Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 291 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 291 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 291 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-291

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-23-004 - Arrêté autorisant des mesure de palpation de sécurité pour le service

interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence

de menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2019-10-21-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service

départemental de l'enregistrement de Toulouse à compter du 4 novembre 2019. (1 page) Page 6

31-2019-10-11-008 - Délégation de signature. (2 pages) Page 8

31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. (6 pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-23-004

Arrêté autorisant des mesure de palpation de sécurité pour

le service interne de sécurité de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-004 - Arrêté autorisant des mesure de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article EL, 2251-9 ;

VU ke décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome

des transports parisiens ; :

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne

GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars

2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc

TSCHGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

VU la demande en date du 23 octobre 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des

palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les interpellations ou les signalements d’individus en possession d’armes réalisées les 21 et 23 octobre, 12 et 15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier, 10 février, 7 et 27 mars, 3, 10, 13 et 15 juin, 30 juillet, 2, 4 août et 10 septembre 2019 lors de contrôles de trains en arrivée ou en partance de la gare Toulouse-Matabiau ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-004 - Arrêté autorisant des mesure de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des

manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis

novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1%, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 17, 4, 11, 18, 25 mai, 1° ,15 juin,

3, 10, 17 août, 21, 28 septembre, 5, 12 et 19 octobre 2019 :

Considérant les manifestations prévues le samedi 26 octobre 2019 :

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations

« gilets jaunes » le samedi 26 octobre 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur

les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

ARRETE

Article 1” : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :

vendredi 25 octobre 2019 (18h00) au dimanche 27 octobre 2019 (06h00)

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur

interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 23 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

MaréTS GFREY

e présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne :

L soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond TV- BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-23-004 - Arrêté autorisant des mesure de palpation de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-21-002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service

départemental de l'enregistrement de Toulouse à compter

du 4 novembre 2019.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-21-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service départemental de l'enregistrement de Toulouse à compter du 4 novembre 2019. 6EX = =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Mission de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public du service départemental de l’enregistrement de Toulouse à compter du 4 novembre 2019

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet hors-classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE :

Art. 1° — À compter du 4 novembre 2019, l'ouverture au public du service départemental de

l'enregistrement de Toulouse, situé 34 rue des lois à Toulouse, sera assurée du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 ;

Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Garonne.

Le prétei,

Étienne GUYOT

F

Fait à Toulouse, le 2 1 OCT. 2019

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-21-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service départemental de l'enregistrement de Toulouse à compter du 4 novembre 2019. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2019-10-11-008

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-008 - Délégation de signature. 8“Lam Et

… Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Centre des impôts foncier de Saint-Gaudens

Place du Pilat - BP 10042

31801 Saint-Gaudens Cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE SAINT-GAUDENS

Le responsable du centre des impôts foncier de Saint-Gaudens.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; :

- Arrête :

| Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

| BORDES Corinne FOCH Hélène LAGOURGUE Karine

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

| GAY Angeline | |

suit + sn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

ur

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-008 - Délégation de signature. 92°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoites, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

| BORDES Corinne FOCH Hélène LAGOURGUE Karine

Article 2

En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

BORDES Corinne B

FOCH Hélène B

LAGOURGUE Karine B

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

>

À Saint-Gaudens, le 11/10/2019

Le responsable du centre des impôts foncier,

Olivier JARRY, Inspecteur

© 7?

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-11-008 - Délégation de signature. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2019-09-25-004

Délégation spéciales.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 11DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EX

Liberté * Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GOURDAN-MONTREJEAU

TRESORERIE

HOTEL DE LASSUS

6 RUE DU BARRY

31210 MONTREJEAU

TÉL : 05.61.95.81.53

FAX : 05.61.95,54,10

MEL :1031051@dafip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par Brigitte GARCIA-SOUQUET

TEL : 05 .61.89 .92 16

MEL. brigitte, garcia-souquet@dgfip.finances. gouv.fr:

I-DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Montrejeau , le 25/09/2019

La Trésorière de Gourdan-Montrejeau

à

Le Directeur Régional des Finances Publiques

De Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du

Département de la Haute-Garonne

EM ul

Mme MILAN Evelyne

Reçoit mandat de me suppléer dans lexercice de

mes fonctions et de signer seule et concuremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d’apurement du passif.

Mme TASTET Josselyne

Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de

signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de moi-même ou de celle de

Mme MILAN sans toutefois que l’absence ou

Pempêchement soit opposable aux tiers.

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

PT ee

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 12x

Liberté + Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

I-DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE-COURRIER

Signatures et paraphes

Fraternité

SA

M, BUCHE Sebastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- De signer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- De signer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

TT n,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 13Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

B-COMPTABILITE

Signatures et paraphes

LT M.BUCHE Sébastien

sr LL D Regçoïit pouvoir, avec faculté d’agir séparément : LT -de signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes)

-de signer le P11

*D

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à transmettre

à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes.)

-de signer le PI1

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 14Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

C-RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

D ge

M,MILAN Evelyne

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 10 000 € de dette totale ( ou de 12 mois de

délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 5 000€

- de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

-de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

M BUCHE Sebastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 5 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies…

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de

5 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies…

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 15Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dans les procédures collectives d’apurement de

passif

-de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

Mme TASTET Josselyne

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 5 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.…

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

-de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 16Ex

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D -COELECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

À Mme TASTET Jossleyne

c | Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires.)

en cas d'empêchement du comptable et de son

adjointe et si elle n'en est pas à l'origine

-de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces.)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Mme DURAN Yolande

YD | Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

° -de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires...) en cas

d'empêchement du comptable , de son

adjointe , de Mme TASTET et si elle n'en est

pas à l'origine

-de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

M, BUCHE Sébastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

Te -de signer les ordres de paiement (TVA,

È | EV,oppositions et retenues sur salaires.) en cas

CT LT d'empêchement du comptable , de son adjointe, er de Mmes TASTET et DURAN et s'il n'en est ei pas à l'origine

: -de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces. …)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Vous trouverez en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes

mandataires.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-09-25-004 - Délégation spéciales. 17