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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160222 01
Document publié le Lundi 22 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160222 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Formation,
DE =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 février 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 1er février 2016 portant délégation de signature en matière d'arrêt de travaux et d'activité en faveur de Mme Murielle BOZZANO, contrôleur du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
. Arrêté du 22 février 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Perpignan
. : Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DÉCISION PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ARRÊT DE TRAVAUX ET D'ACTIVITÉ
La responsable de l’unité de contrôle de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4731-1 à L. 4731-3, L. 8112-5 et R. 4731-1 à K. 4731-6,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 4 janvier 2016 affectant
Madame Murielle BOZZANO dans l'unité de contrôle de l'unité départementale des Pyrénées-
Orientales,
DECIDE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Murielle BOZZANO), contrôleur du travail, à l’effet de signer :
- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation
ou de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de
danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que
les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux article
L. 4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à
une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2
La délégation s'exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle.
Article 3
La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1° février 2016
La responsable de l’unité de contrôle,
Pascale DUVAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr où 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code
Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des Finances Publiques ;
ARRETE
Article 1% — Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du
département des Pyrénées-Orientales seront fermés à titre exceptionnel les 6 mai, 15 juillet et
31 octobre 2016. .
Article 3 - Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
À Perpignan , le 15 février 2016
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS