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Compte-Rendu - cr cm 2023 10 02 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morizès. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 10 02)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Énergies, Séance du 2 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois le deux du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de MORIZES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Michèle CHOVIN, Maire.

Présents : CHOVIN Michèle, CORRIOLS Philippe, BOUQUET Alain, DEZELLIS Yannick, VASSEUR Patrick, DUBOURG Isabelle, LELEU Olivier, RUINIER Francis, BERNEDE Laurent, BERNADOU Coralie.

Absents_excusés: CERTAIN Sylviane, BORDAS Stéphanie, TARTAGLINO Nathalie, GENESTAL

Anthony, TOULAT Vincent.

Madame Le Maire demande si aucune opposition ou rectification n’est à faire sur le compte rendu du dernier

conseil.

Aucune rectification n’est à faire.

Installation de panneaux photovoltaïques

Philippe CORRIOLS donne le compte-rendu de la commission communale finances qui s’est déroulée le 18 septembre en présence de Mme MARTY, conseillère aux décideurs locaux à la DRFFP. Certaines règles financières sont à respecter pour l'installation de panneaux photovoltaïques par les

collectivités territoriales :

Madame MARTY nous a indiqué notamment que le reversement des revenus issus de la revente d’électricité dans le budget principal de la commune n’était pas possible.

C’est un peu plus compliqué que ça.

Pour résumé :

- La production d'énergie pour la revente à un tiers (EDF ou autre), même partielle, est considérée comme une activité relevant d'un service public industriel et commercial (SPIC). Aussi, le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d'un budget distinct, géré sous la forme d'une régie, dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L.2221-11 et suivants, L2224-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales (CGCT).

- La conséquence de cela, et c’est ce qui nous embête bien, c’est que :

+ Le budget principal ne doit pas contribuer au financement du budget rattaché. Une avance peut être cependant accordée par délibération.

+ À l'inverse, le reversement d'un excédent du budget rattaché SPIC vers ce budget général est admis mais

dans des conditions bien spécifiques.

+ Seul l'excédent comptable de la section d'exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d'investissement. Cet excédent doit dans un premier temps couvrir le solde du report à nouveau lorsqu'il est débiteur.

Dans un second temps, l'excédent doit financer les mesures d'investissement à hauteur des plus-values d'éléments d'actifs. (CE, commune de Bandol, 9 avril 1999).

° Ainsi, avant de procéder à un transfert vers le budget principal, il convient donc de s’assurer que toutes les possibilités d'affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Dès lors que l'ensemble de ces conditions sont réunies, il est possible de reverser l'excédent du budget annexe vers le budget général de la collectivité de rattachement. Néanmoins, la possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents ponctuels (CE précité). En règle générale, en cas d'excédent d'un SPIC, il convient d'en faire bénéficier avant tout l'usager du service en diminuant le coût du service, ou en améliorant ses prestations.

D'autre part, cette activité de production et de distribution d'énergie entre dans le champ d'application de la TVA selon l'article 256 B du code général des impôts (CGI).

A noter que l'énergie destinée à l'éclairage public ou au chauffage des bâtiments communaux abritant desactivités administratives situées hors du champ de TVA (autoconsommation) participe à l'activité non économique de la commune.

La commune a donc la qualité d'assujetti partiel au titre de son activité de production photovoltaïque. Elle est également soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

En conclusion (provisoire) :

+ Cette règlementation, loin d'être simple, ne peut en aucun cas inciter les petites communes à aller vers les énergies renouvelables : elle les oblige à faire un budget M4, les rend imposables et rend complexe le reversement de l’excédent vers le budget principal.

+ Madame MARTY doit se renseigner de son côté.

+ Cette question ne concerne pas que la commune de Morizès. Toutes les collectivités publiques et en particulier les petites communes sont confrontées à cette règlementation inadaptée. L'État impose un budget M4 avec toutes les conséquences vues plus haut pour un malheureux panneau photovoltaïque sur un bâtiment municipal.

De notre côté, nous considérons que la production et la vente d’électricité dans les faibles volumes qui sont les nôtres n’est pas en soi un service à part. Plutôt qu’un SPIC, il s’agit d’une recette annexe de SPA.

A ce titre, une question au gouvernement a été posée dans les termes exacts de notre problème par un sénateur au mois de mars 2023. Au 2/10/2093, il n’y a pas eu encore de réponse. Nous restons vigilants et actifs en espérant un changement ou une évolution de la loi qui nous permettrait d’envisager facilement le reversement des excédents vers notre budget principal (rappelons que c’est cela l'objectif !)

Pour 2024, plusieurs projets sont envisagés, l’installation de panneaux photovoltaïques sur : -Les vestiaires

-L’église

-Le Vival

-Le presbytère

Patrick VASSEUR présente les avantages et les inconvénients de chaque installation.

L'installation sur le Vival est abandonnée. Trop cher. La pente n’est pas optimale et le projet n’est pas rentable.

Deux devis ont été fourni pour ces installations. L’entreprise HABITAT RT 2020 propose de faire une étude de faisabilité avant de faire les travaux.

Il faudrait prévoir approximativement 20 000 € pour l’installation sur les vestiaires avec la réfection de la toiture. Et 15 000 € pour l’église.

Le conseil municipal décide de faire l’étude de faisabilité et de prendre une décision par la suite.

Voirie

Lors de l’élaboration du budget 2023, il a été prévu 47 000 € pour la voirie. Cependant, il est nécessaire de faire du « Point à temps » sur plusieurs routes abimées notamment la route à la Vignague. Le devis s’élève à 50 406 € TTC.

Le conseil municipal donne son accord pour ces travaux.

Délibération modificative du budget 2023 — n°2

Suite à des modifications au niveau des rôles supplémentaires de la fiscalité directe locale, il est nécessaire d’émettre un mandat et un titre non prévu au budget 2023.Les modifications suivantes du budget doivent être faites :

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

7391118 : Autres restitutions au titre des 750.00 €

dégrèvements sur contributions directes

7391112 : Dégrèvement de taxe d'habitation 250.00 €

sur les logements vacants

73111 : Impôts directs locaux 1 000.00 €

_ TOTAL 1 000.00 € 1 000.00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’effectuer ces modifications budgétaires.

Questions diverses

- Madame le Maire donne lecture d’une demande de participation du Collège de Sauveterre pour une sortie scolaire (1 élève de Morizès). Le conseil municipal ne donnera pas de participation. Aucun aide n’est accordée pour les sorties scolaires des écoles, collèges ou lycées.

-Le spectacle de Noël est prévu le samedi 16 décembre au foyer rural. Yannick DEZELLIS doit étudier les propositions de spectacles reçues en mairie.

-L’association des parents d'élèves Bacalomômes souhaite utiliser le foyer rural le weekend du 11 novembre pour organiser une bourse aux jouets et vêtements.

Le foyer est habituellement utilisé pour le pot suivant la cérémonie du 11 novembre au monument. Après discussion, le conseil municipal décide mettre à disposition le foyer à l’association. Le pot se fera dans la cuisine.

-Les feux de récompense ont été livrés. L’employé communal les a monté et il faut désormais les installer. Il est nécessaire d’être plusieurs pour l’installation. Plusieurs membres du conseil proposent leur aide. Un jour doit être fixé.

-L’USTOM a envoyé un courrier concernant le déploiement de solution de la gestion des biodéchets. Ils proposent de prendre rendez-vous avec la personne chargée de mission biodéchets afin d’en discuter. C’est à la commune de mettre en place une solution : composteur individuel ou installation d’un composteur collectif sur la commune.

Madame le Maire propose de prendre rendez-vous avec la personne concernée.