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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1920 Motion Defense Incendies Ppfeni
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1920 Motion Defense Incendies Ppfeni)
Thèmes du document : Cybersécurité, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 17 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Marie MONTI FOUILLERON, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Don-Marc ALBERTINI, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien GUIDICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GUIDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Ange PIERI à Angèle MANFREDI, Marion PAOLINI à Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Josette FERRARRI à Stella MORACCHINI.
Absents : Jean Noël PROFIZI, Philippe SUSINI.
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI.
Délibération n°1920 Objet: Motion Défense contre les incendies et modification du
PPFENI 2013-2022
Monsieur Don Marc ALBERTINI propose le vote d’une motion en faveur d’une modification du PPFENI.
Il en fait lecture à l’Assemblée :
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 32
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 4
Absents 0
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
10 juillet 2020
Date d'affichage
22 juillet 2020 2
« Défense contre les incendies et modification du PPFENI 2013-2022
Considérant que la Corse est désormais soumise aux incendies de forêts, en hiver comme en été.
Considérant que la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est insuffisante pour protéger nos villages car ils sont entourés d’arbres de près 10 mètres de haut et de maquis très dense.
Considérant qu’avec des vents très forts en période de sécheresse, toute cette matière combustible peut provoquer un rayonnement de chaleur potentiellement destructeur même avec une zone de 50 mètres débroussaillée (OLD).
Considérant que la Communauté de Communes du Fiumorbu-Castellu s’est lancée dans une politique ambitieuse de prévention des incendies mais qu’elle se trouve bloquée dans ses initiatives par la réglementation qui l’empêche d’intervenir avec des fonds publics sur des terrains privés.
Considérant que la demande de prise d’un « arrêté d’urgence » permettant à la Communauté de Communes et aux Communes d’intervenir (hors OLD) sur des terrains privés situés autour des habitations afin de débroussailler est restée sans effet.
Le conseil Communautaire demande au Préfet de Haute-Corse
-de lancer la révision ou l’amendement du PPFENI 2013-2022 afin de permettre la création de « zones de contact » ou de ZAL autour des zones habitées concernées par un risque incendie avéré. »
-A ce que les pare feux (ZAL) inscrits au PLPI soient entretenus et remis aux normes.
Le Conseil Commautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE la motion sans amendement.
- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à la transmission de la présente motion
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président