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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220415 01
Document publié le Vendredi 15 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220415 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil 15 Avril 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCM/BRGE/2022102-0002 du 12 avril 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi, en 2022, dans le département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction
- Délégation de gestion 2022 de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs DDETS/DIR/2022 102-001 Æ
PRÉFET Lo DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la migration
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral
PREF/DCM/BRGE n°2022:102-0002 du 12 avril 2022
portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 410-2;
Vu le code des transports, notamment son article L. 31214;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
‘Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 23 décembre 2021 relatif aux
tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 29 mars 2022 portant
revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales PREF/DCM/BRGE n°2022018-0001 du 18 janvier 2022
portant fixation des tarifs des courses de taxi en 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département des Pyrénées-Orientales, les tarifs maximums des transports en taxis,
tels qu'ils sont définis par l'article L. 3121 du code des transports, sont portés, toutes taxes comprises,
aux valeurs suivantes :
Prise en charge : 2,65 €
Tarif horaire (attente ou marche lente) :
Course de jour, entre 7h et 19h : 22,80€, soit 15,8 secondes pour 010 €
Course de nuit, entre 19h et 7h: 25,00 €, soit 14,4 secondes pour 010 €
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél : 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htpp:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tarifs kilométriques :
Type de course Tarif au kilomètre Distance pour une YP chute de 010 €
“Tarif A" (lampe blanche): course de jour avec retour en n : 1,05 € 95,238 m charge à la station
“Tarif B" (lampe orange) : course de nuit avec retour en charge
à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés 1,57 € 63,694 m
avec retour en charge à la station
"Tarif C" (lampe bleue) : course de jour avec retour à vide à la station 210 € 47,619 m
“Tarif D" (lampe verte) : course de nuit avec retour à vide à la
station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés 315 € 31,746 m
avec retour à vide à la station
Toutes les autres dispositions, en particulier tarifaires, édictées par l'arrêté du préfet des Pyrénées-
Orientales PREF/DCM/BRGE n°2022018-0001 du 18 janvier 2022 portant fixation des tarifs des courses
de taxi en 2022 dans le département des Pyrénées-Orientales restent en application.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet:
7. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;
+. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;
#7 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par
le site internet “wwwitelerecours.fr”. :
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, les Sous-Préfets des
arrondissements de Céret et de Prades, les Maires des communes du département des Pyrénées-
Orientales, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi de la
Région Occitanie, le Directeur Départemental.de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement
de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, et tous les agents visés à l’article L450 du code du commerce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
+
Yohal JARCON E 3 Direction régionale PRÉFET de l’économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION lidarité OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
5, esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE CEDEX 6
Délégation de gestion 2022 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 66
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code de
l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
Entre
Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie, d'une part,
Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
Et
Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées Orientales,
d'autre part,
Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie
et de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées Orientales,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :
[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou services
mentionnés :
+ _ au 8° du I de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
+ au 13° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
+ au 14° duI de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
*__au15 ‘du de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) [2]
[3]
[4]
ES]
[6]
[71
[8]
[8]
la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l’article R. 314-36 de ce même code ;
la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
la préparation des autorisations de frais de siège ;
la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi que la
préparation des arrêtés de tarification y afférant ;
la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;
la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement
des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ;
l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsi que
des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du code
susvisé ;
Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure les
formalités de publicité en vigueur.
En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévus aux
articles R. 314-21 et suivants, ;
— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 à R 314-55
du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;
— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque
signataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2022.
Article 4: Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 12 AVR. 2022 A)
Le délégant, le directeur régional de l'économie, de Le délégataire, le digécteuf départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, duffavail et des solidarités
'yrénées Orientales
/
/
Christophe LEROUGE Eric DOAT
Pour visa, le préfet de région Occitanie Pour visa, le préfet des Pyrénées Orientales
a Los
Etfénne GUYOI Etienne STOSK