Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 170 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-170

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-19-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique. (2 pages) Page 3

31-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de

gestion d'une canicule. (1 page) Page 6

31-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de

transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de

munitions. (2 pages) Page 8

31-2019-06-19-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport

et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards. (2 pages) Page 11

31-2019-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au

détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. (2 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-19-001

Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité

pour le service interne de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 3D fe

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des Services du Cabinet

et des Sécurités

Service des Politiques

de Sécurité et de Prévention

ARRETE

autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le

service interne de sécurité de la SNCF en raison des

circonstances particulières liées à l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne

GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet de police des Bouches du Rhône en date du 4 novembre 2016 modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité ;

VU la demande en date du 18 juin 2019 du chef d’agence sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant les récents incidents survenus les 21 et 23 octobre 2018, 12 novembre 2018,

15 novembre 2018, 10, 19, 21 janvier, 10 février, 7 et 27 mars et 3 juin 2019 lors de contrôles de

trains en partance de la gare Toulouse-Matabiau et au cours desquels il a été réalisé des interpellations d’individus en possession d’armes ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 4Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des manifestants transitant par la gare Toulouse-Matabiau ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1°, 4, 11, 18, 25 mai, [°, 8 et 15 juin 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 22 juin 2019 :

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

ARRETE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure au départ de la gare Toulouse-Matabiau, applicables pour la sécurisation des trains sur l’ensemble du périmètre de la gare Toulouse-Matabiau sans restriction de trains ciblés, pour la période du :

vendredi 21 juin 2019 (18h00) au dimanche 23 juin 2019 (06h00)

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations.

Articie 3 : le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice interdépartementale de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 19 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mar REY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours pracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur,

+ soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-001 - Arrêté autorisant des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-12-008

Arrêté préfectoral portant approbation du plan

départemental de gestion d'une canicule.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule. 6Liberté - Liberté » Égaltié » Fraterntl + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ie nt AN ESA ARRÊTE PRÉFECTORAL irection des Services du Cabinet 8 z : , dE dés SéctiitEe Portant approbation du RES de gestion d’une

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et

Économiques de Défense et de Protection Civile

sé

=

=

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 116-3 et L. 121-6-1 et R. 121-2 à R

121-12 ;

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 22212-1 à 22212-4 ;

la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d’urgence ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées ;

l'instruction interministérielle n°2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan national canicule 2017 reconduit en 2018 ;

le Plan national canicule 2017 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le plan départemental de gestion d’une canicule 2019 dans le département de la Haute-Garonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE2: L'arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule en date du 20 juin 2018 est abrogé.

ARTICLE3: Monsieur le Directeur de cabinet, Mesdames les sous-préfètes d’arrondissement, Mesdames et messieurs les maires du département, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute- Garonne, Madame la Présidente du Conseil régional d’Occitanie, Madame la Directrice générale de l’Agence régionale de santé, Monsieur le Directeur du Service départemental d’incendie et de secours et Mesdames et Messieurs les chefs des services déconcentrés de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le { 2 JUIN 2019

Pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-12-008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-19-002

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et

de transport d'objet pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de chasse et de munitions.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 8x © =

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des services du cabinet

et des sécurités

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objet pouvant constituer

une arme par destination, d’armes de chasse et de

munitions

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur

Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse des 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20 et 27 avril, 1°, 4, 11, 18, 25 mai, 1®,8 et 15 juin 2019 ;

Considérant les manifestations prévues le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 9Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes du département de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai, pour une durée de 2 jours.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du :

vendredi 21 juin 2019 (18h00) au dimanche 23 juin 2019 (06h00)

sur le territoire du département de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse le 19 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Marc GFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans fes deux mois suivants sa notification :

L sait par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de fa Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

soit par voie de recours contentieux déposé devant Le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport d'objet pouvant constituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-19-004

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation de produits dangereux,

inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards. 11EX =" à

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation de produits dangereux,

inflammables ou chimiques, de produits explosifs,

d’artifices de divertissement, de fumigènes et de

pétards

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et

L2215-1 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et

lutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés

au théâtre ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de

Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de Putilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1”, 4, 11, 18, 25 mai, l* ,8 et 15 juin 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards. 12Considérant les manifestations prévues le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1: la cession, vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories est interdit, sauf motif professionnel, sur le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

vendredi 21 juin 2019 (18h00) au dimanche 23 juin 2019 (06h00)

ARTICLE 2 : les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article L, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Mar. GFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans fes deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de ?’ Intérieur,

soif par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2019-06-19-003

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la

vente au détail, de l'enlèvement et du transport de

carburant.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 14Ds Li. =

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Cabinet du Préfet

Service des politiques

de sécurité et de prévention

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l’achat et de la vente au

détail, de l’enlèvement et du transport de carburant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur, |

Chevalier de l’ordre national du Mérite

< le code pénal ;

= le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 :

VU le décret n2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter :

Considérant les tensions et les troubles à l’ordre public liés aux mouvements des gilets jaunes depuis novembre 2018 dans le territoire de la Haute-Garonne ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les violences et les destructions et dégradations de biens constatées lors des manifestations à Toulouse les 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16,23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1°, 4, 11, 18, 25 mai, 1,8 et 15 juin 2019;

Considérant les manifestations prévues le samedi 22 juin 2019 ;

Considérant les appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à manifester dans le cadre des mobilisations « gilets jaunes » le samedi 22 juin 2019 ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 15Considérant les appels à manifester de façon violente diffusés par des mouvements radicaux annoncés sur les réseaux sociaux à l’occasion des manifestations « gilets jaunes » ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes :

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

vendredi 21 juin 2019 (18h00) au dimanche 23 juin 2019 (06h00)

à l’exception des produits spécifiquement destinés à l’alimentation d’appareils de chauffage individuels.

ARTICLE 2 : Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les

sous-préfètes de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 19 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

M CHIGGFREY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Garonne ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur,

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond 1V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-06-19-003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant. 16