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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 298 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 298 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-298
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-31-001 - Arrêté portant obligation d'un point de rendez-vous aux supporters de
l'Olymique Lyonnais se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion du match de
football entre le Toulouse Football Club et l'Olympique Lyonnais le samedi 2 novembre
2019. (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-10-31-001
Arrêté portant obligation d'un point de rendez-vous aux
supporters de l'Olymique Lyonnais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion du match de
football entre le Toulouse Football Club et l'Olympique
Lyonnais le samedi 2 novembre 2019.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-001 - Arrêté portant obligation d'un point de rendez-vous aux supporters de l'Olymique Lyonnais se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion du match de football entre le Toulouse Football Club et l'Olympique Lyonnais le samedi 2 novembre 2019. 3 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction des services du cabinet ARRÊTÉ
Et des sécurités portant obligation d’un point de rendez-vous aux supporters de l’Olympique Lyonnais se rendant dans
l’agglomération toulousaine à l’occasion du match
de football entre le Toulouse Football Club et
l'Olympique Lyonnais le samedi 02 novembre 2019
Service des politiques de
sécurité et de prévention
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et 1 ‘administration, notamment son article L211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 1 et R 211-22 et suivants;
Vu le code du sport, notamment son article L332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 24 octobre 2018 M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant les indications apportées lors de la réunion préparatoire s’étant tenue en préfecture le 29 octobre 2019, évoquant des risques de troubles à l’ordre public induits par le déplacement de 400 «ultras », supporters de l’Olympique Lyonnais, à l’occasion de la rencontre de ligue 1 du samedi 2 novembre 2019 à 20h au Stadium de Toulouse, 1 Allée Gabriel Biénès, entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'Olympique Lyonnais ;
Considérant qu’en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant la manifestation non déclarée dite des « giletsjaunes » prévue ce samedi 2 novembre 2019 après midi en centre ville de Toulouse ;
Considérant que les forces de l’ordre seront prioritairement dédiées au maintien de l’ordre de la manifestation dite des « gilets jaunes » ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-001 - Arrêté portant obligation d'un point de rendez-vous aux supporters de l'Olymique Lyonnais se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion du match de football entre le Toulouse Football Club et l'Olympique Lyonnais le samedi 2 novembre 2019. 4 Considérant que, dans ces conditions, un risque sérieux de troubles à l'ordre public existe à l’occasion de la rencontre de football du samedi 2 novembre 2019 à 20h entre les équipes du Toulouse Football Club (TFC) et de l'Olympique Lyonnais;
Considérant que dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que les supporters « ultras » effectueront le déplacement à bord de bus et de véhicules particuliers ;
Considérant que dans ces conditions, le déplacement des supporters « ultras » doit être encadré à leur arrivée dans l’agglomération toulousaine afin que soient évitées des incidents en centre ville de Toulouse ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters de l’Olympique Lyonnais se rendant dans l’agglomération toulousaine à l’occasion de la rencontre de ligue 1 du samedi 2 novembre 2019 à 20h au Stadium de Toulouse, 1 Allée Gabriel Biénès, entre le Toulouse Football Club (TFC) et l’Olympique Lyonnais.
Article 2 : le point de rendez-vous est fixé le samedi 2 novembre 2019 à 18h, au péage de l’A61, dit
«échangeur du Palays ». Le départ pour le Stadium est fixé à 18h15. Les forces de l’ordre encadreront ce déplacement jusqu’au stationnement des supporters adverses au Stadium de Toulouse.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le contrôleur général,
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne et le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulouse, le 9 1 ACT. 2019
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
fc TSCH FREY
Les recours suivants peuvent être introduits à l’encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Cabinet du Préfet, Service des Politiques de Sécurité et de Prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l’Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau 75800 PARIS , - un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE CEDEX 07.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-10-31-001 - Arrêté portant obligation d'un point de rendez-vous aux supporters de l'Olymique Lyonnais se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion du match de football entre le Toulouse Football Club et l'Olympique Lyonnais le samedi 2 novembre 2019. 5