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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 3920 motion SMUR)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq septembre et à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, , Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don-Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, , Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Marie Félicia CRISTOFARI, Xavier LUCIANI à Marion PAOLINI, Anne Marie CHIODI à Lisa FRANCISCI, Christian PAOLI à André ROCCHI
Absents : Antoine OTTAVI, Ange PIERI, François BENEDETTI, Josette FERRARI, Georges MORACCHINI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Marion PAOLINI.
Délibération n°3920 Objet: MOTION MAINTIEN DU SMUR
Monsieur Esteban SALDANA, Conseiller Communautaire de Prunelli di Fiumorbu, propose à l’adoption la motion suivante :
CONSIDERANT le droit à la protection de la santé reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, et la consécration du droit à la santé comme principe constitutionnel par une décision du 8 janvier 1991 (décision n° 090-283 DC) par le Conseil Constitutionnel,
CONSIDERANT l’article L1110-1 du Code de la Santé Publique affirmant que le droit fondamental à la protection à la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toutes personnes,
CONSIDERANT l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 27
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 5
Absents 6
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
18 septembre 2020
Date d'affichage
28 septembre 2020 2
CONSIDERANT l’absence de service d’urgence sur la zone Fium’Orbu / Plaine Orientale en dehors du SMUR de la Plaine Orientale,
CONSIDERANT que le SMUR de la Plaine Orientale est le seul service d’urgence permettant à la population d’avoir accès à un médecin urgentiste H24 en cas de besoin,
CONSIDERANT que le SMUR de la Plaine Orientale est le SMUR rural réalisant le plus d’interventions annuelles,
CONSIDERANT les différentes mobilisations du Collectif « Per a Salute in Piaghja Urientale » (regroupant la population, les professionnels de Santé, les élus locaux et des représentants de l’Assemblée de Corse) de ces dernières années en faveur de la création et du maintien d’un SMUR en Plaine Orientale,
CONSIDERANT que l’objectif de lutte contre le renoncement aux soins de la population éloignée des structures sanitaires existantes est une priorité politique,
EN CONSEQUENCE :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande :
-RAPPELLE que le maintien du SMUR sur notre territoire doit être considéré comme prioritaire au vu de son éloignement des plateaux techniques hospitaliers,
-REAFFIRME sa volonté politique de voir le SMUR de la Plaine Orientale doté d’un médecin urgentiste H24,
-DEMANDE à l’Hôpital de Bastia et au SIS de Haute-Corse de poursuivre leur collaboration par le renouvellement des conventions relatives au SMUR de la Plaine Orientale.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président