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Compte-Rendu - arreté restriction eau
Document publié le Jeudi 2 août 2018 par la commune de Montagny-près-Louhans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - arreté restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE République Française
ARRONDISSEMENT DE LOUHANS ARRETE N° 2018-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE DE LA COMMUNE
DE MONTAGNY PRES LOUHANS
Du 02 AOÛT 2018
Le Maire de la commune de Montagny-près-Louhans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et
suivants portant dispositions des pouvoirs de police du Maire en matière de sûreté, sécurité
et salubrité publique,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 30 juillet 2018 portant limitation provisoire des
usages de l’eau
Considérant que cette situation est directement liée aux fortes consommations en eau
constatées du fait des conditions météorologiques défavorables (sècheresse persistante,
fortes chaleurs et déficit pluviométrique),
Considérant que les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés
doivent être réservés en priorité à la satisfaction des besoins de l’alimentation humaine, de
l'hygiène, de la salubrité et de préservation de la santé.
Considérant qu’à tout moment, le Maire peut prendre des mesures de police administrative
générale adaptées à la situation locale pour restreindre l’usage de l’eau sur le fondement de
la salubrité et de la sécurité,
ARRETE
Article 1er:
A compter de ce jour, l’utilisation de l’eau est règlementée conformément aux dispositions
suivantes, dans la Commune de Montagny-près-Louhans. Article 2 : MESURES DE LIMITATIONS DES USAGES DE L'EAU
Sont interdits temporairement :
L'arrosage des pelouses, fleurs, massifs floraux, arbres et arbustes à toute heure et
l’arrosage des jardins potagers entre 09h 00 et 19h 00;
La vidange et le remplissage des piscines (sauf maintien du niveau) ;
Le lavage des véhicules automobiles hors des stations professionnelles de lavage, sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique et pour les organismes liés à la sécurité ;
Article 3 : DUREE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté municipal sont applicables à compter de ce jour et seront
levées dès rétablissement de la situation par le service de l’eau.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le Conseil Municipal, le Commandant de Brigade de gendarmerie et le Chef du Centre des
Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inscrit au registre des arrêtés municipaux et publié par voie d'affichage.
Ambpliation sera transmise en Sous-Préfecture de Louhans.
Le Maire 4
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Jacky BONIN tp
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