unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 051 2022 PCAET arret du projet

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 051 2022 PCAET arret du projet Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 051 2022 PCAET arret du projet)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DẾLIBẾRATION N°051/2022

OBJET : PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) : ARRET DU PROJET

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la réalisation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-34 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.120-1 relatif à la participation du public, l’article L121-18 relatif à la déclaration d’intention et les articles L22-26, R229-51 et suivants relatifs aux plans climats air énergie territoriaux ;

Vu le code de l’énergie et notamment les articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et plus particulièrement son article 188 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 portant loi d’orientation des mobilités :

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2016 relatif au plan climat air énergie territorial ;

Vu le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le Conseil Régional d’Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 en date du 31 janvier 2018 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;2

Vu la délibération n°2017-67 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) relative à la convention cadre et financière d’accompagnement pour la réalisation d’un plan climat air énergie territorial ;

Vu la délibération n°043/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 autorisant Monsieur le Président à signer la convention cadre et financière d’accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial avec le SDESM ;

Vu la délibération n°044/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 engageant la communauté de communes dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial ;

Considérant la démarche engagée depuis 2019 pour fixer les objectifs stratégiques et le programme d’actions à mettre en œuvre pour réduire la consommation énergétique du territoire, réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la pollution atmosphérique et s’adapter au changement climatique ;

Considérant la concertation préalable mise en œuvre pour l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial ;

Considérant la synthèse du PCAET destinée aux élus, aux partenaires et aux habitants, ainsi que l’ensemble des documents annexés à la présente délibération :

- Le diagnostic territorial

- La stratégie territoriale

- Le programme d’actions

- Le plan air renforcé

- Le rapport environnemental

- Le bilan de la concertation

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Arrête le projet de Plan Climat Air Energie Territorial tel que présenté en annexes, constitué d’un rapport de diagnostic, d’un rapport de stratégie, d’un programme d’actions et d’un plan air renforcé ;

- Valide le rapport d’évaluation environnementale stratégique associé au PCAET ; - Prend acte du bilan de la concertation préalable et de la synthèse du PCAET; - Autorise le Président à transmettre pour avis le projet de PCAET, le rapport environnemental et le bilan de la concertation au Préfet de la Région Île-de-France, à la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France et à l’Autorité environnementale ;

- Autorise le Président à organiser la consultation numérique du public, après la réception et la prise en compte des avis susmentionnés ;

- Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à la présente délibération et liés à la finalisation de la procédure d’élaboration du PCAET.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 20223

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck