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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 291 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 291 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-291
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures
de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en
raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la
sécurité publique. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2023-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation des
mesures de palpations de sécurité pour le service
interne de sécurité de la SNCF en raison de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces pour la sécurité publique.
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 3 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF
en raison de circonstances particulières
liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-11, L. 2251-9 et R. 22151-52;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU la demande en date du 28 juillet 2023 du chef d'unité opérationnelle de l'agence de sûreté ferroviaire Midi-Pyrénées, direction de zone sûreté méditerranée ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » attestant d'un niveau de menace durablement élevé sur l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'il est constaté une augmentation significative de découvertes de couteaux,
cutters et autres armes de catégorie D lors d’inspections de bagages à l'occasion des accueils
et des embarquements des trains nationaux et régionaux ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 4 Considérant le niveau de fréquentation élevé à bord des trains nationaux et le flux important
de voyageurs en gare de Toulouse Matabiau liés au début de la saison estivale ainsi qu'aux
offres commerciales du Conseil Régional d’'Occitanie incitant à emprunter les transports
régionaux pour se rendre sur la côte méditerranéenne ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité permettant de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique notamment par des individus transitant par les gares concernées ;
ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans le périmètre de la gare Toulouse-Matabiau et ses dépendances accessibles et non accessibles au public pendant la période suivante :
- du lundi 31 juillet 2023 à 07h00 au jeudi 31 août 2023 à O6h00
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article précité ne peuvent être réalisées que par les agents du service interne de sécurité de la SNCF bénéficiant d'un agrément
préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police aux frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.42171 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.teierecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité publique. 5