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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170502 01
Document publié le Mardi 2 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170502 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Sociétal,
< er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 mai 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : præef-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2017118 0001 du 28 avril 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les dates limites de dépôt des documents électoraux auprès de la commission de propagande
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Avis fixant la composition de la commission CDAC (dossier 823)
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017118-0001 du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 15 mars 2006 et abrogeant l’arrêté du 12 novembre 2007 portant autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6, du bassin de rétention Saint-Joseph, zone Torremila, sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM/SER/2017122-0001 du 2 mai 2017 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du canal Rodoles à Mosset
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
. Décision DDCS/DIR/20171180001 de subdélégation de signature de M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales
. Décision DDCS/DIR/20171180002 de subdélégation de signature de M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales _ Ordonnateur secondaire délégué Liberté « Libre» Égainé Fratératt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Perpignan, le 28 avril 2017.
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Dossier
suivi
par
:
Audrey SARTRE
ARRETE PREFECTORAL N° AYX+- M -C001
ALBASI &
:04.68.51.65.17
_
ea
.
mù
08912
20e
fixant
les
modalités
de dépôt
des
candidatures
Mél:
|
aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
a
et les dates limites de dépôt des documents électoraux
@pyrenees-orientales.
x
DE
_.
auprès de la commission de propagande
gouv.fr elections
@pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral, notamment les articles L.
157 et R. 98 ;
VU le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
des députés à l’Assemblée nationale ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
- ARRETE -
Article 1° : A l’occasion des élections législatives des
11
et 18 juin 2017, les déclarations
de candidatures, obligatoires pour les quatre circonscriptions du département et pour chaque tour de scrutin, seront déposées personnellement par le candidat ou son suppléant.
Le
dépôt
des
candidatures
s'effectuera
à la préfecture
des
Pyrénées-Orientales — 24,
quai
Sadi Carnot à Perpignan — bureau du cabinet (2ème étage), aux jours
et heures indiqués ci-après :
Pour le
1% tour de scrutin : du lundi 15 mai au vendredi
19 mai 2017, de 9H00 à 12H00, de
13H45 à 16H30 et 18H00 pour le dernier jour
;
Pour le 2°* tour
de
scrutin
: lundi
12 juin et mardi
13 juin 2017,
de
9H00 à
12H00,
de
13H45 à 16H30 et 18 H 00 pour le dernier
jour.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renseignements:
INTERNET
: www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
“contact
@pyrenees-orientales.prefe.gouv.fr Article 2 — En application de l'article R 38 du code électoral, les candidats qui feront appel à
la commission de propagande seront tenus de remettre la propagande électorale dans les locaux de la société KOBA,
située
61
rue Emile Zola à Décines-Charpieu
(69150),
aux dates
limites
indiquées
ci-après :
À
pour le premier tour de scrutin, avant le mardi 30 mai 2017, à 12 heures ;
À
pour le second tour de scrutin, avant le mercredi 14 juin 2017, à 12 heures.
Article 3 — Madame
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret et Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
Préfet,
Le
Philippe
VIGNES ss SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
Avis d’insertion au RAA - fixant la composition de la commission CDAC Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Politique et Connaissances
Territoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Jean-Luc Garrigue
Æ : 04.68.38.13.22
& : 04.68.38.13.24
Æ :jean-luc,garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
2!
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2017 AA$ ©0001
fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial
(dossier n° 823)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à Paménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové É
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial :
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales entré en vigueur le 1° janvier 2016
pour le département des Pyrénées-Orientales :
Vu la demande de permis de construire N° 066 136 17 P0043 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCCV ESPACE OVALIE, agissant en qualité de futur propriétaire
des immeubles et du foncier en vue de la création d’un ensemble commercial de 4 338 m° de
surface de vente. Cet ensemble commercial est situé sur les parcelles situées section CY N° 249,
250, 251, 810, 812, 828 et 829, Avenue du Languedoc / Rue Louis Delage à Perpignan (66000)
Ce dossier est enregistré le 21 mars 2017 et complété le 13 avril 2017 sous le n° 823.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
FCOURRIEL : ddtm@pyrences-orientales.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1‘: La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Perpignan ou son représentant ;
- M. le Maire de Fitou ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son représentant ;
- M. ie Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges
ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
Mme Geneviève GIRARD, membre de l’UFC-QUE CHOISIR, Mme Monique BEREAU,
membre de la Confédération Syndicale des Familles, ou leurs suppléants : M. Bernard VERGES,
membre de l’'UDAF et M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’Association FO des
Consommateurs ;
- Collège des Consommateurs de l’Aude :
Mme Geneviève FOURNIL, membre de l’UFC-QUE CHOISIR du département de |’ Aude ;
- Collège du développement durable et de l’ Aménagement du Territoire :
M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan, Mme Anne-Isabelle
PARDINEILLE, Urbaniste, ou leurs suppléants : M. Pierre CABARBAYE, ancien Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code
général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut
siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de
commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
2/2 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques
Dossier suivi par :
Gaston DUPRET
#8 :04.68.38.10.74
& : 04.68.38.10.99
€ :gaston.dupret
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 2 8 AVR. 207
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°6 rnJ$E R [204744 € - 0001
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1058/2006 du
15 mars 2006 et abrogeant l’arrêté préfectoral
n° 3996/2007 du 12 novembre 2007 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement, pour l’agrandissement du
bassin de rétention Saint-Joseph de la ZAC Torremila
sur la commune de Perpignan.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse,
approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse applicable
depuis le 23 décembre 2015 :
Vu l’arrêté n° 1058/2006 du 15 mars 2006 portant autorisation les travaux d’aménagements hydrauliques du
ruisseau du Mas Suisse et du cours amont de la Llabanère sur la commune de Perpignan.
Vu l’arrêté n° 3996/2007 du 12 novembre 2007 portant prescriptions complémentaire à l’arrêté n° 1058/2006
du 15 mars 2006 relatif à l'aménagement hydraulique du ruisseau du Mas Suisse et du cours amont de la
Llabanère sur la commune de Perpignan.
Vu le « porté à connaissance » du 8 février 2017, sur l’agrandissement du bassin de rétention Saint-Joseph et
la modification du fossé de colature, présenté par la Perpignan Méditerranée métropole communauté
urbaine ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa
séance du 23 mars 2017;
Vu le projet d’arrêté adressé a Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine en date du
27 mars 2017 et qui dans sa réponse du 5 avril 2017, n’a pas d’observation à formuler ;
Considérant que les levées topographiques réactualisées pour l’ouvrage écrêteur en projet sur la Llabanère,
autorisé dans l’arrêté n° 1058/2006, montre une altimétrie plus élevée que les données initiales, entraînant un
coût élevé pour la collectivité ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Internet : www:pyrenees-orientales gouv.fr Téléphone / Télécopie :
Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gour:fr Considérant que l’agrandissement du bassin de rétention Saint-Joseph situé à l’amont, permet de s’affranchir
de l’ouvrage écrêteur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse ;
Considérant que l’aménagement projeté est le plus transparent possible vis-à-vis des crues et n’aggrave pas
la situation existante ;
Considérant que le l’article R. 214-18 du code de l’environnement permet de fixer des prescriptions
complémentaires après que les modifications souhaitées par le bénéficiaire de l’autorisation ont été portées à
la connaissance du Préfet ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1 : Objet de l’autorisation
Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine est autorisée en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
puis à exploiter les ouvrages définis dans son dossier de « porté à connaissance » déposé le 8 février 2017
sous réserves des articles suivants.
Le dossier de « porté à connaissance » est lié au développement de la ZAC Torremila Saint-Joseph, dont :
- 37,1 ha (ZAC Torremila Saint-Joseph B) viennent s’ajouter aux 34,18 ha de la ZAC
Torremila Saint-Joseph A, et se déverseront sur le versant de la Llabanère ;
- 4,10 ha la ZAC Torremila Saint-Joseph A se déversent actuellement sur le versant du Mas
Suisse.
Article 2 : Modifications de l’arrêté n° 1058/2006 du 15 mars 2006
Bassin versant de la Llabanère
Tous les descriptifs liés à l’aménagement du ruisseau de la Llabanère n’ont plus lieu d’être. Et sont
remplacés par :
L’imperméabilisation ajoutée nécessite l’agrandissement du bassin de rétention existant et le réaménagement
du fossé de colature.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Evacuation des eaux pluviales du projet
Le fossé de colature est réaménagé avec les caractéristiques suivantes :
Tronçon 1 2 3 4
Largeur au fond 0.50 0.50 1.00 1.00
(m)
Fruit des talus 3/2 3/2 3/2 3/2
Profondeur (m) 1.05 à 1.85 1.85 à 3.40 2.35 à 3.10 1.25 à 2.80
Pente (%) 0.2% 0.1% 0.3% 0.4%
Le tableau des caractéristiques du bassin de rétention est remplacé par le suivant :
Le bassin de rétention existant de volume utile 23 700 m° est agrandi pour atteindre un volume utile de
50 000 m°.
Pandee Emprise Pente de Cotes (NGF) Volume (m°) Fond (%) Fil d'eau Déversoir utile (m5)
Bassin existant 14 730 0.20 41.43 43.50 23 700
Bassin agrandi 37 300 0.20 41.43 43.50 50 000
Rem : L'ouvrage de vidange existant ne sera pas modifié.
Titre II : dispositions générales
Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de sa notification au pétitionnaire.
Les travaux relatifs aux ouvrages doivent être commencés dans un délai de 3 ans à dater de sa notification.
Leur délai d’exécution ne peut excéder trois ans.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de « porté à connaissance » sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande de « porté à connaissance » doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 5 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr Téléphone / Télécopie :
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gour.fr Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10: Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article
R.214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant
une durée minimale d’un mois à la mairie de Perpignan ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr - un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dans la mairie de Perpignan pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le
département des Pyrénées-Orientales :
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1° juillet
2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la
décision et au bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
- dans un délai de deux mois, par le pétitionnaire à compter de sa notification ;
- dans un délai de un an, par les tiers, à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en
service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette
mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
lPadministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Arrêté n° 3996/2007 du 12 novembre 2007
L'arrêté n° 3996/2007 du 12 novembre 2007 est abrogé.
Article 13: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine,
Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ÉFET
922]
Philippe VIGNES
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www-pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales.gour.fr Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer . ? L MAI 207
Service de l’eau et des risques Perpignan, le
Unité MCGS
ARRETE PREFECTORAL n°567n J$ER/204712 2-04
portant modification des statuts de l’Association
Syndicale Autorisée «du canal de RODOLES » à
MOSSET.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du
30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
Va la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF-COORD-2016-138-026 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009048-02 du 17 février 2009 approuvant la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée « du canal de Rodoles » à MOSSET ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des propriétaires de l’ Association Syndicale Autorisée « du
canal de Rodoles » en date du 10 mars 2017, adoptant la modification des articles 2, 6, 7 et 9 des statuts de
l’association ;
Considérant qu’il résulte du décompte effectué lors de l’assemblée des propriétaires que sur 29 propriétaires
regroupant une surface de 21 ha 4 a 4 ca, 6 propriétaires ont fait connaître en réunion leur acceptation de la
modification des statuts, 23 propriétaires dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention
n’ont pas manifesté leur opposition soit par écrit recommandé avec accusé de réception ou vote en assemblée
et sont donc considérés comme favorables à la demande de modification et qu'aucun propriétaire n’a
manifesté son opposition, ce sont 100 % des propriétaires représentant 100 % de la surface de l’ Association
qui se prononcent favorablement pour ces modifications ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisée sont remplies ;
Considérant que la proposition de modification des statuts de l’association a été prononcée selon les
dispositions prévues à l’article 12 du décret susvisé et qu’en conséquence les propriétaires concernés ont été
dûment avertis des conséquences de leur abstention au vote :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Considérant que l’Association Syndicale désire reprendre son nom originel de « Canal de Roudoules » et que
par là elle demande la modification de sa dénomination telle que mentionnée à l’article 2 des statuts initiaux ;
Considérant que l’Association désire inscrire des règles de proportionnalité différentes de celles instituées
lors de la mise en conformité des statuts telles que mentionnées à l’article 6 ;
Considérant que l’Association désire améliorer le fonctionnement de l’assemblée des propriétaires telles
qu’énoncées primitivement à l’article 7 des statuts ainsi que les règles de représentativité et de durée de
mandat des syndics telles que figurant à l’article 9 originel ;
Considérant que les modifications apportées aux statuts sont conformes aux textes précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Téléphone :
Arrête :
Les articles 2, 6, 7 et 9 des statuts de l’Association Syndicale Autorisée « du canal de
Rodoles » sont modifiés selon les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
Le deuxième alinéa de l’article 2 des statuts rédigé initialement comme suit « Elle a pour
nom: ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DE RODOLES » est
remplacé par « Elle a pour nom : ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL
DE ROUDOULES ».
Les dispositions suivantes de l’article 6 initial suivantes :
- chaque propriétaire membre de droit de l’assemblée des propriétaires ou son
représentant, dispose d’une voix pour les délibérations, quelle que soit la superficie
totale de ses parcelles comprises dans le périmètre syndical.
Sont remplacées par les nouvelles dispositions :
- chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à la surface selon le
tableau suivant :
- Superficie en hectare inférieure à 0,3482 = 1 voix
- Superficie en hectare comprise entre 0,34835 et 0,6964 = 2 voix
- Superficie en hectare comprise entre 0,6965 et 2,7856 = 3 voix
- Superficie en hectare comprise entre 2,7857 et 4,8748 = 4 voix
- Superficie en hectare comprise entre 4,8748 et 6,9639 = 5 voix
- Superficie en hectare au-delà de 6,9639 = 6 voix
- le nombre de mandats détenus par chaque membre sera de 4 pouvoirs avec un
maximum de 9 voix y compris les siennes propres.
Les autres dispositions de l’article 6 restent inchangées.
Le premier alinéa de l’article 7 des statuts prévoyant initialement la réunion d’une assemblée
tous les deux ans est modifié comme suit :
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les autres dispositions de l’article 7 restent inchangées.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
+33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Article 5 : Les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 9 des statuts initialement rédigés comme suit :
« Peut être membre du Syndicat, tout propriétaire membre de |’ Association ou son
représentant.
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de :
Entre trois et quatre (4) titulaires et jusqu’à quatre (4) suppléants.
Les membres du Syndicat sont élus pour une durée de six (6) ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat — titulaires et suppléants — s’opère par
tiers tous les deux ans. »
sont remplacées par les nouvelles dispositions :
« Peut être membre du Syndicat, tout propriétaire membre de l’ Association à jour
de ses redevances syndicales.
Le nombre de membres du Syndicat élus par l’Assemblée des Propriétaires est de :
Trois titulaires et un suppléant.
Les membres du Syndicat sont élus pour une durée de trois ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat — titulaires et suppléants — s’opère en
entier tous les trois ans. »
Les autres dispositions de l’article 9 restent inchangées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales puis :
- affiché dans la commune de Mosset dans les quinze jours qui suivent sa publication,
avec annexés les statuts ainsi modifiés,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co-
indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 7 : En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6 Rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 dans
les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 8 : Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée anciennement dénommée « du
canal de Rodoles » à Mosset, Monsieur le Maire de la commune de Mosset et Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
le Chef du service de l’eau et des risques,
Xavier AERTS
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
Décision de subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
ts Pa Le BrulBP80- (0PEPIGUN CEDEX
ohms De sas Bosienné SNTRRNET : am pren ral SCOUREL: dépens een VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Eric DOAT dans ses fonctions de
directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date 07 septembre 2011 nommant Mme Anne LEVASSEUR, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2016138-0030 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Eric
DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration
départementale de l'Etat ;
VU la délégation de gestion relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant
œuvre des mesures de protection des majeurs en date du 29 avril 2016 ;
DECIDE
Article 1" : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à l’article 2 du présent arrêté
concerne :
- toutes correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux secrétaires
d'état, aux préfets, aux parlementaires, au président du conseil départemental ainsi que de toute circulaire
adressée à l’ensemble des maires du département.
Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au Ministère de la Ville, de la Jeunesse
et des Sports, au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des droits des femmes, au Ministère du
Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, au Ministère du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social ainsi que celles adressées à la direction régionale de la
jeunesse, des sport et de la cohésion sociale pourront être envoyées sous-couvert du préfet.
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
2 DELEGATION REFERENCES
A-SECRETARIAT GENERAL
1-Actes et décisions relatifs à la gestion du
personnel
Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestion
des personnels d'Etat titulaires, stagiaires et
contractuels, des personnels vacataires
Décision relative à la gestion des directeurs
d'établissements sociaux publics
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 1 1janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relative à la fonction publique de
L'Etat,
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l’État
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat
Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 modifié relatif
à l'évaluation des personnels de direction des
établissements mentionnée à l’article 2 de La loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée
= Actes de gestion des services
Actes de gestion des moyens et matériels des services
sauf pour les acquisitions d'immeubles et Les prises de
bail
3- Actes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des services
B - COHESION SOCIALE EN DIRECTION DES
POPULATIONS ET DES PUBLICS
VULNERABLES
1-Mandataires ju -Mandataires judiciaires à la protection des.
jeurs, préposés d'établissement
prestations familiales
Dotation globale de financement et procédure
budgétaire des établissements et services
Article L. 361-1 du Code de l’action sociale et des
familles et Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008
relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux
an Liste départementale des mandataires judiciaires et des
délégués aux prestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des délégués
aux prestations familiales
Déclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires, des
préposés d'établissement et des délégués aux
prestations familiales (injonction, suspension et retrait
des agréments, annulation des effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandataires
judiciaires personnes physiques exerçant à titre
individuel
Décision d'exonération de Ia participation de Ia
personne protégée
Autorisation et contrôle de conformité des services
mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire
des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial
Articles L. 471-2 et L. 474-1 du Code de l’action sociale
et des familles
Articles L.472-2 et L.474-1 du Code de l’action sociale
et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 du Code de l’action sociale
et des familles
Articles L.472-10 et L. 474-5 du Code de l’action
sociale et des familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472- 9 du Code de
l’action sociale et des familles et décret n°2008-1553 du
31décembre 2008 relatifs à l’exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Décret n°2011-936 du 1* août 2011 et arrêté du 3 août
2011 relatif à la rémunération des mandataires
individuels
Article R. 471-5-3 du Code de l’action sociale et des
familles
Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7 à R.313-7-3, D.313-
11 à D. 313-14 du Code de l’action sociale et des
familles
2-Aide sociale
Recours devant les juridictions d’Aide Sociale et
notification des décisions de la commission
départementale d'Aide Sociale
Décisions concernant l’attribution de la protection
complémentaire en matière de santé et l’aide au
paiement d’une assurance complémentaire santé y
compris les remises ou réductions de dettes
Recours à l'encontre des bénéficiaires de l’aide sociale
revenus à meilleure fortune et à l'encontre des
‘bénéficiaires de successions, donataires ou légataires.
Attribution des prestations d'aide sociale et d'aide
médicale prises en charge par l'Etat
Articles L. 134-1 et L. 134-6 du Code de l'action sociale
et des familles
Articles L. 861-5, L. 861-10, L. 863-3, R. 861-13 à R.
861-16, R. 861-23 et R. 861-24 du Code de la sécurité
sociale
Articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code de l’action sociale
et des familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1 à L.253-4, R.251
à R.251-3 du Code de l’action sociale et des familles
an Convention relative aux bénéficiaires de l’aide
médicale de l'Etat.
Attribution de Allocation de Solidarité aux Personnes
Agréées (ASPA) ct de l’Allocation Supplémentaire
d'Invalidité (ASD)
Rapatriement des malades ressortissant d’un pays
étranger hospitalisés dans un établissement de soins et
d’hospitalisation en France.
Articles L. 321-1 et L. 861-3 du code de la sécurité
sociale.
Articles L 815-7 à L. 815-12, L. 815-27 à L. 815-29 du
Code de la sécurité sociale
Note d’information de la DSS du 28 juillet 2011 relative
aux demandes d’ASPA et d’ASI formulées par des
fonctionnaires de l'Etat
Lettre ministérielle n°2876 du 18 juillet 1983
Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989 du Ministère de la
Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale
rcice de la tutelle des Article L.224-1 et suivants du Code de l’action sociale et
des familles
4-Handicap
Délivrance de la carte européenne de stationnement
pour personnes handicapées
Avis donné à la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité
Article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des
familles
Articles R. 241-16 et suivants du Code de l’action
sociale et des familles
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
5-Comité médical etCommission de réforme
Désignation des médecins agréés
Décisions concernant les congés maladies des
praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 titre 1-articlel
Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 et articles R. 6152-228
à R. 6152-235 du Code de la santé publique
| 6- Aire d'accueil des gens du voyage
Conventions annuelles fixant le montant de l’aide
fs attribuée aux gestionnaires des aires
Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à
l’aide versée aux gestionnaires d’accueil des gens du
voyage
Article L851-1 du code de la sécurité sociale
si 1- Politique de la ville
Les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande
de subvention
Les décisions et conventions de subvention et leurs
avenants
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine
Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du
commissariat général à l'égalité des territoires
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les
modalités et le calendrier de transfert des activités de
l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances à l’État
C-- VEILLE SOCIALE HEBERGEMENT ET
LOGEMENT SOCIAL
1- Création ou transformation des établissements
sociaux et s
A l'exception des arrêtés de création ou de
transformation des établissements et services, toutes
correspondances afférentes à :
- la procédure d'appel à projet d'autorisation ct
d'évaluation
- le contrôle de conformité
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 codifiée aux articles L.
313-1 et suivants du code de l’action sociale et des
familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 et suivants du code de
l’action sociale et des familles
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 et circulaire du 28
décembre 2010
Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles
2 Gestion budgétaire et comptable des
établissements sociaux (Centres Hébergement et de
Réinsertion Sociale et Centres d’ Accueil pour
Demandeurs d’Asile)
Courriers relatifs à la gestion de la tarification des
prestations fournies par les établissements et services
(CHRS — CADA) au titre des BOP 177 (Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des
vulnérables) et 303 (Immigration et asile)
Courriers ayant trait à la procédure contradictoire
(réception et examen des documents budgétaires et
comptables des établissements susvisés)
Courriers ayant trait à:
l'examen, l'approbation ou l'opposition de révision
des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation.
Code de l’action sociale et des familles, notamment
l'article L 312 -1-1-—8 ° et 13°
Code de l'action sociale et des familles, notamment les
articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, R.
314-105 et suivants, et R. 314-150 à R. 314-157 du code
de l’action sociale et des familles
Décrets n°2006-422 du 7 avril 2006, n°2008-1500 du 30
décembre 2008 et 2010-34 du 31 mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres
d'accueil pour demandeurs d'asile.
eu - l'approbation ou l'opposition des modifications des
projets d'investissement et les variations du tableau des
effectifs du personnel
+ v du _BOP 177
(Hébergement, parcours vers le ogement _et
insertion des personnes vulnérables) et du BOP 303
(Immigration et asile)
Conventions et avenants attribuant des subventions de
fonctionnement aux établissements sociaux relevant de
la veille sociale et de l'hébergement et du logement
adapté (BOP 177)
Conventions attribuant des subventions pour la prise en
sanitaire des publics du centre de rétention
administrative (BOP 303)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
la lutte contre l'exclusion
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion
Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres
de et locaux de rétention administrative
4 Orientation des demandes d’hébergement dans le _cadre_ du _ Service intégré d'accueil et
d'orientation (SIAO)
Courriers établis par le secrétariat du SIAO Articles L 345-2 et L. 345-2-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles
S- Admission des demandeurs d’asile en CADA
- Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant
de l'admission des demandeurs d'asile en CADA
Es régionale d'accueil sous compétence de
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d’asile
Article 20 du décret d'application n°2015-1166 du 21
septembre 2015
Articles L. 348-1 à L. 348-4 du code de l’action sociale
et des familles
Articles L. 744-1 à L. 744-5 et articles R. 744-1 à R.
‘744-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile
ni 6 - Prévention des expulsions locatives et
instruction des procédures d’expulsion
Correspondances relatives à l'instruction des dossiers
d'expulsion locative du stade de lassignation à
comparaître au commandement de quitter les lieux, à
l'exception de l'accord ou du refus du concours de la
force publique sollicité pour l'exécution de la décision
Courriers relatifs à la Commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) et à la charte de prévention des
expulsions locatives
Loi n°90449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à
La lutte contre l'exclusion.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement t la lutte contre l'exclusion
Loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la
CCAPEX
Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte de
prévention de l'expulsion
1= Réservation préfectorale
Documents et courriers aux bailleurs, aux associations
et aux particuliers sur la mobilisation du contingent
préfectoral, le dossier unique de demande de logement
social et la réforme intercommunale des attributions de
logements sociaux.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Décrets n°2015-522, 2015-523 et 2015-524 du 12 mai
2015 relatifs à la gestion de la demande de logement
Articles L. 441-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation
it au logement opposable
Correspondances aux bailleurs, aux maires, aux
associations, aux organismes collecteurs de l'UESL et
aux particuliers se rapportant à l'instruction des
dossiers et aux décisions de la commission de
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable
Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, n°2010-398
du 22 avril 2010 et n°2014-116 du 11 février 2014
Loi n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L. 441-2-6 et R. 441-
13 à R. 441-18-5 du Code de la construction et de
l'habitation
9 — Financement du dispositif de soutien à l'Aide
Alimentaire et avis sur les demandes d’habilitation
des organismes
Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide
alimentaire
Articles R.115-1 et R. 115-6 du Code de l’action sociale
et des familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 à R. 230-
24 du code rural et de la pêche maritime
CU 10- Domiciliation des personnes sans domicile
stable
Courriers et correspondances relatifs à la liste des
organismes agréés
Article 46 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALÜR)
Décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du
20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Circulaire du 25 février 2008
Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1 et suivants du
Code de l’action sociale et des familles
11- Avis et correspondances sur les demandes
d'agrément des organismes exerçant
en faveur du logement et de l’hébergement des
personnes défavorisées
Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009
Circulaire ministérielle du 6 septembre 2010
Articles L. 365-1, R. 365-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
12 - Plan départemental d’action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHED)
Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du
PDALHPD
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise
en œuvre du droit au logement
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des
familles
D_- SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET
EDUCATION POPULAIRE
1- Décisions en matière de réglementation et de
contrôle des activités physiques et sportives
Article L.212-11 ; L.212-13 ; L.322-3 et L.322-5 du
code du sport
2- Brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
- Décisions relatives au fonctionnement du jury
d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), à l’organisation et au déroulement
des épreuves et à la délivrance du diplôme
correspondant.
Agrément des associations préparant les candidats au
BNSSA
Arrêtés préfectoraux n°2011314-0029 et n°2011314-
0030 du 10 novembre 2011 portant organisation du
déroulement de l'examen pour l'obtention du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique, ainsi que
du contrôle de la surveillance des baignades et des
établissements de natation d'accès payant
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier
1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des
associations en vue de la préparation du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique.
EN Arrêté de dérogation permettant aux titulaires du
BNSSA de surveiller les piscines d’accès payant
Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la
surveillance et à l’enseignement des activités de natation
Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des
activités aquatiques de baignade et de natation
3- Décisions en matière de protection des mineurs Article L.227-1 à L.227-12 du Code de l’Action Sociale
et des Familles et articles L.2324-1 à L.2324-4 du Code
de la Santé Publique
4- Service civique et volontariat associatif
Courriers attenants à l'instruction des dossiers de
demande d’agréments déposés par les organismes sans
but lucratif ou les personnes morales de droit public
exerçant une activité à l’échelon départemental ou local
Article R121-33 du code du service national
Décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement de service civique et de
volontariat associatif codifié à l’article R 121-35 du
code du service national
(al A .{ de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet
2013
5- Décisions d'agrément des associations Décret n° 2002-71 du 22 avril 2002
d'éducation populaire
6- Conventi torial Article L.551-1 du code de l'éducation Décret 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet
éducatif territorial
7- spéciales de Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime 1 d'eau v et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution
Raho, Bages, Pollestres et Montescot Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant
règlement général de la police et de la navigation
intérieure
Arrêté préfectoral n°2013200-0007 du 19 juillet 2013
portant réglementation de l'exercice de la navigation de
plaisance et es activités sportives et touristiques sur les
plans d'eau de Villeneuve de le Raho, Bages, Pollestres et
Montescot.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour toutes les
affaires ;
ion > Mme Danièle BENET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale pour les actes mentionnés au
paragraphe B :
Cohésion sociale en direction des populations et des publics vulnérables.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à
Mme Jocelyne VAN ELVERDINGHE, attachée d'administration de l'Etat.
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les actes
mentionnés au paragraphe C :
Veille sociale, hébergement et logement social.
En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à
M. Eric DAFOUR, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
> M. Jean-Pierre CHAUSSIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports pour les actes
mentionnés au paragraphe D : Sport, vie associative et éducation populaire.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 8 AVR. 2017
FRk a
Eric DOAT
nai Liberté» Égalié » Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de Ia cohésion sociale
Secrétariat Général
Décision portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,
Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié, relative à la déconcentration des décisions prises par l'Etat
en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du
décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1* août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Philippe VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2014 renouvelant M. Eric DOAT dans ses fonctions
de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postal 16 cour Lazare Escaquel BP 80630 8020 PERPIGNAN CEDEX
COURUEL : ddestpyrences oil our VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 07 septembre 2011 nommant Mme Anne LEVASSEUR, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU a circulaire du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration
départementale de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2016138-0030 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M.
Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2016138-0031 du 17 mai 2016 modifié portant délégation de
signature à M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales en
qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
DECIDE
Article 1: S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° Programme Programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
303 Immigration et Asile
147 Politique de la Ville
304 Inclusion sociale et protection des personnes
137 Egalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
183 Protection maladie
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrée
T4 Dépenses immobilières - administrations déconcentrées à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses,
décisions attributives de subventions excédant 30 000€,
- conventions passées au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
- les acquisitions et locations de biens immobiliers
- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
délégation de signature est donnée à :
Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour tous les
programmes ;
Mme Danièle BENET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale pour les programmes : 104, 147,
304,183:
M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les programmes : 177,
303, 135, 304.
Article 2 : S'agissant de la validation dans l’application informatique de l’État, CHORUS-Formulaire, des actes d’ordonnancement liées aux opérations budgétaires initiées dans le cadre des missions de la direction, délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle ;
- Mme Francine LERAILLEZ, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe
exceptionnelle ;
- Mme Rose-Marie ARTHAUD, adjointe administrative principale de deuxième classe du ministère des
affaires sociales.
Article 3 : S'agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DT, en qualité
de valideur hiérarchique, délégation de signature est donnée, dans le périmètre des attributions de la
direction, à :
- Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale ; - Mme Danièle BENET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale ;
- M. Erie DAFOUR, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Jocelyne VAN-ELVERDINGHE, attachée d'administration de l'État.
Article 4 : S'agissant de la validation des états de frais dans Chorus-DT, en qualité de service gestionnaire, gestionnaire contrôleur et de gestionnaire valideur, délégation de signature est donnée, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle ;
- Mme Francine LERAILLEZ, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe
exceptionnelle ;
- Mme Marie-Odile TALAVERA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur de classe normale.
Article 5 : S'agissant de l'administration des collaborateurs, de la gestion des factures dans Chorus-DT et
dans le rôle Budget Local Dotation, délégation de signature est donnée, dans le périmètre des attributions
de la direction, à:
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle.
Article 6 : S'agissant de la gestion du programme carte achats, en qualité de responsable programme carte
achats, délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
Article 7 : S'agissant de l’utilisation de la carte achats, en qualité de porteur de carte, délégation de signature
est donnée à :
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle.
- Mme Marie-Odile TALAVERA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enscignement
supérieur de classe normale.
Article 8: S'agissant de la validation dans l'application GISPRO, en qualité de valideur responsable,
délégation de signature est donnée à :
- Mme Danièle BENET, inspectrce principale de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Martine TOLOSA, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l’intérieur ;
- Mme Véronique CHIVALIER, adjoint administrative principale 1ère classe du ministère de l’intérieur. Article 9 : S'agissant de la validation dans l'application GISPRO, en qualité d'ordonnateur, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Danièle BENET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Martine TOLOSA, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l’intérieur.
Article 10 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale sont abrogées.
Article 11: Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 8 AVR. 2017