AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230601-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-01
Revalorisation des tarifs
du pôle « Vie Educative
Territoriale » au 1*
septembre 2023.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2023.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2025.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN _20230601-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le
DELIBERATION N°2023-06-01
REVALORISATION DES TARIFS DU POLE « VIE EDUCATIVE TERRITORIALE » AU 1% SEPTEMBRE
2023.
La municipalité s'investit fortement pour la qualité de l'accueil des enfants et met à la disposition des familles de nombreux services scolaires et périscolaires : restauration, transport, accueil périscolaire, centre de loisirs.
Depuis septembre 2022, afin de mieux tenir compte des ressources des familles, une tarification sociale a été mise en œuvre, elle est basée sur leurs quotients familiaux CAF.
Considérant que pour la restauration scolaire, le forfait est calculé sur la base de 142 jours de fonctionnement (144 jours d'ouverture sur 36 semaines scolaires desquels sont déduits 2 jours au titre de grève éventuelle et de sortie scolaire) ;
Considérant que les tarifs, basés sur les quotients familiaux ont vocation à rendre plus équitable la charge payée par les parents tout en permettant un accès indiscriminé à l'ensemble des enfants fréquentant nos écoles ;
Considérant que si une famille ne fournit pas à la collectivité l'information de son quotient familial, c'est le tarif le plus élevé qui sera appliqué d'office ;
Considérant que l'application de cette tarification est accompagnée financièrement par les services de l'Etat, ce qui permet à la commune de maintenir ses recettes et donc la qualité de ses services tout en allégeant la facture des familles arédiennes ;
Après avis favorable de la Commission Vie Educative Territoriale en date du 23 mai 2023, il est proposé une revalorisation des tarifs de 3% (à l'exception des trois premières tranches), ainsi que la création d'une tranche de QF supplémentaire 1801 — 2000 et 2001 et +;
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 voix « contre » :
Votes « pour » : ,
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par
procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
Votes « contre » : . Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-
DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE d'instaurer à compter du 04 septembre 2023 les tarifs suivants : AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230601-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas enfants Ten Commune rs al
| 0 -400 72€ 3,60 €
C 401 - 575 | 7,20€ 360€ |
| 576 - 750 | 142€ | 7,10€
Prix du forfait | _ 751-925 | 22,04 € | 11,02 € mensuel 926 - 1250 | 29,20€ 14,60 € (sur 10 mois) 1281 - 1575 36,68 € RS 18,34 €
Sa = 2000 Tate Re | | , | 25,66€ | 2001 et + | 58,30€ 29,16€ |
*PAI = Projet d'Accueil Individualisé
Pour la restauration scolaire, il est précisé que le tarif « commune » s’appliquera lorsque l'inscription de l'enfant en classe ULIS a été faite sur décision d'affectation de l'inspection d'académie.
En cas d'absence pour maladie pendant au minimum 4 jours scolaires consécutifs et sur présentation d’un justificatif médical, une remise d'ordre sera effectuée sur le forfait de restauration scolaire le mois suivant.
Pour les personnels municipaux, le forfait s'applique pour les repas pris sur les périodes de fonctionnement scolaire. En dehors de ces périodes, la restauration sera accessible par l'achat
de tickets.
Repas adultes (personnels municipaux)
|
Prix du ticket Indice majoré < 400 2,86 € Soit 28,60 € les 10 Indice majoré > 400 4,12 € Soiît 41,20 € les 10
Prix du forfait Indice majoré < 400 41 € mensuel Indice majoré > 400 59,35 €
(sur 10 mois)
Repas adultes (personnels non municipaux)
Commune Hors commune
Prix du ticket 4,22 € 5,25 € {soit 42,20 € les 10) | {soit 52,50 € les 10)
|
Prix du forfait mensuel 62,50 € | 78,10 € {sur 10 mois) | AR Prefecture
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Publié le 28/06/2023
TRANSPORT SCOLAIRE
| Tarifs en fonction
| Tranches QF Commune
0 - 400 4,50 €
401-575 6,00 €
Prix du forfait mensuel 576 - 750 7,50 €
| 751 - 925 9,28 €
(sur 10 mois) 926 - 1250 11,34€
1251 - 1575 13,40 €
| 1576 - 1800 15,98 €
1801 - 2000 | 18,54€
2001 et + | 20,04 €
PERISCOLAIRE
Tarifs en fonction Tranches QF Commune Hors commune
| 0 - 400 | 1,50 €
| 401 - 575 1,60 €
676 - 750 | 1,70 €
Prix du forfait journalier 751 - 925 1,85 €
| 926 - 1250 | 1,96 € 28€ | 4251 - 1575 2,06 € | |
1576 - 1800 2,16 € |
1801 - 2000 2,28 € |
2001 et + 2,38 € | |
Ce tarif s'applique par enfant, peu importe la composition familiale et le nombre d'enfants scolarisés.
Pour le périscolaire, il est précisé que le tarif « commune » s’appliquera lorsque l'inscription de l'enfant en classe ULIS a été faite sur décision d'affectation de l'inspection d'académie. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230601-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 NTRE DE LOISIRS
To Commune Hors commune
0 - 400 3,00 € |
401-575 | 4,50 € |
576 - 750 | 6,00 €
| 751 - 925 7,74 € Prix de la journée 926 - 1250 9,28 € 20,80 €
1251 - 1575 10,82 €
1576 - 1800 12,36 €
1801 - 2000 13,40 € |
2001 et + [ 14,40 € |
0 - 400 2,04 €
| 401-575 | 3,06 €
Prix de la 576 - 750 | 4,08 €
demi-journée 751 - 925 | 5,26 €
ere | 926-1250 6,30 € 14,78 €
| | 1251-1575 | 7,36 €
| 1576 - 1800 | 8,40 €
1801 - 2000 9,46 €
| 2001 et + 10,46 €
0 - 400 1,50 €
401 - 575 2,26 € |
Prix de la 576 - 750 3,00 € |
EN mt 761 - 925 3,88 € | demi-journée 026 - 1250 4,64 € | 12,28 €
sans repas 1251 - 1575 5,42 € |
1576 - 1800 6,18 € |
1801 - 2000 6,96 € | |
2001 et + 7,72 € | |
Ces tarifs sont valables pour les périodes de vacances scolaires et pour les mercredis. Ils intègrent la prestation de service CTG — CAF qui sera signé au cours du dernier trimestre 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire, .
Jean-Jacques FOURNIE.
| CERTIFIE EXECUTOIRE |
| Réception à la Dh de la Charente le : | Publication par A LELE ue le :
A Saint-Yrieix, le La 6, V22
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-02
Approbation de la
Convention Territoriale
Globale {CTG) entre Ja
CAF de la Charente et la
commune de Saint-Yrieix
sur Charente.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2025.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent:
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/ 26/2023
DELIBERATION N°2023-06-02
APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) ENTRE LA CAF DE LA
CHARENTE ET LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat sur les champs d'intervention communs entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et GrandAngoulême, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, à travers des axes d'intervention prioritaires issus d'un diagnostic partagé par les partenaires, et des actions concrètes adaptées aux besoins des familles.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a des champs d'intervention multiples (petite- enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu'elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent les champs d'intervention de GrandAngoulême, inscrits dans le projet de territoire de l'agglomération.
En tant que partenaire de proximité des collectivités, la CAF propose une démarche de coopération avec GrandAngoulême afin que la connaissance du territoire qui est celle de la collectivité s’additionne à l'expertise et aux capacités de financement et d'ingénierie de la CAF, pour apporter des réponses adaptées aux besoins des familles.
Ce partenariat s'est concrétisé en novembre 2017 par la signature d'un premier accord cadre de Convention Territoriale Globale (CTG) et d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), pour la période 2017/2018.
Cette contractualisation a permis, à l'issue d'un diagnostic partagé, mené en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême,
- D'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire des axes prioritaires,
- De définir les champs d'intervention des actions à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
Concrètement, cette Convention Territoriale Globale définit un objectif commun, lé projet social de territoire de GrandAngoulême, et appuie l'ingénierie territoriale à travers la coordination communautaire pour la mise en œuvre des fiches-projets qui porteront sur la Petite Enfance, l'Enfance, la Jeunesse, la famille et l'attractivité du territoire.
La CTG de GrandAngoulême se veut façonnée sur mesure et dans le respect des compétences respectives de l’agglomération et des communes qui la composent.
Au cours du conseil municipal du 17 décembre 2019, le conseil a autorisé M. le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 4 ans, du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Le CEJ (Contrat enfance jeunesse) qui liait la CAF aux collectivités est arrivé à son terme le 31/12/2022.
Le partenariat s'inscrit désormais dans le nouveau cadre politique qu'est la CTG (convention territoriale globale) signée entre la CAF, Grand Angoulême, 38 communes et 4 syndicats intercommunaux pour la période 2019-2022 (convention prolongée jusqu'au 31/12/2024). AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Cet engagement se concrétise à travers la signature :
- D'une convention complémentaire à la CTG par la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
- De COF (conventions d'objectifs et de financements) par chaque gestionnaire pour tout équipement et action concernés.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUËÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain
BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer la convention complémentaire à la CTG ci-annexée, ainsi que les conventions d'objectifs et de financements qui en découleront pour les équipements et actions gérés en direct par la collectivité ou dont elle a confié la gestion.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication a voie LR ue le : |
A Saint-Vrieix, le EPL LE
—_——
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS_20230602-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Convention
territonale
lee ==
Convention ARR AAA
2019 = mor.
compiementalire
ele R ct Lite tale t le 18 2023-2024
prolongée jusqu'au
31/12/2024
Pa À
_- Ÿ
FOURS SAINT YRIEIX Fr eme AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS_20230602-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de la Charente représentée par sa Directrice, Madame Estelle Louis et par la Présidente du conseil d'administration, Madame Marie-Charles Bonjean ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La commune de St Yrieix sur Charente, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques Fournié, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal;
Ci-après dénommée « la commune » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Charente en date du 11 avril 2019 concernant la stratégie de déploiement de la Convention territoriale globale (Ctg) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St Yrieix sur Charente en date du XXX
PREAMBULE
Les interventions de la Caf de la Charente participent activement à la solidarité nationale, en s’exerçant au quotidien dans l'attention portée aux situations de vulnérabilité et aux difficultés que peut rencontrer à tout moment chaque allocataire. Investir dans la solidarité, c'est aussi faire une place à chacun et garantir que des territoires, des quartiers, des lieux de vie ne restent pas en dehors de la protection sociale et plus généralement de l’action publique.
Dans un contexte marqué par l’évolution du paysage territorial, et afin de garantir la déclinaison des politiques publiques sur les territoires, au plus près des besoins des usagers, la Caf de la Charente entend développer et assumer une triple posture :
- Un rôle d’opérateur, qui assure un haut niveau de qualité de services, orienté vers le bénéficiaire et, en particulier, sur le paiement du juste droit et l'accès aux droits,
- Un rôle de régulateur et d'animation des politiques qui adopte une posture d’ensemblier et parfois de catalyseur des projets partenariaux pour favoriser l'émergence de nouvelles offres d'équipements ou de services, AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
- Un rôle d'investisseur qui donne l'impulsion dans les territoires et promeut les actions en faveur de l’investissement social et environnemental.
Acteur majeur de la politique familiale et sociale, elle assure quatre missions essentielles :
- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires (prestations familiales, sociales, logement), d'aides permettant de développer des services (accueil individuel et collectif du jeune enfant, loisirs des enfants et des adolescents, autonomie et citoyenneté des jeunes) ou d’une offre d'accompagnement social, l'investissement de la Caf de la Charente contribue à une offre globale de services aux familles.
En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l’action publique de la Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs comme l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement.
La Caf de la Charente et la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême ont pris en compte le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (de 20 à 9 Epci au 1er janvier 2017), pour développer un partenariat stratégique, matérialisé par la signature d’une convention territoriale globale de services aux familles.
La priorité est donnée au projet de territoire qui permet à la Caf de la Charente et à la Communauté d'agglomération de Grand Angoulême d’articuler leur savoir-faire et de partager la même vision du développement territorial. Dans la phase d'observation partagée, cette approche d’ensemblier permet d’aller à l’encontre de l’émiettement des politiques notamment à destination de la jeunesse ainsi que du cloisonnement des acteurs publics.
La convention territoriale globale, nouveau cadre politique de référence, fait le lien entre l’ensemble des politiques publiques présentes sur le territoire. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (schéma départemental des services aux familles, schéma directeur d'animation de la vie sociale.) tout en ayant le souci de l’adaptabilité et de la cohérence avec le projet de territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
La présente convention est complémentaire à la convention territoriale globale 2019-2022, signée en décembre 2019 par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême et l’ensemble des collectivités parties prenantes du projet de territoire, puis prolongée jusqu'au 31/12/2024. AR Prefecture
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Elle vise à confirmer l'engagement de la commune de St Yrieix à poursuivre son soutien financier aux équipements gérés par elle-même ou par délégation à une association (annexe 1).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, restent inchangées telles que précisées dans la convention territoriale globale 2019- 2022.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
La commune de St Yrieix met en place des actions au niveau local pour répondre aux besoins repérés des familles du territoire.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints restent ceux identifiés dans le cadre de la convention territoriale globale 2019-2022.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Charente et la commune de St Yrieix s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la convention territoriale globale 2019-2022.
La présente convention matérialise l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités signataires à poursuivre leur appui financier aux services et aux familles du territoire.
A échéance du Contrat enfance et jeunesse (31/12/2022), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».
De son côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leurs contributions pour les équipements et services listés en Annexe 1. Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage annuel.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) AR Prefecture
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Ce comité est composé de représentants de la Caf et des collectivités concernées.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance locale :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Un lien sera réalisé avec l'instance de pilotage de la CTG Grand Angoulême.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite dans le cadre du comité de pilotage annuel.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 9 -__ DUREE DE LA CONVENTION AR Prefecture
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Publié le 28/06/2023
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, date d'échéance de la CTG.
Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 10 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 11: LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : LES RECOURS AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Angoulême, le 30 mai 2023.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
La Caf de la Charente
La Directrice La Présidente
du conseil d'administration
Mme Estelle LOUIS
Mme Marie-Charles BONJEAN
Le Maire de la commune de St Yrieix
sur Charente
Mr Jean-Jacques FOURNIE AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ANNEXE 1
Liste des équipements et services soutenus par la commune de St Yricix
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
| MAIRIE DE ST YRIEIX
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE Petite crèche Les premiers Pas — CSCS AL 34 bis rue des écoles 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
LAEP
RPE
ALSH ALSH extrascolaire petites vacances et vacances été - CSCS AL
152 rue Jean et Constant Priollaud 16710 SAINT YRIEIX SUR
CHARENTE
ALSH extrascolaire petites vacances et vacances été —
Centramalice
27 bis rue des écoles 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
ALSH périscolaire primaire Centramalice
27 bis rue des écoles 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
ALSH périscolaire maternelle
Ecole Clairefontaine Venat 15 rue de l’ancienne marie 16710
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
ALSH périscolaire maternelle
Ecole La Marelle Bardines 27 rue des écoles 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
ALSH périscolaire élémentaire
Ecole primaire Claude Roy Bardines 22 rue des écoles 16710
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
ALSH périscolaire élémentaire
Ecole primaire Nicolas Vanier Venat 13 rue de l'ancienne mairie
16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Ludothèque Ludothèque — CSCS AL
19 bis avenue de l'union 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE AR Prefecture
016-211603584-20230627-D INS 20230602-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
ENT,
Estimation du financement en Bonus Territoire CTG
Annexe financière 2023 - 2025
Gestionnaire Sn cmt mar cecement || Acteouseent | Mots |]| rrancanen
Mairie de Saint Yrielx sur Charente Coordination - Enfance / Jeunesse 14 388,00 € 0,5 ETP 28 776,00 € 14 388,00 €
Mairie de Saint Yrieix sur Charente ALSH Périscolaire 48596,12€! 97152 heures 0,51€ 49 547,52 €
Mairie de Saint Yrielx sur Charente ALSH Extrascolaire Centramalice 14 909,31 €! 45123 heures 0,47€ 21 207,81 € AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PAT 20230603-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-03
Exonération temporaire
de ioyer pour les
médecins généralistes en
exercice au sein de la
maison médicale.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2025.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIEGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent:
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PAT _20230603-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Conseil municipal du 27 juin 2023
DELIBERATION N°2023-06-03
EXONERATION TEMPORAIRE DE LOYER POUR LES MEDECINS GENERALISTES EN EXERCICE AU
SEIN DE LA MAISON MEDICALE.
En date du 3 mai 2023, les médecins de la maison médicale ont rédigé une lettre aux
institutions afin d'alerter sur leur situation.
En raison du départ prématuré d'une de leur collègue associée de la SCM Cabinet médical arédien et de l'arrêt de travail prolongé d'une autre, elles se retrouvent seulement à deux médecins pour assumer l’ensemble de la patientèle et les frais de fonctionnement de la structure.
En l'espèce, par décision 2022-25 en date du 23 août 2022, la signature d'un contrat de bail de mise à disposition des locaux aux médecins par la mairie a été autorisée. Le contrat prévoit dans son article 1II-1l-1 que le loyer mensuel est fixé à hauteur de 1 500 euros TTC pour l'ensemble des associés de la SCM avec une clause de réciprocité permettant de moduler le montant du loyer en cas de départ ou d'arrivée d’un nouveau médecin dans la SCM ;
Considérant les difficultés actuelles rencontrées par le cabinet médical en raison de l'absence de plusieurs professionnels ;
Considérant la problématique du recrutement de nouveaux médecins sur la commune ;
Dans le but d'éviter une fermeture du cabinet médical si les médecins en exercice prenaient la décision d'arrêter leur activité d'ici la fin de l’année 2023, il est proposé une exonération temporaire du paiement du montant du loyer, entre le 01/08/2023 et le 30/11/2023, soit pendant une période de quatre mois, par dérogation au contrat de bail susmentionné.
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 21 voix « pour », 2 « abstentions » et 6 voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Céline LE GOUÉ et Delphine LASCAUD.
Votes « contre » :
Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PAT 20230603-DE
Reçu le 28/06/2023
publié le 28/06/2023
> AUTORISE l'exonération temporaire du paiement du montant du loyer de la maison médicale, entre le 01/08/2023 et le 30/11/2023, soit pendant une période de quatre mois, par dérogation au contrat de bail susmentionné.
Cette exonération temporaire exceptionnelle tendant à suspendre l’émission de titres de recettes pendant cette période.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2025.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réceotion à la Préfecture de la Charente le : Publication “ voie Le le :
A Saint-rieix, le T/6/EL2 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
ÉN AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-04
Demande de garantie
d’emprunt au bénéfice de
l'Office Public de l'Habitat
de l'Angoumois (OPH).
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25 ,
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2023.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023 . . . Ame z a nine = Q TATIBCL AID ENNTITIANIITI Mel FAR I II ae
DELIBERATION N°2023-06-04
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS (O.P.H.).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2255-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code civil :
Vu le contrat de prêt n°147694 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 501 198,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147694 constitué de 4 Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 125 299,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
+
CERTIFIE EXECUTOIRE
Recu à la Préfecture de la Charente le : Affiché le :
À Saint-Yrieix, le ©
2 € 1222 —
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Signé électroniquement le 30/05/2023 08:08:24 |
OFELCE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Signé électroniquement le 30/05/2023 12 24:13
N° 147694
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS - n° 000278465
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS, SIREN n°: 402787717, sis(e) 42 RUE DU
DOCTEUR DUROSELLE BP 1180 16005 ANGOULEME CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/24
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Contrat
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Emprunteur
n°
0002784685
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V3. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN_20230604-DE
Reçu le 28/06/2023 + Publié le 28/06/2023
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des Dépôts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Publié le 28/06/2023
("1 BANQUE des | Ie 7 TERRITOIRES | SE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 146 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 149 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
$ ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
È L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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2e 14 bd Chasseïgne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 O0 20 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération L'Epineuil, Parc social public, Acquisition en VEFA de 4 logements situés Rue Lucie Aubrac 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-un mille cent-quatre-vingt-dix-huit euros (501 198,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d’un montant de cent-vingt-quatre mille cent-quarante-deux euros (124 142,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de soixante-et-un mille euros (61 000,00 euros) ;
= PLUS, d’un montant de deux-cent-vingt-quatre mille huit-cent-trente-huit euros (224 838,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-vingt-onze mille deux-cent-dix-huit euros (91 218,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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Contrat
de prêt n°
27604
Emprunteur
n°
000278485
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 48 60 36 00 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 5/24 banquedesterritolres.tr 5) @BanqueDesTerr
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V3.38.1 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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des Dépèts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur {a base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Contrat
de
prêt
n°
147894
Emprunteur
n°
0002784865
PRO09O-PROCGS
V3.38.1
paga
6/24 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
(OS IÈÈTE
Chen Es
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de ia Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de ia Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le’ complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterrniné et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Contrat
de prêt n°
147594
Emprunteur
n° 6002784855
PR0090-PR068
V3.38.1
page
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des Dépôts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (f) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre {ll du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre I! (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre [V, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à le lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » {(PLAÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre H « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre Vi « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne etfou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Contrat
de
prêt
n°
14/7884
Emprunteur
n°
0002784685
PROC£0-PRO068
V3.38.1
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016-211603584-20230627-D FIN _20230604-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du caleul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
5 - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature ès électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les 8È pages.
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016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêéteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 25/08/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- fa production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie Collectivités territoriales
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant là date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le ë Prêteur.
ÊE Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt BE est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Contrat
de
prèt
n°
14 AR Prefecture
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Cite
FE 1e 29/06/2029
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaïtée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes .
-CS LUE ASE Offre CDC
(Rte Ligne PLAI PLAlfoncier PLUS PLUS foncier u Prêt DEsah 4 | {
_Enveloppe _ - - - _ Se 5539959 5530962 5539960 5539961
PR 7 LE 124 142 € 61 000 € 224 838 € 91 218€
Commission d'instruction _ 0€ | 0€_ 0€ 0€ … Durée de la période | Annuelle { Annuelle Annuelle Annuglle Taux de période | 2,8% | 28 % 3,6% 3,6 % ___TEG de la Ligne du Prêt ______ 28% 28% 36% 36% | Phase d'amortissement | a | _ Durée PL =. 40 ans 50 ans L 40 ans 50 ans
Index! __ re Livret A Livret A Livret A | Livret À … Marge fixe surindex __ - 02% - 02% k 0,6 % | _ 06% _ Taux d'intérett 28 % 28% | 36% | 36% ._ Périodicité sr tou Annuelle Annuelle | Annuelle ._ Annuelle : : Échéance prioritaire Échéance prioritaire 1 Échéance prioritaire | Echéance prioritaire Profild'amortissement | | (intérêts difiérés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Condition de . | . . | un Indemnité indemnité Indemnité Indemnité Î
ren nens sngeine actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
__Modalité de révision ___ DL DL OL DL Tan del RUE de 0% 0% 0% 0%
Taux plancher de cote:
progressivité des 0% 0% 0% 0%
échéances ____ |
Mae CREER Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent |
| Base decalculdesintéréts © 30/360 | 30/360 30/360 30/360 4 À Gtre purement indicatif et sans valéur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est da 3 % {Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) suscsptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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prêt n°
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Emprunteur
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V3.38.1 AR Prefecture
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Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#"} (1+P)/ (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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Contrat
de
prêt
n°
147694
Emprunteur
n°
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016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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Pate 1e 2900 2:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Préteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueéront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
TIC CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
60 » :
I=Kx[(1+t "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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Contrat de
prêt n° 147694
Emprunteur
n°
000278485
PROD90-PROO68
V3.38.1
page
14/24 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
(Ù BANQUE des | ME L TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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PRODGO-PROCES
V3.38.1
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Contrat
de prêt
n°
147684
Emprunteur
n° 000278465 AR Prefecture
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Contrat de
prêt
n°
12760
Emprunteur
n° 0002784685
PRO090-PRO068
V3.38.1
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[SGA lUs Le
( BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concemant ,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Putilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ,
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Reçu le 28/06/2023
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[ANRT
CECI
[ BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
°e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; ° de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers ét comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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Contrat
de prêt
n° 147694
Emprunteur
n° 0002784655
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V3.38.1 AR Prefecture
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LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE 25,00
Collectivités locales CA DU GRAND ANGOULEME 75,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. |
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant le daté souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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Contrat de prêt n° 14
Emprunteur
n° 000278485
PROOSD-PROCES
V3.38. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE Reçu le 28/06/2023
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS EF CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
ô Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur 5 d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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Contrat
de
prêt n°
147604 Emprunteur
n°
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PRO090-PRO068
V3.38.1 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À maioré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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Contrat
de
prêt
n°
147894
Emprunteur
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0002784685
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22/24 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Cuisse
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è BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(i) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, où dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Régiementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préêteur.
ge
23/24
ai
Contrat
de
prêt n° TAG
Emprunteur
n° 000278485
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout où partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
Caïsse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 OÙ nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 23/24 banquedesterritolres.fr } @BanqueDesTerr
BRO080-PRO0GS
V3.38.1 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature qué ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
age
24/24
Emprunteur
n°
000278465
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PRO090-PRO068
V3,.38,1
Contrat
de prêt n°
144 AR Prefecture
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Caisse
CRIS Hole]Es
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OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
42 RUE DU DOCTEUR DUROSELLE 14 bd Chasseigne BP 1180 Immeuble Capitole V 16005 ANGOULEME CEDEX 86036 Poitiers cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U122079, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS
Objet : Contrat de Prêt n° 147694, Ligne du Prêt n° 5539959
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPBOR/FR3820041010012089783X02270 en vertu du mandat n° AADPH2016337000004 en date du 15 décembre 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Gaissc des dépôts et consignations
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de
prêt
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147894
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prêt n°
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147894
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de
prêt
n°
147684
Emprunteur
n°
0002784685
PRO0S0-PR0066
V3.0 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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Publié le 28/06/2023
( BANQUE des
12 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Édité le : 28/05/2023 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Détégation de POITIERS
| Emprunteur : 0278465 - OFFICE PUBLIC HABITAT ANGOUMOIS | Capital prêté : 124 142€
ÎN° du Contrat de Prêt : 147694 / N° de la Ligne du Prêt : 5539959 | Taux actueriet théorique : 2,80 %
{Opération : Acquisition en VEFA | Taux effectif alabal : 2,80 % L {Produit : PLAI
| = 7 nes À Capital dû après | Para Date Taux d'Intérêt | Amortissement Intérêts à différer ! Stock d'intérêts | N° d'échéance d'échéa {en %) | Echéance (en €) {en €} Intérêts (en €) (eng en différés (on €) nce {*)
1 |26/05/2024 280 510843! 172245 3475,88 | 0.00! 12241955 000! 2 | 26/05/2025 2,80 5 198,43! 177068; 3427.75) 0,00! 420 648.87| 000! 3 26/05/2025 280) 519843: 1 820.26] 3378,17| 0.00 | 118 828,81 0,00! 47 7 | 26/05/2027 2,80! 5198.43! 1871.28 332720 | 0,00 116 987,38 0,00 75 | 2605/2028 280! 519843! 192362 3274811 000 11503376 | 0.00! 6 | 28/05/2029 2,80! 5 108,43! 4 97748 322085, 0.00 113 056.28 : 0,00! [77 28052080 280! 519843; 203285 3 165,58 | 0,00 11102343: _a00 [78 | 26/05/2031 2,80! 5 198,43: 2089.77 8 108,66: 0.00 108 933,66: 0,00
('} Les dates d'échéances Indiquées dans fe présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caissa des dépôts et consignations
44 bd Chasseigne - Immeuble Capitale V - 86036 Poltiers cedex - Té! : 05 49 60 36 00 1/4 nouvells-aquitaine@caissedescdepots.fr
banquodsstarritoires.fr w#: @BanqueDesTerr
FROCNO-PROODS
V3,0
Ofrs
Contraciuelle
n°
147654
Emprunteur
n°
000270455 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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( BANQUE des
Aw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edié le : 26/05/2025 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
N° d'échéance | Dee | TR MAUTÉE| Echganco(ene) : APRES | intéréts(one) | ME Gr rembouremnt RES.
‘+ 2605/2082 280i 7519843: 214829: 3050.14! 000! 10678637 00! 10 26/05/2083 280 519843’ 220844 208999] 0,00! 104 676.93| 0,00! 11 26/05/2034 2.80} 5 198,43. 227028: _2928,15! 0.00! 102 306.65 0,00! :__ 12 | 2606208 280 5 198,43! 2 333,84 286469 0,00 90 97281 0.00 13 26/05/2038 280! 5 198,43} 2 399,18" 2 700,241 0,00! 97 573,62 0,00 14 26/05/2037 280 5 198,43; 2466,37} 2732.06 | 0,00! 05 407,25 0,00 15 | 26/05/2038 2,80 5 198,43! 2 535,43: 2663,00i 0,00! 92 871,82) 16 . 26/05/2038 280 5198.43 2 606,42: 259201 0,00! 89 965,40 000 17 | 2606/2040 280| 5198.43 267840} 2519,03 0,00! 87 286,00! 0,00 7718 26m5204 _280! 519843! 275442! 244401 000 84 581,58] 0,00 19 26/05/2042 280! 519843 283155 226688 0,00 9170008 0,00 , 20 | 26/05/2043 280} 5 198,43! 291083 2287.60! 000 78 789,20! 0,00! 7 21) | 2605204 2,80 5 198,43| 290233] 220610! 000 75 786.87) 0.00!
2 | 26/05/2045 280 519843 3076.12) 212231! 0,00 7272075 oo! 23 .… 26/05/2045 2,80 5 198,43 3162.25! 20368, 000 60558,80 0,00] 24 28052047 280 5 198,43 325079] 7 194764 000 66 307,71 000!
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sent des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caïsse des dépôts et consignatigns
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V-86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 D0 nouvelle-aquitaine@caissedesdepats.îr 2/4 banquedesterritaires fr M? @BanqueDesTerr
PROUONO-PROOB2 VIA Oftre Contractualle
n° 14754
Enprunteur
n° D0G278465 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
è BANQUE des LA TERRITOIRES
: :
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros
Délégation de POITIERS
s N° d'échéance | js ao : | des Echéance (en €) de | Intérêts {en €) ee eur
25 26052048 280 519643! 34181 74856621 0,00 7 25 26/05/2049 280! 519843! 343538 176305. 2,00 27 26/05/2050 280| 5 198,43: 3 591,58 166685. 0.00 2 26/05/2051 2,80 5188431 363046 4 567.87 000 23 26/05/2052 280 5 198,43: 373211| 1 466,32. 0,00 30 28/05/2053 | 2.80 5198431 383661] 136182) 0.00 s1 26/05/2054 | 280| 519843! 364404 | 1 254,391 0.00 32 26/05/2055 280) 5 198.43) 405447] 114396] 000. 33 26/05/2056 | 280 518843! 4168.00] 4 030,43 9,00 34 28052087 280 518843! 4284.70! 913,73! 0,00 35 | 28/05/2058 280! 519843; 4 404,67! 793,76] 0,00 36 26/05/2059 | 280! 519843 4 528.00) 67043 0,00 37 | 26/0/2060 280 5188.43! 4 854,78: 543,64; 0,00 3 26/08/2061 | 280| 5198.43! 4 785,12! 41331; 0,00 39 28/05/2082 2,80 5198431 4919.10! 279.83; 000
(°) Les dates d'échéances indiquées dans la présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseigne - immeuble Capitote V- 86036 Poïtiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvalle-aquitaine@calssedesdepots.fr
banquedesteritoires.fr M @BanqueDesTerr
PROOG0-FRIX2
V3.0
Cffra
Contrsctualle
n°
147654
Empruniaur
n° DOR7A46S
Edité le : 26/05/2023
Capital dû après e
ROUE RO |
62865,00 7 oo!
69 530,52 0,00!
55 998,84 0.00
5296848 0,00
| 4863677; oo!
4479076 0.00
40 855,72] 0,00
36 801.25 9.00
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28 348,55| 0.00
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1941588) 0,00!
14 761,08! 0,00!
997507" 0.00
5 056,87 __ 900!
3/4 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
["} BANQUE des | Re À TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/06/2023
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
1 | Ï ; | Capital dû après . = Date | Taux d'Intérêt Amortissement Intérêts à différer ! Stock d'intérêts | N° d'échéance | jé chéance e) | {en %) Echéance {en €) | {en €) | Intérêts (an €) {on €) nes différés {en €)
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a 26/05/2063 | 2,80} 51 108,46} 505687| 141,59 0,00 0,00 0,00
Total | 2783723) 1241400! 8370525) 0,00
{*) Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A}.
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3,0
Cire Contrectualle n° 147694 Emprunteur
n° 0002784685 AR Prefecture
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Publié le 28/06/2023
( BANQUE des Q7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET GONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/05/2023 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
lEmprunteur : 0278465 - OFFICE PUBLIC HABITAT ANGOUMOIS Capital prêté : 61 000€ IN" du Contrat de Prêt : 147694 / N° de la Ligne du Prêt : 5538962 {Taux actuariel théorique : 2,80 % | Opération : Acquisition en VEFA * Taux effectif global : 2,80 % |Produit : PLAI foncier
N d'échéance | Ten niet Echéance (one) | Pen | Intérêts {on €) a on remboursemnt neo |
7 4 “26082024 280! 2281,56 573,56) 1 708.00! 000 60464 0,00! 2 | 26/05/2025 280 228156 58962! 1 691,94! 0.00. 59 836,82 0,00 3 | 26/05/2026 280! 2281,56| 606,13. 1 67543 0.00! 59 220,69 0.00 4 | 26/05/2027 280! 228156 623,10 1658.48 0,00! 58 607,59 0.00 5 26/05/2028 280) 228156! 640,55 1641,01| 0,00 67 967,04 | 000 6 26/05/2020 | 2.80 2281.56! 658,48 1 623,08 0.00 57 308,56 0,00 7 | 28/06/2080 280! 228156! 67892 1 604,64 0,00 56 631.64 0,00 8 2605/7203! 280! 228,56! 695.87. 1 685,69 0,00 55 935,77 0,00 8 26/05/2032 2801 228156! 716,36 1 566,20 | 000! 55 220.41 0,00
{*} Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sant des dates prévisionnelles données à tue indicaiif.
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n° 14784 Emprurteur n° 0002784685 AR Prefecture
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edré le : 26/05/2025 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros
Détégation de POITIERS
PTE ES T ES ] T ]
ratée ST | Ta dt | Echéance (on €) Amomement | ntéréts(one) | Pet ronbeurement NDS
10 26105203 280 2281.56 736.30 154617 000 54486,02| oo)
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; 23 2605/2046 280 2 281,561 105300 122856) 0,00 42824211 0.00!
= 24 26/05/2047 280. 2281.56! 1 082,48 118208 | 0,00! A1 741,78) oovi
$ 25 26/05/2048 2.80 228,561 111279 168,77; 0,00 40 628.94 0,00!
ë = ë {*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif.
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fe 14 bd Chasssigne = Immeube Gaotol V-88086 Poer cedex Tél :05 49 60 36 00 24
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[ BANQUE des | H®
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement EM le : 26/05/2023 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
| 1
N° d'échéance | sance fe) | en n) ee Echéance(one) | TRE | Intéréts(ene) | 16 RENE roeaanent trier ei.
28 26/05/2049 280| 22188: 1143951 113781} 000! 39 484,00 0,00! 27. 26/05/2050 2.80 228156 117598 1 105,68 | 000! 38 209,01 | 0,00! 2 26/06/2061 280 2281,56| 1208911 107265} 000! 3710010! 000! 29 28/05/2052 280 228156! 124276 1 038.80 000! 368674 0,00! | 26/05/2053 | 280 2 281,56 12755 100401! 0,00! 34 579,79 0,00! | 4 26/05/2054 280 228156) 131333! 968.23 | 0,00 3326646 0,00! | 32 26/05/2055 2,80 2281,56! 1 350,10 31,46 0,00 31 916,36 0,00! 33 26/05/2056 280. 228156 13870! 803,66 | 000 30 52846 0,00! |. 4 28/08/2087 280. 228156 1.428,78 85480 0,00 29 101,70 0,00! 35 26/05/2058 280 2281,56 1 466,71 81485 000 276342 0,00 3 26/05/2059 280 2 281,56 1507,78 TT 0,00 26 127,21 or] 37 28/05/2060 280. 228166 1 560,00 7158 000 2467721 000 8 | 26067206! 280 228168 1 589,40 686,16 000 2288381, 0,00 À 39 28/05/2062 2,80! 228155) 1 638,01 643,55 0,00 21 345,80 0,00 È 40 26/06/2083 280! 228156 168388 597,68 000 1966192 0,00! è 41 26/05/2064 280! 228168 | 173103) 850,53: 0,00 17 930,80 0,00
Ë {") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif.
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ilë Caisse des dépôts et consignations $ È wrd1 phasegone - Immeuble Capñole V- 86036 Poitiers cedox- Tél : 06 49 60 36 00 aa quitaine@caissedesdenois fr banquedestemitolres.fr w @BanqueDesTerr AR Prefecture
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TERRITOIRES © EE
Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En Euros DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE
Edité le : 26/5/2023
Délégation de POITIERS
RE ler 3 nie Capital dû après : Date Taux d'intérêt er [ Intérêts À différer Stock d'intérêts : N° d'échéance d'échéance (°) | {en %) Echéance (en €] | | Intérêts (on €) | {on €) Se différés {on €)
- Li $ 3 —— ———— —_—_————————
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43 3 26/05/2066 | 2,80! 2 281,56: 1829, 32! _ 452,24 Î ne __ 9.00 LL 14 322 07! : __ 0,00
44 26N5/2067 | 2,80! 2281.56! 1 880,54 401,02! 0,00! 12.441,53] 0,00 45 28/05/2068 2,80! 228155! 1933.20 348,361 0,00 10 508,33] 0,00 46 26/05/2069 280! 2281.58] 1987.33 284,23) 0,00 | 852100 __ a 47 26/05/2070 2,80! 2281,58 204297} 238,59 0,00 6478.09, 0.00 4 26/05/2071 2,80! 2281,56 | 2100,1 8 È 181,38 | 0,00 4 977,86 0,00 49 26/05/2072 2.80: 2281.56 | 2 158,98 122,58 } 0,00 | 2 21887 0,00 | 50 28/05/2073 2,80] 228100 221887 62,13) 0,00! 000 0,00 Total 114 077,44 61 000,00 53 077,44| 000|
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
; A îître purement Indicatif et sans valeur coniractuelle, la valeur de rindex en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % {Livret A).
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Û 8:
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Èe 14 bd Chasseigne - Immeuble Capitale V- 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 44 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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n°
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Emprunteur
n°
00076485
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Ecité le : 26/05/2023
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros
Délégation de POITIERS
Emprunteur : 0278465 - OFFICE PUBLIC HABITAT ANGOUMOIS Capital prété:224B88€
N° du Contrat de Prêt : 147694 / N° de la Ligne du Prêt : 5538960 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif élobal : 3,60 % ne
Produit : PLUS
_ —— ———————— |
N° d'échéance |»; De 0 ns | Echéance (en €) D Intérêts (en €} | Mt ones ;rembourse Core
[1 | 25052024 360! 10 80246 2698.20 Bom17 000 22223971 __ 00!
Ï 2 2062025 360) 10 68246 2691.63! | 800063| 0,00 210 647,88 000!
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! 6 26/05/2029 3,60! 10 692,46 3100.89 759157! 000 207 775,98 0.00
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{‘} Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévistonnellés données à Utre indicatif.
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14 bd Chasselgne - Immeuble Gapltofe V - 86036 Poitiers cedex- Tél : 05 46 60 36 O0 nouvalle-aquitaine@caissedesdepots.fr 14
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 28/05/2023
DIRECTION REGIONALE NOUVEL LE-AQUITAINE En Euros Défégation de POITIERS
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23 | 2605/2046 3,60 10 692,46 569721| 6 035,25 | 000 184 210,75) 0,00!
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans te présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à Etre indicatif.
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1°
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Kw TERRITOIRES 7,
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement PURE 20e DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
N° d'échéance | pécffance () FO é | Echéance {an €) | PROS | intérêts (on €) | NT REMrer a Parano
26 | 26/05/2049 360 1069246 629045 440201 000 1158757) 00! 27 | 2605/2050 3,60 40 68248 8516.91 417555. 0.00 108 470,66! 0,00! 28 26/05/2051 360 10 69246 675182 3040.64 000 10271914 0.00; 29 ‘ 26/05/2052 3,60" 10 602,46! 6 994,57 3697.89) 000 95 724,57} 0,00! |_ + 26/05/2053 360! 10 692,48. 7246,38| 3446.08 | 0,00} 88 478,19} 0,00! 3 26/05/2054 360! 10 692,46 750725 3185.21 000! 60 970,94 0,00: 3 26/05/2055 360! 1060246 751 291485) 9,00! 7318343} 0,00 | ss 26/05/2058 30! 10 68246 8057.50 263496] 0,00! 6513593 0,00 #4 26/05/2057 360: 10 68246 8 347,71 234489 0,00! 56 788,36 0,00 35 26/05/2058 380 10 692,46 8 648,08] 20448| 000! 4814028 000 3 26/05/2059 | 3,60 10 69248 | 825941| 1783,05| 0.00! 3918087 000 37 | 2605/2060 360 10 80248 928196] 141061 0,00 20 608,02 0,00 38 | 26/05/2081 360 1069246 961810! 1076.36 0,00 20 282,82 0,00 39 (| 26/0572062 3,60 10 692,48 996228 730,18 000 1032054 000
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles dennées à titre indicatif,
Van
Gffro Caniractuele
n° 147884
Emprunteur n° OO0278455
Caisse des dépôts et consignations
14 bd Chasseïigne - Immeuble Capitale V- 46036 Poitiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-squitsine@calssodesdepots.fr 3/4
banquedesterritoires.fr ”; @BanqueUesTerr AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN _2023060à-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
( SG ces | EE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 2605/2025 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
= AE | | | Capitat dû après . Date Taux d'intérêt | Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance {‘) {en %) | Echéance {on €) | {en &) Intérêts (on €} tene) TOR différés en €)
pi 1 L L ë + 3 - a | Ü 40 | 26062063 a6ol 10 692,08 10 320.54 371,54 0,00 0,00 0,00
Total | 427 698,02 Zau3800| 20288002! oo] Nr
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionneiles données à Ultre indicatif.
Aïtitre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % {Livret À).
Caisse des dépôts et consignations
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PROOBI-F)
V30
Offre
Rae
247854 Emarunaur
n° CDO278465 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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Publié le 28/06/2023
( | BANQUE des | NE
Lw# TERRITOIRES | si
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eten : 2805023 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Détégation de POITIERS
Emprunteur: 0278465 - OFFICE PUBLIC HABITAT ANGOUMOIS Capital prêté : 91 218€ 7 |N° du Contrat de Prêt : 147694 / N° de la Ligne du Prêt : 5539961 Taux actuariel théorique: 3,60 % {Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 % IProduit : PLUS foncier
N° d'échéance } récnéance ("| RE | Echéance {on €) | Amonmement | intéréts(one) | een rerbourent | Res
1 28/05/2024 3,60! 39609,37 675.52. 3 283,85 0,00 S2064243| 0,00! 2 | 2608/2025 360! 395887 600,84, 325958 0,00: 89 842,84 0,00! 3 | 28/05/2026 3160 3959.97 | 725,03 324,4 0,00! 8911761. 0.00 4 2605/2027 3,60 3950.37! 75114 320823 0,00! 88 388,47 0,00 | 5 2605/2028 360 305037 77848| 318119) 0,00! 87 538,28 0,00 l 6 26/08/2028 | 3,60 3 959,37 806,19 3153,18 0,00! 86 782,10. 0,00 7 26062030 | 360 39597 835,21| s12446| D,00| 8594680 0.00 8 2810620851 | 360! 395987 866,28 | 3 084,08 000 8508161. 0,00 9 2605/2082 | 3,60 3969,37| 896,43 3062.04 0,00 8418518| 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif.
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Offre
Contractelie
n°
14764
Emprurtaur
n° CDO278465
PAD0GO-PROOS2 VO AR Prefecture
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Publié le 28/06/2023
( BANQUE des KL TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement D DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Détégation de POITIERS
: | | Capital dû après crimes gl RE | méme | Arme | sue [ina Stan | su te
10 | 26/05/2033 | | 360 3 959,37) 928,70! 3 030,67 000 8325648 | 0,00 Î 26/05/2034 3,60 3959.37 962,14 299723 0,00! 822944 | 0,00 112 260820 360. 3 969,37] 906,77 286260 000 8128797) 0,00 13 26052036 3,60! 3950,97 1 032,68 262671 090. go2gagt 0.00 14 26/05/2087 3,60! 3 959,37 1069.83 2889,54 0,00 79 195,08 0,00 15 26/05/2088 30! 3950.37 110835 285102 0,00 78 086,73 0.00 16 | 26/05/2039 3,60! 395937 114825 281112] 0,00 76 838,48 0,00 17 26/05/2040 360! 30507 118958 2769,79 0,00! 75 748,80/ 0.00! 18 2505/2041 360! 3960,87 128241 272896 0,00! 74 51649] 0.00! 19 26/05/2042 30° 305087 127678 2682.50 000! 7323971] 0,00! 20 26/05/2043 380! 305087 132274! 263663 0,00! 7191697! 0.00 21 2606204 | 360 3059.37! 1 370,361 258901 0,00! 70 546,61 | 0,00! 22 26/05/2045 360 3 859,37 141969] 253968 000! 6912682 0.00; Ë 2 26/08/2046 360 3859,37| 1470.80 248857 000) 6785612 0,00 £ 24 26/05/2047 360! 3 859,37! 1 523,75] 243862! v,00| 66 132,37| 2,00 5 25 26/05/2048 | 30! 3959,37| 1 578,60 2 380,77 000 64 559,77. 0,00 ë
Ë (°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif.
E
:1 Caisse des dépôts et consignations ; Ê ea d Chasesiqne - Immeuble Capitole V- 86036 Poftiers cedex - Tél : 05 49 60 36 00 214
quitaine@calssedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ; @BanqueDesTer AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN _20230604-DE
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Publié le 28/06/2023
( BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
mortissoment Date Taux d'Intérêt Echéance (en €) | A ns HAE escE | d'échéance (*} {en %)
26 26052049 | a60) 305087. 1 635,43!
27 26/05/2050 3,60 3 989,37 4 694,31
28 26/05/2051 3,60 3 050,37 1785,30
29 26/05/2052 360 395937 181850}
30 26/05/2058 3,80 3969.37 188396]
31 26/05/2054 3,60 3 959,37 1 951,78!
æ 26/05/2055 360! 3959.37 202205!
3 26/05/2056 3,60 3950,37 2084,84
#4 28/05/2057 3,60 396837 217026
35 26052058 360 3650.37 | 224830
3 2805205 360 3960.37 232933
37 | 26/06/2060 3,60 3959.37 241318!
38 ‘26/05/2061 3,60 3959.37 250006
39 ! 26052062 360! 3969.37! 259006
40 | 26057068 | 360 3950,37| 2683.30
a | 26/05/2064 3,60! 3 959,37! 2 772,80
Caïsse des dépôts et consignatlons
14 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V - 86038 Poitiers cedex- Tél : 05 49 60 36 00 nouvelle-aquitaine@calssedesdepots fr
banquedesteritoires.tr M1 @BanqueDesTerr
FROCOO.PRO0GZ
VSLQ
Ofira Gortraciualle n°
14769
Emprunteur n° 00027B46S
Intérêts (en €)
Tableau d'Amortissement
(*) Les dates d'échéances indiquées dans ls présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Edité le : 26/05/2023
Intéréts à ditérer | Caphel di aprè | Stock d'intérêts {en €) {en €) différés (en €)
232304 | 0,00 62018,34 0,00
2 265,06 0,00! 6122409 0,00!
220407 0,00 S0 46873 0,00
2 140,87! 0,00 5765023 0,00!
207541| 0,00 55 766,27 0,00!
2007.59 0,00 5381449 2.00!
1937.32! 0,00. 517024 0.00!
188453) 0.00! 49 697,60 000!
1789,11| 0.00! 47 527,34 0.00
1710881 0.00: 4527895 000
1 630,04! 0,00 4204882 0,00!
1 546,19) 0,00! 4053844 0,00
14531 0,00! 38 036,38 | 000
1 369,31 | 0,00] 3544632 0,00
127607 0,00 2276802] 000
117947 000! 20 993.12! 0.00
3/4 AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 20230604-DE
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Publié le 28/06/2023
O BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 26/05/2023 DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE En Euros Délégation de POITIERS
_ Fe asie lises IT | Capitat dû après : : Date | Taux d'intérêt | | Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance | d'échéance (*) | {on %) Echéance (en €) {en €) | Intérêts (on €} Î {en €) en ee diférés{en€) | L L i k | + — 1 42 26/05/2065 3,60 3959.37 2879981 107838 0.00 27 103,14 0,00!
Î 43 26/05/2066 3,60| 3 959,37 2983,66! 975,71 | 0,06 2411948 0,00!
| 44 26/05/2067 360 | 3958,37, 3091.07 868,30. 0,00! 27 02841 0,00!
45 26/05/2068 360! 3259,37 3 202,35 | 757,02 _ 000! 17 826,06] 0,00 li 46 26/05/2069 360] 3959,37) 331763) 641,74 000 14.508,43| 000 47 26/05/2070 3,60 3 958,37: 343707 622,30 0,00! 11 071,36} 0,00 48 26/05/2071 360! 3058.37} 3 560,80 398,57 0,00 7 510,56! 0,00 49 26/05/2072 3,60! 3950,37! 3.688,99 270,38 | 0,00 3821,67! 0,00 50 26/05/2073 3,60 3 959,15 382157 137,58 | 000 0,00! 0,00 Total 197 968,2 | 91 218,00! 4106 750,28| 0,00|
{”) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre Indicatif.
g A fitre purement indicalif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index an vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
ë
Ù ë
iti Caisse des dépôts et consignations
ê 44 bd Chasseigne - Immeuble Capitole V- 86036 Poitiers cedex - Tél : 05 48 60 36 00 44 nouvelle -aquitaine@caissedesdepots.fr
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Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
016-211603584-20230627-D FIN _2230605-DE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-05
Créances irrécouvrables.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2023.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D FIN 2230605-DE Reçu le 28/06/2023
Publié 1eCérééH0fiunicipal du 27 juin 2123
DELIBERATION N°2023-06-05 |
CREANCES IRRECOUVRABLES, |
Monsieur le Maire vous informe que Monsieur le Trésorier lui a fait part de plusieurs décisions de la commission de surendettement qui ont pour conséquence d'entraîner l'irrécouvrabilité de deux créances de prestations du pôle Vie Educative Territoriale.
e L'une d'un montant de 1 260,90 € suite à rétablissement personnel avec effacement de dettes.
e La seconde d'un montant de 77,52 € suite à rétablissement personnel avec effacement de dettes.
Ces créances sont budgétairement irrécouvrables et considérées éteintes. Un mandat sera émis à l'article 6542 pour la somme totale de 1 338,42 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : , . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte que ces créances sont éteintes.
> ACCEPTE l'irrécouvrabilité de ces créances.
> DECIDE d'inscrire en dépense au compte 6542 la somme de 1 338,42 € afin de procéder au mandatement.
Fait et délibéré les jour, mois ef an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
- CERTIFIE EXECUTOIRE
Recu à la Préfecture de la Charente le : | Affiché le :
A Saint-Yrieix, le CO 6. B22
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
D. AR Prefecture
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
016-211603584-20230627-D DOM 20230606-DE
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-06
Labelle ville « Lire et faire
lire ».
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2023.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D DOM 20230606-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
Conseil municipal du 27 juin 2023
DELIBERATION N°2023-06-06 Res
LABEL VILLE « LIRE ET FAIRE LIRE ». |
Chaque année, plusieurs bénévoles se rendent dans les établissements scolaires et animent des ateliers de lecture pour le plus grand plaisir des enfants.
La Fédération Charentaise des Œuvres Laïques propose à la ville de Saint-Yrieix d'adhérer aujourd’hui au label « Ma ville aime Lire et Faire Lire ».
Ce label, créé en partenariat avec l'Association des Maires de France (AMF), a pour objectif de mettre en avant les 3 500 collectivités et les 20 000 bénévoles qui partagent leur plaisir de la lecture avec les enfants.
Pour candidater, la commune doit choisir au moins deux items dans la liste ci-dessous :
1. Communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme
Favorisant la présence de Lire et faire lire dans les TAPSs (nouveaux temps d'activité périscolaire)
Favorisant la présence de Lire et faire lire dans un PEdT (Projet éducatif territorial) incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,
Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales Reconnaissant les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réception….),
Finançant l'accompagnement des bénévoles
Autre(s) à préciser :
NOmBEO
N
©
œ
Dans le cadre du projet de politique éducative, il est proposé de nous engager sur les items 1 et 7 qui semblent prioritaires.
Les items 3 et 4 peuvent être également envisageables.
Une fois la candidature posée, un comité d'experts attribue le label et se prononcera à l'avenir sur le renouvellement du label.
Intégrer ce label « Ma ville aime Lire et Faire Lire » est l'occasion de rejoindre un réseau pour partager et valoriser les bonnes pratiques, les innovations mais aussi de disposer d'outils de communication et pédagogiques mis en ligne sur le site internet de l'association.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D DOM 20230606-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
> S'ENGAGE dans le cadre de sa candidature à :
1. Communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme.
2. Reconnaitre les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réception.…).
3. Favoriser la présence de Lire et faire lire dans un PEQT (Projet éducatif territorial). 4. Inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique.
> AUTORISE Monsieur le Maire à demander le label ville « Lire et faire lire » pour une durée de deux ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
+, _ té
| CERTIFIE EXECUTOIRE
]
Reçu à la Préfecture de la Charente le : Affiché le :
EE -HPÉLBES
À Saint-Yrielx, le CALE]. Le)
Le Maire, |
Jean-Jacques FOURNIE.
ÉAEN AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230607-DE Reçu le 28/06/2023
Publié 1e 28/06/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-07
Modification du tableau
des emplois à compter du
1°" août 2023.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2025.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, . Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIEÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-21160
Reçu le 2
Publié le
3584-20230627-D PER 20230607-DE
8/06/2023 us .,
Conselonmtunicipal du 27 juin 2023
DELIBERATION N°2023-06-07 À
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1°* AOÛT 2023.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Suite à des mouvements de personnel, il apparaît que le tableau des emplois budgétaires nécessite la création de deux postes afin de pourvoir tous les postes vacants suite à des jurys de recrutement :
- Un poste d'adjoint technique à temps plein (pôle Vie Culturelle et Associative).
- Un poste d'adjoint d'animation à temps complet sur la base de 32/35èmes au pôle Vie Educative Territoriale.
Les deux agents concernés pourront ainsi, après une période de CDD, être nommés stagiaires afin de stabiliser leur situation.
Ces créations sont proposées à compter du 1°’ août 2023.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser le tableau des emplois à compter du 1% août 2023 en créant les postes suivants :
Grade Au 01.08.2023
|
| Adjoint technique — Temps complet Création
Adjoint d'animation — 32/35èmes Création
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix «pour» et 6 « abstentions » :
Votes « pour » : . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230607-DE
Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
> ACCEPTE de créer un poste d’adjoint technique, à temps complet, et un poste d’adjoint d'animation à 32/35èmes à compter du 1° août 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
Bi CERTIFIE EXECUTOIRE
Affiché le : |
_ 2422 | | Reçu à la Préfecture de la Charente le : | ALLS
A Saint-Yrieix, le
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
a _— AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230608-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°2023-06-08
Adoption du nouveau
règlement de formation à
compter du 1° juillet
2023.
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
LE VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29.
Nombre de membres présents : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023.
Date d'affichage : 21 juin 2025.
Date d'envoi de la convocation : 21 juin 2023.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine
CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel
VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI,
Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique
BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD,
Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD,
Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX,
Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ
Absent :
Eric ROUSSEAU a été nommé secrétaire de séance. AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230608-DE Reçu le 28/06/202
Publié le,28/06/2023
DELIBERATION N°2023-06-08 |
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FORMATION À COMPTER DU 1° JUILLET 2023.
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation - Décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans le fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 mai 2023,
Le règlement de formation actuel avait été approuvé en Conseil municipal du 12 juillet 2010. Un travail de refonte de ce document, visant à intégrant les nouveautés réglementaires et apportant des explications sur le rôle des différents acteurs et sur les différents dispositifs de formation, a été mené ces derniers mois.
Le document a reçu l'avis favorable des membres du Comité social territorial du 23 mai 2023.
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Il est consultable par tous les agents de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
La formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230608-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
Ce document qui est soumis au Conseil Municipal pour approbation reprend toutes les règles relatives à la formation, et pas seulement les modifications intervenues depuis 2010.
Il entrera en vigueur le 1* juillet 2023 et sera consultable par les agents par affichage et au service RH.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Stéphanie DOLIMONT, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ADOPTE le nouveau règlement de formation ci-joint. Ce règlement entrera en vigueur à partir du 1°’ juillet 2023.
> ABROGE en conséquence, à cette date, le règlement de formation précédent adopté en conseil municipal du 12 juillet 2010.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Mairie de Saint-Yrieix, le 28 juin 2023.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
- DE — ——
CERTIFIE EXECUTOIRE
Affiché le : Recu à la Préfecture de la Charente le :
AILRLE PEL LL
À Saint-Ynieix, le À LE/L222 Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
EN AR Prefecture
016-211603584-20230627-D PER 20230608-DE Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2023
SAINT W YRIEIX RL R OT
TER ae a REPAS AITE Règlement de formation Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/202
Sommaire
1. PREAMBULE
1.1 — L'objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie 3
1.2 — Le cadre juridique 3
2. LES ACTEURS ET LEUR ROLE
2.1 — Les acteurs internes à la collectivité 4
2.2 — Les instances consultatives 5
2.3 — Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 5
2.4 — Les autres acteurs 5
3. LE PLAN DE FORMATION
3.1 — La définition 5
3.2 — L'élaboration du plan de formation 6
4. LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION
4.1 — Les formations statutaires obligatoires 6
4.1.1 — La formation d'intégration 6
4.1.2. — La formation de professionnalisation 7
4.2.1 — La formation de perfectionnement 8
4.2.2 — Les formations liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail g
4.2.3 — La préparation aux concours et examens professionnels 9
4.2.4 — La formation personnelle à l'initiative de l'agent 9 4.2.5 — Les actions liées à la lutte contre l'illettrisme et à l'apprentissage du français 10 4.2.6 — La formation syndicale 11
5. LES EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS
5.1 — Les examens et concours 11
6. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION
6.1 — Les principes généraux 11
6.2. — La prise en charge des frais liés à la formation 12 6.3. — Formation et temps de service 12
Page 1] 14 Règlement de formation Reçu le 28/06/2023 =
Publié le 28/06/202 /
7. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
7.1 — Le compte personnel de formation (CPF) 13
8. LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION
8.1 — Le livret individuel de formation 13
Page 2114 Règlement de formation Reçu le 28/06/2023 mr
Publié le 28/06/2022
SAIN 1!
Le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la
collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.
il a été adopté par délibération du Conseil municipal du .. ........... . après avis du Comité Social
Territorial en date du 23 mai 2023.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
1. PREAMBULE
1.1 — L'objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel
des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux
différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Elle permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux
différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
L'article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du
6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l'article
1°" de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (formation d'intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique, formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution
professionnelle mentionnées à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983),
1.2 — Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par:
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
- le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Page 3 | 14 Règlement de formation Reçu le 28/06/2023
Publié 1e 28/06/202
SAINT
le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ; le décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; | l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
[
| 2. LES ACTEURS ET LEUR ROLE
2.1 — Les acteurs internes à la collectivité
- L'autorité territoriale définit les orientations politiques de la collectivité en matière de formation et autorise les départs en formation.
- La direction des ressources humaines :
° Assure la diffusion du règlement de formation ainsi que son actualisation,
° Participe à la définition des besoins individuels et collectifs des agents de la collectivité,
+ Procède à l'inscription des agents selon les modalités définies par l'organisme
prestataire,
e Anime l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
° Recueille les demandes de formation des agents et des services notamment suite aux entretiens professionnels, traite les départs en formation (suivi administratif et financier),
s'assure du suivi des formations obligatoires,
e Assure un respect de l'enveloppe financière dédiée à la formation et informe les
services de chaque direction des choix réalisés
- Les managers :
° _ Évaluent ies besoins en formation du service / des agents,
° _Formalisent auprès du service RH les demandes de formation, dans les délais indiqués
par le service RH, et émet un avis sur les demandes formulées.
- Le Comité directeur :
e Prend connaissance de l’ensemble des formations demandées,
° _Procède à un arbitrage sur les formations payantes.
- Les agents sont les acteurs principaux de la formation :
°e lis communiquent leurs besoins en formation notamment lors des entretiens professionnels,
+ Ils s'engagent à suivre les formations et à les évaluer si besoin.
Sont concernés les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public qui occupent un emploi permanent ou non permanent (CDD de vacances à vacances, CDD avant mise en stage).
Les agents en congé de maladie, d'accident de service, en maladie professionnelle ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation.
Page 4!14 NAS tes Said CR old 1le)s Reçu le 28/06/202
Publié le 28/06/202. /
reclassement pour inaptitude.
Un accès à la formation peut néanmoins être envisagé PO
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l'employeur.
2.2 — Les instances consultatives
Le comité social technique
(CST) de la collectivité doit être
consulté pour avis sur toutes les
dispositions générales relatives
à la formation, notamment sur le
plan de formation et le règlement
de formation.
Le bilan des actions de formation
La commission administrative
paritaire (CAP) compétente doit
être consultée pour avis sur des
questions d'ordre individuel
relatives à la carrière de l'agent,
notamment en cas de refus de
formations.
La commission consultative
paritaire (CCP) compétente
peut être saisie directement par
l’agent contractuel dans le cas
d'une décision refusant une
action de formation
professionnelle.
est présenté au CST, Elle est informée des décisions
notamment dans le cadre du de rejet des demandes de congé
rapport sur l'état de la pour formation syndicale. collectivité.
2.3 — Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
C'est l'établissement public chargé de dispenser les formations, auquel la collectivité verse une cotisation.
Une copie du plan de formation de la collectivité est adressée à la délégation du CNFPT.
2.4 — Les autres acteurs
La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs internes à la collectivité, à des intervenants extérieurs ou à des organismes de formation.
(SST, gestes et postures, logiciel métiers...)
3. LE PLAN DE FORMATION
3.1 — La définition
C'est un document pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la
collectivité :
- les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers ;
- la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
- les formations obligatoires liées aux missions,
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, - la formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
- les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française.
Page 5]14 Règlement de formation Reçu le 28/06/2023
Publié le 28/06/2027
3.2 — L'élaboration du plan de formation
ll est établi selon les étapes suivantes :
- Détermination des objectifs de la collectivité,
- Recensement des besoins lors de l'entretien professionnel entre l'agent et son supérieur hiérarchique ou à un autre moment de l’année, et avis hiérarchique, - Transmission des demandes au service RH, dans les délais indiqués par le service RH, - Recensement et analyse des demandes par le service RH,
- _ Arbitrage et Validation par le CODIR (comité directeur) et le Maire, - Elaboration du plan de formation définitif,
- Avis du Comité Social Technique,
- Diffusion du plan de formation à l'ensemble du personnel et au CNFPT, - Exécution du plan de formation tout au long de l’année.
Il peut être périodiquement révisé.
4. LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale comprend
différents types d'action de formation :
- les formations comprises dans le plan de formation (cf. article 3.1) ; - la formation syndicale ;
Les différents types de formation peuvent être organisés :
- Soit dans un lieu de formation en présence d’un formateur (formations en présentiel) ; - soit à distance avec l'utilisation de l'outil numérique (formations distancielles) : obligation de donner à l'inscription une adresse mail personnelle, création d'un compte Formadist, la formation se fait en mairie ou sur son lieu de travail si l'agent a accès à un ordinateur, sur le temps de travail après accord du responsable de service ;
- soit par la combinaison de modules de formation en présence et à distance (formations mixtes).
4.1 — Les formations statutaires obligatoires
Elles sont de deux types :
- la formation d'intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la titularisation ou lors d'un accès à un nouveau cadre d'emplois ;
- la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du
parcours professionnel de l'agent.
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des filières police et sapeurs-pompiers ne sont pas soumis
à ces dispositifs, leur formation obligatoire étant régie par des textes spécifiques.
Après concertation avec l'agent, l'autorité territoriale peut présenter au CNFPT une demande de dispense
partielle ou totale de la durée des formations obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-
512 du 29 mai 2008 modifié.
4.1.1 — La formation d'intégration
C'est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière.
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Publié le 28/06/2023
Elle vise à faciliter l’intégration des fonctionnaires en donnant à tout agent nouvellement nommé les
clefs de compréhension de l'environnement territorial (fonctionnement et organisation des collectivités,
déroulement de carrière ….).
Elle concerne tous les fonctionnaires de catégorie À, B ou C nommés dans un cadre d'emplois par
concours ou par recrutement direct.
Elle s'impose également à chaque changement de cadre d'emplois par la voie du concours.
Les agents changeant de cadre d'emplois par la voie de la promotion interne, les administrateurs
territoriaux et les conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques ne sont pas soumis à cette
obligation.
D'une durée de 5 jours pour les agents de catégorie C ou de 10 jours pour les agents de catégories À
et B, elle doit être suivie, durant le temps de travail, dans l’année suivant la nomination. Le CNFPT fixe
le programme et le calendrier.
Le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation.
4.1.2. — La formation de professionnalisation
Elle doit permettre l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences.
Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d’un agent.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
3 types :
- la professionnalisation au premier emploi ;
- la professionnalisation tout au long de la carrière ;
- la professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité.
Le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l'accès à un nouveau cadre d'emplois
par le biais de la promotion interne.
> La formation de professionnalisation au 1° emploi :
Elle permet l'adaptation à l'emploi que l'agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un
changement de cadre d'emploi.
Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l’agent après concours, recrutement
direct (catégorie C), promotion interne ou détachement.
Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur expérience :
- les agents de catégorie A et B doivent suivre - les agents de catégorie C doivent suivre une une formation de professionnalisation au 1% emploi formation de professionnalisation au 1“ emploientre
entre 5 (durée minimum) et 10 (durée maximum) 3 (durée minimum) et 10 (durée maximum)
jours. jours.
Cette durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de
dispense.
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Publié le 28/06/202
Du sun: à
> La formation de professionnalisation tout £
Elle permet à l'agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine
d'activité professionnelle. C'est une formation qui permet de maintenir et d'enrichir ses compétences.
Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière variant,
entre 2 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, par période de 5 ans.
> La formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité :
Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel, attribution d'une Nouvelle
Bonification indiciaire au titre de la première partie de l'annexe du décret n°2006-779 du 4 juillet 2006
modifié ou sur un poste à responsabilité reconnu comme tel par la collectivité après avis du comité
technique) doit suivre une formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité
variant, selon les emplois, entre 3 (durée minimum) et 10 (durée maximum) jours, dans les 6 mois
suivant la prise de poste. |
Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l'agent et
l'autorité territoriale, dans la limite de la durée maximum. Il s'agit notamment de formations sur le
management.
A défaut d'accord entre les deux parties, l'agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut
particulier et dont le contenu est défini par l'autorité territoriale.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de
professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation
tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
4.2.1 — La formation de perfectionnement
A la demande de l'employeur ou de l'agent qui permet aux agents de développer leurs compétences ou
d'en acquérir de nouvelles.
L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend
proposer à ses agents.
Lorsqu'elle est demandée par l'agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service.
Lorsque la formation est nécessaire à la bonne tenue du poste, elle peut être exigée par l'employeur y
compris sur un temps non travaillé (jours ouvrables).
4.2.2 — Les formations liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de
travail
Les agents peuvent être soumis à des obligations de formation édictées par le statut particulier de leur
cadre d'emplois, le code du travail ou le code de la route.
Certains agents, de par les fonctions qu'ils exercent, sont soumis à des obligations de formation imposées
par le code du travail. Tel est le cas des :
- formations relatives à la conduite ;
- formations liées à l’utilisation d’un équipement ou d'un produit ; - formations liées à l'exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail (électrique, travail en hauteur...) ;
- formations liées aux secours (SST, incendie...).
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Les assistants de prévention bénéficient :
- d'une formation préalable à leur prise de fonction et de formations continues en matière de santé et de sécurité à hauteur de cinq jours pour les assistants ;
- d'une formation continue d'une durée minimale de deux jours à l'issue de la première année, et d’un jour par an les années suivantes, portant sur l'évaluation des pratiques et la mise à jour des connaissances et des méthodes de travail.
Les membres de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail (F.S.S.C.T.) bénéficient :
- d'une formation préalable à leur prise de fonction et de formations continues en matière de santé et de sécurité à hauteur de cinq jours dans la première année, 1 fois par mandat.
4.2.3 — La préparation aux concours et examens professionnels
Ce type de formation est pris sur le CPF (Compte Personnel de Formation) des agents (cf chapitre 7).
Après avoir réussi les tests d'entrée à la préparation, l'agent intègre un cursus lui permettant de se mettre à niveau en vue de passer les épreuves écrites et orales du concours ou de l'examen professionnel.
À L'accord de l'autorité territoriale à la préparation d'un concours ou examen professionnel ne vaut pas
engagement de nomination sur le grade correspondant en cas de réussite ou d'inscription sur liste
d'aptitude.
4.2.4 — La formation personnelle à l'initiative de l’agent
Elle comprend : le congé de formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience (VAE), le
bilan de compétences.
Ces congés doivent faire l’objet d'une demande écrite préalable adressée à l'autorité territoriale au plus
tard :
- 3 mois avant le début de la formation pour une demande de congé de formation professionnelle ;
- 2 mois avant pour un congé pour bilan de compétences ou VAE.
La collectivité se prononce sur cette demande dans un délai de 30 jours suivant sa réception. En cas de
rejet, sa décision doit être motivée.
æ Le congé de formation professionnelle permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de
suivre, à titre individuel, une action de formation de longue durée d'ordre professionnel ou personnel. Il
peut être accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services effectifs et aux agents contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de
contrats de droit public, dont 12, consécutifs ou non, dans la collectivité, dans les conditions prévues par
le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.
ll ne peut être supérieur à 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage, qui peuvent être fractionnées en semaine,
journées ou demi-journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle
forfaitaire égale à 85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé. Elle est augmentée du
supplément familial de traitement (SFT).
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æ La Validation des Acquis de l’'Expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet à l'agent éligible au dispositif de valider les acquis
de son expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles (RNCP).
L'agent doit effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme certificateur pour connaitre son
éligibilité et constituer, le cas échéant, son dossier.
! doit justifier d’une expérience professionnelle d'un an en rapport avec le contenu du diplôme visé.
Après obtention d'une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, l'agent peut bénéficier d'un congé de 24 heures maximum, éventuellement fractionnable, pour présenter un dossier de validation des
acquis de l'expérience (VAE).
À La collectivité peut décider de prendre en charge les frais afférents ou non.
æ Le bilan de compétences
Tout agent peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences,
aptitudes et motivations, notamment pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de
formation.
Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d'un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum,
éventuellement fractionnables.
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq
ans après le précédent.
À La collectivité peut décider de prendre en charge les frais afférents ou non.
4.2.5 — Les actions liées à la lutte contre l'illettrisme et à l’apprentissage
du français
Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant, malgré leur intégration professionnelle, des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d'une déperdition des acquis
scolaires.
Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français.
Partant du principe qu'un agent ne peut poursuivre son évolution professionnelle sans maîtriser les
connaissances de base, ces formations peuvent être proposées au titre de la professionnalisation.
Les actions de lutte contre l'illettrisme peuvent porter sur le développement des compétences clés liées à la lecture, l'écriture, la communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l'utilisation des
nombres et opérations, le repérage dans l'espace et le temps, la compréhension de l'environnement
professionnel, etc.
A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des formations différenciées.
4.2.6 — La formation syndicale
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d'un organisme répertorié par
arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié.
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La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du
stage ou de la session (formulaire à compléter).
5.1 — Les examens et concours
Tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel, a la possibilité de s'inscrire à un concours ou examen
professionnel de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, dès lors qu'il en remplit les
conditions.
Il s’agit d'une démarche personnelle.
5. LES EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS
L'inscription à la préparation aux concours et examens professionnels dispensée par le CNFPT est
distincte de l'inscription à ces concours et examens : l'agent doit faire séparément les démarches
administratives nécessaires (cf 4.2.3).
À L'accord de l'autorité territoriale à la préparation d'un concours ne vaut pas engagement de
nomination sur le grade correspondant en cas de réussite ou d'inscription sur liste d'aptitude.
| 6. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION
6.1 — Les principes généraux
Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont obligatoirement suivies durant
le temps de service.
Les actions de formation de perfectionnement, celles liées à la lutte contre l'illettrisme sont accordées
sous réserve des nécessités de service, et sont suivies, en principe, pendant le temps de travail. Toutefois,
dans le cadre d'une action inscrite au plan de formation et identifiée obligatoire pour nécessité de
fonctionnement du service, l'agent peut être mobilisé en dehors de son temps de travail habituel. Le temps sera alors récupéré selon le protocole relatif au temps de travail
Toute action de formation nécessite une inscription de l'agent (par le service RH / formation) après
validation par l'autorité territoriale.
S'il ne peut suivre l'action de formation à laquelle il est inscrit, l'agent en informe le plus rapidement
possible son responsable de service.
Une compensation des heures sera faite uniquement pour les agents travaillant par demi-journée pour une formation durant toute la journée.
En revanche un agent suivant une journée de formation et travaillant habituellement toute la journée ne verra pas de compensation en plus ou en moins.
6.2. — La prise en charge des frais liés à la formation
Les coûts de formation sont à la charge de la collectivité (cotisations versées au CNFPT, paiement direct
d'organismes de formation).
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RSR |
Lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pôüt VTÉ ,
les frais annexes (de déplacement, de restauration ou éventuellement d'hébergement) liés à la formation
statutaire obligatoire sont pris en charge par la collectivité selon la réglementation applicable au
remboursement de frais des agents territoriaux.
Dans le même cas, les frais annexes liés aux actions de formation non obligatoires peuvent être pris en
charge par la collectivité.
L'utilisation du véhicule de service est préconisée en priorité dans la mesure des disponibilités.
Extrait de la délibération n°2023-02-09 du 21/02/2023 : « Conditions et modalités de prise en charge des
frais de transport, d'hébergement et de repas ».
Modalités de prise en charge
| MOTIF DE LA | Frais de Frais | Frais de Prise en
MISSION | déplacement | d'hébergement (2) repas charge
| Mission (7) à la OUI OUI OUI Employeur | demande de la
collectivité (hors
formation)
Formation OUI OUI OUI CNFPT ou à
obligatoire ou de défaut
perfectionnement l'employeur (3)
Epreuves de OUI OUI OUI Employeur
concours ou
examen
professionnel (4) |
Formation dans | Application des dispositions de la délibération n°2021-12-02 du 14
le cadre du CPF | décembre 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF, à
(compte savoir : «La prise en charge des frais autres que pédagogiques
personnel de (déplacement, hébergement, repas) se fera, dans la limite des crédits
formation), dont | disponibles inscrits au budget de l’année, dans les cas suivants :
préparations aux - Pour accompagner l'inaptitude d'un agent à l'exercice de ses examens et fonctions
concours - Pour les préparations aux concours ou examens professionnels acceptés par la collectivité ».
{1} Est en mission l'agent en service muni d’un ordre de mission, qui se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative de façon temporaire.
{2} Lorsque le lieu de mission ou de stage est situé à 100 km et plus de la résidence administrative, l'agent peut bénéficier des indemnités de nuitée
(3) Les frais de déplacement non pris en charge par le CNFPT (40 km par aller/retour actuellement et 20 km par aller/retour à compter d'avril 2023 suite à une décision du Conseil d'administration du CNFPT du 25 janvier 2023) seront pris en charge par la collectivité à compter du 1° mars 2023.
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SAINT
(4) Dans ce cas, les collectivités peuvent prendre en charge si elles le souhaitent les frais associés aux épreuves. La ville de Saint-Yrieix-sur-Charente propose d'indemniser les frais liés aux concours et examens professionnels organisés par le CDG (centre de gestion de la fonction publique territoriale) ou le CNEPT / Sur la base d’un concours par an maximum, comprenant les épreuves d'admissibilité et éventuellement les épreuves d'admission.
Ces modalités de prise en charge sont actuellement en vigueur et seront actualisées automatiquement en cas d'évolution.
6.3. — Formation et temps de service
Le temps passé en formation (en présentiel comme à distance) est considéré comme un temps travaillé.
La collectivité détermine les durées et les conditions qui permettent à l'agent avec l'autorisation de son employeur de participer aux temps de formation organisés à distance sur son lieu de travail.
L'agent qui suit, à son initiative, avec l'accord de son employeur, une action de formation en dehors de
son temps de service continue de bénéficier de la protection sociale en matière d'accidents du travail.
Une compensation des heures sera faite uniquement pour les agents travaillant par demi-journée pour
une formation durant toute la journée.
En revanche un agent suivant une journée de formation et travaillant habituellement toute la journée ne
verra pas de compensation en plus ou en moins.
7. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le compte personnel de formation (CPF) a fait l'objet d'une délibération spécifique (délibération n°2021-
12-02 du 14/12/2022).
8. LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION
8.1 — Le livret individuel de formation
æ Le livret individuel de formation
La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation, sous format numérique
(modèle proposé par le CNFPT : https://www.espacepro.cnfpt.fr/fr) ou papier. Le livret individuel de formation appartient à l'agent, qui devra le mettre à jour tout au long de sa carrière.
C'est un document qui recense :
> les diplômes, titres et certifications professionnelles obtenus par l'agent ainsi que leur date d'obtention ;
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SAINT
> les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, les bilans de compétence et les actions de validation de l'expérience professionnelle (VAE) suivis, les actions de tutorat, leur date de réalisation et leur durée
> les emplois occupés au cours de sa carrière et les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans ces emplois.
Les pièces justificatives de ces informations (copies des diplômes, attestations de formation, d'emplois,
.…) Sont jointes en annexe.
L'agent pourra faire état de son livret individuel de formation lorsqu'il le jugera utile (notamment à
l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation, d'une
demande de mutation ou de détachement, de l'examen de son dossier dans le cadre d'une procédure
d'avancement de grade ou de promotion interne.
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ
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