Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200207 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181005 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160222 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190521 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221116 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151016 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151124 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161010 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210517 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220415 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190705 01
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190705 01)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal 5 juillet 2019 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019178-0002 du 27/06/19 au profit de la société EVENTS MADE IN FRANCE pour la tenue du festival Electrobeach au Barcarès
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019183-0001 du 03/07/19 - Commune de COLLIOURE : Ponton flottant plage Saint Vincent pour le club nautique de Collioure
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019183-0002 du 03/07/19 - Abrogation de l'AP N° DDTM/DML/UGL/2017136-0001 du 16/05/17 - M. Francis GENDRE (hangar bateaux + dalle-toiture + escalier accès plage) à Collioure.
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2019184-0001 du 3 juillet 2019 attribuant une aide de l’État d’un montant de 2 500 euros pour l’association bureau information jeunesse
. Arrêté DDTM/SVHC/2019184-0002 du 3 juillet 2019 attribuant une aide de l’État d’un montant de 40 000 euros pour l’association solidarité Pyrénées DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Direction
. Décision DDCS/DIR/2019183-0001 du 2 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON, Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales
. Décision DDCS/DIR/2019184-0001 du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel FEDON, Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales – Ordonnateur secondaire délégué
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : Pole Offre de Soins et Autonomie
. Arrêté portant autorisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambu- lances des Aspres à Saint Laurent de la Salanque
GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE
GENDARMERIE
. Décision portant délégation de signature du Colonel POUMEAU de LAFFOREST à compter du 1er août 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux horaires d'ouvertures de la Trésorerie Perpignan - Municipale
. Arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux horaires d'ouvertures de la Direction Départementale des Finances Publiques - Site Arago Bureau du cabinet Dossier suivi par : Christine MEYA 88
:04.68.51.65.24
& :
04.89.12.29.18
Mél christine.meya@pyrenees- orientales.gouv.fr
2
| Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 juin 2019
ARRETE
N° PREF/CABINET/BRECI/2019176-0002
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU le décret du 17 juin
1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif
à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ; VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ; A l'occasion de la promotion du
14 juillet 2019;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Les
Médailles
d'Honneur Agricole
sont décernées
aux personnes dont
les noms
sont
mentionnés dans les annexes jointes au présent arrêté : - Annexe n°1
: médaille GRAND OR
- Annexe n°2 : - Annexe n°3
:
- Annexe n°4 : ARTICLE
2
:
médaille
OR
médaille VERMEIL médaille ARGENT Madame la Sous-préfète, directrice de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le préfet,
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.65.01 - Fax : 04.68.34.28.14 - www.pyrenees-orientales.gouv.fr SQUELSIPENPNSNYOHID SQUELSIPENPNSNYIUO SSUELSNPENPNSNYOUI SSUELSHPEN PNS WYO4ID ASRId'TALNA 40Puei9TTEPSN
L e6ed
NOILINOMH
VYNOVO SnOd LIIVN
ASSVAINO4 WON
ANILSIHHO ANT VA
NON
eWepelh aWEpEN euuepen
JN8ISUO JIN8ISUONN AnaISUOl
ALUTIAID SQUELSIPYINPASWVOUID SQUELSIPENPNSAVOUI SSUELNSIPENPASNVIOHI SSUBLSJPaNeWednois ansaNvaoVSA ASTEXAHALNA
L e6edq
NOILONOAH ToXouuY
13N0IL ZAHONVS N'INON
GAVTTIA 710"Nnd L38W09
NON TOULÀSIP
SQUELISJPENPNSWYOHI SAUELISHPENPNSWYO4D SQUELISHPENPNSWYI4ID SSUBLSJPENPnSWYOHI SSUELSNPENPnSWYOHI SSUELSNPENPNSAVOHI SSUELHSIPENPASWYOHIO
SeUeLISPaNEWEANOLS egueLIS}pal\EWENOIS AISRIATALNA
L e6ed
FHIVONVSLNYLSISSY TIASNOIINVLSISSY uononpoidSepnje,p8951EU9
NOLLONOA JU9BIY OITEPHIAT
2PUELSJPENPSWYOUID SSUELSNPYINPNSWYOUIO SSUELSIPENPNSNYOUIO SQUELSNPENPNSNYIUI SSUEHSIPENPNSNYIUO SSUBLAIPENPASWYIOUI SSUELAIPENPASNYIHIO SSUELISHPENPASWNYOHIO
2UBLSJPaNEWedno1S 2aU8LSJpaNeWedno1S INeLedno1S SINeLEdno1S SUBLSJPaNeWedno1S anSANvAOVS ASRIdAALNA
L e6ed
SHANINOILHVAHATIISNOO HNILVNINY 3IVIOHANNOO
3HATIASNOO TVIOHANNOO318YSNOdSZH
NOLLINOA poli2XOUUY
NILVA ZaNVN
aTIVA 34434 VILSO9va
SIOLHNON auvug 3113/1718 434433
CE) AVIVINON
ZNVS WTA
WON
7NnvdJN8ISUOIN
NONAdALTTIAD 2
PES. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le ? 7 JUIN 2019
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019178-0002 Johann SCHLOSSER
Nos Réf. : 19/......... portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
am dA GES 0 dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
& : ddtm.dml.ugl@ la société Events Made in France (EMF) pour la tenue du festival
pyrenees-orientales.gouv.fr Electrobeach , sur le territoire de la commune du Barcarès
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la concession de plage accordée à la commune du Barcarès ;
Vu la demande de la société Events Made in France du 11 février 2019 ;
Vu l’avis de publicité relatif à la demande d’autorisation publié le 21 février 2019 ;
Vu l’absence de candidature concurrente à la date du 18 mars 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du
05 juin 2019, fixant les conditions financières ;
Considérant l’utilisation privative du domaine public maritime dans le cadre de l’organisation du festival
Electrobeach 2019 ;
Considérant les impératifs liés à la sécurité et la sûreté du périmètre durant le festival ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr + COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
La société Events Made in France, (N° SIRET : 821 482 536 00017), en charge de l’organisation
du festival Electrobeach, demeurant Hôtel de ville — 26 boulevard du 14 juillet — 66420 Le Barcarès, est
autorisée à occuper le DPMn sur le territoire de la commune du Barcarès, tel que défini au plan joint, aux
fins d’y implanter différentes installations liées au festival, comprenant notamment un espace d’évolution du
public, une scène et sa régie, une zone de décollage de drones, les clôtures du périmètre utilisé.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire se conformera aux prescriptions indiquées dans le dossier de demande ;
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
- le bénéficiaire prend entièrement à sa charge la mise en place de la signalisation maritime et
terrestre nécessaire aux travaux envisagés.
La superficie occupée est estimée à 10 794 m°. Elle comprend l’ensemble des installations
nécessaires à l’organisation de l’évènement sur le DPMn.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de 24 jours, à compter du 27 juin 2019 jusqu’au 20 juillet 2019, correspondant aux dates de montage des
installations, à la tenue du festival du 12 au 15 juillet 2019 et au démontage de ces mêmes installations. A
l'issue, l'occupation cessera de plein droit.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006) dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 12 340,00 € (douze mille trois cent quarante
euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE5 :
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
2/4 ARTICLE6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE7 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE9 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 11 :
Prescriptions particulières :
Le bénéficiaire interdira strictement l’accès à la mer au public de l’évènement, par la mise en
œuvre d’un barriérage adapté.
Le périmètre de la présente autorisation inclus une superficie d’espace dunaire. Cet espace fragile
est impérativement à protéger du piétinement du public par la mise en place d’un barriérage adapté.
Le bénéficiaire attachera une attention particulière à la salubrité des espaces occupés, et disposera
des points de tri sélectifs en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue. La fréquence de
nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin d’éviter leur envol et leur propagation en
mer et sur le littoral. L’usage des confettis à base d’aluminium est strictement interdit.
L'utilisation de contenants et d'emballages alimentaires biodégradables pour la fourniture des
repas doit être recherchée, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de l’évènement.
Dans le mois suivant l’issue de la présente autorisation, le bénéficiaire devra faire parvenir à la
DDTM66 un compte rendu détaillé de l’utilisation du périmètre autorisé, et des mesures mises en place pour
l'application des prescriptions détaillées ci-dessus.
ARTICLE 12 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 13 :
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
domaine public maritime naturel devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn, tant au droit du périmètre autorisé qu’aux abords immédiats,
devra être effectué dans les plus brefs délais.
Un contrôle conjoint de remise en état des lieux sera réalisé avec le bénéficiaire par un
représentant de la DDTM à la date d’échéance de la présente autorisation.
3/4 ARTICLE 14 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de la commune du Barcarès,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce
dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la société Events Made in France du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 7 JUIN 2019
Le préfet
4/4 Annexe à Panck N° DDADNLAUGLI20LIITT -ooo2 dx 27 JUIN 2019 _ TECHNGTE
De
ST
——
x VILLAGE D rare = ARTISTES
10 = / 4
UN
= ne
L Ù @ £ $
9 , à @ LZPE (()\
6 EN (4) v Le © ë r EN pe : XLX 1 re
: à LA, l" ae ao ia *
En ET ed)
1bis
annees
[rte
Votes
Aimarain
rétros]
à o
x EX “+. e
DTC | + Æ «, T7 Lap's La € + 4 «
=
5
COMMUNE DE LE BARCARES
Département des Pyrénées-Orientales Electrobeach 2019 Dates : 19 / 06 / 2019
Echelle :
0 10 25 50
eee |
— Barrières
A
KA à
LX Chapiteaux
100
71Chapiteaux
FESSortie de secours | X | Sectauration
Chapiteaux —— FA j Échsiine as Poste Secour [San Merchandising C1 container
|, |Chapitea: si é
Lx ss = À Extincteur X Bornes incendie _] Conteurs électriques DE Point d'eau
I Tour layer + Table
Da Chalet D&-Tvrolienne
CT Ave de secours mms Héras mobile Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 3 JUIL 2019
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019183-0001 Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI . ; | _. portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nos Réf. : 19/......... dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) au profit de
ét 13 71 la mairie de Collioure, aux fins d’installation d’un ponton flottant
& : ddtm.dmlugl@ pour le club nautique de Collioure, sur le territoire de la commune de pyrenees-orientales.gouv.fr Collioure
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’intéressée du 23 avril 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 04 juin
2019, fixant les conditions financières ;
Considérant le caractère démontable des installations mises en place ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
La commune de COLLIOURE (N° SIRET: 216 600 536 00017), demeurant Hôtel de Ville —
3 rue de la République - 66190 Collioure, est autorisée à occuper le DPMhn, plage Saint Vincent, tel que
défini au plan joint, aux fins d’installer un ponton flottant modulaire pour le club nautique de Collioure.
Les dimensions globales du ponton sont les suivantes : 7,50 x 16 m, pour une surface effective de
51 m°.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation,
- à la fin de chaque période d’exploitation, soit fin septembre, le ponton sera démonté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de 10 ans à compter du 1“ août 2019 jusqu’au 30 septembre 2019. La période d’exploitation est de 4
mois : du 1° juin au 30 septembre de chaque année. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée
et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée est de 51 m°. Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre
usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités
édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006) exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance domaniale est fixé à 153,00 € (cent cinquante-trois euros).
La redevance est révisable par les soins de la direction départementale des finances publiques le 1*
janvier de chaque année. La nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard.
ARTICLE5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
2/3 ARTICLE 8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé(e) devant le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la commune de COLLIOURE du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le {3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
We
Xavier PRUD'HON
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
© IGN - SCAN25®
Annes
Commune de Collioure / Plage Saint Vincent
€ & Pantle N°DbTHiDnL \UcLla019483 - coo1 du 0 3 JUL. 2019
DML/UGL Annexe à P'anèle N° DOTN\DNLIVCL\2014133 _ocoi du 0 3 JUIL. 2019
MarineFloo! Europe 524 - 340 Quai du Pla de l'Entrée - Zone Technique du Port. 11370 PORT-LEUCATE - Tél 04.68 70 42.83
mso
Chaînes croisées sous les catways
Pitons fixés sur enrochement
Anneaux inox scellés dans le quai o@
Schéma de principe d'une application fottante "Marine Floor Eco System 05/04/2019 Liberté + Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le
{ 3 JUIL. 2019
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019423 _ 560%, Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI portant abrogation de l'arrêté N° DDTM/DML/UGL2017136-0001 du
Nos Réf. : 19/........ 16 mai 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
SERGE A public maritime naturel (DPMn) au profit de Monsieur Francis
& : ddtm.dml.ugl@ GENDRE sur le territoire de la commune de Collioure. pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Va l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénes-Orientales ;
Va l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu l’attestation notariale pour la vente de la SCI ROSERAIE 2008, représentée par M. Francis GENDRE au
profit de la société LES ROCHES BRUNES, représentée par M. Cédric SIRE, réalisée le 21 mars 2019 ;
Vu la demande de M. Francis GENDRE du 02 juillet 2019 :
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L'arrêté N° DDTM/DML/UGL2017136-0001 du 16 mai 2017 est abrogé à compter de la date de
signature du présent acte.
ARTICLE3 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé(e) devant le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. Francis GENDRE du présent arrêté sera faite par les soins de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
À Perpignan, le 0 3 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
—————
n:
Xavier PRUD'HON
2/2 Liberté « Liberté» Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat et Perpignan, le 3 juillet
2019
Construction
Financement du Logement et
Renouvellement Urbain ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM SVHC 2019 184-002 Dossier suivi par :
Laurent Valdinoci
Æ: 04.68.38.13.41
æ: 04.68.38.13.49
ne LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de Finances pour 2019,
Vu le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret N° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont
modifié ;
Vu le décret N° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré :
Vu le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 0$ mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions
relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu la circulaire N°90-25 du 30 mars 1990 relative au programme d’action pour le logement des plus
défavorisés ;
Vu la circulaire N° 95-63 du 02 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale ;
Vu les statuts de l'association Bureau Information Jeunesse (BI) ;
Vu la demande présentée en date du 2/05/2019, le dossier ayant été déclaré complet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwWw.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtmpyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Objet
Une aide de l’État d’un montant maximum de 4 000,00 Euros est attribuée au titre de l'année 2019 à
l’association Solidarité Pyrénées, 41 avenue Marcelin Albert, 66000 Perpignan pour la réalisation de
l'opération suivante : développer une offre d’habitat adapté en adéquation avec les Gens du Voyage en voie
de sédentarisation ou très ancrés territorialement.
Article 2 : Dispositions financières
2.1- Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le programme 135 - UTAH Urbanisme,
Territoire et Amélioration de l'Habitat, action 1 « construction locative et amélioration du parc, du ministère
de la cohésion des territoires.
2.2 - Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 24 000 €.
2.3- Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de L'État est de 16,6 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de 4 000 €. Ce montant est
un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le complément du
financement de l’opération est assuré par la DDCS (10 000 €) et le conseil départemental (10 000 €).
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter
le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire a un correspondant unique qui est le service responsable suivant : Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ; SVHC/FLRU.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération
a) Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
b) Le bénéficiaire dispose d’un délai de un an, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
c) L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération
ou de la phase d’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. L'autorité qui a attribué la
subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration du délai.
2/4 Article 5 : Modalités de paiement
5-1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l’opération.
5-2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP).
5-4 Calendrier des paiements :
a) Un acompte de 40 % du montant maximum prévisionnel de l’aide dès signature du présent arrêté.
b) Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’acompte antérieurement versé et sur
présentation du bilan annuel.
Le versement du solde sera effectué sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses
réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact, et
d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser
finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou
certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées dans
les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l’article 4, éventuellement
prorogé.
5-5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de à compléter
P Titulaire : Association SOLIDARITE PYRENEES
b Banque : Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon
b Compte et clé : 13485-00800-08002967721-83
Article 6 : Suivi
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 : Réduction, Reversement, Résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier
a) de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
b) de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du
taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
c) de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
d) de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant.
3/4 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfet
ph OPIN
44 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat et Perpignan, le 3 juillet 2019
Construction
Financement du Logement et
Renouvellement Urbain ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM SVHC 2019 184-001 Dossier
suivi par :
Laurent Valdinoci
Æ: 04.68.38.13.41
æ: 04.68.38.13.49
Æ: laurent.valdinoci
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi de Finances pour 2019,
Vu le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret N° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont
modifié ;
Vu le décret N° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 05 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions
relatif aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu la circulaire N°90-25 du 30 mars 1990 relative au programme d’action pour le logement des plus
défavorisés ;
Vu la circulaire N° 95-63 du 02 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale ;
Vu les statuts de l'association Bureau Information Jeunesse (BI) ;
Vu la demande présentée en date du 21/05/2019, le dossier ayant été déclaré complet ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales. gouv.fr Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1 : Objet
Une aide de l’État d’un montant maximum de 2 500,00 Euros est attribuée au titre de l'année 2019 au
Bureau Information Jeunesse, 97 rue Maréchal FOCH 66000 Perpignan pour la réalisation de l’opération
suivante : accompagner les jeunes publics jeunes vers leur autonomie résidentielle par le développement de
supports informatifs, par l’amélioration de l’offre de logements décents et par la mobilisation d’un large
partenariat au niveau local.
Article 2 : Dispositions financières
2.1- Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur le programme 135 - UTAH Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat, action 1 « construction locative et amélioration du parc, du ministère de la cohésion des territoires 1-2-494.
2.2 - Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 41 965 €.
2.3- Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de L'État est de 5,96 % du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l’aide financière est de 2 500 €. Ce montant est
un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l’aide à la
dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le complément du
financement de l’opération est assuré par le Fonjep (7 005 €), le conseil départemental (10 000 €), la ville de
Perpignan (3 200 €), les organismes sociaux (12 700 €), des aides privées, et des produits de gestion
courante.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l’article suivant, et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter
le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire a un correspondant unique qui est le service responsable suivant : Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ; SVHC/FLRU.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération
a) Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
b) Le bénéficiaire dispose d’un délai de un an, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
c) L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d’exécution.
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération
ou de la phase d’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d’exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. L’autorité qui a attribué la
subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des
acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration du délai.
2/4 Article 5 : Modalités de paiement
5-1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l’opération.
5-2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées Orientales.
5-3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFP).
5-4 Calendrier des paiements :
a) Un acompte de 40 % du montant maximum prévisionnel de l’aide dès signature du présent arrêté.
b) Le solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’acompte antérieurement versé et sur
présentation du bilan annuel.
Le versement du solde sera effectué sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses
réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact, et
d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser
finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou
certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées dans
les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de quatre années prévu à l’article 4, éventuellement
prorogé.
5-5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de
P Titulaire BIJ — ASD (bureau information jeunesse).
P Banque CA Perpignan La Loge
P Compte et clé 17106 - 00024 - 04532783000 - 14 - BIC AGRIFRPP871
Article 6 : Suivi
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 : Réduction, Reversement, Résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier
a) de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
b) de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du
taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
c) de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
d) de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant.
3/4 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfet
OPIN
4l4 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de Ia cohésion sociale
Secrétariat général
Décision DDCS/DIR/2019183-0001
portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Jean-Michel FEDON, directeur départemental de
la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales à compter du Ler janvier 2018 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 portant renouvellement de Mme Anne LEVASSEUR,
dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-023 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration
départementale de l'Etat ;
VU la décision DDCS/DIR/2019140-002 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON, directeur
départemental de la cohésion sociale ;
tn Pt 168 ur Le ru 90 PERPIONAN CEDEX
Jia Some atsssn Baimemens: | SNTERVET, im primaire “SCOUL déree inaisr DECIDE
Article 1® : L'article 2 de la décision DDCS/DIR/2019140-002 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à :
>_M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, pour toutes les affaires, à
compter du 15 juillet 2019 et jusqu’à nomination du directeur départemental adjoint ;
> Mme Danièle BENET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les actes mentionnés
au paragraphe B :
Cohésion sociale en direction des populations et des publics vulnérables.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à
Mme Jocelyne VAN ELVERDINGHE, attachée d'administration de l'Etat.
> En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, délégation est donnée à :
M. Erie DAFOUR, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les actes mentionnés au paragraphe
c:
Veille sociale, hébergement et logement social.
> _M. Gérard MEROU, conseiller technique et pédagogique supérieur pour les actes mentionnés au
paragraphe D : Sport, vie associative et éducation populaire.
LLe reste sans changement.
Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est chargé de l’exécution et
de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 2 juillet 2019
Jean-Michel FEDON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat Général
Décision DDCS/DIR/2019184-0001
portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel FEDON,
Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
Ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi organique n° 2001692 du 1er août 200! modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié, relative à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du
décret n°98-81 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1* août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017, nommant M. Jean-Michel FEDON directeur
départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er janvier 2018 ;
Aane Pot 16 be our rare Ecapue 8P 80830 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone + Din oussssnas Bansolanements : INTERNET: Mu pyranoes-rintle.gouv# SCOURREL | déepyrances-oriaisles pour VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 portant renouvellement de Mme Anne
LEVASSEUR, dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration
départementale de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral n°2010004-32 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arêté préfectoral n° PREF-COOR-2018155-023 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR- 2018155-024 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué ;
DECIDE
Article 1: S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° Programme Programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
303 Immigration et Asile
147 Politique de la Ville
304 Inclusion sociale et protection des personnes
137 Egalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
183 Protection maladie
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ms Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ï lit ion des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,
ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses,
“décisions atributives de subventions excédant 30 000€,
- conventions passées au nom de l’Eta, en application de l’article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :
- les acquisitions et locations de biens immobiliers
les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
délégation de signature est donnée à:
M: Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale pour tous les programmes à
compter du 15 juillet 2019 et jusqu’à nomination du directeur départemental adjoint ;
Mme Danièle BENET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale pour les programmes : 104, 147,
304,183;
Article 2 : S'agissant de la validation dans l'application informatique de l’État, CHORUS-Formulaire, des
actes d'ordonnancement liées aux opérations budgétaires initiées dans le cadre des missions de la
direction, délégation de signature est donnée à :
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle ;
- Mme Francine LERAILLEZ, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe
exceptionnelle ;
- Mme Rose-Marie ARTHAUD, adjointe administrative principale de deuxième classe du ministère des
affaires sociales.
Article 3 : S'agissant de la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DT, en qualité de
valideur hiérarchique, délégation de signature est donnée, dans le périmètre des attributions de la
direction, à :
- M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Danièle BENET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- M. Eric DAFOUR, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Jocelyne VAN-ELVERDINGHE, attachée d'administration de l’État.
ss Article 4 : S'agissant de la validation des états de frais dans Chorus-DT, en qualité de service gestionnaire,
gestionnaire contrôleur et de gestionnaire valideur, délégation de signature est donnée, dans le périmètre
des attributions de la direction, à:
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle ;
- Mme Francine LERAILLEZ, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe
exceptiomell ;
- Mme Marie-Odile TALAVERA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur de classe normale.
Article 5 : S'agissant de l'administration des collaborateurs, de La gestion des factures dans Chorus-DT et dans
le rôle Budget Local Dotation, délégation de signature est donnée, dans le périmètre des attributions de la
direction, à :
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle.
Article 6 : S'agissant de l’utilisation de la carte achats, en qualité de porteur de carte, délégation de signature
est donnée à :
- M. Xavier SANMARTI, secrétaire administratif du ministère des affaires sociales de classe exceptionnelle.
- Mme Marie-Odile TALAVERA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur de classe normale.
Article 7: S’agissant de la validation dans l'application GISPRO, en qualité de valideur responsable,
délégation de signature est donnée à :
- Mme Danièle BENET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Martine TOLOSA, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l’intérieur ;
- Mme Véronique CHIVALIER, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l’intérieur.
Article 8 : S'agissant de la validation dans l'application GISPRO, en qualité d’ordonnateur, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Danièle BENET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme Martine TOLOSA, secrétaire administrative de classe normale du ministère de l’intérieur.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale sont abrogées. Article 10: Le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution et de la notification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 3 juillet 2019
Jean-Michel FEDON VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ 1° Z0]9- 2353
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DES ASPRES, sise 21 RUE ARAGO à 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et
suivants modifiés ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale Occitanie ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 05 novembre 2018
portant délégation de signature: Guillaume DUBOIS, Délégué départemental P.O.
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Considérant que la demande de Monsieur BOURGEOIS Lionel formulée par courrier du 17/05/2019 concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur :
- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population
- la situation locale de la concurrence
- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département
- la maitrise des dépenses de transport des patients
Considérant les documents transmis avec la dite demande formulée:
- les statuts de la société AMBULANCES DES ASPRES en date du 26/01/2016 , - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable, - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformesaux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017, - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
Monsieur BOURGEOIS Lionel en date du 17/05/2019 est autorisée et agréée
sous le n° 66 19 04 à compter du 28/06/2019 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et transmettre à l'ARS
l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le (la) délégué(e) départemental(e) des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 02/07/2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Délégué(e) Départemental(e) des Pyrénées
Orientales
Guillaume DUBOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Gendarmerie
nationale
RéGION DE GENDARMERIE D'OCcrTANIE N° 18109 * du 2 juillet 2019
GROUPEMENTDE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES GEND/RGO/GGD66/GC
Section Commandement
DÉCISION
CODE PES
portant délégation de signature du colonel Guillaume POUMEAU de LAFFOREST,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route.
VU le code de la défense ;
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l’ordre de mutation du colonel POUMEAU de LAFFOREST, pour commander le
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales à compter du 1er juillet
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018178-001 du 27 juin 2018 portant délégation de signature au
colonel Guillaume POUMEAU de LAFFOREST pour l'application de l’article L 325-1-2 du
code de la route.
25, avenue Guynemer - 66000 PERPIGNAN - Tél. 04.68.66.44.00 - www.sendarmerie.interieur.gouv.fr DÉCIDE
ARTICLE 1*:
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Orientales, subdélégation de signature est donnée au
Lieutenant-Colonel Xavier LEFEVRE, commandant en second, à l’effet de signer :
- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet.
ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-Colonel Xavier LEFEVRE,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée au Lieutenant-Colonel
Serge FAURY, Officier Adjoint Police Judiciaire au Groupement de Gendarmerie
Départementale des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-Colonel Serge FAURY, subdélégation de
signature des actes listés à l’article 1 est donnée au Lieutenant-Colonel Pascal FROMENT,
Officier Adjoint Commandement du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant-Colonel Pascal FROMENT,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée au chef d’escadron Régis
MOUROT, Officier Adjoint Renseignements du Groupement de Gendarmerie
Départementale des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE5 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’escadron Régis MOUROT, subdélégation de
signature des actes listés à l’article 1 est donnée au capitaine Jean-Michel BESANCENOT,
commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE6 :
En cas d’absence ou d’empêchement du capitaine Jean-Michel BESANCENOT,
subdélégation de signature des actes listés à l’article 1 est donnée au Lieutenant Frédéric
WITTWER, commandant en second de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE7 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Lieutenant Frédéric WITTWER, subdélégation de
signature des actes listés à l’article 1 est donnée au lieutenant Romain POUILLOUX,
commandant le Peloton d’Autoroute de Pollestres.
La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
ARTICLE8 :
Toutes dispositions antérieures à une subdélégation de signature sont abrogées.
25, avenue Guynemer - 66000 PERPIGNAN - Tél. 04.68.66.44.00 - www.gendarmerie.interieur.gouv.fr ARTICLE 9 :
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
le commandant du Groupement
de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales
DESTINATAIRES :
A titre de compte rendu :
- Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Hérault (CAB COM).
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales (Mission coordination interministérielle).
Pour action :
- Lieutenant-Colonel LEFEVRE, commandant en second
- Lieutenant-Colonel FAURY, Officier Adjoint Police Judiciaire
_ Lieutenant-Colonel FROMENT, Officier Adjoint Commandement
_ Chef d’escadron MOUROT, Officier Adjoint Renseignements
_ Capitaine BESANCENOT, officier commandant l'EDSR 66
- Lieutenant WITTWER, officier adjoint au commandant de l'EDSR 66
_ Lieutenant POUILLOUX, officier commandant le Peloton Autoroute de Pollestres
25, avenue Guynemer - 66000 PERPIGNAN - Tél. 04.68.66.44.00 - www.sendarmerie.interieur.gouv.fr x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Dirécteur Départemental des Finances Publiques,
Didier BONNEL
sa À jee.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Trésorerie de Perpignan Municipale
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article 1er :
Du 22 juillet au 23 août 2019 inclus, les services du centre des finances publiques de Perpignan Municipale situé 5 Boulevard Wilson à Perpignan, seront ouverts du lundi au jeudi de 8h15 à 12h.
Le 15 et le 16 août 2019 les services seront fermés toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Perpignan, le 1er juillet 2019
Par délégation du Préfet, x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Dirécteur Départemental des Finances Publiques,
Didier BONNEL
sa À jee.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago
66950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales - Site ARAGO
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018163-001 du 12 juin 2018 portant délégation de signature, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales
ARRÊTE :
Article 1er :
Du 22 juillet 2019 au 2 août 2019 inclus, et du 19 au 23 août 2019 inclus, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales Site ARAGO, situés Square Arago à Perpignan seront ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.
Du 5 au 16 août 2019 inclus les services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales Site ARAGO seront fermés tous les jours.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 1er juillet 2019
Par délégation du Préfet,