Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 04 2023 2

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 04 2023 2 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 04 2023 2)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230401-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023 —_——————— ——— | —

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-01

Etablissement d'une

convention de servitudes

au profit d'Enedis.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d'envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Ofivier DELACROIX, Benoît MIEGÉ-DECLERCQ et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230401-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

DELIBERATION N°2023-04-01

ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’'ENEDIS.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS souhaite remplacer un poteau boïs sur la parcelle cadastrée section AN n°63, appartenant à la commune.

Pour ce faire et autoriser ainsi l'implantation d’un nouveau support, une convention de servitudes doit être établie entre la ville de Saint-Yrieix sur Charente et la société ENEDIS.

La présente convention est établie pour la durée de vie de l'ouvrage ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués.

Pour information, il est précisé que la parcelle cadastrée section AN n°63 fait l'objet d’un bail à ferme, au profit de M. Christopher BRUN. :

En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> APPROUVE la constitution d'une servitude au profit de la société ENEDIS pour l'implantation d’un support électrique sur la parcelle cadastrée section AN n°63, dans les conditions de la convention présentée en annexe.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes, ainsi que tout acte ou document s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2025.

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par 2£ électronique le :

À Saint-Yrieix, le 2/1 leZ3

--Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ. / 2

FI=] + De NN j

àAR Prefecture

016<211603584-20230418-D PAT 20230401-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

Commune de : Saint-Yrieix-sur-Charente

Département : CHARENTE

NeDiIs L'ELECTRICITE EN RESEAU

Procuration Convention C06 - VOB 2022

CONVENTION DE SERVITUDES

Une ligne électrique aérienne : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DC27/033475 RP 2023 DEP DOUZAT DE CHAMPNIERS 1.1

Chargé d'affaire Enedis : PAUPE BENOIT

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

CONVENTION DE SERVITUDES

ONVENTION C06

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Poitou Charentes 74 rue de Bourgogne - 86000 à Poitiers, dûment habilité à cet effet,

(«x Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE

Demeurant à : 0019 AV DE L UNION, 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE Téléphone : mmmmrrrrnrnnrrrnnrrrsrcaneessoreearnonnrons

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

SARA D een mn nn On On MR CUT TT HO RMS OO DR nn RP M NS ds und cvs nn nanas sn annnenne

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »;

d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

Nature éventuelle des

: Numéro de : : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

: : PRES DE LA FONTAINE Saint-Yrieix-sur-Charente AN 0063 DE JEA

paraphes (initiales) page 1AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230401-DE

Reçu le 20/04/2023 Procuration Convention C06 - VOB 2022 Publié 1e 20/04/2023

s désignée(s) est/sont actuellement (*)

e [1 expioitée(s) par-lui même «

- Æ exploitée(s) par MOAUN.Cherstoghn, ss qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

« [1 non exploitée(s)

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. E.

323-3 et suivants et art, R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-888 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivanis :

1/ Etablir à demeure 1 support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteurs aériens d'éleciriciens à l'extérieur des murs ou

façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

e Support n°1 : 100 cm x 100 cm

21 Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ

mètres

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un

câble en tranchée et/ou sur façade de ........, mètres

4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge financièrement le

déplacement du (des) ouvrages(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à

l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

I pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs aériens, à conditions que le sommet d'un arbre, supposé

paraphes (initiales) page 2AR Prefecture

016#211603584-20230418-D PAT 20230401-DE

Reçu le 20/04/2023 Procuration Convention C06 - VO8 2022 Publié le 20/04/2023

IONECRENNENITNEOET TENTE EI ENEEENNES conducteurs, reste toujours, au cours de la chute, à une distance supérieure à celle prescrite par la réglementation en vigueur.

Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra

en charge les coûts financiers associés.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'aräicie 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de (zéro euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre [a profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes el souferraines situées en ferrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher Un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention {noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de Funité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte

authentique devant Maître A DEFINIR notaire à À DEFINIR , les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.

paraphes (initiales) page 3AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230401-DE Reçu le 20/04/2023 j i - Publié le 20/04/2023 Procuration Convention C06 - VO8 2022

SPA ÉCRIRE AR Erre Rare sw Smart la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire,

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

fer, les termes de la présente convention.

(Si } Fait en quatre (4) exemplaires originaux,

{ : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du

Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE ST YRIEIX SUR CHARENTE

Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 401 =211603584-20230418-D PAT 20230401-DE

Feuille : 000 AN 01

Échelte d'origine : 14/1000

Échelle d'édition : 11000

Res Péparemer 0 2/2023 DIRECTION GHNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé sur cet extrait est géré CHABEN mens par le centre des impôts foncier suivant : PTGC

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-YRIEIÏX-SUR-CHARENTE mme | 1, rue de la Combe 16025

16025 ANGOULEME CEDEX

tél. 0545975700 -fax 0545975861

Section : AN

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU ptgc.charente@dgfip finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :

5169500

5169400

. | CHARENTE | Date d'édition : 09/03/2023

(fuseau horaire de Paris) SAINT YRIEIX SUR CHARENTE | cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC46 RENOVATION PROGRAMMEE 16 ©2022 Direction Générale des Finances

Publiques |

Bossier ENEDIS n° DC27/032475

1476700 1476800 | 7 4 Î |

f #

VW, N /

NS . / NN

Poteau bois à remplacer

POTEAU à IMPLANTER à 1m vers poteau 14 sous la ligne] /

/ N

|

5169500

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PRES DE LA KON

1476700 5169400 1476800AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230402-DE Reçu le 20/04/2023

Publié ie 20/04/2023

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

—— — —— —— gens =

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-02

Dénomination de voies

ayant vocation à

rétrocession dans le

domaine public — Rue

Jean Monnet.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d'envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie

ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ,

Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Romain

BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230402-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

Conseil municipal du 18 avril 2023

DELIBERATION N°2023-04-02

DENOMINATION DE VOIES AYANT VOCATION A RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC - RUE

JEAN MONNET.

Dans le cadre de la réalisation du permis d'aménager n°1635818 C0004, par le bailleur social Logélia,45 logements locatifs sociaux (LLS) ont été construits.

Dans le cadre de ces travaux, la rue Jean Monnet constitue une des voies de desserte aux bâtiments collectifs avec la rue Simone Veil et l'allée de la Grosse Pierre.

Les adresses des 45 logements locatifs sociaux ont été déterminées sur ces trois voies en fonction des points d'accès aux bâtiments collectifs et aux pavillons (ci-joint plan global).

Compte tenu des premiers adressages sur la rue Jean Monnet, il convient de procéder à la création de cette voie afin qu'elle puisse, a postériori, être intégrée dans le domaine public non cadastré (DNC).

Cette voie Jean Monnet apparaît depuis longtemps sur le plan communal, maïs n'avait jamais été créée officiellement.

Son assise est constituée de quatre parcelles :

e Section AW n°370 et Section AW n°260 appartenant à la commune. + Section BD n°234 et section BD n°236 appartenant à Logélia dont la commune devra en faire l'acquisition afin de les intégrer dans le domaine public non cadastré.

Dans cette optique, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE la création de la rue Jean Monnet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230402-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :

SENBES | PRE À Saint-Yrieix, 1e 2/01, (222 Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.AR Prefecture

RHICONARENTE / 04/2023

PMblié le. 20/04/2023 OMMUNE

|

ofeDépeñen#3t84-20230418-D Pre DES FINANCES PUBLIQUES

ÎT DU PLAN CADASTRAL

SANTTE TETE SUR CPIRRENTE

Section : BE

Feuille : 600 BE 01

Échelle d'origine : /1000

Échelle d'édition : 114000

Date d'édition : 06/04/2023

(fuseau horaire de Paris)

GCoordannées en projection : RGF93CC46

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

lie Je MovET

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier sulvant :

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de la Combe 16025

16025 ANGOULEME CEDEX

tél, 0545978700 -fax 0545975861

pigc.charente @dgfp.finances.gauv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

5167600

5167200

1478000

5167600

1477600AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230402-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

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UEjdAR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230403-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

———— a

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

— — — ——

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-03

Cession d'un terrain

communal à Monsieur

Michel TAMISIER.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d’envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Syivie

ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ,

Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230403-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

Conseil municipal du 18 avril 2023

DELIBERATION N°2023-04-03

CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL À MONSIEUR MICHEL TAMISIER.

M. Michel TAMISIER a un projet de construction sur son terrain cadastré section AN n°3 pour lequel il a fait une demande de division.

Pour accéder à ce terrain, M. Michel TAMISIER doit passer par le terrain communal cadastré section AN n°2 d'une superficie de 122 m? sur lequel sont implantés un ancien lavoir et un poteau Orange -— Fibre optique, en bordure de la rue des Augerauds.

En accord avec M. Michel TAMISIER, il est prévu de lui céder une partie de la parcelle section AN n°2 pour une surface de 43 ca permettant d'accéder au lot 1 défini au plan de division ci- joint et ce afin d'éviter la mise en place d’une servitude de passage.

Dans le cadre du document d'arpentage (DA) dressé le 03/01/2023 par M. LEGER — Géomètre expert, cette parcelle proposée à la cession par la commune est cadastrée section AN n°152.

Les parcelles cadastrées section AN n°150 et 151 comprenant respectivement un ancien lavoir et le poteau Orange restent la propriété de la commune.

Une estimation des domaines a été demandée par la commune avant division pour la parcelle communale section AN n°2, classée en zone urbaine UHb.

Le pôle d'évaluation domaniale dans son avis du 18/11/2022 a estimé la valeur vénale du bien à 4 230 € avec une marge d'appréciation de 20 %.

Sur ces bases tarifaires, le prix de vente qui a été proposé à M. Michel TAMISIER pour la parcelle section AN n°152, au prorata des surfaces, est de 1 190 €, déduction faite de la marge d'appréciation des 20 %.

M. Michel TAMISIER a accepté cette proposition.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : ,

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE la cession de la parcelle communale cadastrée section AN n°152 appartenant au domaine privé de la commune, pour une surface de 43 ca à M. Michel TAMISIERAR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT 20230403-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

> FIXE le prix de vente à 1 190 € à charge de M. Michel TAMISIER.

> DECIDE de passer l'acte notarié de vente à la charge de la commune auprès de Maître Morgane ROY-ROSEMBLY.

Fait et délibéré les jour, mois ét an que dessus,

Pour copis conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :

BL 22 2 DL] E2S |

À Saint-Yrieix, le 2 kB

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

CERTIFIE EXECUTOIREAR Prefecture

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DIRECTION NERALE DES FINANCES PUBLIQUES

(HER A RCA BTARENTE case) 04/20 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

D'arDenage àSENS Document vérifié et numéroté le 28/02/2023

À PTGC ANGOULEME

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Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires nS és (3)

Section : AN

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Qualité du plen : Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 28/02/2023

Support numérique: ——

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Par Laurent ET |

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CS 72513 SOYAUX au dos de 6463. 16025 ANGOULEME CEDEX ss le

Téléphone : 0545975700 «Cu Fax : 0545976861

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Publié le 20/04/2023

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-04

Acquisition à titre gratuit

de deux parcelles rue de

Chausse Loup.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d'envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie

ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ,

Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Romain

BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PAT _20230404-DE Reçu le 20/04/2023

20/04/2023

GDOTSCICIECETNCHECE CRUEL NE TE 123

DELIBERATION N°2023-04-04

ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE DEUX PARCELLES RUE DE CHAUSSE-LOUP.

Dans le cadre de la vente de la maison d'habitation de M. Daniel SAUGNIER sis au 2, rue Chausse-Loup, Mme Marie-Aude PASQUET, notaire chargée de la vente a saisi la commune en vue de régulariser les emprises foncières des accès aux parcelles de M. SAUGNIER et de celui de M. et Mme BAUDOIN sis au 4, rue de Chausse-Loup. Celles-ci étant intégrées à l'emprise de la voie (cf vue SIG).

Dans cette optique, M. SAUGNIER a mandaté M. LEGER, Géomètre expert, en vue de procéder au bornage de ces parcelles (document d'arpentage du 20/09/2022) et à l’actualisation d’un plan de bornage de division.

Afin de régulariser l'emprise de la rue de Chausse-Loup, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle BT n°556 de 24 m° appartenant à M. et Mme BAUDOIN dans le domaine privé communal.

> ACCEPTE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle BT n°552 de 7 m° appartenant à M. Daniel SAUGNIER dans le domaine privé communal.

> DECIDE de confier à cette fin la rédaction des actes notariés à Maître Marie-Aude PASQUET, les frais d'actes étant à la charge de M. Daniel SAUGNIER.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

CERTIFIE EXECUTOIRE

| Réceotion à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le :

A Saint-Yrieix, le S 24 #2 ES

___ Le Maire,

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"Document vérifié et numéroté le 16/02/2023

D ENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

A PTGC ANGOULEME

Par Laurent MOUYSSET

fispecteur des Finances Publiques

Signé

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de ta Combe

CS 72513 SOYAUX

16025 ANGOULEME CEDEX

Téléphone : 0545975700

Fax : 0545975861

ptgc.charante@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION (Art. 25 du décrèt n° Bo 471 QU 80 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires &

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Section : BT

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Qualité du plan : Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1000

Date de l'édition : 16/02/2023

Support numérique :

D'après le document d'arpentage

dressé

Par M.FEDER GE (2)

Réf. : 220590

Le 20/09/2022

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ENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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Document vérifié et numéroté le 22/03/2023

A PTGC ANGOULEME

Par Laurent MO:

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UYSSET

Inspecteur des Finances Publiques

Signé

PTGC

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

1, rue de la Combe

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

(Art. 25 du décret à23471 Go 30 avril 1955} it

és (3) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires

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B - En conformité d'un piquetage : © effectué sur le terrain ;

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le par Ac géomètre à

Les propriétaires deg avoir pris connaissance des informations portées

Section : BT

Feuille(s) : 000 BT 01

Qualité du plan :

Echelle d'origine :

Echelle d'édition :

Date de l'édition :

Plan régulier avant

20/03/1980

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22/03/2023

Support numérique :

D'après le documi

dressé

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Réf.: 220590

Le 20/09/2022

M. FEDER GE

ent d'arpentage

(2)

CS 72513 SOYAUX au dos de lex se 6463.

16025 ANGOULEME CEDEX 10€ le Téléphone : 0545975700 NS °

Fax : 0545975861

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016-211603584-20230418-D DOM 20230405-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-05

Participation des

communes de résidence

aux charges de

fonctionnement des

écoles.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d'envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie

ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ,

Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Romain

BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230405-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

Conseil municipal du 18 avril 2023

DELIBERATION N°2023-04-05 bn

PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES

ECOLES.

REFERENCE :

- Article L 212-8 du Code de l'Education.

Par délibération n°26/2004 en date du 12 mai 2004, il a été décidé de l'application définitive d'un forfait révisable pour les frais afférents à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

Il est procédé pour cette répartition par voie de convention avec les communes concernées par cette mesure.

Le principe de l'évolution annuelle, du forfait sur la base du taux moyen de l'indice des « prix à la consommation hors tabac, des ménages urbains, série France entière » avait été également retenu.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUEË, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCOQ, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> DECIDE de procéder à la revalorisation de ce forfait pour l'année scolaire 2022/2023 sur la base du forfait de l’année dernière comme suit :

454,40 € x 112,76 = 480,52 €, soit 48,05 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.

106,63

soit une augmentation de 5,7 %

(Forfait de l'année 2021/2022 : 454,40 €)

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes concernées en appliquant cette base forfaitaire pour chaque enfant inscrit dans les écoles publiques de la commune.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D DOM 20230405-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

Après vérification des enfants domiciliés hors commune scolarisés à Saint-Yrieix pour lesquels il y a eu un accord de dérogation, 4 conventions devront être passées avec les communes suivantes :

e Fléac 2 enfants

e Gond Pontouvre 1 enfant.

+ Angoulême 3 enfants

+ Boisne La Tude 1 enfant.

concernant un total de 7 enfants.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2023.

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

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CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le :

À Saint-Vrieix, le bi 22 Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.

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016-211603584-20230418-D PER 20230406-DE Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération n°2023-04-06

Modification du tableau

des emplois à compter du

1° mai 2023.

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

LE DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-TROIS à 18 h 30, le

Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la

présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 20

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2023.

Date d'affichage : 12 avril 2023.

Date d'envoi de la convocation : 12 avril 2023.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Loïc BULÉON, Anita

VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Séverine CHEMINADE avec procuration à Céline LE GOUÉ

Saliha GHARBI avec procuration à Michel VILLESANGE

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Aurélie RUIS avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Absents :

Stéphanie DOLIMONT, Frédéric RÉAUD et Martial BOUISSOU.

Dominique BRUN a été nommé secrétaire de séance.AR Prefecture

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Publié le 20/04/2023

DELIBERATION N°2023-04-06

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS À COMPTER DU 1" MAI 2023.

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Code général de la Fonction Publique

Dans le cadre de la politique RH de pérennisation et de stabilisation des postes occupés par les agents de la collectivité, il est proposé d'inclure dans le temps de travail de 12 agents à temps non complet du pôle Vie Educative Territoriale des heures récurrentes mais habituellement rémunérées en heures complémentaires.

Cette évolution serait un signal social et d'équité pour les agents concernés, sans parler de la simplification de gestion administrative (recalcul de leur rémunération de base et de leurs primes mensuelles et annuelles, et diminution des heures complémentaires).

Les crédits correspondants ont été prévus au chapitre 012 du BP 2023 (articles 64 111 et 64 118).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE par procuration, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD, Céline LE GOUË, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Aurélie RUIS par procuration et Romaïn BLANCHET.

> ACCEPTE les modifications suivantes au tableau des emplois à compter du 1° mai 2023 :

Suppression Création

| Grade (Ancienne quotité de (Nouvelle quotité de | | temps de travail) temps de travail)

| Adjoint d'animation 32/35èmes 33/35°mes Adjoint d'animation 31/35èmes 32/35°mes Adjoint d'animation 32/35°mes 33/35èmes Adjoint d'animation 27/35èmes 28/35°mes Adjoint d'animation 29/35°mes | 30/35°mes Adjoint d'animation 25/35°mes 29/35°mes Adjoint d'animation 33/35°me | 35/35°mes Adjoint technique 26/3595 27/35èmes Adjoint technique 22/35°mes 23/35èmes Adjoint technique principal 2° classe 28,5/35°mes 31/35èmes | Adjoint technique principal 2° classe 32/35èmes 33/35èmes | Adjoint technique principal 2° classe 32,5/35èmes 35/35°me5

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme,

Mairie de Saint-Yrieix, le 19 avril 2023.

x Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.AR Prefecture

016-211603584-20230418-D PER 20230406-DE

Reçu le 20/04/2023

Publié le 20/04/2023

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le :

A Saint-Yrieix, le bi [222

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIÉ.