 un certificat administratif de transfert des « travaux en cours » réalisés, vers les imputations définitives. Ce certificat administratif a été l'occasion de régulariser l'ensemble du compte.
L'objectif est de profiter du passage à la M57 pour mettre à jour totalement l'inventaire de la collectivité avant le 1° janvier 2023.
2. Mettre à jour, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, l'annexe
B2.1 relative à l'état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
« L'AP 202301 maison de l'enfance ne figure pas à l'annexe B2.1 du budget primitif alors même qu'elle a été ouverte fin décembre 2020. Il semble qu'il s'agit d'une omission, les élus ont eu l'information lors de la création des AP mais celle- ci n'a pas été reportée dans les annexes budgétaires »
L'autorisation de programme de la Maison de l'enfance a été ouverte par délibération du 15/12/2020. Par délibération du 16/03/2021, cette autorisation de programme a fusionné avec
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l'AP Ecole des Arts (201901). Les AP 201901 et 202301 ont été supprimées au profit de la création de l'AP 202105 Maison de l'Enfance et Ecole des Arts dans un objectif d'optimisation écologique et d'efficience de l'action publique.
Au budget 2022, l'annexe B2.1 du budget primitif reprend bien l'ouverture des crédits de paiement de l'autorisation de programme 202105, née de la fusion des deux anciennes autorisations de programme.
« Cependant, l'annexe B2.1 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement des comptes administratifs de la période ne mentionne pas le montant cumulé de l'exécution du programme ni le solde disponible par AP à affecter aux exercices suivants ».
Avec la délibération du compte administratif, une présentation des réalisés par autorisation de programme est détaillée dans la note. Le conseil municipal dispose toujours de l'information nécessaire au contrôle du respect du montant maximal des AP, au moment du vote du compte administratif. Toutefois un développement du logiciel actuel sera demandé afin que la colonne sur le cumul des réalisations soit correctement établie.
il. Recommandations :
1. Procéder à la révision du tableau des effectifs
« La chambre rappelle que les emplois budgétaires ont vocation à être pourvus et que les crédits budgétaires doivent être ouverts à hauteur des rémunérations correspondantes à ces postes, ce qui n'est pas le cas à Schiltigheim. Dés lors, les emplois budgétaires figurant à l'état du personnel sont supérieurs aux besoins réels de la commune ».
Par délibération du 1° février 2022, le Conseil municipal a procédé à une révision du tableau des effectifs. Par délibération du 5 avril 2016, il avait procédé à la suppression d'emplois non pourvus du tableau des effectifs du personnel. Depuis cette date, le nombre d'emplois budgétaires ouverts a augmenté en raison de créations liées, d'une part, à des besoins différenciés et évolutifs en termes de durée hebdomadaire de service d'un grand nombre de postes, et d'autre part, à l'évolution de carrière des personnels par voie d'avancement de grade, de promotion interne, de nomination après concours, de changement de filière par intégration directe, etc., laissant vacants un grand nombre de postes. La délibération du 1% février 2022 a conduit à supprimer 123 postes établissant le tableau des effectifs à 650 postes, dont 526 pourvus et 124 vacants. La collectivité sera attentive à procéder à la révision du tableau des effectifs plus fréquemment.
2. Conditionner les ouvertures de nouvelles AP à une analyse de la capacité
d'endettement de la commune.
Dès les élections municipales de 2018 et l'entrée en fonction de notre majorité, j'ai souhaité que soit élaboré un plan pluriannuel d'investissements d'envergure, pour adapter l'offre de service public aux besoins et engager la transformation de la ville dans une perspective de résilience écologique et solidaire du territoire.
La prospective a permis d'élaborer une stratégie d'investissements sur le long terme qui a abouti à l'élaboration de 6 nouvelles autorisations de programme fin 2020. La construction de ces autorisations de programme était conditionnée à des hypothèses de prospective financière rigoureuses en dépenses mais également à une augmentation en temps utile, des recettes de fonctionnement en agissant notamment sur les produits de la fiscalité.
La prospective est retravaillée plusieurs fois par an pour l'adapter à la réalité de l'exécution budgétaire de la commune. La chambre remarque d’ailleurs dans son rapport la qualité du travail prospectif réalisé et son adéquation avec les données connues. Le cadre budgétaire est porté par l’ensemble des élus de la majorité. Mon adjoint et la direction des finances portent à leur connaissance les évolutions qui impactent la réalité de la prospective financière, afin de faire évoluer le plan pluriannuel d'investissements, dans l'objectif de maintenir un seuil de désendettement raisonnable.
Je souhaite voir aboutir l'ensemble des projets décidés dans ce plan pluriannuel d'investissements, qui ne connaitra que des amendements à la marge d'ici à la fin de la
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mandature actuelle pour respecter l'engagement pris lors du débat d'orientations budgétaires de novembre 2020: financer le projet pluriannuel d'investissements sans dépasser 9 années de durée de désendettement pour conserver de bons ratios financiers.
Pour réussir à atteindre cet objectif, j'ai développé les partenariats financiers avec l'Etat, la Région Grand-Est, la Collectivité Européenne d'Alsace et plus récemment l'Union Européenne pour maximiser le financement de ces opérations d'investissement. Les projets sont construits dès l'origine avec les financeurs pour maximiser le financement des opérations et recourir le moins possible à l'emprunt. D'ailleurs la nécessité de contractualiser de nouveaux emprunts est évaluée chaque année en fonction de projections de réalisation des opérations d'investissement, dans un calendrier maîtrisé, pour adapter le niveau d'endettement de la commune à la trésorerie d’une part et à l'avancement des chantiers d'autre part.
De ce fait, conditionner l'ouverture de nouvelles autorisations de programme à une analyse de la capacité d'endettement de la commune est déjà une préoccupation forte que je partage avec l'ensemble de mon équipe municipale.
3. Réaliser des contrôles réguliers des régies, en dehors du contrôle des seuls
dossiers administratifs
4. Vérifier le respect du montant maximum de l'encaisse, conformément_aux montants mentionnés dans l'arrêté de création du 22 avril 2020.
Je prends acte de ces recommandations. Un tableau de suivi des régies a été mis en place après le contrôle de 2015 de la chambre. Ce tableau servait de base à l'analyse de dépôts des régisseurs, pour vérifier le respect des seuils de dépôts et d'encaisse des régies. Quant aux dépenses autorisées sur la régie d'avance des affaires culturelles, la position de la commune, tout comme celle du trésorier ne rejoignent pas l'observation réalisée par la chambre. La régie a été créée essentiellement dans le but de pouvoir prendre en charge les contrats de spectacles. Les archives nous permettent de remonter jusqu'en 2003 pour constater qu'alors déjà, les achats de spectacles (pour rappel de droit d'exploitation) étaient réalisés via la régie, ce qui semble être le cas depuis l’origine de la création de la régie (1986).
Aucune observation n 'a cependant été formulée par la chambre, ni par le comptable public alors même que des contrôles réguliers ont été effectués. Pour rappel la chambre a contrôlé cette régie en 2009 et en 2015 sans observation sur le fond des dépenses réalisées. C'est parce qu'aucune observation n'a été faite lors des précédents contrôles que la prise en charge de ces dépenses sur la régie n’a pas été remise en cause
Suite à l'observation de la chambre, la ville va renforcer le contrôle de ces tableaux de suivi.
Sur la politique culturelle
Au point 8.9 le rapport précise une évolution des recettes des affaires culturelles, de 11,1 % entre 2016-2017 et de 1,6 % sur la période 2016-2019. L'évolution des recettes sur la période 2016-2017 s'explique par un niveau exceptionnel de vente de billets pour la revue SCOUTE dont la ville de Schiltigheim est co-productrice.
2016 2017 2018 2019 |
Nombre de billets vendus 22 051,00 29 245,00 | 28 573,00 27 502,00
Produits 483 583,00 h 552 470,00 | 527 532,00 525 396,00
Il s'explique également par le niveau d'encaissement de la régie, où en 2017, le dernier dépôt de régie a été fait plus tardivement que d’autres années occasionnant une augmentation des encaissements sur 2017 par rapport à 2016 et 2018.
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2016 2017 2018 2019 ]
Encaissements régie d'avance | 774 582,04 877 052,80 781 313,83 | 851774,9
| Moyenne 2016-2019 821 180,89
Après le tableau 39, le rapport expose l'évolution du déficit de l’action culturelle. L'augmentation des dépenses de personnel est un élément saillant de l'évolution des dépenses et des décisions assumées permettent de l'expliquer. Cela, d'une part, par des mouvements de personnels significatifs entre 2016 et 2018 au sein du service culturel (départs puis remplacements, rattachement au service) et d'autre part, par l’évolution de la typologie des contrats concernant plusieurs agents du service : certains contrats aidés ayant été transformés progressivement en emplois contractuels puis titulaires entre 2016 et 2020.
Les dépenses évoluent également puisque ces agents sont passés de contrats précaires à 20h/semaine à des postes de fonctionnaires à 35h par semaine. Ainsi, dans cette période, il peut être observé la stagiairisation du poste de médiation culturelle qui a vocation à développer des actions en faveur de tous les publics, avec la volonté affirmée d'asseoir la notion de droits culturels sur le territoire schilikois et du goût pour la culture pour tous. Car ce que défend la ville de Schiltigheim, c'est véritablement un service public de la culture qui concilie à la fois le rayonnement de la ville, la diffusion d'artistes locaux comme internationaux, le soutien à la création locale, mais aussi de façon déterminante : l'accès de toutes et tous à la culture et à la pratique artistique.
Enfin, parce que la culture est essentielle à la constitution de chacune et de chacun, elle doit être partagée. C'est pour cela que nous avons aussi développé les pratiques artistiques à l'école, créé les projets « danse et musique à l'école », implanté le dispositif « école et cinéma », puis « maternelle et cinéma », sans compter les rencontres d'illustrateurs dans la perspective du salon Schilick on carnet. Au total, chaque année, ce sont plus de 1000 enfants sur 3000 scolarisés qui ont accès à une pratique ou une rencontre avec des artistes. Et cela s'inscrit dans un parcours que nous tissons depuis plusieurs années avec l'éducation nationale.
Tout comme le travail d'ancrage de résidences d'artistes dans les QPV, notre mission est d'aller vers les publics éloignés des pratiques institutionnelles et des salles de spectacle.
Politique de lien social et d'émancipation elle se traduit certes par des dépenses supplémentaires, en lien avec la fragilité croissante des publics, mais toujours en cohérence avec le territoire, les acteurs de quartier et la recherche de partenaires y compris financiers.
Hétaaaes
Les conclusions de ce rapport sont principalement constituées de deux rappels du droit et de 4 recommandations. J'ai apporté des réponses à l'ensemble des points.
Je note que la chambre salue notre plan pluriannuel d'investissements (PP) ainsi que la qualité de notre prospective financière qui a permis d'optimiser le rythme de réalisation des projets. La fiabilité du débat d'orientation budgétaire et des rapports budgétaires sont également notés.
La gestion de trésorerie excessivement prudentielle lors du mandat 2014-2018 a encouragé un recours à l'emprunt superflu et fait reposer une charge financière disproportionnée sur les ménages schilikois.
Depuis 2018, afin d'être cohérent avec les besoins du territoire j'ai souhaité mobiliser les excédents cumulés de la précédente majorité pour financer les projets réalisés à la fin de mon premier mandat. Cela a permis de n'activer le levier fiscal qu'en 2022, au plus proche des besoins de notre PPI, et de retrouver une trésorerie à un niveau cohérent.
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L'excédent de trésorerie mobilisé entre 2018 et 2021 a permis de répondre à des besoins de services publics identifiés, liés d'une part à l'augmentation de la population et d'autre part aux enjeux sociaux de la commune :
extension des sites de restauration scolaire,
développement de la Caisse des écoles,
soutien aux centres socioculturels,
fonctionnement du centre sportif Nelson Mandela,
rénovation des aires de jeux,
entretien lourds des parcs et des équipements publics
mise en place d'un budget participatif.
En effet, le présent rapport constate la pression immobilière subie par Schiltigheim. Cette évolution démographique de la ville nécessite une transformation de notre cadre de vie et une adaptation constante de nos services publics. Le rapport dans son paragraphe 14 note à juste titre les enjeux dans le domaine des mobilités. Je partage cet enjeu fondamental de transformation urbaine de Schiltigheim et c'est pourquoi j'ai engagé avec l'Eurométropole de Strasbourg un travail pour l’arrivée d'une nouvelle ligne de tramway sur la route du Général De Gaulle et l'apaisement de la route de Bischwiller entre le futur cinéma MK2 et la future médiathèque. C'est par ces actions que nous ferons de Schiltigheim une ville moderne, dynamique, apaisée, écologique : une ville à vivre pour toutes et tous
Voici les précisions que je souhaitais apporter quant aux observations formulées par la chambre dans son rapport d'observations provisoires. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées,
Présidente déléguée de
l'Eurométropole de Strasbourg
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