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Arrêté - Arrete 2022 CeA 014
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 CeA 014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
EE
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-CeA67-014
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de réhabilitation de la chaussée de l’A35 Nord - Chantier «Rosengarten»
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de réhabilitation de chaussée de l'autoroute A35, dans le sens Lauterbourg vers Strasbourg, du PR 202+000 au PR 207+600 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
Bas-Rhin
www.bas-rhin.gouv.fr
6;Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l’article 2.
il réglémente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35 Nord
PR + SENS Sens Lauterbourg vers Strasbourg, du PR 202+000 au PR 207+600
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation de chaussée
PERIODE GLOBALE Du dimanche 24 avril à 20h00 au dimanche 15 mai à 20h00
SYSTEME
D'EXPLOITATION
Basculement de la circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourg sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et ©.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE CEIA de Soufflenheim
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Du dimanche 24
avril à 20h00 au
dimanche 15 mai à
24h00
A35 Nord
Entre les PR
201+300 et
208+660
Dans les 2 sens de
circulation
Dans le sens Strasbourg vers Lauterbourg
La voie de gauche est neutralisée entre les PR 208+900 et
207+200.
La vitesse est limitée à 80 km/h entre les PR 209+100 et
201+200
Dans le sens Lauterbourg vers Strasbourg
La voie de gauche est neutralisée entre les PR 200+850 et
201+300.
La voie de droite est basculée sur le sens de circulation
opposé au PR 201+300. Elle est dé-basculé au PR 208+660.
Les véhicules sont maintenus sur la voie de gauche du PR
208+660 au PR 208+800.
La vitesse est limitée à 80 km du PR 200+650 au PR 208+800.Période | Localisation on Mesures d'exploitation oo | La vitesse est limitée à 50 km/h dans les zones de
basculement et de dé-basculement.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
*__ Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -
31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
*__ Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin ou
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, M. le Général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Scheinbenhard, Neewiller- près-Lauterbourg, Mothern, Wintzenbach, Seltz, et dont copie sera adressée à :
- _ M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est, -__ M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
-___M.le Directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, - __ M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin, -_ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
LD Tu Pan 2 À ASS
À Strasbourg, le À Ÿ His
La Préfète,
Pourlla Préfète,
Jean-Baptiste PEYRAT
age 3/3