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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4922 Motion Renforcement des transports sanitaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 4922 Motion Renforcement des transports sanitaires)
Thèmes du document : Ruralité, Santé, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un octobre, à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, André ROCCHI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI, Esteban SALDANA, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : François BENEDETTI par Louis VINCENTI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Julien PAOLINI à Christian PAOLI, Sébastien GUIDICELLI à Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI à André ROCCHI, Dominique VILLARD ANGELI à Ghjuvan Santu LE MAO, Philippe SUSINI à Jacques BARTOLI.
Absents : Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Jean Noël GUIDICI, Lisa FRANCISCI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Marlène GIUDICELLI.
Délibération n° 4922 Objet : Motion « Renforcement des transports sanitaires »
Vu le décret 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, mise en œuvre au 1er novembre 2022, visant à réduire considérablement le nombre de garde ambulancière ;
Considérant la spécificité des territoires ruraux en corse, et notamment du territoire du Fium’Orbu - Castellu, qui se trouvent depuis déjà trop longtemps, dépourvus de tout plateau technique hospitalier ;
Considérant que le nombre de médecins actuels ne permet pas objectivement de garantir la permanence des soins ;
Considérant les délais de transfert considérables, de ces territoires vers les hôpitaux de Bastia ou d’Ajaccio, délais moyens supérieurs à 3h00 ;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 22
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 8
Votants 30
Pour 30
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
14 octobre 2022
Date d'affichage
25 octobre 2022 Considérant que la population, particulièrement âgée sur nos territoires, nécessite de façon très fréquente des soins hospitaliers ;
Considérant que la diminution des gardes ambulancières va entraîner une mise en danger de la population ;
Considérant le déficit de prise en charge des retours à domicile, pénalisant en particulier les personnes fragiles, isolées et âgées, prolongeant ainsi leur état de détresse et représentant un manque d’assistance aux plus vulnérables et en situation de précarité ;
Considérant que les moyens du SIS2B sont déjà contraints pour toutes les taches qui leurs sont imparties ;
Considérant que le SIS2B est régulièrement engagé sur d’autres missions ;
Le Conseil Communautaire du Fium’Orbu - Castellu :
-S’oppose totalement à l’organisation proposée de réforme TSU ;
-Exige la prorogation du dispositif de transfert ambulancier actuel et son renforcement afin de sécuriser la population ;
-Exige une réunion de toute urgence avec l’ARS.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président