Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 140 050625

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 140 050625 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 140 050625)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2025-140

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5

juin 2025 autorisant une battue administrative de louveterie relative à

la présence de renards occasionnant des dégâts sur les communes

de Montagny et Beauvallon (3 pages) Page 3

69-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66

imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE

- Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation d'un

enrochement soutenant la RD56 à ST JEAN LA BUSSIERE (3 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2025-06-05-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la

Commission de Contrôle des Liste Electorales de Sathonay- Village (2

pages) Page 11

69-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé « Acteurs d'Humanité » (2 pages) Page 14

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-06-05-00002

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin

2025

autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur les communes de Montagny et Beauvallon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin 2025 3Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin 2025

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur les communes de Montagny et Beauvallon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces

non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les

périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur

l’ensemble du territoire métropolitain,

VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° DDT – 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en

matière d’attributions générales,

VU la demande d’intervention de M. Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de Chassagny,

suite à de la prédation sur faune domestique,

VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 1er juin 2025,

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 2 juin

2025,

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur les communes de Montagny et

Beauvallon (territoire de Chassagny) et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres

formes de propriétés situées sur cette commune,

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles

et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin 2025 4CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour

limiter les dommages,

ARRÊTE

Article 1 :

Les lieutenants de louveterie Michel ROUSSET, Kevin ROFFET et Luc CHAPUIS, ou leurs suppléants, sont

chargés de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard et de la

fouine :

pendant la période du 9 au 15 juin 2025, de 05:30 à 12:00 le jour de la battue, sur les communes de

Montagny et Beauvallon (territoire de Chassagny).

Article 2 :

La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du

lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

Chassagny communale Mickaël VALLIN

Article 3 :

Les lieutenants de louveterie, directeurs de la battue, peuvent se faire assister ou suppléer par tout

autre lieutenant de louveterie. Ils choisissent sous leur responsabilité les autres participants aux

opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de

chasse.

Article 4 :

À l’occasion de ces opérations, les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention

concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Ils peuvent décider

de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du

2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.

Article 5 :

Les lieutenants de louveterie préviennent les maires des communes, le chef du service départemental

de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le

directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du

Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une

forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À

l’issue de la mission, les lieutenants de louveterie dressent un procès-verbal, mentionnant les

circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à

la direction départementale des territoires.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin 2025 5Article 6 :

Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le

chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le

Groupement de gendarmerie, les maires des communes de Montagny et Beauvallon (territoire de

Chassagny), les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation,

Le Chef de service,

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète

du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A65 du 5 juin 2025 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2025-06-03-00003

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66

imposant des prescriptions spécifiques au

DEPARTEMENT DU RHONE - Service Voirie Ouest

concernant des travaux de réparation d'un

enrochement soutenant la RD56 à ST JEAN LA

BUSSIERE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66 imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE - Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation 7Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66 du 3 juin 2025

imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE – Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation d’un enrochement soutenant la RD56 à ST JEAN LA BUSSIERE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214- 35,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 01/04/25, présenté par le DEPARTEMENT DU RHONE – Service Voirie Ouest, enregistré sous le n° 0100289065 et relatif à des travaux de réparation d’un enrochement soutenant la RD56 bordant la Drioule à ST JEAN LA BUSSIERE,

VU le récépissé de déclaration délivré à DEPARTEMENT DU RHONE – Service Voirie Ouest, après analyse de la complétude du dossier,

VU l’avis du service départemental de l’OFB,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 12 mai 2025,

VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 21 mai 2025,

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66 imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE - Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation 8CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au DEPARTEMENT DU RHONE – Service Voirie Ouest de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux de réparation d’un enrochement soutenant la RD56 bordant la Drioule à ST JEAN LA BUSSIERE.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

arrêté

ministériel du

28/11/2007

Article 2 : Prescriptions techniques

Les prescriptions suivantes sont insérées :

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à la mise en assec de la zone de travaux.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66 imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE - Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation 9Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de SAINT JEAN LA BUSSIERE avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de SAINT JEAN LA BUSSIERE, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Xavier CEREZA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B66 imposant des prescriptions spécifiques au DEPARTEMENT DU RHONE - Service Voirie Ouest concernant des travaux de réparation 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-05-00001

Arrêté portant nomination des membres de la

Commission de Contrôle des Liste Electorales de

Sathonay- Village

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Liste Electorales de Sathonay- Village 11Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

ARRETE n° 69-2025-06-

portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans la commune de Sathonay Village

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R .7 à R.11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle dans les communes de l’arrondissement de Lyon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Sathonay Village pour l'élection des conseillers municipaux des 29 juin et 6 juillet 2025 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Considérant qu’il convient d’instituer une nouvelle commission de contrôle pour la commune de Sathonay Village qui doit se réunir entre le 5 juin et le 8 juin 2025 ;

Sur la proposition de la Préfète, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRETE :

Article 1er : Cet arrêté abroge l’arrêté n°69-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle uniquement pour les dispositions relatives à la commune de Sathonay Village.

Article 2 : Les membres des commissions de contrôle de la commune de Sathonay Village désignés ci- après sont nommés jusqu’à l’installation du conseil municipal issu des élections municipales partielles des 29 juin et 06 juillet 2025 :

- 1 conseiller municipal : Madame Karine DALAISE

- 1 délégué de l’administration : Madame Fanny BLANC -STRAPPAZON

- 1 délégué du tribunal judiciaire : Monsieur Jean-Marie DIROUX

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : Fatiha SAHLI

Tél. : 04 72 61 61 37

Courriel : fatiha.sahli@rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Liste Electorales de Sathonay- Village 12Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur Le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Lyon, le

La Préfète,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Liste Electorales de Sathonay- Village 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2025-06-04-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à

la générosité publique pour le fonds de dotation

dénommé

« Acteurs d'Humanité »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 14Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’État

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le fonds de dotation dénommé

« Acteurs d’Humanité »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;

CONSIDÉRANT la demande reçue le 15 mai 2025 du fonds de dotation dénommé « Acteurs d’Humanité » ;

CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim :

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 15ARRÊTE

Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Acteurs d’Humanité », identifié par le numéro RNF 069- FDD-00060-05, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

• Aider les personnes qui, au sortir de leur hospitalisation, ne peuvent bénéficier de soins à domicile en raison de leur isolement ou de l’absence de logement décent ; • Contribuer au règlement d’un appoint de loyer pour des ménages en souffrance sociale, notamment des femmes isolées, victimes de violences.

Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « Acteurs d’Humanité » seront réalisées par le biais de son site internet et de courriers.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.

Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 4 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

La Directrice des affaires juridiques

et de l’administration locale

Catherine MERIC

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 16